Article L. 1251-2 : texte et décisions associées

en contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 1251-2 du code du travail est exécutoire de droit à titre provisoire ; que par conséquent, nonobstant l'appel interjeté par les parties, M. [C] [T] dispose à l'encontre de M. [F], de créances exigibles, même si ce n'est qu'à titre provisoire, dont le recouvrement se fera à ses risques, à charge pour lui de rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre venait ultérieurement à être modifié .

l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice", l'article L. 1251-2 fixant les motifs pour lesquelles il peut être recouru à un tel contrat. Madame Y... expose qu'à compter du 17 avril 2007 jusqu'à la fin mars 2014, elle a conclu des contrats de mission avec les entreprises RANDSTAD, CRIT et MANPOWER et que, compte-tenu de leur périodicité elle a, de fait, travaillé à plein temps pendant plus de sept ans pour le compte de la Société.

salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet conformément à l'article L. 1251-2 du code du travail ; que par conséquent, la société Supplay doit connaître la législation applicable en matière de recours aux missions temporaires ; que la société Supplay affirme que c'est la société Flam'up, prise en la personne de son représentant légal, qui exigeait la mise à disposition de M. Pascal X... dans le cadre des missions temporaires sans pour autant apporter un élément de preuve en ce sens .

salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet conformément à l'article L. 1251-2 du code du travail ; que par conséquent, la société Supplay doit connaître la législation applicable en matière de recours aux missions temporaires ; que la société Supplay affirme que c'est la société Flam'up, prise en la personne de son représentant légal, qui exigeait la mise à disposition de Mme Z... Brigitte dans le cadre des missions temporaires sans pour autant apporter un élément de preuve en ce sens .

de rappel de salaire, la Cour a violé les articles L.1221-1, L.1251-1, L.1251-2 et du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié employé selon plusieurs contrats de mission non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail .

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-1, L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail. 2/ ALORS QU'en sa double qualité de membre d'une profession réglementée, dont l'activité est exclusive, et de professionnelle spécialisée dans l'intérim, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que « le contrat de mission, quel que soit son motif, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'.

X...-et non à la charge de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le GIE ait soutenu que le débiteur du rappel de primes d'habillage et de déshabillage ou de rappel de salaire sur prime annuelle était l'entreprise de travail temporaire ; qu'ainsi, le moyen, qui est nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ; Attendu que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle.