Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02518 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNSX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/00088

APPELANT

Monsieur [F] [C]

Né le 02 août 1978 à HAITI

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/013920 du 02/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570

INTIMEES

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Anne-laurence FAROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : T14, avocat plaidant

S.A. [2]

N° RCS de [Localité 2] : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Karine MUZEAU-COUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0109

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Christophe BACONNIER, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

M. [C] a été embauché par la SAS [1] par contrat intérimaire pour être mis à la disposition de la SA [3] (la société [2]), en qualité de technicien, de manière continue à partir du 5 août 2020, au motif d'un accroissement temporaire d'activité.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles par cessation des missions intérimaires en février 2022.

Le 23 juin 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant finalement à :

- faire requalifier les contrats de travail intérimaires n°065579804 et n°066113156 en un contrat de travail à durée indéterminée unique ;

- faire juger que la SA [2] est son employeur avec effet au 5 août 2020 ;

- faire constater la présomption de discrimination en raison de son origine et de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race ou de son apparence physique ;

- faire prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail effective au 3 février 2022 ;

- faire ordonner sa réintégration au poste de technicien intervention Gaz niveau NR50 occupé au 3 février 2022 ;

- faire condamner la SA [2] à lui payer les sommes suivantes :

. 20 054,51€ bruts à titre de rappel de salaire du 4/2/2022 au 31/12/2022,

. 1 846,64€ bruts par mois à compter de janvier 2023 jusqu'à sa réintégration effective ;

Subsidiairement sur la demande de réintégration,

- faire juger que la rupture de la relation de travail a les effets d'un licenciement injustifié à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la SA [2] à lui payer les sommes suivantes :

.1 846,64€ bruts d'indemnité compensatrice de préavis,

. 184,66€ bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

. 701,72€ nets d'indemnité légale de licenciement,

. 22 159,68 € d'indemnité adéquate, subsidiairement 11 079,84€ en réparation du dommage subi par licenciement nul et à titre plus subsidiaire, la somme de 3 693,28€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- faire condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

. 571,92€ bruts à titre de rappel de salaire sur la période 5/8/2020 au 3/2/2022,

. 57,19€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

. 25,38€ bruts à titre de rappel de prime de 13ème mois,

. 2,54€ bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

. 50 000€ nets en réparation du préjudice causé par la discrimination ;

- faire ordonner l'affichage pendant le temps nécessaire à la lecture intégrale et dès l'ouverture de la 1ère page du site, sur tous les sites internet et intranet des sociétés du groupe auquel la SA [4] et la SAS [1] appartient pendant une durée continue de douze mois du texte suivant : « Par jugement en date du (date du jugement), la SA [4] et la SAS [1] ont été condamnées par le Conseil de prud'hommes de Fontainebleau pour avoir discriminé en raison de son origine et de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race ou de son apparence physique Monsieur [F] [C] et les a condamné à lui payer une somme de (montant de la condamnation). » ;

- faire condamner la SA [2] et la SAS [1] à lui payer la somme de 4 339,55€ nets au titre des frais de défense ;

- faire ordonner la capitalisation de l'intérêt légal.

La SAS [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. [C] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [2] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. [C] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 21 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié et l'a condamné au paiement d'une somme de 500 euros à la SA [2] et de 500 euros à la société [5] en laissant à chaque partie la charge de ses dépens.

Par déclaration transmise par voie électronique le 04 avril 2023, M. [C] a relevé appel de ce jugement en ce que le conseil de prud'hommes :

- l'a débouté :

*de sa demande de requalification des contrats de travail intérimaire n°065579804 et n°066113156 en un contrat à durée déterminée,

*de l'intégralité de ses demandes afférentes à la demande de requalification des contrats de travail

*de sa demande en paiement des sommes suivantes :

. 571,92 € à titre de rappel de salaire pour la période du 05 août 2020 au 03 février 2022,

.57,9€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

. 25,28€ à titre de rappel de 13ème mois et de la somme

. 2,54€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,

.50 000 € en réparation du préjudice causé par la discrimination et de ses demandes afférentes,

- l'a condamné à verser à la société [5] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à la société [2] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a laissé les dépens à la charge respective des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 octobre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2026 auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [C] demande à la cour, par infirmation, sauf concernant les dépens ;

à titre principal

- de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail à effet au 8 février 2022 ;

- d'ordonner sa réintégration sur le poste de technicien intervention Gaz niveau NR50 occupé au 8 février 2022 au sein de la SA [2] ;

- de condamner solidairement la SA [2] et la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

. 44 215,31€ brut à titre de rappel de salaire du 9/2/2022 au 31/12/2023

. 1 943,53€ brut par mois à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à la réintégration effective ;

à titre subsidiaire,

- de juger que la rupture de la relation de travail a les effets d'un licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

- de condamner solidairement la SA [2] et la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

. 1 943,53€ bruts d'indemnité compensatrice de préavis,

. 194,35€ bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

. 738,54€ nets d'indemnité légale de licenciement,

. 25 000€ sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail à titre d'indemnité pour licenciement nul et à défaut sur le fondement de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à défaut 3 887,06 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

- de requalifier les contrats de travail intérimaires n°065579804 et n°066113156 en un contrat de travail à durée indéterminée unique ;

- de juger que la SA [2] est son employeur avec effet au 5 août 2020 ;

- de constater l'existence d'une présomption de discrimination en raison de son origine et de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race ou de son apparence physique commise par la SAS [1] et la SA [2] ;

- de condamner solidairement la SA [2] et la SAS [1] à lui payer la somme de 50 000 € nets en réparation du préjudice causé par la discrimination ;

- d'ordonner l'affichage pendant le temps nécessaire à la lecture intégrale et dès l'ouverture de la 1ère page du site, sur tous les sites internet et intranet des sociétés du groupe auquel la SA [4] et la SAS [1] appartiennent pendant une durée continue de douze mois du texte suivant : « Par arrêt en date du (date de l'arrêt), la SA [4] et la SAS [1] ont été condamnées par la Cour d'appel de Paris pour avoir discriminé en raison de son origine et de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race ou de son apparence physique Monsieur [F] [C] et les a condamné à lui payer une somme de (montant de la condamnation) » ;

- de condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

. 571,92 € brut à titre de rappel de salaire sur la période 5/8/2020 au 3/2/2022,

. 57,19 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

. 312,89 € bruts à titre de rappel de prime de 13ème mois,

. 31,29 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

- d'ordonner la capitalisation de l'intérêt légal ;

- de condamner la SA [2] et la SAS [1] à lui payer la somme de 4 339,55 € nets au titre des frais de défense au titre de la procédure devant le Conseil de prud'hommes de Fontainebleau et la somme de 3 246,10 € au titre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 29 septembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la SAS [1] demande à la cour, par confirmation, de débouter l'appelant, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, venant s'ajouter à la condamnation de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et de condamner l'appelant aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 06 septembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour par confirmation, de débouter l'appelant, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, venant s'ajouter à la condamnation de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et de condamner l'appelant aux entiers dépens.

MOTIFS

1- la requalification de la relation contractuelle

M. [C] demande la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée car il affirme avoir travaillé au-delà du terme de son contrat en février 2022, et aurait donc dépassé la durée légale maximale de travail, en allant au-delà des 18 mois. Il affirme également qu'aucun délai de carence n'a été respecté dans la succession de ses contrats, et qu'il a occupé un poste identique pendant toute la durée de la relation de travail. De plus, il ajoute que le motif d'accroissement temporaire d'activité ne permet pas de justifier la conclusion de plusieurs contrats de travail intérimaires sur une période supérieure à 18 mois. Il rejette également le motif d'augmentation temporaire liée à la crise sanitaire et assure que quoi qu'il en soit, ces motifs ne sont pas justifiés. Enfin, il soutient que le poste qu'il occupait a fait l'objet d'une offre remise sur le site de la société [1] immédiatement après la fin de ses missions démontrant que la société a recours à des contrats intérimaires pour un besoin permanent, dans son activité cyclique et non temporaire.

La société [2] assure qu'elle a eu recours à M. [C] pour des missions de travail temporaires, correspondant à des tâches temporaires et non durables. Elle ajoute que les contrats sont conformes à la réglementation et que les délais de carence ont été respectés. De plus, elle conteste le fait que le contrat de mission aurait dépassé la durée légale maximum de 18 mois, en faisant observer qu'il manque une semaine de travail pour arriver à 18 mois.

La société [5] rappelle que la requalification ne peut s'exercer qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice. Elle ajoute que les griefs formulés par M. [C] sont infondés et inopérants. D'une part, elle assure que la durée maximale de la relation de travail intérimaire n'a pas été dépassée, et que les délais de carences ont été respectés. D'autre part, elle ne considère pas que le motif de recours, à savoir l'accroissement temporaire de l'activité, ne soit pas caractérisé.

En droit, aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

En vertu de l'article L. 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Aux termes des articles L. 1251-12 et L 1251-12-1 du code du travail, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements.

L'aménagement du terme prévu à l'article L. 1251-30 ne peut avoir pour effet ni de réduire ni de rallonger la durée initiale de la mission au-delà de ce plafond légal.

En outre, selon l'article L. 1251-36 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être fait recours, sur le même poste de travail, à des contrats de mission successifs sans le respect d'un délai de carence.

Enfin, l'article L. 1251-39 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice continue de laisser travailler un salarié temporaire après le terme de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail à durée indéterminée ou sans nouveau contrat de mission, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée à compter du premier jour de sa mission.

Selon l'article L. 1251-40 du même code, le salarié mis à disposition qui travaille en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-12 et L. 1251-36 peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

En fait, il ressort des pièces versées aux débats que M. [C] a été mis à la disposition de la SA [2] en qualité de salarié intérimaire du 5 août 2020 au 30 novembre 2021 dans le cadre de deux contrats de mission successifs et de leurs avenants, l'échéance de la mission ayant été modulée au moyen d'une clause d'aménagement du terme jusqu'au 8 février 2022.

La SA [2] invoque comme motif de recours l'existence d'un « accroissement temporaire d'activité ». Toutefois, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité et de la consistance de l'accroissement temporaire d'activité allégué. Or, l'examen des éléments produits révèle de simples fluctuations habituelles d'activité, impropres à caractériser un surcroît temporaire et ponctuel de travail. De surcroît, la première embauche de M. [C] au mois d'août 2020 est intervenue durant une période constatée de baisse d'activité, ce qui contredit formellement la réalité du motif énoncé au contrat. Par ailleurs, M. [C] établit par la production de sa pièce 20 qu'il a travaillé jusqu'au 8 février 2022 ce qui était d'ailleurs prévu au contrat de mission. M. [C] a de plus occupé, tout au long de ses missions du 5 août 2020 au 8 février 2022, un poste rigoureusement identique, à savoir le poste de « technicien intervention gaz » sans la moindre interruption. Cette affectation continue sur un même emploi pendant une période de plus de dix-huit mois établit que le recours au travail temporaire avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, en violation de l'article L. 1251-5 du code du travail.

Il est établi que les missions successives et avenants signés par le salarié se sont enchaînés sur le même poste de travail sans qu'aucun délai de carence n'ait été observé entre eux par l'entreprise utilisatrice, en méconnaissance des exigences de l'article L. 1251-36 du code du travail, lesquelles ne sont pas sanctionnées par la requalification. Cependant, la durée totale de la mise à disposition de M. [C] s'est poursuivie du 5 août 2020 au 8 février 2022, excédant ainsi la durée maximale légale de dix-huit mois fixée par l'article L. 1251-12 du code du travail, la faculté d'aménagement du terme ne pouvant être détournée pour autoriser un dépassement de ce plafond impératif.

Il résulte de ce qui précède, et par application combinée des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-12, et L. 1251-40 du code du travail, qu'il convient de prononcer la requalification de la relation contractuelle liant M. [C] à la SA [2] en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour de sa première mission, soit le 5 août 2020.

2- l'exécution du contrat de travail

- les demandes dirigées contre la SA [2] et la SAS [1] solidairement

M. [C] estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine et de sa couleur de peau, car il est hautement qualifié dans son domaine professionnel et la relation de travail s'est très bien déroulée. La société a également ignoré les candidatures de M. [C] à des postes similaires pour lesquels il était qualifié. Il conteste l'argumentation des sociétés notamment en ce qui concerne le refus d'embauche ainsi que la discréditation de sa compétence professionnelle. M. [C] soutient que l'enquête occulte menée par l'employeur pour justifier sa mise à l'écart porte atteinte au respect de son droit fondamental à la vie privée et est interdite par les dispositions de l'article L 1221-8 et L 1221-9 du code du travail. M. [C] invoque un préjudice lié à cette discrimination. Il demande une réparation morale et pécuniaire de son dommage, en demandant la publicité de la décision judiciaire ainsi que la somme de 50 000 € net.

La société [2] soutient que la discrimination invoquée par M. [C] repose sur des arguments infondés, ce qui permet de le débouter de ses demandes d'indemnisation ainsi que de sa demande de réintégration. Enfin, les candidatures de M. [C] n'ont pas été retenues non par motif discriminatoire, mais parce que les enquêtes clients à son sujet sont revenues avec des avis négatifs ou car il ne remplissait pas les critères de formation ou d'ancienneté professionnelle.

La société [5] affirme que M. [C] ne fonde pas ses demandes basées sur la discrimination qu'il aurait subie en raison de son origine. Il ne prouve pas non plus l'existence d'une présomption de discrimination. Elle ajoute que la seule raison pour laquelle il a été mis fin aux relations de travail est le terme du contrat de M. [C]. Enfin, selon elle, d'autres critères que la discrimination ont été pris en compte lors des refus de candidatures de M. [C] à d'autres postes au sein de la société [2].

En application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi numéro 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute incrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En droit, la discrimination directe existe quand, pour des raisons d'origine, de sexe, de m'urs, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, d'âge, de situation familiale, de grossesse, de caractéristiques génétiques, de particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, de l'appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une prétendue race, d'opinions politiques, d'activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice d'un mandat électif, de convictions religieuses, d'apparence physique, de nom de famille, de lieux de résidence ou de domiciliation bancaire, d'état de santé, de perte d'autonomie, de handicap, de capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, une personne est traitée de manière moins favorable qu'un autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été.

La discrimination indirecte existe quand une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte, dans une proportion plus élevée des personnes relevant de la catégorie précitée, à moins que cette disposition ou pratique ne soit justifiée par des facteurs objectifs et indépendants de toute discrimination.

En l'espèce, le salarié se plaint qu'une discrimination directe en raison de ses origines et de sa couleur de peau au moment de la rupture de ses missions intérimaires et du rejet de ses candidatures à l'embauche.

Il justifie que ses missions ont cessé le 8 février 2022 après plus de dix huit mois d'activité intérimaire ininterrompue. Il justifie avoir candidaté vainement à des postes de technicien et avoir les compétences requises. Il ressort par ailleurs des contrats de mission intérimaires que le salarié est de nationalité haïtienne.

Ces éléments sont de nature à laisser présumer une discrimination.

Toutefois, en considérant le fait que les missions intérimaires avaient dépassé 18 mois et ne pouvaient perdurer, le fait que le salarié avait été recruté pendant 18 mois sans que sa nationalité ou sa couleur de peau n'y ait fait obstacle, et que l'employeur justifie que les prestations de M. [C] faisaient l'objet de retours négatifs de la clientèle, la discrimination sera écartée par confirmation du jugement.

M. [C] conteste ces éléments en affirmant que l'enquête occulte menée par l'employeur porte atteinte au respect de son droit fondamental à la vie privée et est interdite par les dispositions de l'article L 1221-8 et L 1221-9 du code du travail. Toutefois, la consultation par l'employeur des avis publics de clients sur le portail distributeur, qui ne correspond pas à une enquête occulte, n'entre pas dans le champ d'application du principe fondamental au respect de la vie privée.

Par voie de conséquence, la demande sera rejetée ainsi que la demande de réintégration.

- les demandes formulées à l'encontre de la SAS [1] seule

En application des dispositions de l'article L. 1251-2 et L. 1251-18 du code du travail, pendant l'exécution des missions, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur juridique initial, et le seul débiteur des salaires au titre des contrats de mission exécutés.

M. [C] demande un rappel de salaire à la société [5] car il estime que son employeur ne lui a pas fourni le temps de travail stipulé par le contrat (35h), alors qu'il était constamment à sa disposition.

La société [2] observe que le salaire mensuel de M. [C] lui était versé par la société [5] en fonction des heures qu'il a lui-même déclarées sur l'outil informatique [6].

La société [5] conteste ce rappel de salaire en indiquant qu'elle a réglé les heures de travail à M. [C] en fonction de ce qu'il a réellement effectué. La rémunération s'est faite à la hauteur des éléments indiqués par M. [C] ainsi que par la société [2].

Or, les contrats de mission fixaient à 35h l'horaire de travail habituel, dont 35h de présence hebdomadaire, dont 35 h de travail effectif.

C'est à raison que le salarié, faisant rappel de l'obligation de l'employeur de lui fournir le travail en fonction du temps contractuel, réclame paiement du différentiel entre le temps de travail contractuel et le temps de travail réglé.

Il sera donc fait droit à la demande par infirmation du jugement sur ce point.

- Sur le rappel de prime de 13ème mois

M. [C] réclame le paiement d'un 13ème mois à la société [5] car il assure que la société a mal calculé sa prime, ce qui l'a donc lésé en termes de montant. Il affirme que la proratisation effectuée par la société de travail temporaire n'est pas fondée juridiquement. Il soutient qu'il ne peut pas supporter une baisse de sa prime au motif que la société utilisatrice réduirait la durée de travail

La société [2] observe que la prime de 13ème mois est proratisée en fonction du temps de travail effectif et donc qu'elle a bien été versée en totalité à M. [C].

La société [5] rappelle que l'entreprise utilisatrice est seule responsable des conditions d'exécution du contrat de mission. Elle soutient que le 13ème mois correspond à un pourcentage du salaire brut et est calculé à partir des salaires perçus. Elle conteste les calculs de M. [C], qui sont d'ailleurs différents entre les deux instances, et ne prennent pas en compte le temps de travail effectif du salarié. Elle affirme qu'il a perçu la totalité de la prime à laquelle il pouvait prétendre.

La cour observe que le taux contractuel de la prime de 13ème mois était de 8,33%. Ce pourcentage s'applique nécessairement au salaire mensuel du salarié. A la lecture des fiches de paie, il apparaît que ce pourcentage a été appliqué au taux horaire et rapporté au nombre d'heures effectuées, ce qui revient à appliquer le taux de prime de 8,33 % au salaire mensuel de base, lui-même calculé sur le temps de travail réalisé, parfois inférieur à 35h hebdomadaire. De fait, le pourcentage contractuel appliqué au salaire qui a été complété plus haut, n'a pas rempli le salarié de ses droits.

Il sera donc fait droit à la demande par infirmation.

3- la rupture du contrat de travail

Le salarié soutient que la rupture fondée sur la discrimination est nulle et ouvre droit à réintégration.

La SA [2] soutient que le rejet des demandes découle du rejet de la demande de requalification. Elle ajoute que les conséquences de la requalification sont encadrées et se limitent aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion d'indemnité pour nullité de la rupture qui n'est prévue par aucun texte. La rupture ne pourra s'analyser en un licenciement nul que si le salarié peut démontrer qu'il y a eu violation d'une liberté fondamentale à l'origine de la rupture, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle fait observer que toutes les candidatures prétendument refusées pour un motif discriminatoire, sont postérieures à la rupture et leur rejet repose sur des motifs étrangers à la discrimination. Elle fait observer qu'elle recrute des salariés de toutes origines.

La cessation des relations de travail survenue le 8 février 2022 sans notification d'un licenciement écrit ni respect de la procédure légale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le motif discriminatoire a été écarté ci-dessus.

M. [C] est dès lors fondé à obtenir à la charge de la SA [2], seule débitrice des indemnités de rupture en l'absence de démonstration de l'existence d'une collusion frauduleuse les sommes suivantes :

- au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, égale à un mois de salaire, sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail, sur la base d'un salaire mensuel de 1 846,70 euros incluant le salaire de base de 11 ,17 euros l'heure, la prime de 13ème mois calculée sur un temps plein, et la prime [7] : 1 846,64 euros demandés par le salarié,

- au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente : 184,67 euros,

- au titre de l'indemnité légale de licenciement : 731 euros, calculés en tenant compte de son ancienneté remontant au 5 août 2020. Il sera donc fait droit à la demande de 701,72 euros ;

- au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un montant déterminé conformément au barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail. En effet, l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit : « Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée». Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Cependant, le barème légal n'est pas contraire à cet engagement international dans la mesure où le droit national permet d'écarter le barème, notamment en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, de discrimination, de harcèlement moral et dans la mesure où les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement abusif s'ajoutent à d'autres sanctions tel le remboursement des indemnités chômage prévu à l'article L 1235-4 du code du travail, le tout assurant au dispositif législatif un caractère suffisamment dissuasif pour considérer que le barème légal permet une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée.

Au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge, de son niveau de salaire, la somme de 3 500 euros réparera entièrement les préjudices subis.

4- les autres demandes

- La capitalisation des intérêts

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts comme il est dit à l'article 1343-2 du Code civil.

- Les frais irrépétibles et les dépens

Le salarié a obtenu gain de cause sur la requalification et les rappels de salaire. Aussi, la SAS [1] et la SA [2] seront condamnés in solidum à supporter les dépens et à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et 2 000 euros en réparation des frais irrépétibles d'appel. Le jugement sera donc infirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement rendu le 21 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en ce qu'il a débouté le salarié :

- de ses demandes tendant à faire reconnaître qu'il a été victime de discrimination, à en indemniser les conséquences et à faire publier la condamnation,

- de ses demandes tendant à l'annulation de la rupture du contrat de travail, de réintégration et de rappel de salaire jusqu'à la réintégration ;

Infirme le surplus ;

Statuant à nouveau dans les limites des chefs d'infirmation,

Requalifie, à compter du 5 août 2020 les contrats de mission intérimaire en contrat à durée indéterminée entre M. [F] [C] et la SA [2] ;

Juge sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail ;

Condamne la SA [2] à payer à M. [F] [C] les sommes suivantes :

- 1 846,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 184,67 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

- 701,72 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 3 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne La SAS [1] à payer à M. [F] [C] les sommes suivantes :

- 571,92 € à titre de rappel de salaire,

- 57,19 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

- 312,89 € à titre de prime de treizième mois,

- 31,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

Rappelle que des condamnations prononcées seront déduites le cas échéant les cotisations éventuellement applicables ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière ;

Condamne in solidum la SAS [5] et la SA [2] à payer à M. [F] [C] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ;

Condamne in solidum la SAS [5] et la SA [2] aux dépens de première instance et d'appel.

Le Greffier La Présidente