Article L. 1221-9 : texte et décisions associées

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1221-9 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai. La période d'essai se situe impérativement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Elle peut être renouvelée et le renouvellement doit être expressément prévu dans le contrat de travail. Pendant la période d'essai, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation du contrat de travail selon des règles légales.

être utilisées comme preuve des fautes commises alors que les articles L.1221-9 et L.1222-4 du code du travail font uniquement obligation à l'employeur de porter préalablement à la connaissance du salarié l'existence d'un dispositif de surveillance collectant des images et que par ailleurs l'article L.1121-1 du code du travail ne prohibe que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché .

de leurs fonctions ; Que tenant compte de cette spécificité, l'article L 1221-9 du Code du travail prévoit que les durées maximales des périodes d'essai sont différentes selon les catégories professionnelles, ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres ; Que l'article 7 de la convention collective en cause qui envisage des périodes d'essai d'une durée inférieure à la durée maximale légale, fixe des durées différentes pour les ETAM et les IC .

de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L. 121-8) du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne constatant pas plus que les salariés avaient été avertis que les gardiens auraient pour mission de contrôler et rapporter à l'employeur non pas seulement les faits de vol et de détérioration mais le respect par les salariés, a fortiori représentants du personnel, de.