Congés payés : décisions et repères – page 12

, a débouté les parties de toutes leurs demandes. Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement, Et statuant à nouveau, - dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur devrait remettre au salarié dans un délai d'un mois, des documents légaux rectifiés, - débouté le salarié de ses autres demandes, - condamné l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par jugement en date du 13 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en formation de départage, a : - dit que l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et l'organisation du temps du travail du 5 décembre 2016 était opposable à M. [X] [E], - débouté M. [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution défectueuse de son contrat de travail, - débouté M. [E] du surplus de ses demandes, - condamné M. [E] aux dépens, - débouté la société [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [E] de sa demande d'exécution provisoire de la décision.

. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme [L] à la société Manpower France. 2. La demande est ainsi formulée : « Une salariée, dont le contrat a été rompu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et qui n'a pas été avertie de son droit d'acquérir les congés payés durant ses arrêts de maladie non professionnelle, peut-elle réclamer une indemnité compensatrice de congés payés, huit ans après la rupture de son contrat de travail ? » Examen de la demande d'avis 3. Selon l'article L.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Déclarer que la société [1] a repris le marché Cargo et DGI de l'aéroport [Etablissement 1] depuis le ler octobre 2020 ; -Déclarer que la société [1] est l'employeur de M. [R] [U] depuis le 1er octobre 2020 ; -Condamner la société [1] à lui payer les sommes de : 62 772,39 euros brut à titre de rappel des salaires pour la période du ler octobre 2020 au 24 mars 2023 ; 6 277,23 euros au titre des congés payés afférents aux salaires pour la période du 1er octobre 2020 au 24 mars 2023 ; avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020 ; -Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2020 ; -Condamner la société [1] à payer à la société [3] la somme de 33 952,80 euros bruts en remboursement de la somme que la société [3] a versé à M.

Condamner la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 20'000'€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale'; Condamner la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 47'976'€ (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de sa perte d'emploi'; Condamner la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 3998'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 400'€ au titre des congés payés afférents Condamner la société [2] à payer à Mme [L] la somme globale de 4000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel Condamner la société [2] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation…

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

toutes ses dispositions'; En conséquence, CONDAMNER la société [11] SA aux lieux et place de la société [2] à régler à M. [G] [W] les sommes suivantes': - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11 mois de salaire brut - article L 1235-3 du code du travail)': 403'460,86'€ - Rappel de rémunération variable brute (2019)': 7'303'€ - Congés payés afférents à la rémunération variable (2019)': 730,30'€ - rémunération variable brute (2020)': 105'891,41'€ - Congés payés afférents à la rémunération variable (2020)': 10'589,14'€ - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir la rémunération variable (2020)': 116'480'€ - Indemnité prévue par l'article 15 du contrat de travail ' 6 mois': 211'777,50'€ - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de…

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.