Code du travail
Article R. 1221-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1221-9
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1221-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02926
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02928
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02927
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02925
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425
Cour de cassationde la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (article R. 1221-9 du code du travail). L'absence de déclaration ou le retard dans la déclaration est pénalement sanctionné. La juridiction prud'homale a, également, la faculté de faire injonction à un employeur d'immatriculer un salarié à la Sécurité Sociale et de sanctionner le préjudice subi. Au cas présent, Monsieur C... I... prétend que son employeur, la SARL Communication Active.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425
de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (article R. 1221-9 du code du travail). L'absence de déclaration ou le retard dans la déclaration est pénalement sanctionné. La juridiction prud'homale a, également, la faculté de faire injonction à un employeur d'immatriculer un salarié à la Sécurité Sociale et de sanctionner le préjudice subi. Au cas présent, Monsieur C... I... prétend que son employeur, la SARL Communication Active.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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