Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/03622

N° Portalis DBV3-V-B7J-XSK4

AFFAIRE :

[K] [Z]

C/

Me [M] [R] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [11]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : AD

N° RG : F22/00069

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Olivier BICHET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [K] [Z]

né le 23 Septembre 1974 à [Localité 1] (Maroc)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Olivier BICHET de la SELEURL BICHET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B403

****************

INTIMÉES

Me [R] [M] (SAS [20]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [11]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non représenté

Association AGS CGEA D'[Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non représenté

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie BERBACH, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARECHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] a été engagé par la société [5] suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 avril 2009.

Le contrat de travail de M. [Z] a été repris par la société [11], par avenant du 1er mars 2011, en qualité d'agent de sécurité SSIAP 1 compter du 1er janvier 2011.

Cette société est spécialisée dans la prévention et la sécurité. L'effectif de la société est de plus de 10 salariés. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Par avenant au contrat de travail du 2 novembre 2015, M. [Z] a été promu au poste de SSIAP 2, avec effet rétroactif au 1er juin 2015.

M. [Z] a été élu le 23 septembre 2013 délégué du personnel.

Il a été désigné le 20 novembre 2014 en qualité de délégué syndical de la société [11] par le syndicat [8].

Il a été désigné le 13 novembre 2018 en qualité de délégué syndical de l'unité sociale et économique [9] par le syndicat [8].

Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale ainsi qu'un harcèlement moral de la part d'un autre salarié, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, par requête du 2 décembre 2020.

Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency, section activités diverses, a :

. rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société [11],

. condamné la société [11] en la personne de son représentant légal, à verser à M. [Z] les sommes suivantes :

- 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien annuel,

- 151,55 euros au titre de remboursements de frais de déplacement,

- 1 085,70 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail,

- 5 328,93 euros au titre de rappel de salaire pour le paiement des majorations conventionnelles pour heures supplémentaires et congés payés y afférents,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. dit que les intérêts au taux légal emporteront capitalisation à compter de la date du prononcé du jugement

. ordonné l'exécution provisoire du présent jugement au titre des articles 515 du code de procédure civile,

. débouté M. [Z] du surplus de sa demande,

. débouté la société [11] de sa demande reconventionnelle,

. dit que les dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution seront à la charge de l'employeur la société [11].

Par déclaration par voie électronique du 16 juin 2023, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été enrôlée sous le RG n°23/01609.

La société [11] a formé appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023.

Par ordonnance du 16 octobre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lesquelles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 juillet 2024 contre la société [11] en liquidation judiciaire, et désigné la SAS [20] et associés en la personne de Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, l'affaire a été radiée pour défaut de diligence des parties.

Par conclusions signifiées à personne morale le 11 décembre 2025, la SAS [20] et associés prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [11] et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ont été mises en cause.

L'affaire a été réenrôlée le 11 décembre 2025, sous le numéro de RG 25/03622.

La SAS [20] et associés prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [11] et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA n'ont pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 2 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [Z] demande à la cour de :

. infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency, section activités diverses, formation paritaire, du 11 mai 2023, en ce qu'il a débouté M. [Z] de ses demandes de condamnation de la société [11] à lui verser :

- des dommages et intérêts pour discrimination syndicale,

- des dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- des dommages et intérêts pour absence d'entretien au titre des mandats de représentant du personnel,

- des dommages et intérêts pour absence de participation,

. et à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document des bulletins de paie rectifiés depuis novembre 2017 (article L. 3243-2 du code du travail),

En conséquence, mettre au passif de la société [11] au profit de M. [Z]

Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 30 000 euros

Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros

Dommages et intérêts pour absence d'entretien au titre des mandats de représentant du personnel : 6 600 euros

Dommages et intérêts pour absence de participation : 10 000 euros

La communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de 8 jours suivant la notification du jugement des bulletins de paie rectifiés depuis novembre 2017

Article 700 du code de procédure civile : 3000 euros

. assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal (article 515 du code de procédure civile) et condamner la société aux dépens.

. dire et juger l'arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [11], demande à la cour de :

au titre de l'appel principal

. confirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros pour discrimination syndicale,

. confirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros pour harcèlement moral,

. confirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 6 600 euros pour absence d'entretien au titre des mandats de représentation du personnel,

. confirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros pour absence d'accord de participation,

. confirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de condamnation de la société [11] à communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du délai de 8 jour suivant la notification du jugement, les bulletins de salaire intégrant les sommes liées aux sommes précitées,

au titre de l'appel incident

. infirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a condamné la société [11] à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel annuel,

. infirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il condamne la société [11] à 151,55 euros à titre de remboursement des frais de déplacement,

. infirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il condamne la société [11] à la somme de 5 328,93 euros à titre de rappel de salaire pour absence de majoration des heures supplémentaires à 18% et congés payés y afférents,

statuant à nouveau

. déclarer que les sommes restantes à payer à M. [Z] à titre de rappel de salaire pour absence de majoration des heures supplémentaires à hauteur de 18% et congés payés y afférents sont de 1 022,12 euros,

. infirmer le jugement du 11 mai 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il condamne la société [11] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause

. débouter M. [Z] de sa demande de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamner M. [Z] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamner M. [Z] au dépens.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que lorsque le débiteur a interjeté appel et conclu au fond avant l'ouverture d'une procédure collective, la cour est tenue, après reprise de l'instance en présence du liquidateur, d'examiner les moyens d'infirmation du jugement opposés par le débiteur qui dispose d'un droit propre d'exercer un recours contre les décisions le condamnant au paiement de sommes à l'un de ses créanciers (Com., 1er juillet 2020, n°19-11.134).

En l'espèce, la société [11] a formé un appel incident et a conclu au fond alors qu'elle n'était pas soumise à une procédure collective. La cour est donc tenue, après reprise de l'instance suite à la mise en cause des organes de la procédure, d'examiner les moyens d'infirmation du jugement figurant dans ses conclusions d'intimée.

Sur la discrimination syndicale

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales.

Selon le premier alinéa de l'article L. 2145-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Cette disposition est d'ordre public conformément au premier alinéa de l'article L. 2141-8 du même code.

Par ailleurs, en application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l'espèce, M. [Z] soutient qu'il a subi de « multiples pressions et irrégularités qu'il a dénoncées à plusieurs reprises ». La cour observe que ces faits demeurent évoqués en termes génériques. Certes, il produit de nombreux courriers qu'il a adressés, pour solliciter une prime de risque le 7 mars 2014 ou pour dénoncer les conditions de travail sur le site du centre commercial [W] à [Localité 5] le 7 octobre 2014 et le 23 mars 2015. Il a également dénoncé auprès de l'inspection du travail le 3 septembre 2015 le retrait d'une prime exceptionnelle de 30 euros.

Pour autant, les revendications ou dénonciations des conditions de travail qu'il a formulées concernaient l'ensemble des salariés de la société, dans le cadre de l'exercice par M. [Z] de ses mandats de représentant du personnel ou de représentant syndical. Il en est de même s'agissant des informations qu'il a sollicitées par courrier des 7 janvier 2015, 28 mai 2015 ou 1er août 2017. Ces faits sont dès lors inopérants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination.

M. [Z] reproche également à la société d'avoir longtemps refusé de le nommer SSIAP 2, en dépit de ses nombreuses demandes alors qu'il était titulaire du diplôme nécessaire et qu'un poste était vacant depuis 2014 sur le site [12] à [Localité 5]. Il justifie avoir obtenu le 28 février 2012 le diplôme de chef d'équipe des services de sécurité incendie et d'assistance à personne, SSIAP 2 et avoir sollicité dans deux courriels du 19 mars 2015 adressés à M. [J] d'une part et à M. [O] d'autre part, un avenant à son contrat de travail reconnaissant cette qualification SSIAP 2 aux motifs qu'il était titulaire de ce diplôme et qu'il avait commencé à effectuer des vacations de chef de poste sur le site d'[Localité 5] depuis octobre 2014. Il a réitéré cette demande dans un courriel adressé le 24 mars 2015 à M. [J], sollicitant pour lui un avenant SSIAP 2 et pour M. [G] un avenant SSIAP 1. Ce fait est ainsi établi.

M. [Z] ajoute avoir fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 25 octobre 2018 peu après la signature d'un accord du 20 juillet 2018 portant reconnaissance d'une unité économique et sociale à sa demande et celle de son syndicat. Ce fait est établi.

M. [Z] indique aussi avoir été insulté et agressé par M. [I], chef de poste à l'encontre duquel il déposé plainte. Il dénonce également une situation de harcèlement dont il serait victime. Pour établir ces faits, M. [Z] produit un courrier qu'il a adressé le 9 juillet 2019 au responsable des ressources humains du groupe [9], dans lequel il indique que M. [I] lui « parle mal », l'insulte et l'aurait traité de voleur. Il l'aurait également empêché de partir et aurait recherché une altercation. M. [Z] a également effectué à ce titre le 10 juillet 2019 une déclaration de main courante auprès des services de police d'[Localité 6]. Il a ensuite envoyé le 12 septembre 2019 un courrier à M. [J], président du groupe [9] pour dénoncer une surveillance « à répétition » dont il serait victime de la part de M. [I] au moyen notamment du dispositif de vidéo-surveillance.

Pour autant, ces documents qui émanent tous du salarié ne peuvent à eux seuls établir les faits et l'employeur justifie avoir diligenté une enquête suite à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement.

M. [Z] reproche également à la société de lui avoir demandé de faire la circulation au niveau de la station essence. Ce fait est établi.

M. [Z] mentionne en outre que la société reportait très fréquemment les réunions liées aux instance et négociations et qu'elle omettait de le convoquer au comité social et économique. Cependant, ces faits sont inopérants concernant la démonstration d'une discrimination mais relèvent, à les supposer établis, des conditions d'exercice des mandats de représentants du personnel ou de représentant syndical.

Enfin, M. [Z] reproche à son employeur d'avoir sollicité de l'inspecteur de travail une autorisation de licenciement à son encontre qui a été refusée le 7 septembre 2020, et de lui avoir sans attendre cette décision notifiée le 2 septembre 2020 une mutation sur le site de [Localité 7] à compter du 14 septembre 2020. Ces faits sont établis.

Sont ainsi matériellement établis des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination :

Un refus de le nommer SSIAP 2 en dépit de ses demandes

La délivrance d'un avertissement disciplinaire le 25 octobre 2018

Une demande de l'employeur d'exécuter des tâches non prévues à son contrat de travail (assurer la circulation au niveau de la station essence)

Une demande d'autorisation de licenciement le concernant et la notification d'une mutation sur le site de [Localité 7]

Pour établir que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs, la société [11] fournit les explications suivantes.

La cour relève que M. [Z] a bénéficié d'une promotion en qualité de SSIAP 2 par avenant signé le 2 novembre 2015 avec effet rétroactif au 1er juin 2015, soit dans un temps proche de la demande formulée par le salarié, étant observé que le recrutement sur un poste devenu vacant au sein de la société relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Par ailleurs, la cour observe que M. [Z] n'a pas contesté l'avertissement qui lui a été notifié le 25 octobre 2018 et qui est motivé par le fait que le client de la société [11], la société [12], avait informé l'employeur avoir vu M. [Z] le 22 juillet 2018 vers 10h30 en train de nettoyer l'intérieur de son véhicule personnel, durant son temps de travail. Il est précisé que les faits ont été constatés à partir des images de vidéosurveillance. Un manquement fautif du salarié est ainsi établi, nonobstant la concomitance de l'avertissement avec la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale.

Il ressort également du rapport établi par M. [Z] le 3 décembre 2019 et du courrier adressé le 4 décembre 2019 à M. [J] que la demande de mobilisation du salarié pour veiller à la circulation au niveau de la station essence ne concernait pas que M. [Z] mais également d'autres salariés.

La cour relève enfin que la société [11] a saisi l'inspecteur du travail aux fins d'autorisation du licenciement, sur la base d'un rapport d'enquête du comité social et économique et après avoir recueilli l'avis de celui-ci, aux motifs que M. [Z] prendrait deux pauses quotidiennes au lieu d'une, qu'il s'absenterait régulièrement de son poste pour aller dormir à l'infirmerie et qu'il aurait insulté des collègues du travail et certains membres de la direction. Il ressort de la décision du 7 septembre 2020 de l'inspecteur du travail que les griefs sont partiellement établis mais qu'ils ne revêtent pas une gravité suffisante de nature à justifier le licenciement du salarié, dans un contexte social au sein de l'entreprise qualifié de « tendu », M. [Z] ayant adressé un courrier pour dénoncer des faits de harcèlement à son encontre.

Il sera en outre constaté que l'employeur a rétracté sa décision de muter M. [Z] par courrier du 25 septembre 2020, après avoir reçu un courrier du syndicat [8] le 9 septembre 2020 ainsi qu'un courrier de l'inspection du travail le 17 septembre 2020, rappelant que M. [Z] ne pouvait se voir imposer un changement de ses conditions de travail en raison de son statut de salarié protégé. Cette mutation était motivée par le fait que le client [W] ne souhaitait plus la présence de M. [Z] sur le site d'[Localité 5] en raison de son comportement mais non en raison de ses activités syndicales.

Ainsi, l'employeur justifie par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination l'ensemble des faits matériellement établis qui laissaient présumer d'une telle discrimination.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire fondée sur une discrimination syndicale.

Sur le harcèlement moral

M. [Z] fait valoir qu'il a subi des insultes et des agressions de la part de M. [I] et qu'il a dénoncé par courrier du 9 juillet 2019 le comportement de son collègue à son endroit. Il rappelle également avoir dénoncé par courrier du 12 septembre 2019 le fait d'être surveillé en permanence, M. [I] venant le trouver durant ses pauses. Il ajoute subir un harcèlement moral par la direction du fait d'un acharnement à son encontre et fait observer que l'inspecteur du travail a remis en cause l'impartialité de l'enquête diligentée par le comité social économique dans sa décision du 7 septembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement.

La société [11] conteste l'existence d'un harcèlement en indiquant que les faits invoqués par M. [Z] relèvent plutôt d'un contexte social et de relations tendues au sein du personnel de la société.

**

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il revient donc au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

En l'espèce, il a déjà été indiqué précédemment que M. [Z] avait adressé un courrier le 9 juillet 2019 au responsable des ressources humains du groupe [9], dans lequel il indique que M. [I] lui « parle mal », l'insulte et l'aurait traité de voleur, qu'il a déposé le 10 juillet 2019 une déclaration de main courante auprès des services de police d'[Localité 6] puis qu'il a envoyé le 12 septembre 2019 un courrier à M. [J], président du groupe [9] pour dénoncer une surveillance « à répétition » dont il serait victime de la part de M. [I] au moyen notamment du dispositif de vidéo-surveillance.

La cour relève cependant que ces pièces émanent toutes du salarié et que les suites données par la Commission nationale informatiques et libertés et par l'inspection du travail aux dénonciations du système de vidéo-surveillance qu'il leur a adressées ne sont pas versées aux débats, aux delà des courriers d'accusé de réception.

Pour contester tout manquement à son obligation de sécurité suite à la dénonciation de ces faits par M. [Z], la société [11] a dans un premier temps convoqué les deux salariés concernés à une réunion le 7 octobre 2019 à laquelle l'appelant a refusé de se présenter.

L'employeur a en outre mis en place une mesure d'enquête interne diligentée par le comité social et économique.

Certes l'impartialité de cette enquête a été remise en cause par l'inspecteur du travail en ce que M. [F] y avait participé en sa qualité de secrétaire du comité social et économique. Toutefois, il convient de prendre en compte la retranscription des témoignages qui y figurent et qui ne sont pas contestés par le salarié.

Il ressort ainsi du rapport intitulé « rapport C.H.S.C.T » dressé le 27 février 2020 par le comité social et économique que M. [Z] a ainsi précisé les faits de harcèlement qu'il dénonçait. Il déclare qu'il était « surveillé par les collègues de la vidéo et sur ordre de M. [F]. Ce n'est pas que moi, tous les agents sont surveillés et d'ailleurs je pense que la caméra qui filme dans le poste de sécurité est illégale. Pour preuve, M. [F] et M. [O] m'ont dit avoir une vidéo qui me voit utiliser l'ordinateur du client et aller sur des sites internet.

On est harcelés depuis 2013 car on nous demande d'effectuer des tâches qui ne sont pas les nôtres, je l'ai déjà signalé à M. [O] par mail à ce jour, je n'ai toujours pas de réponse. (')

M. [I] m'a demandé un agent de sécurité pour renforcer son équipe pendant les pauses de de ses deux agents et moi j'ai refusé. Celui-ci a dit à des agents qu'il allait me faire virer mais je ne peux pas vous dire de noms.

J'ai donc fait une procédure qui consiste à avertir la société [16] que M. [I] a deux temps plein et apporté à M. [O] un extrait Kbis de la société de M. [I] qui dit que M. [I] est gérant d'une société de transport et qu'il travaille à temps plein pour sa société et à temps plein pour la société [16] ;

Je reproche à M. [O] de ne pas avoir envoyé un courrier à l'URSSAF et de se contenter d'une attestation sur l'honneur de M. [I].

En ma qualité de délégué syndical je ne peux tolérer qu'un agent fasse deux temps complets et c'est pour ces raisons que je l'ai signalé à ma direction.

Depuis M. [I] me surveille par les caméras j'en suis sûr car à chaque fois que je suis en pause un responsable vient me voir et il se dirige directement vers l'endroit où je me trouve (')».

Mais le salarié ne produit aucun élément probant au soutien de ses déclarations de nature à établir les faits qu'il décrit.

M. [I] a quant à lui contesté surveiller M. [Z] et a dénoncé le fait que ce dernier dormait régulièrement à l'infirmerie ou dans le vestiaire durant son temps de travail. Il a ajouté que M. [Z] l'avait insulté avait « hurlé » à son encontre devant deux témoins, M. [U] et M. [L].

Par ailleurs, si M. [Z] produit une ordonnance du 09 avril 2020 lui prescrivant des médicaments, aucun certificat médical ne permet à la Cour de constater une dégradation de son état de santé.

Au regard de ces éléments, M. [Z] échoue à établir des faits qui pris dans leur ensemble, en ce compris les éléments médicaux, laisse supposer une situation de harcèlement moral.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire fondée sur un harcèlement moral.

Sur l'absence d'entretien individuel au titre des mandats de représentants du personnel

M. [Z] fait valoir qu'il n'a jamais bénéficié des entretiens prévus par l'article L2141-5 du code du travail. L'employeur réplique que le salarié n'a jamais sollicité le bénéfice d'un tel entretien.

**

En application de l'article L2141-5 du code du travail, « au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. »

Les premiers juges ont exactement relevé que cet entretien devait intervenir à la demande du représentant du personnel.

Or, si M. [Z] soutient avoir sollicité à plusieurs reprises des entretiens auprès de son employeur, il ne justifie pas avoir manifesté l'intention d'exercer son droit à entretien spécifique prévu par les dispositions ci-dessus rappelées.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.

Sur l'absence de participation

M. [Z] reproche à la société [11] d'avoir omis pendant de nombreuses années de mettre en place un mécanisme de participation, pourtant obligatoire puisque l'UES dispose de plus de cinquante salariés, ce qui lui occasionne nécessairement un préjudice. Il souligne qu'un accord de participation a été signé le 28 avril 2021, postérieurement à la saisine du Conseil.

La société [11] s'y oppose en rappelant son effectif inférieur à cinquante salariés et la rétroactivité au 1er janvier 2020 de l'accord signé le 28 avril 2021.

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Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, « les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre. »

En l'espèce, la société [11] dispose d'un effectif de moins de cinquante salarié, de sorte qu'individuellement, elle n'était pas tenue de mettre en place un dispositif de participation au bénéfice de ses salariés.

Un accord d'entreprise du 20 juillet 2018 a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés [16], [11] et [9].

Il ressort toutefois du procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 4 mars 2022 produit par M. [Z] qu'un accord relatif à la participation a bien été signé le 28 avril 2021 et qu'il s'applique aux résultats de l'exercice 2020.

Il n'est dès lors pas avéré que la société [11], seule société mise en cause dans le cadre de la présente procédure, a manqué à ses obligations.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de ce chef de demande.

Sur l'absence d'entretien professionnel

La société [11] soutient que M. [Z] n'a jamais formulé de demande d'entretien professionnel, que la décision du conseil des prud'hommes l'ayant condamné à payer une indemnité de 2000 euros à titre de dommages et intérêts n'est nullement motivée et que M. [Z] ne justifie pas d'un préjudice.

M. [Z] fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel.

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Selon l'article L. 6315-1 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, le salarié doit bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, aucune pièce du dossier ne démontre que M. [Z] a bénéficié d'un entretien professionnel depuis la reprise de son contrat de travail en mars 2011.

La circonstance que M. [Z] n'ait pas formulé de demande à ce sujet ne libère pas l'employeur de son obligation.

La carence de l'employeur porte préjudice à M. [Z] au regard des finalités de l'entretien professionnel ci-dessus rappelées en termes de formation et d'accompagnement du salarié dans la construction de son évolution professionnelle.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a évalué le préjudice ainsi subi à la somme de 2 000 euros et qu'il a condamné la société [11] au paiement de cette somme.

Sur le rappel de salaire au titre du paiement des majorations conventionnelles d'heures supplémentaires

La société [11] fait valoir que les premiers juges ont fondé la condamnation au paiement de 5 328,93 euros sur des calculs erronés et qu'elle n'était débitrice que de 929,20 euros à ce titre, outre les congés payés y afférents à hauteur de 92,92 euros.

En réplique, M. [Z] sollicite la confirmation du jugement entrepris.

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L'accord d'entreprise signé le 9 novembre 2015 prévoit une majoration des heures supplémentaires à hauteur de 12,50 % au-delà de la durée légale mensuelle de travail de 151,67 heures et à hauteur de18% au-delà de 187,67 heures.

La cour relève que la société [11] ne conteste pas être débitrice de la majoration conventionnelle des heures supplémentaires pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020.

De même, le volume des heures relevant d'une majoration de 18 % indiquées par M. [Z] n'est pas discuté par la société et s'avère établi par les fiches de paie versées aux débats, puisque ces heures accomplies au-delà de 187,67 heures ont été rémunérées avec une majoration erronée de 12,50 %.

Le rappel de salaire doit ainsi tenir compte du paiement de ces heures d'ores et déjà intervenu au taux de 12,50 %.

Après vérification des décomptes respectifs des parties, il convient d'infirmer le jugement attaqué et de fixer au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [11] une somme de 929,20 euros à titre de rappel de salaire, outre 92,92 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur les frais de déplacement

La société [11] fait valoir que M. [Z] ne justifie pas avoir exposé des frais de déplacement en 2018.

M. [Z] n'a articulé aucun élément en réplique.

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Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

Pour condamner l'intimée à payer une somme de 151,55 euros due au titre des frais exposés en 2018, le conseil des prud'hommes a pris en compte 433 kilomètres effectués par le salarié et le prix de l'indemnisation kilométrique à 0,35 euros.

La cour constate cependant que seule une note de frais est communiquée dans le cadre de cette instance par M. [Z] concernant l'année 2018 (pièce 23-1), faisant état de 3 déplacements les 20 juillet 2018, 11 septembre 2018 et 28 septembre 2018 pour un total de 159,60 kilomètres.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire une somme de 55,86 euros à ce titre.

Sur la remise des documents

Compte tenu du rappel de salaire mis à la charge de la société [11] au titre de la majoration des heures supplémentaires, M. [Z] est en droit d'obtenir la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et il convient d'ordonner la remise de ces documents sans que la fixation d'une astreinte ne s'avère nécessaire.

M. [Z] ne justifie en revanche de la nécessité d'obtenir la remise de bulletins de paye rectifié depuis novembre 2017. Le surplus de ses demandes sera en conséquence rejeté.

Sur les intérêts

Les dispositions du jugement prononcé le 11 mai 2023 concernant les intérêts ne sont pas critiqués par les parties.

Il convient uniquement de rappeler qu'à l'encontre de la société en liquidation judiciaire, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, soit en l'espèce jusqu'au 10 juillet 2024.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens de la première instance à la charge de la société [11] et qu'il l'a condamnée à payer à M. [Z] une somme de 1500 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] qui succombe en son appel, conservera en revanche la charge des dépens de la présente instance.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort

CONFIRME le jugement prononcé le 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency, sauf en ce qu'il a condamné la société [11] en la personne de son représentant légal, à verser à M. [Z] la somme de 5 328,93 euros au titre de rappel de salaire pour le paiement des majorations conventionnelles pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, et la somme de 151,55 euros au titre de remboursements de frais de déplacement et qu'il a rejeté la demande de bulletins de paie rectifiés ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

FIXE au passif de la procédure collective de la société [11] les créances suivantes ;

929,20 euros à titre de rappel de salaire pour la majoration conventionnelle des heures supplémentaires

92,92 euros au titre des congés payés y afférents.

55,86 euros au titre des frais de déplacement

DIT que le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date,

ORDONNE la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

CONDAMNE M. [Z] aux dépens de l'instance d'appel.

DECLARE la présente décision opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, Présidente et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente