Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

APPEL COMPÉTENCE

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00576

N° Portalis DBV3-V-B7K-XXCI

AFFAIRE :

[X] [S]

C/

SAS [1]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE

Section : E

N° RG : F 21/02113

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Audrey HINOUX

Me Anne-laure DUMEAU

Monsieur [X] [S]

SAS [14]

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [X] [S]

né le 16 Septembre 1962 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] SUISSE

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

****************

INTIMÉES

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

SAS [14]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentants : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43740

Plaidants : Me Markus ASSHOFF de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010

Substitué par Me Anaïs EDET, avocat au barreau de PARIS

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représenté

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie BERBACH, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARECHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [X] [S] a été engagé par la société [5], devenue en décembre 2009 la société de droit français [14] , en qualité de « business unit director » (directeur d'unité commerciale), par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 8 octobre 2008.

Cette société est spécialisée dans la commercialisation, l'installation et l'entretien de logiciels et matériels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

M. [S] a signé une convention de transfert tripartite le 30 mars 2012 avec la société [14] et la société de droit allemand [1], prenant effet le 1er avril 2012, et l'intégrant au sein de cette dernière en qualité de « business development director ».

M. [S] a été expatrié au sein de la société américaine [7] du 1er juillet 2015 au 14 juin 2018.

Le contrat de travail allemand de M. [S] avec la société [1] a repris à compter du 14 juillet 2018.

Par courrier en date du 17 novembre 2020 remis en main propre à la société [1], M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La lettre de rupture est rédigée comme suit, traduite de l'anglais :

« Le 8 octobre 2020, j'ai reçu une lettre de "promotion" de la part du siège social d'[1] à [Localité 7] en date du 1er octobre 2020 et signée par Mme [D] [C], SVP & Directeur Général des Ressources Humaines.

Cette lettre indiquait que j'avais été promu au poste de Vice-président, avec un nouveau plan de rémunération. La lettre annonçait également que mon contrat actuel allait être revu, pour inclure une clause de non-concurrence.

Le 12 octobre 2020, j'ai en effet reçu un projet de 17 pages, consistant en un nouveau contrat de travail, qui prendra effet le 1er octobre 2020, annulant et remplaçant le précédent (23 mars 2012), ainsi que ses différents avenants.

Toutefois, les termes de cette nouvelle proposition de contrat étant en réalité moins favorables que ceux de mon précédent contrat - bien qu'il ait été présenté comme une promotion - j'ai demandé que certaines dispositions de ce projet soient revues, notamment concernant :

- le fait que le versement de l'avance de ma rémunération variable mensuelle ne devait pas être interrompu, car elle représente plus de 25 % de ma rémunération nette après impôts, et son annulation me poserait de graves problèmes de gestion de trésorerie,

- le fait que mon lieu de travail reste fixé tel qu'il est par avenant (bureau à domicile),

- le fait que la garantie à 100 % de l'atteinte de mes objectifs pour le dernier trimestre, 2020 devait être conservée ;

- l'absence d'objectifs en relation avec le nouveau plan de rémunération variable pour le dernier trimestre 2020.

En plus du contexte, comme je vous l'ai déjà rapporté le 7 octobre 2020, j'ai reçu l'ordre de changer de poste / mission et cela a finalement eu lieu en juillet 2020. Ce changement et les interactions connexes sont très déstabilisants, jusqu'à générer de sérieuses difficultés dans l'exercice de mes fonctions.

Pour résumer, la promotion en tant que VP a d'abord semblé résonner comme une consécration de mon travail très actif et de mon dévouement à [1] pendant tant d'années (heures de travail tardives le soir, les week-ends, même depuis l'hôpital ou les centres de réadaptation en raison de mes dernières interventions chirurgicales, plusieurs déménagements, etc.).

En réalité, à l'exception du titre de VP, ce nouveau contrat apparaît plus comme une rétrogradation en ce qui concerne ses dispositions et le management auquel j'étais habitué jusqu'à présent. C'est vraiment décevant, et d'autant plus que je vais bientôt avoir 60 ans, et que j'avais envisagé de terminer ma carrière chez [1].

Dans la mesure où mes rappels pour discuter de certaines modifications sont restés sans réponse, j'ai compris qu'il n'y avait aucun moyen de discuter du nouveau contrat, qui allait donc m'être imposé, comme une sorte de contrat "à prendre ou à laisser".

De mon côté, je vous ai simplement demandé, malheureusement en vain, que les termes du projet de contrat soient cohérents avec ceux de la lettre de promotion.

Telles qu'elles sont présentées, les nouvelles dispositions du projet de contrat ne sont pas acceptables, car elles constituent un retour en arrière. Je les considère même comme offensantes pour être honnête, étant donné mon dévouement et ma loyauté envers [1].

Même si je regrette cette décision, je n'ai pas d'autre choix que de mettre fin par la présente à mon contrat de travail signé avec [1] le 23 mars 2012, incluant ses avenants.

J'estime qu'[1] est responsable de cette rupture compte tenu de son refus de discuter des nouveaux termes et conditions (de mon contrat), qui auraient été cohérentes avec une véritable promotion, et les dispositions de la lettre de promotion. En outre, au-delà du management que j'ai dû endurer pour ce qui est d'un nouveau poste que je n'avais pas expressément accepté, je constate la violation par [1] des dispositions contractuelles applicables. »

M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre par requêtes le 26 octobre 2021 sous le numéro RG F21/02113 contre la société [1] [1], ainsi que sous le numéro RG F21/02149 contre la société [14] et l'URSSAF d'Ile de France en tant que partie intervenante.

Par jugement du 23 février 2026, le conseil de prud'hommes de Nanterre section encadrement a :

. joint les deux procédures initiées par M. [S] sous les numéros RG F21/02113 et RG F21/02149, sous l'unique numéro de RG F21/02113,

. s'est déclaré incompétent,

. renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

. dit que les éventuels dépens seront à la charge de M. [S].

Par déclaration par voie électronique du 9 mars 2026, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

Par une ordonnance rendue le 25 mars 2026, M. [S] a été autorisé à assigner à jour fixe les intimés à comparaître le mardi 22 septembre 2026 à 9h, devant la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles.

La société [14] a été assignée par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, par signification de l'acte à personne morale.

La société [1] a été assignée le 6 mai 2026, suivant la procédure de l'article 8 alinéa 2 du règlement n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires.

L'URSAFF d'Ile de France, assignée par exploit du 22 avril 2026 remis à personne morale, n'a pas constitué avocat.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions signifiées aux intimés les 14 et 22 avril et 6 mai 2026 avec la déclaration d'appel auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [S] demande à la cour de :

. infirmer le jugement en ce qu'il :

- omet, par erreur, de mentionner la société [14] dans l'en-tête de la décision,

- se déclare incompétent,

- renvoie les parties à mieux se pourvoir,

- dit que les éventuels dépens seront à la charge de M. [S],

statuant à nouveau,

sur la compétence des juridictions française,

. juger l'absence de tout lien de subordination de M. [S] à l'égard de [20],

. juger l'absence de tout travail de M. [S] au bénéfice de [20],

. juger en conséquence la fictivité du contrat de travail apparent signé entre M. [S] et [20],

. juger en conséquence l'existence d'un lien de subordination unique de M. [S] à l'égard de [14] et la qualité d'employeur unique de [14] (société de droit français),

en conséquence, et en application de l'article 21 du Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 (applicables aux actions en justice intentées depuis le 10 janvier 2015 : article 66),

. déclarer que le conseil de prud'hommes de Nanterre est compétent,

sur l'application du droit français,

. constater l'absence d'accomplissement habituel de son travail par M. [S] dans, ou à partir d'un seul et même pays, sur l'ensemble de sa période d'activité,

en application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980,

. déclarer en conséquence que le droit français est applicable au présent litige,

sur la demande d'évocation,

. déclarer qu'il est de bonne justice d'évoquer le fond de l'affaire par application des articles 88 et 568 du code de procédure civile,

en conséquence, usant de son pouvoir d'évocation,

sur le fond, à titre principal,

. constater les manquements graves de [14] à l'égard de M. [S],

en conséquences,

. juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [S] est justifiée, qu'elle doit produire, à titre principal, les effets d'un licenciement nul, en tout état de cause, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

. condamner [14] au paiement des sommes suivantes :

- à titre principal, 411 525,45 euros nets au titre d'une indemnité pour licenciement nul, et en tout état de cause, 315 502,85 euros nets au titre d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- 110 456,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 62 294,01 euros à titre de dommages-intérêts (perte de chance LTIP),

- 15 603,51 euros à titre de dommages-intérêts (perte de chance RSU),

- 18 700 euros au titre de rappel de rétention bonus,

- 1 870 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- 1 071 789,01 euros bruts à titre de rappel de salaires (heures supplémentaires),

- 107 178,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 678 233,01 euros bruts à titre de rappel de salaires (contreparties obligatoires en repos),

- 67 823,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 164 588, 18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

. condamner [14] sous astreinte de 100 euros par jour à régulariser auprès des organismes sociaux et fiscaux français l'ensemble des cotisations sociales dues au titre de l'emploi de M. [S] sur l'ensemble de sa période d'emploi,

sur le fond, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour retenait également la qualité d'employeur de [20],

. constater l'existence d'une situation de co-emploi de M. [S] par [14] et [20],

. constater les manquements graves de [14] et [20] à l'égard de M. [S]

en conséquence,

. juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [S] est justifiée, qu'elle doit produire, à titre principal les effets d'un licenciement nul, et en tout état de cause les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

. condamner solidairement [14] et [20] au paiement des sommes suivantes,

- à titre principal, 411 525,45 euros nets au titre d'une indemnité pour licenciement nul, et en tout état de cause, 315 502,85 euros nets au titre d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- 110 456,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 62 294,01 euros à titre de dommages-intérêts (perte de chance LTIP),

- 15 603,51 euros à titre de dommages-intérêts (perte de chance RSU),

- 18 700 euros au titre de rappel de rétention bonus,

- 1 870 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- 1 071 789,01 euros bruts à titre de rappel de salaires (heures supplémentaires),

- 107 178,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 678 233,01 euros bruts à titre de rappel de salaires (contreparties obligatoires en repos),

- 67 823,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 164 588, 18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

en tout état de cause, condamner [14] et [20],

. à la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes,

. au versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. intérêt légal

. capitalisation des intérêts,

. aux dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [14] et la société [1] demandent à la cour de :

à titre principal,

. confirmer le jugement rendu le 23 février 2026 en ce que le conseil de prud'hommes de Nanterre s'est déclaré incompétent,

. juger que les demandes relatives à la contestation du transfert du contrat de travail de M. [S] à l'égard de la société de droit français [14] sont prescrites,

. juger qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la société de droit français [14] et M. [S],

. juger qu'il n'existe aucune situation de co-emploi entre les sociétés [14] et [1] à l'égard de M. [S],

en conséquence,

. débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire, et si la cour devait infirmer le jugement rendu et reconnaître la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nanterre,

. rejeter la demande d'évocation formulée par M. [S],

en conséquence,

. renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nanterre afin qu'il soit statué au fond sur les demandes au fond de M. [S].

à titre infiniment subsidiaire et sur le fond, si la cour devait infirmer le jugement et faire droit à la demande d'évocation,

. juger que le droit allemand est applicable au contrat de travail écrit liant M. [S] à la société de droit allemand [1] et au prétendu contrat de travail non-écrit le liant à la société de droit français [14],

en conséquence,

. débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes,

à titre très infiniment subsidiaire et sur le fond, si la cour devait infirmer le jugement, faire droit à la demande d'évocation et reconnaître que le droit français serait applicable à la relation contractuelle,

. juger que la société de droit français [14] de même que la société de droit allemand [1] n'a commis aucun manquement justifiant la demande de requalification de la démission de Monsieur [S] en une prise d'acte,

. juger que la prise d'acte de M. [S] doit produire les effets d'une démission,

en conséquence,

. débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes relatives à la prise d'acte, à savoir le débouter de ses demandes relatives au :

- paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul/sans cause réelle et sérieuse,

- reliquat au titre du rétention bonus,

- rappel de salaires au titre des heures supplémentaires,

- rappel de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

. débouter M. [S] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

. débouter M. [S] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

. débouter M. [S] de sa demande de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire au repos,

. débouter M. [S] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral,

. débouter M. [S] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de jouir des actions attribuées dans le cadre du LTIP et du RSU,

en tout état de cause, et à titre reconventionnel,

. condamner M. [S] à verser aux sociétés [14] et [1] venant aux droits de la société de droit allemand [1] la somme de 10 000 euros à chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamner M. [S] aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la rectification d'erreur matérielle

M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement du 23 février 2026 rendu par le conseil des prud'hommes en ce qu'il omet de mentionner en son en-tête la société [14].

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce qu'il révèle ou, à défaut ; ce que la raison commande.

En l'espèce, le jugement attaqué a ordonné la jonction sous le numéro RG F21/02113 des procédures initiées par M. [S] sous les numéros RG F21/02113 contre la société [1] et RG F21/02149 contre de la société [14] et l'URSSAF Ile de France.

Cependant, l'en-tête du jugement du 23 février 2026 omet de mentionner au titre des parties défenderesses la société de droit français [14]. Le jugement lui a été en revanche régulièrement notifié. Il s'agit ainsi d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier et non d'une cause d'infirmation du jugement entrepris comme sollicité par M. [S] en l'absence d'atteinte à l'autorité de la chose jugée en première instance.

Dès lors, il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement entrepris et de dire que l'identité des défendeurs sera complétée par la mention :

« La société [14], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Markus Asshoff (avocat au barreau de Paris) substituant Me Anaïs Edet (avocat au barreau de Paris) ».

Il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Sur la compétence des juridictions françaises

M. [S] soutient que le conseil de prud'hommes de Nanterre est compétent pour connaître du présent litige en application de l'article 21 du règlement UE 1215/2012.

Il fait valoir que le transfert de son contrat de travail opéré par la convention tripartite du 30 mars 2012 est fictif et que le contrat du 23 mars 2012 est apparent, en ce qu'il n'a jamais été subordonné à un supérieur hiérarchique appartenant à [20] qui aurait été susceptible de lui donner des instructions et d'en contrôler l'exécution. Il ajoute qu'il n'a fourni aucun travail au bénéfice de cette société qui a pour autant assuré le paiement de sa rémunération à compter du 1er avril 2012.

Il conteste ainsi avoir, durant la période d'emploi, habituellement ou majoritairement accompli son travail en ou depuis l'Allemagne et précise que la société [14] lui a demandé d'accomplir ses fonctions en établissant successivement sa résidence principale dans trois pays différents. Il souligne qu'aucun lieu d'accomplissement habituel du travail ne peut être déterminé au regard des modalités d'exécution de ses missions.

Enfin, il fait observer à titre subsidiaire que la relation de travail présente objectivement des liens plus étroits avec la France.

En réplique, la société [14] et la société [1] exposent que le groupe [1] est composé d'une trentaine de filiales situées partout dans le monde, dont en France et en Allemagne, et que l'appelant confond volontairement la société de droit français [14] et le segment [14] EMEA qui n'est pas une entité légale mais une « business Unit » composée de 26 pays et autant de sociétés.

Elles soutiennent qu'à la suite du transfert du contrat et à la signature d'un nouveau contrat de travail à effet au 1er avril 2012, M. [S] n'a plus travaillé depuis la France pour le compte de la société de droit français [14].

Elles font valoir qu'en application du Règlement Bruxelles I Bis, la cour ne pourrait se déclarer compétente que si le domicile de l'employeur se situe en France ou si la France correspond au lieu de travail habituel du salarié, mais qu'aucun contrat de travail n'existe à l'égard de la société de droit français [14].

Elles observent que M. [S] remet en cause pour la première fois la réalité du transfert de son contrat de travail opéré en avril 2012 et que ses demandes à ce titre se heurtent à la prescription.

Elles soulignent que si M. [S] a effectué des déplacements professionnels au cours de la relation contractuelle, les points de départ et de retour se situent très régulièrement à [Localité 9] et que le lieu de travail de l'appelant ne peut qu'être en Allemagne. Elles observent que M. [S] avait indiqué dans ses premières conclusions qu'il télétravaillait depuis son domicile en Allemagne, qu'il disposait d'une assurance maladie et d'un téléphone portable allemands, qu'il percevait un salaire versé sur un compte bancaire allemand, qu'il payait différents impôts propres en Allemagne

Elles contestent également l'existence d'un contrat de travail verbal entre la société de droit français [14] ou d'une situation de co-emploi.

**

En application des dispositions de l'article 21 du règlement Bruxelles I Bis (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,

« 1. Un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait :

devant les juridictions de l'État membre où il a son domicile ou

dans un autre État membre:

i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou

ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur. »

En l'espèce, il ressort de la convention tripartite signée le 30 mars 2012 par M. [S], M. [V] [H] pour le compte de la société [14] et M. [P] [B] pour le compte de la société de droit allemand [1] que les parties sont convenues de transférer le contrat de travail conclu entre la société [14] et M. [S] à [1] à compter du 1er avril 2012.

Il est stipulé à l'article 1 que « ce transfert exclusif d'une démission ou d'un licenciement, a pour effet que le société [1] devient le nouvel et le seul employeur de M. [S] à compter du 1er avril 2012 », que cette société et l'appelant ont conclu un contrat de travail prenant en compte l'ancienneté acquise par M. [S] au sein de la société [14] pour tous les avantages qui y sont liés. La société [14] s'est par ailleurs engagée à verser à M. [S] une indemnité compensatrice des congés payés non pris, en plus du salaire de mars 2012.

Par ailleurs, un contrat de travail a été signé le 23 mars 2012 par M. [S] et la société [1], dont le siège social se situe à [Localité 9] en Allemagne.

Pour contester la compétence des juridictions allemandes qui découle de l'article 21 du règlement Bruxelles I Bis (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, M. [S] argue ainsi du caractère fictif du contrat de travail conclu avec la société [1] et de la persistance d'un contrat de travail avec la société de droit français [14].

Sur la prescription

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail que l'action par laquelle une partie conteste la régularité de la convention tripartite ayant pour but non de mettre un terme définitif à la relation de travail mais d'organiser une mobilité au sein d'un groupe, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.

De même, l'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, ces actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.

En l'espèce, si le transfert du contrat de travail a été opéré dès le 1er avril 2012, M. [S] n'a eu connaissance de l'ensemble des faits lui permettant d'exercer ses droits qu'au jour de la rupture de la relation de travail avec la société [1], soit le 17 novembre 2020. Ayant saisi le Conseil de prud'hommes le 26 octobre 2021, aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut lui être opposée. Ce moyen articulé en défense sera dès lors écarté.

Sur le lieu d'exercice habituel des missions

Le lieu d'accomplissement habituel du travail correspond à « l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur » (Soc., 31 mars 2009, pourvoi n° 08-40.367).

Il ressort des pièces versées aux débats qu'à la suite de la signature de la convention tripartite et du contrat de travail rédigé en langue allemande avec la société [1], M. [S] a établi son domicile en Allemagne. Il bénéficiait d'une ligne téléphonique mobile ouverte auprès d'un opérateur de téléphonie allemand et percevait son salaire sur un compte bancaire allemand. Il n'est également pas contesté qu'il s'acquittait d'impositions en Allemagne et qu'il y bénéficiait d'une assurance-maladie.

S'il a exercé une mission aux Etats-Unis dans le cadre d'une expatriation au sein de la société américaine [7] du 1er juillet 2015 au 14 juin 2018, il ressort des documents contractuels produits que sa rémunération demeurait prise en charge par la société [1] durant cette période.

Il a également signé une « convention complémentaire au contrat de travail » le 1er avril 2018 prévoyant le bénéfice d'un poste de télétravail avec l'indication de l'adresse de son domicile situé « [Adresse 6] » en Allemagne.

Certes, il n'est pas contesté que M. [S] effectuait de nombreux déplacements professionnels internationaux. L'appelant a ainsi produit en pièce 12.1 un tableau récapitulatif de la répartition des périodes travaillées en Allemagne et hors Allemagne. Il produit également de très nombreuses de factures qui ne sont pas numérotées ni même inventoriées.

Seule la période postérieure au 1er avril 2012 doit être examinée afin de déterminer le lieu habituel d'accomplissement des missions.

Du 1er avril 2012 au 1er juillet 2015, il déclare une majorité de jours travaillés en Allemagne.

Ainsi, il indique avoir travaillé en Allemagne 125 jours en 2012, 105 en 2013, 137 en 2014 et 70 jusqu'au 1er juillet 2015, tandis qu'il fait état de jours travaillés hors Allemagne, en ce compris les déplacements à hauteur de 46 jours en 2012, 122 en 2013, 88 en 2014 et 44 en 2015.

A l'issue de la période d'expatriation aux Etats-Unis, il déclare une majorité de journées travaillées hors Allemagne, en ce compris les déplacements : 191 en 2018 (mais il était expatrié jusqu'au 14 juin 2018), 150 en 2019 et 37 jusqu'au 16 mars 2020.

Pour autant, l'analyse des déplacements effectués par M. [S] à partir des factures qui ont été communiquées et de sa pièce 9.1 établie pour les besoins de sa demande d'heures supplémentaires permet d'établir que ces déplacements n'étaient pas à destination d'un même pays, ni même qu'il se rendait majoritairement dans un même pays.

Ainsi il a travaillé en 2020 à [Localité 10], [Localité 11], [Localité 1] et [Localité 12], outre en Allemagne.

En 2019, il s'est notamment déplacé à [Localité 13], [Localité 1], [Localité 7], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 17] et [Localité 18]

En 2018, il s'est notamment rendu après la période d'expatriation à [Localité 14], [Localité 1], [Localité 11], [Localité 10], [Localité 19], [Localité 12] et [Localité 20].

En revanche, ces pièces font apparaître de nombreux trajets retour vers [Localité 9], ce qui démontre que M. [S] y avait bien établi le centre effectif de ses activités professionnelles puisqu'il retournait à [Localité 9] après la majeure partie de ses déplacements professionnels et qu'il y disposait d'un bureau à partir duquel il pouvait organisait ses activités pour le compte de son employeur.

Il n'est ainsi pas établi que durant la relation contractuelle le liant à la société [1] M. [S] a majoritairement accompli ses missions dans un autre pays que l'Allemagne,

Sur le lien de subordination

Par ailleurs, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Il est de principe que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n°18-13.769).

Pour autant, à côté de cette approche économique du co-emploi, existe une approche plus classique, reposant sur l'existence d'un lien de subordination et relevant du même régime juridique que celui de la caractérisation du lien de subordination dans le cadre de la recherche de l'existence ou non d'un contrat de travail.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

Trois critères cumulatifs permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail : la réalisation d'une prestation de travail moyennant une rémunération sous la subordination d'un employeur.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 7 novembre 2014 que la société de droit allemand [1] est l'associé unique de la société de droit français [14].

M. [W] [Q] a été désigné le 7 novembre 2014 président de la société [14].

Il exerce par ailleurs depuis le 10 février 2015 un mandat de directeur général au sein de la société de droit allemand [1].

M. [S] produit l'organigramme 2020 de l'équipe de direction [15] (Europe Moyen-Orient Afrique), dont le président est [W] [Q]. Il s'agit toutefois d'une entité économique distincte de la société de droit français regroupant les zones Europe Moyen-Orient et Afrique dont dépendait M. [S]. Aucun élément du dossier ne vient ainsi démontrer, au contraire de ce qu'affirme M. [S], que cette entité [15] était « gérée depuis/avec la société française [14] » alors que l'objet social de la société française [14] est « la commercialisation, diffusion, installation, entretien de tous logiciels progiciels, matériels informatiques ».

Les courriels mis en exergue par M. [S], qui sont signés par M. [Q] ès qualités de président d'[1] [15] et non de la SAS [14], ou le fait que M. [Q] ait procédé à ses entretiens annuels ne peuvent caractériser une immixtion de la société de droit français [14] dans la société [1] au regard du mandat social exercé par M. [Q] au sein de cette dernière, de sa direction de l'entité [15] et des fonctions occupées par M. [S].

Il sera en outre observé que ce n'est pas M. [Q] qui a signé la lettre d'entente du 21 mai 2015 concernant l'expatriation de M. [S] aux Etats-Unis ou son renouvellement du 17 octobre 2016. De même que l'avenant du 18 décembre 2017 signé par M. [Q] ès qualités de présent [15] mentionne sans ambiguïté que M. [S] est employé à compter du 1er janvier 2018 en qualité de Senior Director [15] Business développement au sein du bureau [15] de [Localité 9].

En outre, l'autorisation de télétravail du 1er avril 2018 est bien signée par la société [1].

Au vu de ces éléments, M. [S] échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination le liant à la société de droit français [14] ou une situation de co-emploi.

En conséquence, il convient de constater que le Conseil des prud'hommes de Nanterre n'est pas compétent pour connaître du présent litige en application de l'article 21 du règlement Bruxelles I Bis (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens de la première instance à la charge de M. [S].

L'appelant qui succombe, supportera également la charge des dépens de l'appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés la totalité des frais qu'elles ont exposés. M. [S] sera en conséquence condamné à leur payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113,

DIT que l'identité des défendeurs en page 1 du jugement sera complétée par la mention :

« La société [14], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Markus Asshoff (avocat au barreau de Paris) substituant Me Anaïs Edet (avocat au barreau de Paris)».

DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées,

CONFIRME jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,

Y ajoutant

CONDAMNE M. [X] [S] à payer à la société [14] et à la société [1] venant aux droits de la société [1] une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M. [X] [S] aux dépens

DIT que le greffier notiefiera la présente décision aux parties conformément à l'article 87 du code de procédure civile.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, Présidente, et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente