Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06428 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ4D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 21/01786

APPELANT

Monsieur [Z] [I]

né le 27 avril 1959 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant la décision N-75056-2024-007064 accordée par le bureau d'aide juridictionnel du tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2024

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

inscrite sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] au RCS de [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [I] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2017, en qualité de chauffeur de taxi.

Il percevait un salaire mensuel brut de 1568, 60 euros.

La relation de travail était soumise à la convention collective des taxis parisiens.

La société employait moins de 11 salariés.

Le 9 juillet 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à la résiliation de son contrat de travail.

Par lettre du 11 avril 2022, M. [I] était convoqué pour le 21 avril suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 avril 2022 pour faute grave.

Par jugement du 19 septembre 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit n'y avoir lieu à écarter des débats les écritures et pièces de la société [2] communiquées le 4 novembre 2022 et débouté M. [I] de ses demandes.

Par déclaration adressée au greffe le 6 octobre 2023, M. [I] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société [1] a constitué avocat le 13 décembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [I] demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement

En conséquence,

- ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] aux torts exclusifs de la société [2], à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;

- DIRE ET JUGER que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- CONDAMNER la société [1] à payer les sommes suivantes :

o Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 37.646,40 euros

o Indemnité légale de licenciement : 1.111.09 euros

o Préavis : 3.137.20 euros

o Congés payés préavis : 313,72 euros

o Dommages et intérêts préjudice moral : 10.000 euros

o Rappel de salaires : 37.646 euros

o Congés payés sur rappel de salaire : 1.098 euros

o Dommages et intérêts pour travail dissimulé :10.000 euros

o Remboursement du chèque de caution : 960 euros

o Intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine

o Anatocismes (article 1343-2 du code civil)

o Article 37 loi du 10 juillet 1991 : 2.000 euros

o Les dépens de première d'instance et d'appel

- ORDONNER la remise des documents de fin de contrat et le bulletin de paie à compter du mois de février 2020 sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que :

- Il ne perçoit aucune rémunération depuis le mois de février 2020. L'employeur refuse également de lui fournir du travail.

- M. [I] a envoyé une lettre de mise en demeure en date du 08 juillet 2020 afin que l'employeur puisse régulariser la situation.

- L'employeur ne lui remet pas non plus de bulletins de salaire.

- L'employeur lui réclame des sommes indemnitaires pendant la période de congés payés de M. [I].

- Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car il se fonde sur une situation que l'employeur a laissé perdurer pendant deux ans.

- L'employeur ne lui a pas versé l'indemnité d'activité partielle.

- M. [I] a travaillé sans être rémunéré.

- M. [I] n'a jamais bénéficié d'allocations de retour à l'emploi depuis sa prise de fonctions au sein de la société [1].

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [2] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement,

En conséquence,

- Débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

- Le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée réplique que :

- M. [I] a restitué son véhicule le 12 mars 2020 (période de la crise sanitaire) et n'est jamais revenu au sein de l'entreprise pour reprendre son emploi.

- M. [I] ne s'explique pas sur les sommes réclamées à titre de rappel de salaire et leur mode de calcul.

- M. [I] bénéficiait d'un fixe journalier, outre 30% de la recette inscrite au compteur (conformément à l'arrêté n°80-16251 du 08 avril 1980).

- M. [I] a été en arrêt de travail quasiment du 24 mars au 14 juin 2020.

- Le salarié a reçu des mises en demeure le 04 juin 2020, le 08 novembre 2021, le 04 janvier 2022 et le 14 mars 2022.

- M. [I] savait très bien qu'il était au chômage partiel car il a adressé un SMS à son employeur le 10 juillet 2020 pour lui demander le montant de son chômage partiel du mois de juin.

- Seules les indemnités de chômage partiel du mois de juin ont été versées à M. [I] pour une somme de 674,52 euros. Le chèque et la fiche de paie ont été adressés à son conseil le 11 janvier 2021.

- Les bulletins de paie ont été adressés.

- L'employeur n'a jamais sollicité de sommes indemnitaires auprès de M. [I].

- M. [I] a fourni un chèque de sa s'ur en règlement de recettes.

MOTIFS

Sur la demande de rappel de salaires

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.

L'employeur ne peut se soustraire à son obligation de paiement du salaire convenu que s'il établit que le salarié a cessé de se tenir à sa disposition pour travailler ou bien s'il rapporte la preuve d'une rupture ou d'une suspension du contrat de travail.

M. [I] soutient que son employeur ne l'a plus payé à compter de février 2020 et qu'il a refusé de lui fournir du travail.

L'employeur soutient que M. [I] a restitué le véhicule le 12 mars 2020 avant le confinement sans reverser la recette à l'employeur et qu'ainsi il doit 1 020 euros à ce dernier.

Pour le mois de février 2020, l'employeur produit un bulletin de salaire et indique que le salarié s'est auto-versé le salaire en espèces.

L'employeur produit les arrêts de travail pour maladie de M. [I] du 24 mars au 05 avril 2020, du 06 au 19 avril 2020, du 19 avril au 11 mai 2020, du 11 mai au 21 mai 2020 et du 27 mai au 14 juin 2020.

Le 4 juin 2020, l'employeur a adressé à M. [B] une mise en demeure de rembourser la somme de 1 020 euros.

Il ressort du courrier qu'il a adressé au conseil de M. [I] le 12 novembre 2020 que ce dernier aurait été placé en chômage partiel à compter du 15 juin 2020.

L'employeur produit le chèque de 674,52 euros et une fiche de paie pour le mois de juin 2020 qu'il a adressés au conseil de M. [I] le 11 janvier 2021.

Ce courrier indiquait que l'allocation de chômage partiel serait adressée pour les mois suivants jusqu'en janvier 2021 ce qui n'a pas été le cas.

L'employeur produit d'autres courriers de 2021 dans lesquels il informait M. [I] que l'indemnité de chômage partiel était à sa disposition dans la société s'il remettait en contrepartie un chèque pour les sommes dues à l'employeur.

Le 8 novembre 2021, l'employeur a adressé à M. [I] une mise en demeure de reprendre son activité.

Dès lors, il y a lieu de retenir que :

- L'employeur ne justifie pas du paiement du salaire de février 2020.

- L'employeur n'a pas payé M. [I] de son salaire de mars 2020, ni émis de bulletin de salaire opérant éventuellement régulièrement une retenue en raison d'une somme due par M. [I].

- Aucun salaire n'est dû pour les périodes d'arrêt de travail pour maladie.

- L'employeur a payé l'indemnité de chômage partiel pour juin 2020.

- L'employeur n'a pas payé l'indemnité de chômage partiel à compter de juillet 2020 et jusqu'en octobre 2021, l'activité ayant repris début novembre 2021.

- L'éventuelle circonstance que M. [I] se soit inscrit à Pôle emploi en l'absence de versement de son salaire ou d'indemnité de chômage partiel n'établit pas qu'il ne se tenait pas à disposition.

- M. [I] ne s'est pas mis à la disposition de l'employeur après la mise en demeure du 8 novembre 2021.

Dès lors, par infirmation du jugement, il y a lieu de condamner l'employeur à payer le salaire de février 2020, le salaire du 1er au 23 mars 2020 et l'indemnité de chômage partiel de juillet 2020 à octobre 2021 inclus, soit la somme de 24 174,23 euros et 2 417,42 euros de congés payés afférents.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

M. [I] fonde sa demande de résiliation judiciaire sur le non-paiement des salaires depuis février 2020, l'absence de remise de bulletins de salaire, une demande de l'employeur de lui rembourser 1 000 euros car il avait posé des congés payés et de lui payer la location du véhicule.

La cour a retenu que l'employeur ne justifie pas du paiement du salaire depuis février 2020.

Si M. [I] a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie, l'employeur était tenu de lui délivrer des bulletins de salaire.

Enfin, l'employeur affirmant que M. [I] était placé en activité partielle, il lui appartenait aussi de lui verser l'indemnité d'activité partielle et de lui délivrer des bulletins de paie.

Ces obligations s'imposaient quand bien même l'employeur avait des griefs envers le salarié.

Ces manquements sont suffisamment graves pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 25 avril 2022, date du licenciement et ce par infirmation du jugement.

Dès lors, l'employeur sera condamné à payer à M. [I] la somme de 3 137,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 313,72 euros de congés payés afférents ainsi que 1 111,09 euros d'indemnité de licenciement.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M. [I] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 5 mois de salaire.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, la société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 4 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

L'absence de paiement des salaires ou des indemnités d'activité partielle et d'envoi des bulletins de salaire alors que l'employeur n'a pas rompu le contrat de travail a causé un préjudice moral à M. [I], qui est resté plusieurs mois dans cette situation.

Par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros à ce titre.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

Le salarié ne rapporte pas la preuve que l'élément intentionnel du travail dissimulé est établi en l'espèce.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de remboursement du chèque de caution

M. [I] produit un chèque de 900 euros au nom de Mlle [D] [I] à l'attention de la société [3] datant du 27 février 2020.

Il affirme qu'il s'agit d'un chèque de caution pour garantir la location du véhicule qu'il assumait envers son employeur.

L'employeur nie avoir demandé un chèque de caution et indique qu'il s'agit d'un chèque au nom de sa s'ur que M. [I] a donné pour le règlement de recettes car il était interdit bancaire.

Aucune des deux parties ne fournit de reçu.

La cour considère qu'il est surprenant que la recette des courses de taxis donne un chiffre rond, l'employeur ne produisant aucun décompte des recettes déposées par M. [I] au cours de la période d'emploi.

Dès lors, par infirmation du jugement, il sera fait droit à la demande de M. [I] et la société [1] sera condamnée à lui rembourser la somme de 900 euros.

Sur les autres demandes

Il convient d'ordonner à la société [2] de remettre à M. [I] une attestation Pôle emploi devenu France travail, un bulletin de salaire et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points.

L'employeur supportera les dépens de première instance et d'appel.

Il convient également condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de rejeter sa demande fondée sur ce texte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour

Statuant à nouveau et y ajoutant :

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [I] les sommes de :

- 24 174,23 euros à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et 2 417,42 euros de congés payés afférents,

- 3 137,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 313,72 euros de congés payés afférents,

- 1 111,09 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 4 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1 000 euros à titre de préjudice moral pour exécution déloyale,

- 900 euros à titre de remboursement du chèque de caution

DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

DIT qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts,

ORDONNE à la société [2] de remettre à M. [I] une attestation Pôle emploi devenu France travail, un bulletin de salaire et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification,

REJETTE la demande d'astreinte,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société [2] aux dépens de première instance et d'appel,

CONDAMNE la société [2] à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la DEBOUTE de sa demande à ce titre.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE