Article L. 1251-39 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1251-11 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 1251-39 du même code ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le décès du salarié que l'exposant avait pour mission de remplacer ''impliquait que l'employeur pourvoie au remplacement du salarié décédé, ce qui supposait une phase de recrutement nécessitant un certain temps'' pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.404

1251-11 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 1251-39 du même code ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le décès du salarié que l'exposant avait pour mission de remplacer ''impliquait que l'employeur pourvoie au remplacement du salarié décédé, ce qui supposait une phase de recrutement nécessitant un certain temps'' pour.

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.532

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.533

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.534

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.535

base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

Extrait du texte

et le renvoie à mieux se pourvoir ; ALORS QU'en application de l'article L. 1251-39 du code du travail, le salarié est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de travail ou de mise à disposition ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes formées à l'encontre de la société Nestlé France, tout en constatant que M. Y... avait procédé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-28.196

et le renvoie à mieux se pourvoir ; ALORS QU'en application de l'article L. 1251-39 du code du travail, le salarié est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de travail ou de mise à disposition ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes formées à l'encontre de la société Nestlé France, tout en constatant que M. Y... avait procédé.

Extrait du texte

et de succession de contrats de mission. En application de l'article L 1251-39 du code du travail, l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, 1'ancienneté étant appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-24.978

et de succession de contrats de mission. En application de l'article L 1251-39 du code du travail, l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, 1'ancienneté étant appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de l'entreprise.

Extrait du texte

durée indéterminée. Qu'en revanche, en vertu des dispositions de l'article L.1251-39 du code du travail, la société [...] ayant continu de faire travailler la salariée à la fin de sa mission, soit le postérieurement au 2 juin 2008, sans conclure avec elle un contrat de travail et sans nouveau contrat de mise à disposition régulièrement produit aux débats, Mme N... est réputée liée à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.989

durée indéterminée. Qu'en revanche, en vertu des dispositions de l'article L.1251-39 du code du travail, la société [...] ayant continu de faire travailler la salariée à la fin de sa mission, soit le postérieurement au 2 juin 2008, sans conclure avec elle un contrat de travail et sans nouveau contrat de mise à disposition régulièrement produit aux débats, Mme N... est réputée liée à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Extrait du texte

. C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire. Ces dispositions n'empêchent certes pas que la requalification puisse être prononcée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais à la condition que cette dernière ait manqué aux obligations qui lui sont propres ou que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.164

. C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire. Ces dispositions n'empêchent certes pas que la requalification puisse être prononcée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais à la condition que cette dernière ait manqué aux obligations qui lui sont propres ou que.

Extrait du texte

l'égard de la société HELIO CORBEIL, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si le contrat de mission doit être établi par écrit, aucune obligation n'est faite à l'entreprise de travail temporaire, en cas de litige, de les verser aux débats à peine de requalification; que la société ADECCO faisait valoir qu'elle avait bien établi pour chaque mission un contrat et qu'elle versait aux débats la quasi-totalité d'entre eux qui lui avait été retournée par Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.057

l'égard de la société HELIO CORBEIL, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si le contrat de mission doit être établi par écrit, aucune obligation n'est faite à l'entreprise de travail temporaire, en cas de litige, de les verser aux débats à peine de requalification; que la société ADECCO faisait valoir qu'elle avait bien établi pour chaque mission un contrat et qu'elle versait aux débats la quasi-totalité d'entre eux qui lui avait été retournée par Monsieur X...

Extrait du texte

utilisatrice entrait bien dans les prévisions limitatives des articles L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail ; Qu'en jugeant que la Société NOVALEX doit être considérée comme avoir été l'employeur de Monsieur X... du 26 mars 2003 au 3 février 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au seul motif qu'elle n'aurait pas contesté que les contrats de travail d'intérim avaient été irrégulièrement conclus entre les parties, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.368

utilisatrice entrait bien dans les prévisions limitatives des articles L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail ; Qu'en jugeant que la Société NOVALEX doit être considérée comme avoir été l'employeur de Monsieur X... du 26 mars 2003 au 3 février 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au seul motif qu'elle n'aurait pas contesté que les contrats de travail d'intérim avaient été irrégulièrement conclus entre les parties, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail.