L. 1221-9 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] - il est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le lundi 15 juin 2020 à 9 heures. Il est assorti d'une période d'essai de 2 mois fixé par l'article L 1221-9 et suivant du code du travail qui expirera le vendredi 14 août 2020. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie à tout moment sous… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1221-9 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai. La période d'essai se situe impérativement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Elle peut être renouvelée et le renouvellemen… [...]
[...] Et AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 6 août 2014 reproche à M. X... : *de ne pas avoir appliqué, le 13 juin 2014, pendant sa vacation, lors de la réalisation d'un test de performance opérationnelle effectué par un service compétent de l'Etat, la procédure sûreté "MO/400 version 1 du 24/09/2012" ni le… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la branche professionnelle concernée emploie environ 750.000 salariés ; que selon les éléments fournis par la Fédération SYNTEC et la CICF résultant du rapport de branche 2010 et de l'étude socio-démographique, 90 % des entreprises de la branche emploient moins de six salariés, la main d'oeuvre est très diplôm… [...]
[...] 1°/ que la preuve de faits imputés au salarié à l'appui d'une sanction disciplinaire doit être recueillie loyalement ; que la mise en place d'un procédé de surveillance doit être notamment soumis à une information individuelle des salariés ; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en pl… [...]