Article L. 3322-2 : texte et décisions associées

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

au mandat de conseiller prud'homal le 31 janvier 2018. Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Gazel Énergie Génération venant aux droits de la SAS Uniper France Power et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la prime de participation et la demande de dommages et intérêts Selon l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

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Il résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord