Article L. 1221-9 : texte et décisions associées

Ces périodes d'essai s'entendent à l'exclusion des périodes non travaillées pour quelque cause que ce soit.(..).' Le contrat de travail régularisé le 15 juin 2020 par les parties prévoit que: - il est soumis aux dispositions de la convention collective : travail temporaire (salariés permanents) - il est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le lundi 15 juin 2020 à 9 heures. Il est assorti d'une période d'essai de 2 mois fixé par l'article L 1221-9 et suivant du code du travail qui expirera le vendredi 14 août 2020. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie à tout moment sous réserve du délai de prévenance prévu aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du code du travail.

les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; que le jugement déféré sera seulement infirmé en ce qu'il a accordé des frais irrépétibles qu'il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge » (arrêt attaqué, p. 3), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1221-9 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai. La période d'essai se situe impérativement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Elle peut être renouvelée et le renouvellement doit être expressément prévu dans le contrat de travail. Pendant la période d'essai, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation du contrat de travail selon des règles légales.

; que l'employeur justifie que la déclaration du système de vidéo surveillance a bien été effectuée à la CNIL par la société exploitant le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ; que M. X...

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en place d'une gardiennage, sans rechercher si les salariés avaient été avertis que les constatations des gardiens pourraient les concerner et leur être opposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L.