Congés payés : décisions et repères – page 12

infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau, - requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de requalification des contrats de missions intérimaires : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de préavis (art.

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 86'482,50'€ à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 27'419,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; 19'957,50'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'995,75'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; ''6'081,00'€ à titre de rappel de salaire concernant la période de mise à pied'; '''''608,00'€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied'; 15'000,00'€ à titre de dommages et intérêts eu égard aux circonstances vexatoires'; ''3'500,00'€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile, qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Selon l'article 9 du code de procédure civile, «'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'».

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et l'AGS, [4] de [Localité 1], à procédé en sa faveur à l'avance de la somme de 9'979,52'€ décomposée comme suit': '''''20,56'€ au titre du salaire du 1er au 6 juillet 2021'; '''191,85'€ au titre du salaire du 7 juillet au 31 août 2021'; '''108,82'€ au titre du salaire du 1er au 6 septembre 2021'; '''253,93'€ au titre du salaire du 7 au 20 septembre 2021'; 1'262,53'€ au titre des congés payés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020'; 1'142,29'€ au titre des congés payés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021'; '''676,35'€ au titre des congés payés du 1er juin au 11 octobre 2021'; 1'088,23'€ au titre du délai de réflexion [5] du 21 septembre au 11 octobre 2021'; 4'151,15'€ au titre du préavis CSP'; 1'083,81'€ à titre d'indemnité de licenciement.

prononcer la requalifciation de son emploi de technicien poseur TBI dans les fonctions de chargé de projets, - fixer le salaire moyen brut mensuel à la somme de 2.054,00 euros, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 9.880 euros à titre de complément de salaire sur requalification, - 4.379,86 euros à titre de complément d'heures supplémentaires au taux majoré (294 heures), - 437,98 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 928,71 euros à titre de contrepartie financière d'heures supplémentaires au delà du contingent (77,925 heures), - 92,87 euros à titre de congés payés afférents, - 12.324 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - dire que les…

15'décembre'2022, a': dit que le licenciement est injustifié'; fixé le salaire de référence à la somme de 1'893,73'€ bruts'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 6'628,05'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse assortie des intérêts au taux légal'; '''796,57'€ bruts outre 79,656'€ bruts de congés payés afférents au titre de l'absence de maintien de salaire durant un accident de travail assorti des intérêts au taux légal'; annulé la mise à pied disciplinaire du 30 septembre 2019'; condamné l'employeur à rembourser au salarié la somme de 152,88'€ bruts outre 15,2'€ bruts de congé payés afférents assortis aux intérêts au taux légal'; débouté le salarié de l'ensemble de ses autres demandes'; ordonné à l'employeur de remettre les documents de fin de…

procéder à cet effet à toutes comparaisons d'écritures au regard de toutes les pièces produites par les parties'; dire que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, et abusif et vexatoire'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 34'867,40'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et abusif'; ''5'165,54'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''516,55'€ au titre des congés payés y afférents'; 12'483,36'€ à titre d'indemnité de licenciement'; annuler la mise à pied conservatoire notifiée au salarié'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': '''240,00'€ à titre de rappel d'astreintes pour les mois de janvier et février 2020'; 2'582,77'€ bruts à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020'; '''258,28'€ au titre des congés payés…

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné M. [T] aux dépens d'appel. M. [T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt rendu le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.

Condamner solidairement les sociétés [1] SAS et [2] SA au versement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 186 993,38 euros ; En tout état de cause, - Condamner solidairement les sociétés [1] SAS et [2] SA à payer à M. [X] les sommes suivantes : 172 412,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 60 646,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 6 064,65 euros à titre de congés payés y afférents ; - Débouter les sociétés [1] SAS et [2] SA de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 ; - Condamner in solidum les sociétés [1] SAS et [2] SA à payer à M. [X] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

-Billancourt a: - Fixé le salaire de Mme [J] à 2 703,15 euros bruts mensuel ; -Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] est fondé ; Cependant, - Condamné la société [1] à verser Mme [J] les sommes suivantes : 1 932, 91 euros à titre de rappels de salaires pour la période du 26 novembre au 25 décembre 2019; 193,29 euros à titre de congés payés y afférents ; 750 euros à titre de rappels de prime de vacances ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [J] de l'ensemble de ses autres demandes ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; -Laissé à la charge de chacune des parties les dépens éventuels d'instance.

article 455 du code de procédure civile, M. [I] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pontoise le 22 novembre 2023 en ce qu'il a débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes ; Statuant de nouveau, - Condamner la société [1] à payer à M. [I] un rappel de 24 jours de congés payés acquis: 1 968 euros ; - Juger le licenciement de M. [I] fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle ; En conséquence : - Condamner la société [1] à verser à M. [I] : Solde de l'indemnité spécifique de licenciement (article L.1226-14 code du travail) : 1 086,50 euros; Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3 587,60 euros ; - Condamner la société [1] à verser à M.

[H] pour inaptitude est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [H] à la somme de 3.358,51 euros; - condamné la SASU [1] (PEI) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.