Code du travail
Article L. 1221-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1221-8
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-8
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.190
Cour de cassationaprès l'accomplissement de la DADS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-8 et L. 8221-5 du code du travail.
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après l'accomplissement de la DADS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-8 et L. 8221-5 du code du travail.
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Méthode et périmètre
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