Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 534

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/02364 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WWQW

AFFAIRE :

[U] [W]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 24/03266

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me François GUILLON

la AARPI BIRD & BIRD AARPI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [U] [W]

née le 30 Janvier 1988, de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me François GUILLON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E[Immatriculation 1]

APPELANTE

****************

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Benjamine FIEDLER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 - N° du dossier RANPC.2 -

Représentant : Me Nathalie DEVERNAY de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1700 - N° du dossier E000D7AM

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [W] a été engagée par la société [2], en qualité de pharmacienne responsable intérimaire, par contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2019.

La société [2] est devenue la société [3].

Cette société est spécialisée dans la fabrication, préparation, conditionnement, achat, vente de tous produits pharmaceutiques médicinaux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 20 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Par lettre du 30 décembre 2019 la société a mis fin à la période d'essai de la salariée avec effet au 30 janvier 2020.

Par requête du 14 décembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de la période d'essai, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 14 juin 2023, le conseil de Prud'hommes de Nanterre a constaté l'absence de Mme [W], et a prononcé la caducité de la citation.

Mme [W] a, par conclusions du 9 février 2024, sollicité un relevé de caducité.

Par jugement du 19 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a :

. dit que ce sont les parties prenantes qui doivent tenir informé le greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre de tout changement de situation,

. constaté l'absence non justifiée d'un motif légitime de Mme [W],

. déclaré la demande de relevé de caducité formée par Mme [W] irrecevable,

. déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi par extinction de l'instance,

. laissé les dépens éventuels à la charge de Mme [W].

Par déclaration adressée au greffe le 7 août 2024, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [W] demande à la cour de :

. infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a

- constaté l'absence non justifiée de motif légitime de Mme [W] ;

- déclaré la demande de relevé de caducité formée par Mme [W] irrecevable ;

- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi par extinction de l'instance ;

- laissé les dépens éventuels à la charge de Mme [W] ;

. juger que Mme [W] démontre l'existence d'un motif légitime justifiant de son impossibilité caducité prononcée par le conseil de prud'hommes le 14 juin 2023 avant le 29 juin 2023 ;

Et statuant à nouveau :

1. A titre principal

. évoquer l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile ;

. juger les demandes de Mme [W] recevables et fondées ;

Dans ce cadre, il est demandé à la Cour de :

. fixer la rémunération brute mensuelle de Mme [W] à 5 041,67 euros ;

. dire et juger que la rupture de la période d'essai abusive ;

. condamner la société au paiement de 30 250 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au harcèlement subi par Mme [W] et au préjudice lié au manquement par la société à son obligation de sécurité ;

. condamner la société au paiement de 10 603,61 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte de rémunération pendant la période de chômage entre le 1er février 2020 et le 20 avril 2020 ;

. condamner la société au paiement de 8 181,91 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de réputation ;

. condamner la société au paiement de 3 666,67 euros bruts au titre des 8 jours de congés payés et des 3 JRTT indûment comptabilisés comme congés sans solde par la société ;

. condamner la société au paiement de 956,45 euros nets correspondant au montant d'ARE dont Mme [W] n'a pu bénéficier ;

. condamner la société au paiement de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, avec anatocisme ;

. dire et juger que les sommes à caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec anatocisme ;

. condamner la société aux entiers dépens ;

2. A titre subsidiaire

. renvoyer l'affaire au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre ;

. condamner la société au paiement de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. condamner la société aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [3] demande à la cour de :

A titre principal :

. confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a :

- dit que ce sont les parties prenantes qui doivent tenir informée le greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre de tout changement de situation

- constaté l'absence non justifiée et sans motif légitime de Mme [W]

- déclaré irrecevable la demande de relevé de caducité formé par Mme [W]

- laissé les dépens éventuels à la charge de Mme [W].

A titre subsidiaire :

. juger que l'ensemble des demandes de Mme [W] liées à l'exécution, à la rupture de son contrat de travail, ainsi que les demandes de rappel de salaires sont prescrites ;

A titre infiniment subsidiaire :

. juger que la rupture de la période d'essai de Mme [W] n'est pas abusive ;

. juger que Mme [W] n'a pas été victime de harcèlement moral ;

En conséquence :

. débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause

. juger que les allégations de harcèlement moral ne sont pas fondées ;

. juger que Mme [W] n'a subi aucun préjudice de réputation.

. condamner Mme [W] à verser à la société la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

. dire que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande en justice par Mme [W] ;

. condamner Mme [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS

Sur la demande de relevé de caducité

L'appelante expose qu'elle n'a reçu aucun des éléments de la procédure, que le jugement du 14 juin 2023 ne lui a été ni notifié ni signifié, et que cette absence de convocation constitue un motif légitime devant conduire à la rétractation de la caducité.

En réplique, l'intimé objecte que le conseil de Mme [W] a été destinataire de l'ordonnance de clôture par le greffe, qui lui a été envoyé par courriel le 20 mars 2023, et qu'il ne soulève aucun motif légitime pour expliquer son absence à l'audience du 14 juin 2023.

***

L'article R.1454-21 du code du travail dispose que dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du code de procédure civile. Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Sur le délai de relevé de caducité

En l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre par requête du 14 décembre 2020, et les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation et d'orientation en date du 20 mai 2021 (pièce 28), à laquelle les parties se sont présentées. L'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 7 mai 2024, un calendrier de communication de pièces étant déterminé, et la date de l'ordonnance de clôture étant fixée au 8 février 2024.

Suite au renforcement des effectifs du conseil de prud'hommes de Nanterre, le calendrier procédural a été modifié, et l'ordonnance de clôture du 20 mars 2023 (pièce 9) a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 14 juin 2023.

Cette ordonnance de clôture du 20 mars 2023 a été adressée par courriel du 21 mars 2023 au conseil de Mme [W], Maître Quillon (pièce 10), et rappelait la date de l'audience devant se tenir devant le bureau de jugement fixée au 14 juin 2023 à 13h30.

À l'audience du bureau de jugement du 14 juin 2023, le conseil de prud'hommes a constaté l'absence de Mme [W] « qui n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime », et a déclaré la demande caduque (pièce 8).

Une requête en relevé de caducité a été introduite par Mme [W] le 9 février 2024, et a été fixée à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2024, qui a rendu sa décision le 19 juillet 2024 déclarant irrecevable la demande de relevé de caducité, au vu de l'absence de motif légitime de la demanderesse.

Le conseil de Mme [W] justifie que celle-ci a déménagé en octobre 2021 (pièces 32 et 33), et qu'elle n'a mis en place son transfert de courrier que pour une période de 6 mois, ce qui explique qu'elle n'a pas reçu la notification du jugement du 14 juin 2023.

S'il appartenait certes à la salariée de communiquer sa nouvelle adresse au conseil de prud'hommes de Nanterre, il résulte des pièces produites que la notification du jugement du 14 juin 2023 à Mme [W] est revenue non réclamée (pièce 35), et n'a pas fait l'objet d'une signification par la partie adverse à la demande du greffe, contrairement aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile.

Ce jugement n'ayant été ni notifié avec accusé de réception signé, ni signifié à Mme [W], le délai de recours d'une durée de 15 jours pour solliciter le relevé de caducité n'a donc pas couru.

Mme [W] est donc recevable à solliciter le relevé de caducité prononcé par le jugement du 14 juin 2023, même si elle n'a saisi la juridiction prud'homale en relevé de caducité que le 9 février 2024, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 468 du code de procédure civile.

Le jugement du 19 juillet 2024 sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la forclusion du délai de relevé de caducité.

Sur le motif légitime justifiant le relevé de caducité

S'agissant du bien-fondé de cette demande de relevé de caducité, le conseil de Mme [W] soutient qu'il n'a reçu aucun élément de procédure, sur quelque support que ce soit, s'agissant du nouveau calendrier de procédure, ce qui est un motif légitime de relever la caducité prononcée.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que le greffe du conseil de prud'hommes a adressé l'ordonnance de clôture du 20 mars 2023 par courriel du 21 mars 2023 (pièce 10) au conseil de Mme [W], à son adresse mail dont la validité n'est pas contestée. Cette ordonnance de clôture d'une part, et le corps du courriel d'autre part, informaient le conseil de la tenue d'une audience devant le bureau de jugement le 14 juin 2023 à 13h30 en chambre 5, conformément à l'article L.1454-1-2 du code du travail, qui dispose dans son dernier alinéa que « le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire ».

S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, les parties sont informées de celle-ci par tout moyen, conformément à l'article R. 1454-26 du code du travail.

Aussi, il en résulte que le conseil de Mme [W] ayant été informé par courriel du 21 mars 2023 de la clôture de la procédure et de la date de fixation de l'audience devant le bureau de jugement, aucun motif légitime ne justifie ' tout au moins du chef d'un défaut d'information relativement à la date et au lieu de l'audience ' l'absence de sa cliente et de lui-même à cette audience.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la non-comparution du demandeur à la première audience du bureau de jugement pour laquelle il a été régulièrement convoqué justifie la caducité de l'acte introductif d'instance (Soc., 29 octobre 2013, n° 12-24.613).

Aucun autre motif légitime que celui relatif à un défaut d'information de la date et du lieu de l'audience devant le bureau de jugement n'étant allégué par Mme [W], il convient de rejeter la demande de relevé de caducité, par voie de confirmation, étant rappelé qu'aucune autre requête n'a été déposée par la partie demanderesse devant la juridiction prud'homale.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, Mme [W] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Il conviendra de dire n'y avoir lieu de condamner Mme [W] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

DIT n'y avoir lieu de condamner Mme [W] à payer à la société [3] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [W] aux dépens de la procédure d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président