Cour d'appel de Grenoble · 4 novembre 2026
Service des RéférésOrdonnanceRG n° 26/00099
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour rejette le surplus des demandes.
Autres points décidés
- La cour rejette le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
- La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
- La cour condamne la société [2] aux dépens.
Dates essentielles
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Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Par lettre du 10/06/2024, M. [X], qui était en arrêt de travail depuis le 27/05/2024, a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, qui, par jugement du 21/04/2026, a principalement condamné la société [2] à payer au salarié les sommes suivantes :
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Par déclaration du 26/05/2026, la société [2] a relevé appel de cette décision.
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Rejetons le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Condamnons la société [2] aux dépens ; Et nous avons signé avec le greffier, Le greffier, Le premier président,
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NA6E
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 24 juin 2026
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [X]
né le 16 Mai 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Eliette LACROIX, avocat au barreau de CHAMBERY
DEBATS : A l'audience publique du 07 octobre 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 06/05/2019, M. [X] a été embauché par la société [1] ([2]), créée en 2014, qui a pour objet l'étude, la conception et la fabrication de moules, en qualité de technicien ajusteur.
Le 04/12/2023, la société [2] a avisé ses salariés qu'elle transférait ses locaux de [Localité 4] à [Localité 5], à compter du 30/04/2024.
Le 24/05/2024, elle a mis en demeure le salarié de se présenter sur le nouveau site.
Par lettre du 10/06/2024, M. [X], qui était en arrêt de travail depuis le 27/05/2024, a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, qui, par jugement du 21/04/2026, a principalement condamné la société [2] à payer au salarié les sommes suivantes :
- 1.500 euros de dommages-intérêts pour non-affiliation à la médecine du travail ;
- 1.500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- 1.500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ;
- 2.689,33 euros de rappel de salaire des mois d'avril, mai et juin 2024 outre les congés payés afférents ;
- 9.903,08 euros d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 10.068,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 18.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, avec exécutoin provisoire.
En outre a été allouée à la [3], partie intervenante, la somme de 2.000 euros.
Par déclaration du 26/05/2026, la société [2] a relevé appel de cette décision.
Par acte du 20/07/2026, elle a assigné M. [X] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement, à titre subsidiaire, voir arrêter l'exécution provisoire facultative et pour la somme excédant 6.292,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et à titre plus subsidiaire, subordonner l'exécution de la décision à la constitution par M. [X] d'une garantie.
Elle fait valoir dans ses conclusions en réplique et récapitulatives soutenues à l'audience que :
- sa situation financière est critique, ayant subi des pertes importantes en 2024 et 2025, avec un chiffre d'affaires en recul et une trésorerie de seulement 10.000 euros au 01/10/2026 ;
- l'exécution de la condamnation présente un risque de non-restitution par le salarié des sommes qui seront versées ;
- le risque de conséquences manifestement excessives est ainsi établi ;
- le premier juge n'a pas répondu aux moyens soulevés par l'employeur, et s'est contenté de reproduire les conclusions du salarié, ce qui entraîne l'annulation du jugement ;
- le transfert du lieu de travail ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail, les deux sites étant distants de 35,2 km avec un trajet de 27 minutes, alors qu'une contrepartie financière avait été proposée au salarié ;
- enfin, la société est bien affiliée à un service de santé au travail, et le salarié a toujours accompli des tâches pour lesquelles il était formé ;
- elle justifie de moyens sérieux de réformation.
Dans ses conclusions soutenues à l'audience, M. [X], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que :
- la société [2] dispose de moyens financiers suffisants pour l'acquitter du montant des condamnations, l'exercice 2025 ayant abouti à un chiffre d'affaires de 2.739.307 euros avec un résultat de 388.469 euros, l'actif net étant élevé, les encours de production étant de l'ordre de 500.000 euros ;
- le risque de conséquences manifestement excessives n'est ainsi pas démontré ;
- le nouveau lieu de travail étant éloigné de 35 km de l'ancien, il n'est ainsi pas situé dans le même bassin d'emploi, ce qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ;
- les autres griefs retenus par le conseil des prud'hommes sont fondés ;
- la requérante ne justifie pas de moyens sérieux de réformation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
* les conditions
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit concerne les rappels de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité de licenciement, soit 22.660,57 euros. Elle est régie par l'article 514-3 du code de procédure civile, qui dispose que 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'.
L'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet de la demande d'exécution provisoire formée par le salarié. Dès lors, il est recevable à invoquer l'existence d'un risque de circonstances manifestement excessives antérieures au jugement.
Concernant les autres condamnations (dommages-intérêts au titre de la non-affiliation à la médecine du travail, du manquement aux obligations de sécurité et de formation, et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, article 700 du code de procédure civile) soit 24.500 euros, la demande est soumise aux dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui exige aussi la condition cumulative de l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement déféré et d'un risque de conséquences manifestement excessives.
* le risque de conséquences manifestement excessives
Le 20/10/2025, le président du tribunal de commerce de Vienne a désigné un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc, au vu des éléments suivants :
- une baisse continue du chiffre d'affaires, passé de 3.603.917 euros en 2023 à 2.739.307 euros en 2025 ;
- des pertes importantes, puisque d'un excédent en 2023 de 381.402 euros, la société a connu en 2024 une perte de 646.884 euros et en 2025 de 388.469 euros ;
- une trésorerie faible, d'environ 10.000 euros fin septembre 2026 ;
- des actifs importants, mais non mobilisables à court terme, l'essentiel étant constitué par le site industriel de [Localité 5], et les machines.
Dès lors, l'exécution de la décision présente un risque de conséquences manifestement excessives, les sommes à régler, auxquelles s'ajoutent celles dues en vertu d'un autre jugement du conseil de prud'hommes concernant un autre salarié, pouvant entrainer l'ouverture d'une procédure collective. En effet, la société connaît des retards de paiement de ses fournisseurs, alors qu'elle doit régler des échéances de prêt.
La première condition fixée par les textes sus-rappelés est ainsi remplie.
* les moyens sérieux de réformation
Le premier président ne doit apprécier que la vraisemblance du succès de l'appel, à l'issue d'un examen sommaire, sans devoir statuer comme le ferait le juge du fond.
' la motivation du jugement
S'il est de principe que la reproduction servile de conclusions d'une partie dans la motivation d'un jugement peut entraîner sa nullité, en raison d'un doute légitime sur l'impartialité du juge, seule la cour statuant au fond est à même d'apprécier si ce grief est fondé. En effet, il faut analyser l'entier jugement dans sa motivation pour déterminer si les écritures litigieuses ,constituent le seul élément ayant fondé la décision, ce qui échappe à la compétence du juge des référés.
' la prise d'acte
Le fait de dire si les sites industriels de [Localité 4] et [Localité 5] sont ou non dans le même bassin d'emploi repose sur un examen de la situation de fait, qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés. Il résulte en effet des conclusions des parties qu'il existe un débat ouvert sur le point de savoir s'il y a modification du contrat de travail ou un simple changement dans ses conditions d'exercice, que la cour devra trancher au fond, chacune des parties opposant une argumentation pertinente. Il n'est ainsi pas établi que les moyens soulevés par la requérante apparaissent comme devant immanquablement conduire à la réformation de la décision.
' les autres chefs de condamnation
Il apparaît, sauf meilleure appréciation de la cour, qu'une somme de 3.775 euros a été allouée à tort, en raison d'une erreur de calcul, au titre de l'indemnité de licenciement.
Par ailleurs, la société [2] produit un justificatif d'affiliation au service de santé [4], ainsi que celui du règlement des cotisations.
Enfin, le salarié n'a pas sollicité de formation particulière et il n'est pas démontré qu'il ait dû conduire des engins de type nacelle.
Il en résulte que la requérante justifie de moyens sérieux de réformation pour un montant de (3.775 € + 1.500 € + 1.500 € + 1.500 €) soit 8.275 euros. L'exécution provisoire sera arrêtée à hauteur de ce montant.
Sur l'aménagement de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, 'le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations'.
En l'espèce, la requérante ne démontre pas que la situation du défendeur est telle qu'il existe un risque sérieux de non-restitution des fonds versés en cas d'infirmation de la décision, étant observé que M. [X] avait un salaire brut mensuel de 4.500 euros, soit un net après impôt de plus de 3.000 euros. Une saisie arrêt sur rémunération sera ainsi fructueuse, les qualifications de l'intéressé lui permettant de retrouver un travail.
Cette demande sera rejetée.
Enfin, il n'y a pas lieu, au stade du référé, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
Arrêtons dans la limite de 8.275 euros l'exécution provisoire attachée au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] du 21/04/2026 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [2] aux dépens ;
Et nous avons signé avec le greffier,
Le greffier, Le premier président,
Textes cités
5 références
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Eliette LACROIX, avocat au barreau de CHAMBERY DEBATS : A l'audience publique du 07 octobre 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier. ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 06/05/2019, M. [X] a été embauché par la société [1] ([2]), créée en 2014, qui a pour objet l'étude, la conception et la fabrication de moules, en qualité de technicien ajusteur. Le 04/12/2023, la société [2] a avisé ses salariés qu'elle …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ; - 2.689,33 euros de rappel de salaire des mois d'avril, mai et juin 2024 outre les congés payés afférents ; - 9.903,08 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 10.068,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 18.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, avec exécutoin provisoire. En outre a été allouée à la [3], partie intervenante, la somme de 2.000 euros. Par déclaration du 26/05/2026, la société [2] a relevé appel de cette décision. Par acte du 20/07/2026, elle a assigné M. [X] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement, à titre subsidiaire, voir arrêter …
- 514-3Code de procédure civile
Passage cité
… autres griefs retenus par le conseil des prud'hommes sont fondés ; - la requérante ne justifie pas de moyens sérieux de réformation. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire * les conditions La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit concerne les rappels de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité de licenciement, soit 22.660,57 euros. Elle est régie par l'article 514-3 du code de procédure civile, qui dispose que 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'. L'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet de la demande d'exécution provisoire formée par le salarié. Dès lors, il est recevable à …
- 517-1Code de procédure civile
Passage cité
… l'existence d'un risque de circonstances manifestement excessives antérieures au jugement. Concernant les autres condamnations (dommages-intérêts au titre de la non-affiliation à la médecine du travail, du manquement aux obligations de sécurité et de formation, et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, article 700 du code de procédure civile) soit 24.500 euros, la demande est soumise aux dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui exige aussi la condition cumulative de l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement déféré et d'un risque de conséquences manifestement excessives. * le risque de conséquences manifestement excessives Le 20/10/2025, le président du tribunal de commerce de Vienne a désigné un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc, au vu des éléments suivants : - une baisse continue du …
Autres références (1)
- 514-5Code de procédure civile
Passage cité
… Enfin, le salarié n'a pas sollicité de formation particulière et il n'est pas démontré qu'il ait dû conduire des engins de type nacelle. Il en résulte que la requérante justifie de moyens sérieux de réformation pour un montant de (3.775 € + 1.500 € + 1.500 € + 1.500 €) soit 8.275 euros. L'exécution provisoire sera arrêtée à hauteur de ce montant. Sur l'aménagement de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, 'le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations'. En l'espèce, la requérante ne démontre pas que la situation du défendeur est telle qu'il …
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Lire dans le texteDemandes et argumentsu réparations'. En l'espèce, la requérante ne démontre pas que la situation du défendeur est telle qu'il existe un risque sérieux de non-restitution des fonds versés en cas d'infirmation de la décision, étant observé que M. [X] avait un salaire brut mensuel de 4.500 euros, soit un net après impôt de plus de 3.000 euros. Une saisie arrêt sur rémunération sera ainsi fructueuse, les qualifications de l'intéressé lui permettant de retrouver un travail. Cette demande sera rejetée. Enfin, il n'y a pas lieu, au stade du référé, de faire ap
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Demandes et argumentses-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ; - 2.689,33 euros de rappel de salaire des mois d'avril, mai et juin 2024 outre les congés payés afférents ; - 9.903,08 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 10.068,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 18.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, av
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Demandes et argumentst du 21/04/2026, a principalement condamné la société [2] à payer au salarié les sommes suivantes : - 1.500 euros de dommages-intérêts pour non-affiliation à la médecine du travail ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ; - 2.689,33 euros de rappel de salaire des mois d'avril, mai et juin 2024 outre les congés payés afférents ; - 9.903,08 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 10.068,16 euros au titre de
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Demandes et argumentsimple changement des conditions de travail, les deux sites étant distants de 35,2 km avec un trajet de 27 minutes, alors qu'une contrepartie financière avait été proposée au salarié ; - enfin, la société est bien affiliée à un service de santé au travail, et le salarié a toujours accompli des tâches pour lesquelles il était formé ; - elle justifie de moyens sérieux de réformation. Dans ses conclusions soutenues à l'audience, M. [X], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 2.500 euros au titre de l'article 700 du
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Demandes et argumentsLe 24/05/2024, elle a mis en demeure le salarié de se présenter sur le nouveau site. Par lettre du 10/06/2024, M. [X], qui était en arrêt de travail depuis le 27/05/2024, a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, qui, par jugement du 21/04/2026, a principalement condamné la société [2] à payer au salarié les sommes suivantes : - 1.500 euros de dommages-intérêts pour non-affiliation à la médecine du travail ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1.50
Lire dans le texteDemandes et argumentse saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'. L'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet de la demande d'exécution provisoire formée par le salarié. Dès lors, il est recevable à invoquer l'existence d'un risque de circonstances manifestement excessives antérieures au jugement. Concernant les autres condamnations (dommages-intérêts au titre de la non-affiliation à la médecin
Lire dans le texteMentions dans le textee site industriel de [Localité 5], et les machines. Dès lors, l'exécution de la décision présente un risque de conséquences manifestement excessives, les sommes à régler, auxquelles s'ajoutent celles dues en vertu d'un autre jugement du conseil de prud'hommes concernant un autre salarié, pouvant entrainer l'ouverture d'une procédure collective. En effet, la société connaît des retards de paiement de ses fournisseurs, alors qu'elle doit régler des échéances de prêt. La première condition fixée par les textes sus-rappelés est ainsi remplie. * les mo
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Mentions dans le texte; - le premier juge n'a pas répondu aux moyens soulevés par l'employeur, et s'est contenté de reproduire les conclusions du salarié, ce qui entraîne l'annulation du jugement ; - le transfert du lieu de travail ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail, les deux sites étant distants de 35,2 km avec un trajet de 27 minutes, alors qu'une contrepartie financière avait été proposée au salarié ; - enfin, la société est bien affiliée à un service de santé au travail, et le salarié a toujours accompli des tâches pour lesquelles il était formé ; - el
Lire dans le texteMentions dans le texteu non dans le même bassin d'emploi repose sur un examen de la situation de fait, qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés. Il résulte en effet des conclusions des parties qu'il existe un débat ouvert sur le point de savoir s'il y a modification du contrat de travail ou un simple changement dans ses conditions d'exercice, que la cour devra trancher au fond, chacune des parties opposant une argumentation pertinente. Il n'est ainsi pas établi que les moyens soulevés par la requérante apparaissent comme devant immanquablement conduire à la réformation de la décisi
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Vienne · 21 avril 2026
- Identifiant source
- 6aed71e96c2e17781244dc9b
