Article L. 1251-39 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail, selon lesquelles lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, n'ont pas davantage été méconnues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.575

des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail, selon lesquelles lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, n'ont pas davantage été méconnues.

Extrait du texte

temporaire d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-6 et L. 1251-39 du code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche, le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, ont constaté que les phases de préparation et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.199

temporaire d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-6 et L. 1251-39 du code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche, le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, ont constaté que les phases de préparation et de.

Extrait du texte

pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1251-39 du Code du Travail précise : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362

pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1251-39 du Code du Travail précise : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise.

Extrait du texte

de la société HELIO CORBEIL QUEBECOR, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si le contrat de mission doit être établi par écrit, aucune obligation n'est faite à l'entreprise de travail temporaire, en cas de litige, à peine de requalification, de les verser aux débats ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que « d'après les documents communiqués, Monsieur X...a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.023

de la société HELIO CORBEIL QUEBECOR, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si le contrat de mission doit être établi par écrit, aucune obligation n'est faite à l'entreprise de travail temporaire, en cas de litige, à peine de requalification, de les verser aux débats ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que « d'après les documents communiqués, Monsieur X...a.

Extrait du texte

fait droit à la demande en requalification sur le fondement de l'article L. 1251-39 du code du travail, le salarié n'ayant pas travaillé au-delà d'une période qui n'était pas couverte par un contrat de mission ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X...a été embauché du 29 mars 2004 au 30 septembre 2004 pour faire face à un accroissement d'activité puis, jusqu'au terme des relations contractuelles, pour remplacer un salarié démissionnaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.395

fait droit à la demande en requalification sur le fondement de l'article L. 1251-39 du code du travail, le salarié n'ayant pas travaillé au-delà d'une période qui n'était pas couverte par un contrat de mission ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X...a été embauché du 29 mars 2004 au 30 septembre 2004 pour faire face à un accroissement d'activité puis, jusqu'au terme des relations contractuelles, pour remplacer un salarié démissionnaire .

Extrait du texte

qu'elle ne comporte pas et elle a violé les articles L1251-5 et L1251-6., L1251-39 à L1251-41 et L. 1251-42 à L1251-44 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours de façon systématique à des travailleurs temporaires pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre en mentionnant des cas de recours licites et en apparence réels, tel que des remplacements de salariés absents, il n'appartient pas à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.825

qu'elle ne comporte pas et elle a violé les articles L1251-5 et L1251-6., L1251-39 à L1251-41 et L. 1251-42 à L1251-44 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours de façon systématique à des travailleurs temporaires pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre en mentionnant des cas de recours licites et en apparence réels, tel que des remplacements de salariés absents, il n'appartient pas à l'.

Extrait du texte

de la société Helio Corbeil Quebecor, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ que si le contrat de mission doit être établi par écrit, aucune obligation n'est faite à l'entreprise de travail temporaire, en cas de litige, à peine de requalification, de les verser aux débats ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que « d'après les documents communiqués, M. X... a effectivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793

de la société Helio Corbeil Quebecor, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ que si le contrat de mission doit être établi par écrit, aucune obligation n'est faite à l'entreprise de travail temporaire, en cas de litige, à peine de requalification, de les verser aux débats ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que « d'après les documents communiqués, M. X... a effectivement.

Extrait du texte

à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la Société VEDIORBIS ne verse pas de contrat de mission de juin à novembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-72.823

à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la Société VEDIORBIS ne verse pas de contrat de mission de juin à novembre.

Extrait du texte

1251-36 du Code de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-39 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.499

1251-36 du Code de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-39 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 applicable au salarié. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Luc X... tendant à la communication des bulletins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.518

sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 applicable au salarié. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Luc X... tendant à la communication des bulletins.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.924

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 .

Extrait du texte

la Cour d'Appel a violé l'article L.124-7-1 du Code du travail devenu L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.841

la Cour d'Appel a violé l'article L.124-7-1 du Code du travail devenu L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail.