Code du travail

Article L. 3322-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées42
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Période1 janvier 2019 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3322-2

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Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3322-2

42 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293

Cour de cassation
Extrait du texte

calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février 2015. » Réponse de la Cour 7. En application de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293

calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février 2015. » Réponse de la Cour 7. En application de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveDélégué syndicalDiscriminationPrimes / variableSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payés

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