L. 1251-39 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° F 20-17.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANV… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise l'entreprise à recourir au travail temporaire alors même que l'accroissement porte sur de simples variations de l'activité habituelle de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un c… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise l'entreprise à recourir au travail temporaire alors même que l'accroissement porte sur de simples variations de l'activité habituelle de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un c… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise l'entreprise à recourir au travail temporaire alors même que l'accroissement porte sur de simples variations de l'activité habituelle de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un c… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise l'entreprise à recourir au travail temporaire alors même que l'accroissement porte sur de simples variations de l'activité habituelle de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un c… [...]
[...] ALORS QU'en application de l'article L. 1251-39 du code du travail, le salarié est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de travail ou de mise à disposition ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes formées à l'encon… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° K 15-24.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : V… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « en revanche, la salariée invoque l'irrégularité des contrats de mission signés avec la société FIDERIM à compter du 7 décembre 2007. Que Mme N... a signé le 31 décembre 2007 un contrat de mission temporaire auprès de la [...], par l'intermédiaire de la société FIDERIM, pour la période du 3 décembre 2007 au 2 juin… [...]
[...] C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire. [...]
[...] 1. ALORS QU'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en condamnant la société ADECCO in solidum avec l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenci… [...]
[...] 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit se prononcer lui-même sur les documents soumis à son examen et n'est pas tenu de considérer que les faits allégués sont constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par les autres parties ; Qu'il appartenait dès lors à la Cour d'appel, quand bien même la Société NOVALEX… [...]
[...] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'obligation de transmettre au salarié un contrat de mission écrit puis un avenant de renouvellement de ce contrat incombait à l'entreprise de travail temporaire, que la méconnaissance de ces dispositions ne… [...]
[...] 3°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. X... en un contrat à durée indéterminée, que la réalité du motif énoncé dans ces contrats n'était pas établie, quand la société SBTPC avait démontré que le façonnage et l'attache de la ferraille constituaient bien des tâches précises et ponctuelles liées aux se… [...]
[...] « Sur la demande de requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1251-39 du Code du Travail précise : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa missio… [...]
[...] 1. ALORS QU'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en condamnant la société ADECCO in solidum avec l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenci… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X...a été embauché par la société Europact Intérim et mis à la disposition de la société Ellico en vertu de sept contrats de travail temporaire couvrant la période du 29 mars 2004 au 4 novembre 2005, les cinq premiers pour respecter un délai de fin de chantier et les deux derniers pour remplacer un salarié démissionnair… [...]
[...] 1°) ALORS QU'une entreprise de travail temporaire peut proposer à un salarié des missions successives auprès d'un même utilisateur dès lors que les demandes de cet utilisateur sont apparemment fondées sur des cas successifs de recours licites ; qu'en justifiant la condamnation in solidum de la société Randstad par le constat selon lequel… [...]
[...] 1°/ qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en la condamnant in solidum avec l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que par contrat de mission en date du 3 septembre 2003, Djemaï X... a été mis à la disposition de la Société HELIO CORBEIL par la Société VEDIORBIS en vue d'occuper l'emploi de receveur ; que de 2003 à novembre 2005, 185 contrats de mission ont été conclu (…) ; qu'en application de l'article L.1251-40 du Cod… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission que dès lors que la dite entreprise a eu reco… [...]