Congés payés : décisions et repères – page 10

Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [V] les sommes de : ' 52 652,04 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; ' 157 956,12 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; ' 16 088,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 13 163,01 euros au titre de l'indemnité de préavis ; ' 1 316,30 euros au titre des congés payés afférents ; ' 3 310,40 euros au titre des majorations légales des heures supplémentaires ; ' 331,04 euros au titre des congés payés afférents ; ' 4 722,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; ' 701,32 euros au titre des congés conventionnels d'ancienneté ; ' 1 316,30 euros au titre de l'indemnité des RTT ; ' 1 500 euros sur le fondement des dispositions de…

[B] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez aux fins de voir: - Requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Annuler la mesure de mise à pied du 15 au 27 décembre 2021 ; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 718,17 euros au titre de la mesure de mise à pied annulée, outre la somme de 71,81 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 542 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis augmentée de la somme de 454,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 5 062,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 18 176 euros au titre de…

3.964,38 euros au titre de l'absence de toute évolution professionnelle, et ce compte tenu de son ancienneté et du préjudice financier et moral subis ; - 3.964,38 euros au titre de son manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, et causant à Madame [S] un sérieux préjudice financier et moral ; - 2.642,92 euros à titre compensatrice de préavis, outre 264,2 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8.149 euros à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du délibéré compte tenu de l'ancienneté réelle de la salariée) - 132,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - 13.214,6 euros à titre d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 2040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la délivrance…

, à titre principal, prononcer la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage et à titre subsidiaire, dire que la rupture du contrat d'apprentissage est illégale. Elle a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes: - 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - 1 479,84 euros bruts à titre de congés payés y afférents; - 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage; - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le 17 février 2022, le mandataire liquidateur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Par requête en date du 13 avril 2023, M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir fixer ses créances salariales aux montants suivants : - 31 605,92 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 22 janvier 2021 et le 10 juillet suivant, augmenté des congés payés afférents, - 36 615,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 8 553,25 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation répétées des repos quotidiens, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation répétées des repos hebdomadaires, - 3 000 euros à titre de…

sérieuse. Il demandait en outre au conseil de condamner la société [2] à lui verser : des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une somme à titre de remboursement de frais liés au télétravail, un rappel de salaire au titre des commissions dues, des dommages-intérêts pour avoir été privé du bénéfice effectif de 5 jours de congés payés et, subsidiairement, un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une contrepartie financière pour les temps de trajets professionnels, une indemnité pour privation des droits à repos compensateurs, des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales en matière de durées maximales de travail, une indemnité pour privation de contrepartie…

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 1 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; * 5 809,44 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 580,09 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 22 915 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; * 15 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens. Le 6 juin 2024, la société [1] a interjeté appel par voie électronique.

la somme brute de CSG/CRDS de 5.538,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le dépassement récurrent des durées maximales de travail de travail autorisées et le non-respect des temps de repos ; - débouté Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de prise de congés payés entre le mois d'août 2019 et le mois d'août 2021 ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la personne de Mme [I] à payer la somme brute de CSG/CRDS de 2.215,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le manquement à l'obligation de sécurité ; - débouté Mme [S] de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et de l'indemnité…

débouté M. [Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M. [Y] de sa demande de quali'er son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - débouté M.

[C] fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - limiter les condamnations de la société au paiement des sommes suivantes : 1.631,59 € au titre d'un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre 163,15 € au titre des congés payés y afférents, 7.986,21 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 798,62 € à titre de congés payés y afférents et 1.087,46 € nets à titre d'indemnité de licenciement ; A titre infiniment subsidiaire, - si par impossible la Cour devait entrer en voie de condamnation, limiter à la somme de 2.747,26 euros soit 1 mois de salaire, le montant des dommages et intérêts sollicités, En tout état de cause - condamner M.

JUGE que la mission locale [Localité 4] Ré Pays d'[Localité 6] a manqué à ses obligations de loyauté et sécurité JUGE que le licenciement de Monsieur [P] est entaché de nullité CONDAMNE la Mission Locale [Localité 4] Ré Pays d'[Localité 6] à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes : 5.537 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis 553,70 euros au titre des congés payés y afférents 8.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subis conséquent au harcèlement moral et à la violation de l'obligation de loyauté et sécurité 35.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier 1.600,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ASSORTIT les sommes susvisées des intérêts moratoires en application des dispositions des…

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 13 mars 2026, Mme [J] [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel, - dire et juger que le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 6.000 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 600 euros de congés payés y afférents, * 54.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.