L. 2313-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5, L. 2313-8, L. 2314-4, L. 2314-5, L. 2314-8 et L. 2314-10 du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a… [...]
[...] Il résulte de la combinaison des articles L.2313-8 et R.2314-24 du code du travail que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées, en sorte que l'action tendant à cette reconnaissance, relève de la compétence d'attribution d… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° C 23-22.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 289 FS-B+R Pourvoi n° R 22-13.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Le syndicat Les Indépendants… [...]
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° H 22-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19… [...]
[...] SOC. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1384 FS-B+R Pourvoi n° K 21-19.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ La soc… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° D 19-60.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CF… [...]
[...] 7. Le 29 août 2019, les sociétés constituant l'UES et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CGT, ont conclu, après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, un accord entérinant la décision du Direccte du 20 décembre 2018, confirmée par le tribunal d'instance, quant… [...]
[...] 1°/ qu'en matière d'élections professionnelles, la contestation est portée devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant l'élection ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat CGT des salariés du Champagne tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 17 janvier 2018 et des électi… [...]