Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 10ArrêtRG n° 26/00356
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 18 décembre 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 322 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Le 18 décembre 2025, M. [I] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 3 décembre 2025.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSEB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/01161
APPELANT
Monsieur [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 01 Février 1972 à [Localité 2]
Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIMEES
S.A.S. [1] dont l'enseigne est [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
SCP [B] [W] & [L] [R] - SOCIÉTÉ CIVILE PROFESS IONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [J] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] (RCS Marseille [N° SIREN/SIRET 1])
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- réputé contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [I] a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société [3], à compter du 1er février 2007, en qualité de directeur d'agence, statut cadre.
Le 30 novembre 2019, la société [3] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société [1].
La société [1] a pour activité la vente de produits de quincaillerie.
Le 18 décembre 2019, M. [I] et la société [1] ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er décembre 2019.
La convention collective applicable est celle du commerce de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison.
Les relations contractuelles ont pris fin le 13 mai 2022 à la suite d'une rupture conventionnelle.
Le 13 septembre 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 5] de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 27 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation paritaire, a :
- condamné la société [1] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés payés y afférents.
- rappelé que ces sommes sont revêtues de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, fixons cette moyenne de salaire a' 7 300 euros.
- rappelé que les sommes portant sur des rappels de salaire les intérêts courent a' compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-a'-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation.
- ordonné la capitalisation des intérêts.
- ordonné la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation [4] conformes a' la présente décision sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte.
- condamné la société [1] a' payer a' M. [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
- débouté M. [I] du surplus de ses demandes.
- débouté la société [5] [E] de l'ensemble de ses demandes.
- condamné la société [5] [E] aux entiers dépens.
Le 18 décembre 2025, M. [I] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 3 décembre 2025.
Entretemps, le tribunal des activités économiques de Marseille a, par jugement du 25 juin 2025, prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la SCP [U] [W] et [L] [Y] en qualité de liquidateur.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 mars 2026, M. [I] demande à la cour de :
- confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 27 octobre 2025 en ce qu'elle a condamné la société [5] [E] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés paye's y affe'rents et lui a octroyé une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700,
- infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 27 octobre 2025 en ce qu'elle « déboute M. [I] du surplus de ses demandes ».
Et statuant a' nouveau sur les chefs critiqués par M. [I] :
- fixer le salaire de M. [I] a' 7 300 euros,
- juger M. [I] bien fonde' en ses demandes,
En conséquence et y ajoutant,
- ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] des sommes suivantes :
* salaire du samedi 27 novembre 2021 (8H) 485,31 euros
* congés paye's affe'rents 48,53 euros
* dommages-inte're'ts pour re'sistance abusive 7 300,00 euros
* prime annuelle d'objectif 18 637,02 euros
* conge's paye's affe'rents 1 863,70 euros
* Article 700 du code de procédure civile 2 500 euros
- ordonner que lesdites sommes soient soumises a' un intérêt de droit a' compter de la saisine du conseil,
- ordonner l'application de l'article 1154 du code civil sur les intérêts légaux,
- ordonner au liquidateur la remise a' M. [I] du bulletin de salaire rectifie',
- déclarer l'arrêt a' intervenir opposable a' l'association [6],
- laisser les de'pens a' la charge de la liquidation judiciaire de la société [5] [E] en ce compris les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision.
Par actes des 25 et 26 février 2026, M. [I] a fait signifier la déclaration d'appel à la société [1] et à son mandataire liquidateur, la société [7] [R].
Par actes des 19 et 20 mars 2026, M. [I] a fait signifier ses conclusions d'appel à la société [5] [E] et à son mandataire liquidateur, la société [7] [R].
Les intimées n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2026.
L'audience de plaidoirie est fixée au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L.641-14 du code de commerce, l'AGS doit être mise en cause par le liquidateur ou à défaut par les salariés.
Il ressort de l'examen de la procédure que le liquidateur n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure et que l'AGS n'a pas été mise en cause.
Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que M. [I] procède à la mise en cause de l'AGS.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS,
Dit qu'à défaut de mise en cause de l'AGS dans un délai de deux mois à compter de la présente decision, l'affaire sera radiée du rôle,
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 10 mars 2027 et les convoque à comparaître à cette date,
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Textes cités
5 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEES S.A.S. [1] dont l'enseigne est [2] [Adresse 2] [Localité 3] SCP [B] [W] & [L] [R] - SOCIÉTÉ CIVILE PROFESS IONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [J] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] (RCS Marseille [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEES S.A.S. [1] dont l'enseigne est [2] [Adresse 2] [Localité 3] SCP [B] [W] & [L] [R] - SOCIÉTÉ CIVILE PROFESS IONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [J] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] (RCS Marseille [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - réputé contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [T] [I] a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société [3], à compter du 1er février 2007, en qualité de directeur d'agence, statut cadre. Le 30 novembre 2019, la société [3] a fait l'objet d'une …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… M. [I] bien fonde' en ses demandes, En conséquence et y ajoutant, - ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] des sommes suivantes : * salaire du samedi 27 novembre 2021 (8H) 485,31 euros * congés paye's affe'rents 48,53 euros * dommages-inte're'ts pour re'sistance abusive 7 300,00 euros * prime annuelle d'objectif 18 637,02 euros * conge's paye's affe'rents 1 863,70 euros * Article 700 du code de procédure civile 2 500 euros - ordonner que lesdites sommes soient soumises a' un intérêt de droit a' compter de la saisine du conseil, - ordonner l'application de l'article 1154 du code civil sur les intérêts légaux, - ordonner au liquidateur la remise a' M. [I] du bulletin de salaire rectifie', - déclarer l'arrêt a' intervenir opposable a' l'association [6], - laisser les de'pens a' la charge de la liquidation judiciaire de la …
Autres références (1)
- 1154Code civil
Passage cité
… du samedi 27 novembre 2021 (8H) 485,31 euros * congés paye's affe'rents 48,53 euros * dommages-inte're'ts pour re'sistance abusive 7 300,00 euros * prime annuelle d'objectif 18 637,02 euros * conge's paye's affe'rents 1 863,70 euros * Article 700 du code de procédure civile 2 500 euros - ordonner que lesdites sommes soient soumises a' un intérêt de droit a' compter de la saisine du conseil, - ordonner l'application de l'article 1154 du code civil sur les intérêts légaux, - ordonner au liquidateur la remise a' M. [I] du bulletin de salaire rectifie', - déclarer l'arrêt a' intervenir opposable a' l'association [6], - laisser les de'pens a' la charge de la liquidation judiciaire de la société [5] [E] en ce compris les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision. Par actes des 25 et 26 février 2026, M. [I] a fait signifier la déclaration d'appel à la …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textecat et n'ont pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2026. L'audience de plaidoirie est fixée au 30 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.641-14 du code de commerce, l'AGS doit être mise en cause par le liquidateur ou à défaut par les salariés. Il ressort de l'examen de la procédure que le liquidateur n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure et que l'AGS n'a pas été mise en cause. Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que M.
Lire dans le texteDemandes et argumentsconvient d'ordonner la réouverture des débats afin que M. [I] procède à la mise en cause de l'AGS. PAR CES MOTIFS La cour, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS, Dit qu'à défaut de mise en cause de l'AGS dans un délai de deux mois à compter de la présente decision, l'affaire sera radiée du rôle, Renvoie la cause et les parties à l'audience du 10 mars 2027 et les convoque à comparaître à cette date, Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
Lire dans le textePoints examinésafin que M. [I] procède à la mise en cause de l'AGS. PAR CES MOTIFS La cour, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS, Dit qu'à défaut de mise en cause de l'AGS dans un délai de deux mois à compter de la présente decision, l'affaire sera radiée du rôle, Renvoie la cause et les parties à l'audience du 10 mars 2027 et les convoque à comparaître à cette date, Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes, Réserve les dépens. LA GREFFIERE LA PRE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsécembre 2019. La convention collective applicable est celle du commerce de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison. Les relations contractuelles ont pris fin le 13 mai 2022 à la suite d'une rupture conventionnelle. Le 13 septembre 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 5] de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation paritaire, a : - condamné la société [1] a' payer a' M. [I] la
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textedre. Le 30 novembre 2019, la société [3] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société [1]. La société [1] a pour activité la vente de produits de quincaillerie. Le 18 décembre 2019, M. [I] et la société [1] ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er décembre 2019. La convention collective applicable est celle du commerce de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison. Les relations contractuelles ont pris fin le 13 mai 2022 à la suite d'une rupture conventionnell
Lire dans le texteDemandes et argumentsla maison. Les relations contractuelles ont pris fin le 13 mai 2022 à la suite d'une rupture conventionnelle. Le 13 septembre 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 5] de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation paritaire, a : - condamné la société [1] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre con
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Mentions dans le texteheures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés payés y afférents. - rappelé que ces sommes sont revêtues de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, fixons cette moyenne de salaire a' 7 300 euros. - rappelé que les sommes portant sur des rappels de salaire les intérêts courent a' compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-a'-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation. - o
Lire dans le texteMentions dans le texteurnée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés payés y afférents. - rappelé que ces sommes sont revêtues de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, fixons cette moyenne de salaire a' 7 300 euros. - rappelé que les sommes portant sur des rappels de salaire les intérêts courent a' compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-a'-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation. - ordonné la capitalisation des inté
Lire dans le texteDemandes et argumentsitre de l'article 700, - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 27 octobre 2025 en ce qu'elle « déboute M. [I] du surplus de ses demandes ». Et statuant a' nouveau sur les chefs critiqués par M. [I] : - fixer le salaire de M. [I] a' 7 300 euros, - juger M. [I] bien fonde' en ses demandes, En conséquence et y ajoutant, - ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] des sommes suivantes : * salaire du samedi 27 novembre 2021 (8H) 485,31 euros * congés paye's affe'rents 48,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation paritaire, a : - condamné la société [1] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés payés y afférents. - rappelé que ces sommes sont revêtues de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, fixons cette moyenne de salaire a' 7 300 euros. - rappelé que les somme
Lire dans le texteDemandes et argumentsRPVA le 10 mars 2026, M. [I] demande à la cour de : - confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 27 octobre 2025 en ce qu'elle a condamné la société [5] [E] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés paye's y affe'rents et lui a octroyé une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 27 octobre 2025 en ce qu'elle « déboute M. [I] du surplus de
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteAPPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSEB Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/01161 APPELANT Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] né le 01 Février 1972 à [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEES S.A.S. [1] dont l'enseigne est [2] [Adresse 2]
Lire dans le texteDemandes et arguments13 mai 2022 à la suite d'une rupture conventionnelle. Le 13 septembre 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 5] de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation paritaire, a : - condamné la société [1] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés payés y afférents. - rappelé que ces sommes sont revêtues
Lire dans le texteDemandes et argumentsuidation judiciaire de la société [1] et désigné la SCP [U] [W] et [L] [Y] en qualité de liquidateur. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 mars 2026, M. [I] demande à la cour de : - confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 27 octobre 2025 en ce qu'elle a condamné la société [5] [E] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés paye's y affe'rents et lui a octroyé une somme de 1 50
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textepassif de la liquidation judiciaire de la société [1] des sommes suivantes : * salaire du samedi 27 novembre 2021 (8H) 485,31 euros * congés paye's affe'rents 48,53 euros * dommages-inte're'ts pour re'sistance abusive 7 300,00 euros * prime annuelle d'objectif 18 637,02 euros * conge's paye's affe'rents 1 863,70 euros * Article 700 du code de procédure civile 2 500 euros - ordonner que lesdites sommes soient soumises a' un intérêt de droit a' compter de la saisine du conseil, - ordonner l'application de l'article 1154 du code civil sur le
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte'hommes de Créteil, en formation paritaire, a : - condamné la société [1] a' payer a' M. [I] la somme brute de 481,30 euros au titre des heures supplémentaires pour la journée du 27 novembre 2021 et la somme brute de 48,13 euros a' titre congés payés y afférents. - rappelé que ces sommes sont revêtues de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, fixons cette moyenne de salaire a' 7 300 euros. - rappelé que les sommes portant sur des rappels de salaire les intérêts courent a' compter de la saisine de la ju
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteorption par la société [1]. La société [1] a pour activité la vente de produits de quincaillerie. Le 18 décembre 2019, M. [I] et la société [1] ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er décembre 2019. La convention collective applicable est celle du commerce de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison. Les relations contractuelles ont pris fin le 13 mai 2022 à la suite d'une rupture conventionnelle. Le 13 septembre 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'homme de [Localit
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Creteil - Rg N° 22/01161 · 27 octobre 2025
- Identifiant source
- 6aed7cc66c2e17781245671d
