Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

19-10.425

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00917

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° Z 19-10.425 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. C... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.425 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Communication active, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Active gestion, dont le siège est [...] , 3°/ à l'établissement Si…