Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 2ArrêtRG n° 26/01593
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel.
Les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes.
La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Autres points décidés
- La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire.
Montants retenus
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtPassage source
De : Société [2]À : M. [F] [N]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 février 2026
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 266 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 2
Par conclusions transmises par RPVA le 16 mars 2026, la société demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 4
CONFIRME l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
DIT que les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire ;
Lire ce passageMontantsPassage 9
CONDAMNE la société [2] à payer à M. [F] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01593 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HE
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 7 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 2025-96818
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de Paris (toque D0621)
INTIME :
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Lucie ALLARD, avocate au barreau de Paris (toque B1187)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame MONTAGNE, présidente
Monsieur LEGRIS, président
Madame LAGARDE, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [N] a été embauché en octobre 2022 par la société [2] (la société) par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de mécanicien.
Par courrier en date du 1er novembre 2023 la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et lui a ensuite notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le 26 novembre 2025, M. [N] a saisi la formation de référé du conseil
de prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice
de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires
du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ainsi que le rappel d'heures supplémentaires.
La société n'a pas comparu à l'audience.
Le 7 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante :
«- Ordonne le paiement, en deniers ou quittance, par la SASU [2]
à Monsieur [F] [N] des sommes suivantes :
- 12 230,40 euros bruts au titre des salaires pour la période du 1er mars 2023
au 31 octobre 2023 ;
- 1 223,04 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de Monsieur
[F] [N] ;
- Condamne la SASU [2] aux entiers dépens. »
Le 12 février 2026, la société en a relevé appel.
PRÉTENTIONS
Par conclusions transmises par RPVA le 16 mars 2026, la société demande à la cour de :
«- RÉFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris
en ce qu'il a condamné la Société à verser à Monsieur [F] [N] :
- 12.230,40 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période
du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ;
- 1 223,04 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- Et a condamné la SASU [2] aux entiers dépens
- DÉBOUTER Monsieur [F] [N] de l'intégralité de ses demandes.
En tout état de cause
- CONDAMNER Monsieur [F] [N] à verser à la société SASU [2]
une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [F] [N] aux entiers dépens. »
Par conclusions transmises par RPVA le 15 mai 2026, M. [N] demande à la cour de :
«- CONFIRMER l'ordonnance de référé du 7 janvier 2026 en ce qu'elle a :
- CONDAMNÉ la Société [2] à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes :
- 12230,4 euros bruts au titre des salaires pour la période du 1er mars
au 31 octobre 2023, sauf en son quantum
- 1223,04 euros bruts au titre des congés payés afférents sauf en son quantum
- INFIRMER l'ordonnance de référé du 7 janvier 2026 en ce qu'elle a :
- DIT n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de Monsieur [N]
STATUANT À NOUVEAU, il est demandé à la Cour d'appel de Paris de :
- FIXER le salaire de Monsieur [N] à la somme de 2 800 € bruts mensuels
- CONDAMNER la Société SASU [2] à verser à Monsieur [N]
les sommes suivantes :
- 23 372,4 € à titre de rappel de salaire outre 2337,24 € de congés payés afférents
- 2 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 280 € de congés payés afférents
- 700 € à titre d'indemnité légale de licenciement
- 1332 € à titre de rappel d'heures supplémentaires
- 16 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé
- 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- ORDONNER la remise des bulletins de salaire conformes d'octobre 2022
à décembre 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard
- ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes s'agissant des créances salariales et de l'indemnité légale de licenciement
- ORDONNER la capitalisation des intérêts
- CONDAMNER aux dépens. »
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément
aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.
La clôture a été prononcée le 18 septembre 2026.
MOTIFS
La société fait valoir que M. [N] a reçu les sommes qui lui étaient dues au titre
de ses salaires et des congés afférents selon les bulletins de paye couvrant la période
du 1er mars au 31 octobre 2023 et qu'il ne rapporte pas la preuve du non-paiement
de sorte qu'il n'y a pas lieu de la condamner.
Sur le paiement des salaires du 1er mars 2023 à novembre 2023 et des congés payés afférents
M. [N] oppose qu'il justifie d'un contrat de travail à compter du 1er octobre 2022
pour une rémunération de 2 800 euros ; que ses relevés bancaires font apparaître l'absence de paiement de l'employeur qui ne produit pas la copie des chèques qu'il prétend
avoir payés ; qu'à compter de septembre 2023 ses bulletins de paie sont négatifs
ce qui démontre l'absence de paiement ; que les bulletins de salaire concernés
par sa demande mentionnent des absences non rémunérées qui ne lui ont pourtant jamais été reprochées.
Il conclut qu'il rapporte la preuve du défaut de paiement des salaires des mois
d'octobre 2022 au mois de novembre 2023 qui doivent lui être payés.
Sur ce,
En liminaire, sur les pouvoirs du juge des référés, les demandes en paiement
sont nécessairement fondées sur les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail qui dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
M. [N] produit :
- un contrat de travail du 1er octobre 2022 pour une rémunération mensuelle brute
de 2 800 euros pour 35 heures de travail par semaine ; ce contrat de travail est signé
par les deux parties et comporte le tampon de la société,
- une attestation de présence datée du 14 février 2023 comportant le même tampon
et la même signature que ceux apposés dans le contrat de travail pour la société, la cour relevant que ne sont pas précisées les raisons qui ont conduit à l'émission de ce document,
- la notification de son licenciement datée du 11 novembre 2023 comportant la signature et le tampon de la société.
La société produit :
- un contrat de travail daté du 24 octobre 2022 qui mentionne une rémunération brute
de 1 678,99 euros ; il ne comporte aucune signature, aucune mention manuscrite,
aucun tampon de la société,
- la notification du licenciement de M. [N] datée du 11 décembre 2023 comportant la signature et le tampon de la société,
- le certificat de travail de M. [N] mentionnant qu'il a été salarié du 24 octobre 2022 au 1er décembre 2023.
Les fiches de paye produites aux débats sur la période du 24 octobre 2022
au 1er décembre 2023 mentionnent des montants de salaire correspondant à ce qui figure dans le contrat de travail non signé, tant pour le montant du salaire brut
(1 678,99 en novembre et décembre 2022, 1 709,32 à compter de janvier 2023,
1 747,24 à compter de mai 2023) que sur les bulletins des mois de septembre, octobre
et novembre 2023 qui sont exprimés en négatif en raison de la mention « absences
non rémunérées ».
Ces bulletins de paye renseignent une entrée le 24 octobre 2022, ce qui correspond à la date du contrat de travail non signé. La cour relève que le tableau produit aux débats
par M. [N], pour justifier du calcul de sa demande sur le rappel de salaire, fait débuter son calcul au 24 octobre 2022 et non pas à la date figurant sur le document qu'il produit.
L'« attestation employeur destinée à Pôle emploi » mentionne une durée d'emploi
à compter du 24 octobre 2022 au 11 décembre 2023 et présente la liste des montants
des salaires qui correspondent à des valeurs exprimées en brut sur la base du contrat
de travail non signé augmenté d'un volume d'heures supplémentaires réalisées.
Force est de constater cependant que si l'employeur ne prouve pas le paiement du salaire par des pièces de nature à démontrer qu'il s'est exécuté conformément au contrat de travail signé ou à celui qui n'a pas été signé, M. [N] n'a pas contesté au cours de la relation contractuelle les mentions figurant dans ses bulletins de paye ni davantage l'absence
de paiement de sa rémunération, même en prenant pour base le montant brut
de 1 678,99 euros.
Le salarié produit :
- les fiches « export des mouvements » de comptes bancaires, faisant apparaître
sur la période objet du litige des versements de l'employeur correspondant aux montants figurant dans les fiches de paye à savoir 368,04 euros pour le mois d'octobre 2022, 1706,89 euros pour le mois de novembre 2022,
- deux chèques de la société de 1 835,71 euros et de 1 796,11 euros signés le 15 juillet 2023 encaissés en août 2023.
Si à compter de septembre 2023, les bulletins de paie sont négatifs et mentionnent « heures d'absences non rémunérées », force est de constater cependant que l'employeur n'a adressé aucune mise en demeure ni aucun courrier pour contester l'absence de son salarié
à son poste dont le licenciement est intervenu soit le 11 novembre 2023,
soit le 11 décembre selon les dires des parties et le document qu'elles produisent.
M. [N] produit un tableau qu'il a renseigné avec un salaire brut de 2 800 euros,
la rémunération nette qui a été perçue correspondant aux versements qu'il justifie tant
par virements sur son compte bancaire que par l'émission des chèques. La rémunération nette perçue est ensuite exprimée en brut et la différence entre le salaire brut de 2 800 euros sur l'ensemble de la période du 24 octobre 2022 à novembre 2023 avec celui dont il est justifié au titre du « rappel de rémunération brute » s'élève à 23 372,40 euros.
La cour relève aussi que devant le premier juge, M. [N] faisait valoir qu'il sollicitait un rappel de salaire du 1er mars 2023 au 31octobre 2023 à hauteur de 12 230,40 euros
et ne prétendait pas être créancier de la somme de « 23 372,4 » euros à titre de rappel
de salaire outre 2 337,24 euros de congés payés afférents sur l'ensemble de la période étendue en cause d'appel en sa durée et en son montant.
Compte tenu des contradictions existantes entre les faits exposés par M. [N]
devant le conseil de prud'hommes et de l'évolution de ses demandes à hauteur d'appel,
des éléments relatifs à la détermination du salaire contractuel, de l'absence
de toute contestation de M. [N] sur les mentions figurant dans ses bulletins de paye
et sur l'absence de paiement de sa rémunération, même en prenant pour base le montant brut de 1 678,99 euros, M. [N] justifie d'une obligation non sérieusement contestable qui doit être limitée au montant fixé par le premier juge entraînant la confirmation
sur ce point s'agissant des sommes octroyées, sauf à préciser qu'elles l'ont été
à titre provisionnel.
Il y a lieu d'ajouter qu'il y est fait droit aux demandes présentées au titre de l'application des intérêts au taux légal et de la capitalisation à compter du 15 mai 2026 date à laquelle cette demande a été présentée par voie de conclusions, et ce dans les termes du dispositif.
Compte tenu de la contestation sérieuse portant sur le montant du salaire et sur la date
de fin du contrat de travail, il n'y a pas lieu à référé sur la demande portant sur la remise
des bulletins de salaire conformes d'octobre 2022 à novembre 2023, demande au surplus nouvellement présentée en cause d'appel.
Sur la demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis
M. [N] fait valoir qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail
il doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois.
M. [N] qui justifie d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois
et moins de deux ans bénéficie d'un préavis d'un mois en application de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Pour autant, les bulletins de paie mentionnent des absences non rémunérées à compter
de septembre 2023 et il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé
que M. [N] s'est tenu à disposition de son employeur pendant cette période de sorte que l'ordonnance est confirmée en son dispositif en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé
pour le surplus des demandes de M. [N].
Sur l'indemnité légale de licenciement
M. [N] fait valoir qu'en application de l'article R. 1234-2 du code du travail,
il doit bénéficier d'un quart de mois de salaire à titre d'indemnité légale de licenciement.
Sur ce,
Le bulletin de paie de décembre 2023 mentionnant une indemnité à ce titre qui a été calculée sur la base du salaire brut de 1 747,24 euros, il sera dit n'y avoir lieu à référé
en présence d'une contestation sérieuse portant sur le montant du salaire de base,
étant relevé que cette demande n'avait pas été présentée devant le premier juge.
Sur le rappel des heures supplémentaires, sur le paiement d'indemnité pour travail dissimulé et sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
M. [N] fait valoir qu'il a effectué des heures supplémentaires non payées correspondant à un total de 1 332 euros ; que la société a manifestement eu l'intention
de ne pas déclarer la totalité de sa rémunération de sorte qu'elle doit être condamnée
au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ; que le défaut de paiement répété
des salaires constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations légales
et contractuelles ce qui lui cause un préjudice en le plaçant dans une situation d'insécurité financière et personnelle.
Sur ce,
Les demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui exigent d'apprécier les intentions et le comportement
de l'employeur, s'agissant tant de la minoration du salaire (en présence de documents certes non contractuels mais qui renseignent le salaire tel que mentionné sur les fiches
de paie), que les modes de paiement convenus entre les parties (alors que le salarié
n'a présenté aucune demande pendant l'année d'exécution du contrat de travail) et le lien de causalité avec le préjudice que le salarié indique avoir subi, se heurtent à l'évidence
à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher,
étant relevé au surplus que ces demandes ont été présentées pour la première fois
en cause d'appel.
Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes.
La demande présentée au titre des heures supplémentaires relève également
de l'appréciation du juge du fond entraînant dès lors la confirmation de l'ordonnance entreprise en son dispositif.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la solution du litige, l'appelante est condamnée aux dépens d'appel,
ainsi qu'à payer à l'intimé une somme sur le fondement de l'article 700 du code
de procédure civile telle que fixée au dispositif.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été
à titre provisionnel ;
Y ajoutant,
DIT que les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts
au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil
de prud'hommes ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives :
- à l'indemnité légale de licenciement,
- à l'indemnité pour travail dissimulé,
- aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- à la remise des bulletins de salaire ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la société [2] à payer à M. [F] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Textes cités
8 références
- R. 1455-7Code du travail
Passage cité
… que les bulletins de salaire concernés par sa demande mentionnent des absences non rémunérées qui ne lui ont pourtant jamais été reprochées. Il conclut qu'il rapporte la preuve du défaut de paiement des salaires des mois d'octobre 2022 au mois de novembre 2023 qui doivent lui être payés. Sur ce, En liminaire, sur les pouvoirs du juge des référés, les demandes en paiement sont nécessairement fondées sur les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail qui dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. M. [N] produit : - un contrat de travail du 1er octobre 2022 pour une rémunération mensuelle brute de 2 800 euros pour 35 heures de travail par semaine ; ce contrat …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… dispositif. Compte tenu de la contestation sérieuse portant sur le montant du salaire et sur la date de fin du contrat de travail, il n'y a pas lieu à référé sur la demande portant sur la remise des bulletins de salaire conformes d'octobre 2022 à novembre 2023, demande au surplus nouvellement présentée en cause d'appel. Sur la demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis M. [N] fait valoir qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail il doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois. M. [N] qui justifie d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans bénéficie d'un préavis d'un mois en application de l'article L. 1234-1 du code du travail. Pour autant, les bulletins de paie mentionnent des absences non rémunérées à compter de septembre 2023 et il n'est pas démontré avec l'évidence …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… paie mentionnent des absences non rémunérées à compter de septembre 2023 et il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé que M. [N] s'est tenu à disposition de son employeur pendant cette période de sorte que l'ordonnance est confirmée en son dispositif en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de M. [N]. Sur l'indemnité légale de licenciement M. [N] fait valoir qu'en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, il doit bénéficier d'un quart de mois de salaire à titre d'indemnité légale de licenciement. Sur ce, Le bulletin de paie de décembre 2023 mentionnant une indemnité à ce titre qui a été calculée sur la base du salaire brut de 1 747,24 euros, il sera dit n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse portant sur le montant du salaire de base, étant relevé que cette demande n'avait pas été …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 2025-96818 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de Paris (toque D0621) INTIME : Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Lucie ALLARD, avocate au barreau de Paris (toque B1187) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente Monsieur LEGRIS, président Madame LAGARDE, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par …
Autres références (4)
- 906Code de procédure civile
Passage cité
… - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 2025-96818 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de Paris (toque D0621) INTIME : Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Lucie ALLARD, avocate au barreau de Paris (toque B1187) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente Monsieur LEGRIS, président Madame LAGARDE, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente Monsieur LEGRIS, président Madame LAGARDE, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [F] [N] a été embauché en octobre 2022 par la société [2] (la société) par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de mécanicien. Par courrier en date du 1er novembre 2023 la société l'a convoqué à un entretien préalable au …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… [F] [N] : - 12.230,40 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ; - 1 223,04 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - Et a condamné la SASU [2] aux entiers dépens - DÉBOUTER Monsieur [F] [N] de l'intégralité de ses demandes. En tout état de cause - CONDAMNER Monsieur [F] [N] à verser à la société SASU [2] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER Monsieur [F] [N] aux entiers dépens. » Par conclusions transmises par RPVA le 15 mai 2026, M. [N] demande à la cour de : «- CONFIRMER l'ordonnance de référé du 7 janvier 2026 en ce qu'elle a : - CONDAMNÉ la Société [2] à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 12230,4 euros bruts au titre des salaires pour la période du 1er mars au 31 octobre 2023, sauf en son quantum - 1223,04 euros bruts au …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… contradictoire, CONFIRME l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel ; Y ajoutant, DIT que les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes ; ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire ; CONDAMNE la société [2] aux dépens d'appel ; CONDAMNE la société [2] à payer à M. [F] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de …
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Demandes et arguments] [N] a été embauché en octobre 2022 par la société [2] (la société) par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de mécanicien. Par courrier en date du 1er novembre 2023 la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et lui a ensuite notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 26 novembre 2025, M. [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés p
Lire dans le texteMentions dans le texte2022 à décembre 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard - ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes s'agissant des créances salariales et de l'indemnité légale de licenciement - ORDONNER la capitalisation des intérêts - CONDAMNER aux dépens. » Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code pro
Lire dans le textePoints examinés[N] s'est tenu à disposition de son employeur pendant cette période de sorte que l'ordonnance est confirmée en son dispositif en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de M. [N]. Sur l'indemnité légale de licenciement M. [N] fait valoir qu'en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, il doit bénéficier d'un quart de mois de salaire à titre d'indemnité légale de licenciement. Sur ce, Le bulletin de paie de décembre 2023 mentionnant une indemnité à ce titre qui a été calculée sur la base du
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Demandes et argumentsensuite notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 26 novembre 2025, M. [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ainsi que le rappel d'heures supplémentaires. La société n'a pas comparu à l'audience. Le 7 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance de référé réputée co
Lire dans le textePoints examinéss lieu à référé sur la demande portant sur la remise des bulletins de salaire conformes d'octobre 2022 à novembre 2023, demande au surplus nouvellement présentée en cause d'appel. Sur la demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis M. [N] fait valoir qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail il doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois. M. [N] qui justifie d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans bénéficie d'un préavis d'un mois en
Lire dans le texteMentions dans le texten de l'article L. 1234-1 du code du travail il doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois. M. [N] qui justifie d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans bénéficie d'un préavis d'un mois en application de l'article L. 1234-1 du code du travail. Pour autant, les bulletins de paie mentionnent des absences non rémunérées à compter de septembre 2023 et il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé que M. [N] s'est tenu à disposition de son employeur pendant cet
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Demandes et argumentsfférents - 700 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1332 € à titre de rappel d'heures supplémentaires - 16 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - ORDONNER la remise des bulletins de salaire conformes d'octobre 2022 à décembre 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard - ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de p
Lire dans le texteMentions dans le textere 2023 et qu'il ne rapporte pas la preuve du non-paiement de sorte qu'il n'y a pas lieu de la condamner. Sur le paiement des salaires du 1er mars 2023 à novembre 2023 et des congés payés afférents M. [N] oppose qu'il justifie d'un contrat de travail à compter du 1er octobre 2022 pour une rémunération de 2 800 euros ; que ses relevés bancaires font apparaître l'absence de paiement de l'employeur qui ne produit pas la copie des chèques qu'il prétend avoir payés ; qu'à compter de septembre 2023 ses bulletins de paie sont négatifs ce qui dém
Lire dans le textePoints examinésnt relevé que cette demande n'avait pas été présentée devant le premier juge. Sur le rappel des heures supplémentaires, sur le paiement d'indemnité pour travail dissimulé et sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [N] fait valoir qu'il a effectué des heures supplémentaires non payées correspondant à un total de 1 332 euros ; que la société a manifestement eu l'intention de ne pas déclarer la totalité de sa rémunération de sorte qu'elle doit être condamnée au paiement de l'indemnité pour travail dis
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Demandes et arguments- 2 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 280 € de congés payés afférents - 700 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1332 € à titre de rappel d'heures supplémentaires - 16 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - ORDONNER la remise des bulletins de salaire conformes d'octobre 2022 à décembre 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard - ASSORT
Lire dans le textePoints examinésrésence d'une contestation sérieuse portant sur le montant du salaire de base, étant relevé que cette demande n'avait pas été présentée devant le premier juge. Sur le rappel des heures supplémentaires, sur le paiement d'indemnité pour travail dissimulé et sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [N] fait valoir qu'il a effectué des heures supplémentaires non payées correspondant à un total de 1 332 euros ; que la société a manifestement eu l'intention de ne pas déclarer la totalité de sa rémunérati
Lire dans le texteDemandes et argumentss supplémentaires non payées correspondant à un total de 1 332 euros ; que la société a manifestement eu l'intention de ne pas déclarer la totalité de sa rémunération de sorte qu'elle doit être condamnée au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ; que le défaut de paiement répété des salaires constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles ce qui lui cause un préjudice en le plaçant dans une situation d'insécurité financière et personnelle. Sur ce, Les demandes d'indemnité pour travail di
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Demandes et argumentsffisance professionnelle. Le 26 novembre 2025, M. [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ainsi que le rappel d'heures supplémentaires. La société n'a pas comparu à l'audience. Le 7 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : «- Ordonne le paiem
Lire dans le texteMentions dans le texteappel de Paris de : - FIXER le salaire de Monsieur [N] à la somme de 2 800 € bruts mensuels - CONDAMNER la Société SASU [2] à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 23 372,4 € à titre de rappel de salaire outre 2337,24 € de congés payés afférents - 2 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 280 € de congés payés afférents - 700 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1332 € à titre de rappel d'heures supplémentaires - 16 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 5 000 € à titre de dommages
Lire dans le textePoints examinésletins de paye couvrant la période du 1er mars au 31 octobre 2023 et qu'il ne rapporte pas la preuve du non-paiement de sorte qu'il n'y a pas lieu de la condamner. Sur le paiement des salaires du 1er mars 2023 à novembre 2023 et des congés payés afférents M. [N] oppose qu'il justifie d'un contrat de travail à compter du 1er octobre 2022 pour une rémunération de 2 800 euros ; que ses relevés bancaires font apparaître l'absence de paiement de l'employeur qui ne produit pas la copie des chèques qu'il prétend avoir payés ; qu'à compter
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Demandes et argumentsde prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ainsi que le rappel d'heures supplémentaires. La société n'a pas comparu à l'audience. Le 7 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : «- Ordonne le paiement, en deniers ou quittance, par la SASU [2] à Monsieur [F] [N] des sommes suivantes : - 12 230,40 euros
Lire dans le texteMentions dans le textee une durée d'emploi à compter du 24 octobre 2022 au 11 décembre 2023 et présente la liste des montants des salaires qui correspondent à des valeurs exprimées en brut sur la base du contrat de travail non signé augmenté d'un volume d'heures supplémentaires réalisées. Force est de constater cependant que si l'employeur ne prouve pas le paiement du salaire par des pièces de nature à démontrer qu'il s'est exécuté conformément au contrat de travail signé ou à celui qui n'a pas été signé, M. [N] n'a pas contesté au cours de la relation contractuelle le
Lire dans le textePoints examinés747,24 euros, il sera dit n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse portant sur le montant du salaire de base, étant relevé que cette demande n'avait pas été présentée devant le premier juge. Sur le rappel des heures supplémentaires, sur le paiement d'indemnité pour travail dissimulé et sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [N] fait valoir qu'il a effectué des heures supplémentaires non payées correspondant à un total de 1 332 euros ; que la société a manifestement eu l'intenti
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Demandes et argumentsntum - INFIRMER l'ordonnance de référé du 7 janvier 2026 en ce qu'elle a : - DIT n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de Monsieur [N] STATUANT À NOUVEAU, il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - FIXER le salaire de Monsieur [N] à la somme de 2 800 € bruts mensuels - CONDAMNER la Société SASU [2] à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 23 372,4 € à titre de rappel de salaire outre 2337,24 € de congés payés afférents - 2 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 280 € de congé
Lire dans le texteDemandes et argumentsil est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - FIXER le salaire de Monsieur [N] à la somme de 2 800 € bruts mensuels - CONDAMNER la Société SASU [2] à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 23 372,4 € à titre de rappel de salaire outre 2337,24 € de congés payés afférents - 2 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 280 € de congés payés afférents - 700 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1332 € à titre de rappel d'heures supplémentaires - 16 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé
Lire dans le texteMentions dans le texte- le certificat de travail de M. [N] mentionnant qu'il a été salarié du 24 octobre 2022 au 1er décembre 2023. Les fiches de paye produites aux débats sur la période du 24 octobre 2022 au 1er décembre 2023 mentionnent des montants de salaire correspondant à ce qui figure dans le contrat de travail non signé, tant pour le montant du salaire brut (1 678,99 en novembre et décembre 2022, 1 709,32 à compter de janvier 2023, 1 747,24 à compter de mai 2023) que sur les bulletins des mois de septembre, octobre et novembre 2023 qui sont e
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Mentions dans le texteD'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01593 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HE Décision déférée à la Cour : ordonnance du 7 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 2025-96818 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de Paris (toque D0621) INTIME : Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Lucie ALLARD, avocate au b
Lire dans le texteDemandes et argumentsier en date du 1er novembre 2023 la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et lui a ensuite notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 26 novembre 2025, M. [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ainsi que le rappel d'heures supplémentaires. La société n'a pas comparu à l'audience. Le 7
Lire dans le texteMentions dans le textede préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ainsi que le rappel d'heures supplémentaires. La société n'a pas comparu à l'audience. Le 7 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : «- Ordonne le paiement, en deniers ou quittance, par la SASU [2] à Monsieur [F] [N] des sommes suivantes : - 12 230,40 euros bruts au titre des salaires pour la période du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ; - 1 223,
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 2025-96818 · 7 janvier 2026
- Identifiant source
- 6aed7c836c2e177812456406
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, n° 26/01733Cite aussi l’article R. 1455-7 du Code du travail
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