Congés payés : décisions et repères – page 10

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité sa condamnation au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire pour la période de septembre 2018 à septembre 2021 et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de…

En conséquence, CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [Y] la somme de 1522,95 Euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS Vu l'article L1234-5 du Code du travail, Vu la Convention collective applicable, CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [Y] la somme de 1.522,95 Euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 152,29 Euros, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE Vu l'article 1353 du Code Civil (anc. article 1315, al. 2), Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil (anc. 1134) et 1221 (anc. Art.

Par jugement rendu le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : débouté M. [L] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2011 en contrat de travail à durée indéterminée ; requalifié le contrat à temps partiel de M. [L] en contrat à temps plein et condamne la SARL [1] à verser à M. [L] un rappel de salaires de 19 874, 89 euros ainsi que 1 987,48 au titre des congés payés afférents ; condamné la SARL [1] à verser à M. [L] la somme de 1 820, 04 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ; débouté M. [L] de l'ensemble de ses autres demandes ; condamné la la SARL [1] à verser à M. [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; condamné la SARL [1] à remettre à M.

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] [B] aux torts exclusifs de la SARL [1] ; CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes ; - 22.794,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20.472,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7,598, 18 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 759,81 euros au titre de congés payés y afférents - 2.021 ,26 euros au titre de rappel de salaire des mois de février et mars 2024 - 202,12 euros au titre des congés payés y afférents ORDONNE la remise des documents de fin de contrat et sociaux rectifiés conformément à la décision ; DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; CONFIRME l'ordonnance de référé du 23 juin 2025 ; DEBOUTE les parties de leurs…

Débouté Monsieur [P] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Débouté Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - Débouté Monsieur [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés sur préavis ; LE CONFIRMER pour les chefs de jugement entrepris par la société en ce qu'il l'a condamné à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes : - 24,80 euros au titre de la prime panier du mois de septembre 2019, - 220,41 euros au titre du complément de rémunération, - 1.800 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi suite à la délivrance tardive de l'attestation Pôle…

o dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination : 10 000 euros nets, Concernant la contestation du licenciement : ' A titre principal : - juger nul le licenciement de M. [O], - condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes : o indemnité de congédiement : 21 893,50 euros nets, o indemnité compensatrice de préavis : 6 434 euros bruts, o indemnité de congés payés sur préavis : 643,40 euros bruts, o dommages intérêts pour licenciement nul : 64 340 euros nets, ' A titre subsidiaire, si la cour jugeait le licenciement abusif : - juger abusif le licenciement de M.

dit que le licenciement de Madame [M] [D] pour inaptitude et impossibilité de reclassement est bien fondé ; débouté Madame [M] [D] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Madame [M] [D] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour 960 euros et de l'indemnité de congés payés correspondante de 96 euros ; de l'indemnité de licenciement pour 181, 77 euros ; de l'indemnité de préavis d'un mois de salaire pour 480 euros et de l'indemnité de congés payés correspondante de 48 euros ; des dommages et intérêts pour inaptitude résultant d'une faute de l'employeur, soit 6.000 euros ; d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail rectifiés ; d'ordonner…

la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 4 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : Déclaré que la rupture du contrat de travail pour cause objective de Monsieur [A] [I] est infondée ; Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [I] les sommes suivantes : 691, 07 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 69,11 € de congés payés afférents ; 5.137,35 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; ordonné la remise des documents sociaux rectifiés à Monsieur [A] [I] ; déclaré que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil ; condamné la société [1] à payer à Monsieur [A] [I] la somme de 1.200,00 € en application de l'article 700 du code de Procédure Civile ; prononcé l'exécution provisoire sur les salaires et éléments de salaire ;…

JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, DEBOUTER la Société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, CONDAMNER la Société [1] et éventuellement la Société [2], dans l'hypothèse où elle vient aux droits de la Société [1], à verser à Monsieur [S] les sommes suivantes : - 2.235,20 euros au titre des sept jours de congés payés, - 1.563,37 euros au titre des quatre jours de RTT indûment retirés de ses bulletins de paie, - 13.749,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,99 euros au titre des congés payés y afférents, - 2.291,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 18.333,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle…

Par jugement rendu le 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : condamné, sur les créances salariales formulées à titre subsidiaire, la société [1] (Restaurant le Radeau) au paiement des rappels de salaires suivants, sur la base des barèmes conventionnels et du nombre de prestations attestées : au titre du mois de juin 2018 : 527, 65 € bruts et 52, 76 € bruts à titre d'indemnité de congés payés induite ; au titre du mois de juillet 2018 : 738, 71 € bruts et 73, 87 € bruts à titre d'indemnité de congés payés induite ; au titre du mois d'août 2018 : 738, 71 € bruts et 73, 87 € à titre d'indemnité de congés payés induite ; ordonné la remise des bulletins de salaires, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail afférents, dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision, et…

fixé la créance de Monsieur [E] [L] entre les mains de la SCP [5] prise en la personne de Maître [Y] [X] mandataire judiciaire agissant és qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [4] aux sommes suivantes : mille soixante et un euros trente cinq centimes (1061,35 €) à titre de rappel de salaire sur le salaire contractuellement convenu ; cent six euros treize centimes (106,13 €) au titre des congés payés y afférents ; quatre-vingt douze euros cinquante et un centime (92,51€) au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires erronées sur le taux horaire, et neuf euros vingt-cinq centimes (9,25 €) au titre des congés payés y afférents ; deux mille cent seize euros soixante-six centimes (2116,66 €) au titre du rappel du salaire contractuel du 1er août au 20 novembre 2019 ; quatre cent soixante-deux…

Le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: DIT ET JUGE que la motivation du licenciement est requalifiée en cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [H] [Q] les sommes Seize mille cent trente sept euros et neuf centimes bruts (16013.70) à titre de l'indemnité compensatrice de préavis Mille six cent trente sept euros bruts (1 631 €) à titre de congés payés sur l'indemnité. compensatrice de préavis Vingt mille cinq cent seize euros et 6 centimes (21.