Congés payés : décisions et repères – page 11

[G] [O] n'a pas perçu l'intégralité des sommes lui revenant au titre de l'exécution de son contrat de travail, En conséquence, - condamner la société [1] à payer à M. [G] [O] les sommes suivantes : . 3 146, 25 euros au titre du rappel de commissions, . 600 euros au titre de la prime de conservation, . 1 899,46 euros à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire) outre 189,94 euros de congés payés afférents, . 326,72 euros au titre des sommes restant dues sur l'indemnité compensatrice de congés payés, . 1 574,11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 4 372,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 437,25 euros de congés payés afférents, .

' Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE le 13 octobre 2021 et, statuant de nouveau ; ' Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [H] les sommes suivantes : ' 2.606,24 € bruts au titre du salaire de la mise à pied du 15/11/2018 au 30/11/2018 ; ' 651,82 € au titre du salaire variable sur les ventes de son équipe du mois d'octobre 2018 ; ' 29.320,26 € bruts au titre du préavis ; ' 2.932,03 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; ' 56.930,25 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 29.320,26 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [H] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner la Société [1] aux entiers dépens de…

Vu notamment les articles R4624-22, R4624-23 et L4121-1 du Code du Travail ; Condamner la SASU [3] [D] au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Vu les articles, L3121-28, L3121-22 et L3174-1 du code du travail ; CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de 5.825,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 582,51 € à titre d'incidence congés payés.

dit Mme [M] mal fondée dans sa demande de requalifier le licenciement en licenciement nul, - dit Mme [M] mal-fondée dans sa demande de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit Mme [M] mal-fondée dans sa demande de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 501,39 euros, indemnité de préavis : 1 750,31 euros, congés payés sur préavis : 175,03 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 10 501,86 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 500,62 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - dit la société [1] mal-fondée dans sa demande de versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit…

son dossier aurait été perdu par l'organisme. En tout état de cause, l'employeur affirme que la salariée n'a subi aucun préjudice. Sur ce ; Il ressort des éléments produits que Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 7 février au 30 avril 2020 puis en activité partielle à compter du 1er mai 2020. A l'issue de cette période, après une période de congés payés, une date de reprise a été fixée le 2 mars 2023. La salariée a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail à compter du 11 mars 2023. La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir transmis à l'organisme de prévoyance son attestation de reconnaissance de travailleur handicapé et son attestation de placement en invalidité dès le mois de février 2020.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux qui suivant jugement rendu le 23 avril 2024, a : - dit que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 28 707,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 10 878,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1087,85 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de lui remettre un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème suivant la notification du jugement, se réservant le droit de liquider cette astreinte, - débouté la…

Il résulte du dossier que le 19 septembre 2024, Mme [S] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir la condamnation de la société [V] Innovation au paiement d'une somme totale de 743.541,20 euros, à titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts et en particulier au paiement d'une somme de 165.730,44 euros représentant les salaires impayés sur la période de décembre 2021 à décembre 2022, outre les congés payés y afférents, sur la base d'un salaire de référence de 13.810,87 euros brut, que suivant décision du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui a accordé une provision à hauteur de 47.754 euros à titre de créances alimentaires, représentant six mois de salaire sur la base d'un salaire moyen de 7959,13 euros net, que des suites…

dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, - fixé le salaire mensuel brut de référence de Mme [M] à 2 067,34 euros, - condamné en conséquence la société [2], en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [M] les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 4 651,51 euros nets, indemnité compensatrice de préavis : 4 134,68 euros bruts, congés payés y afférents : 413,46 euros bruts, indemnité pour licenciement nul : 12 404,04 euros net, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - dit que les intérêts au taux légal courront : à compter du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire, à compter de la demande introductive d'instance soit le 9 octobre 2024 pour les sommes à caractère salarial, - condamné la société [2],…

2024. Cette situation nous contraint à mettre un terme à notre collaboration. Votre contrat de travail prendra fin dès la notification de la présente. Votre licenciement intervenant en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois, laquelle ne donnera cependant pas droit à congés payés y afférents. Au retour de l'accusé de réception du présent courrier, il vous sera adressé le solde des sommes vous restant éventuellement dues ainsi que vos certificats de travail, attestation destinée à [7] et attestation de congés payés. Nous vous précisons enfin que : - vous disposez d'un compte personnel de formation vous permettant de bénéficier, si vous le souhaitez et à votre initiative, d'actions de formation.

La société a pour activité la boulangerie et la pâtisserie. M. [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux, lequel par ordonnance de référé du 14 janvier 2026 s'est déclaré compétent pour statuer sur ses demandes et a': - ordonné à la société de lui payer les sommes suivantes': - 5 405,52 euros à titre de rappel de salaire du 1er juin au 31 août 2025, outre 540,55 euros à titre de congés payés afférents, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de lui faire parvenir un bulletin de salaire conforme à sa décision, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du 21ème jour suivant l'ordonnance, se réservant la liquidation de l'astreinte, - débouté la société de ses demandes reconventionnelles, - dit que les…

fixé le salaire moyen brut de Mme [S] à 761,80 euros, - fixé la créance de Mme [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Sarl [3], représentée par Me [T], agissant ès qualités de mandataire liquidateur aux sommes suivantes : - 40 375,40 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période du mois de juin 2021 au mois de novembre 2025 et 4 037,54 euros brut au titre des congés payés afférents, - 6 020,50 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés acquis et non pris, - 1 200 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - demandé à Me [T] ès qualités de remettre à Mme [S] tous ses bulletins de salaire depuis la date du mois d'août 2024 mentionnant toutes les sommes perçues et conformes au jugement, - demandé à Me [T] ès qualités d'établir et transmettre la…

obtenir la condamnation de la société [Z] Innovation au paiement d'une somme totale de 743.541,20 euros, à titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts et en particulier au paiement d'une somme de 165.730,44 euros représentant des salaires impayés sur la période de décembre 2021 (fin) à décembre 2022 (début - donc 12 mois), outre les congés payés y afférents, sur la base d'un salaire de référence de 13.810,87 euros brut, que suivant décision du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui a accordé une provision à hauteur de 47.754 euros, représentant six mois de salaire sur la base d'un salaire de 7959,13 euros net, qu'aux termes de sa requête enregistrée le 3 octobre 2024, accompagnée d'un projet d'ordonnance et notamment des pièces afférentes à la…