Conseil de Prud'hommes d'Arles · 22 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00057631Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi.
Le conseil déclare la citation caduque.
La partie demanderesse peut faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime d'absence, qu'elle n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dates essentielles
- Décision prud’homale Passage source
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du 22 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Vincent ANDUJAR. Conseiller salarié. Président : Nicolas BOURCY, Conseiller salarié, Assesseur ; Minh-Khiem TRAN-DINH, Conseiller employeur, Assesseur ; Colette CARRIE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Florence LUKAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [C] [G] né le 25/12/1989 - CONSTANTINE [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1]
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DIT que la partie demanderesse peut faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime d'absence, qu'elle n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2026-00057631
Référence de l'affaire [C] [G] C/ SAS [1]
Numéro de minute 2026-00310
DÉCISION DE CADUCITÉ
affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du 22 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Vincent ANDUJAR. Conseiller salarié. Président : Nicolas BOURCY, Conseiller salarié, Assesseur ; Minh-Khiem TRAN-DINH, Conseiller employeur, Assesseur ; Colette CARRIE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Florence LUKAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [C] [G] né le 25/12/1989 - CONSTANTINE [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2] représenté(e) par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'Avignon substitué(e) par maître Delphine AUDRY - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE EN DÉFENSE
Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque.
Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le bureau de jugement constate à l'audience de ce jour que [C] [G], partie demanderesse, convoquée régulièrement, n'est ni présente ni représentée et n'a justifié d'aucun motif légitime l'empêchant de comparaître.
En conséquence, il y a lieu, pour sanctionner la carence de la partie demanderesse, d'appliquer les dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le bureau de jugement,
DÉCLARE la citation caduque ;
DIT
que la partie demanderesse peut faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime d'absence, qu'elle n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
CONDAMNE
aux dépens la partie demanderesse.
Le greffier Florence LUKAS
Notification le
Le président Vincent ANDUJAR
Date de réception du demandeur :
- Monsieur [C] [G], le
Date de réception du défendeur :
- SAS [1], le
Recours
- Fait par
, le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à
, le.
Textes cités
4 références
- L. 1454-1-3Code du travail
Passage cité
… Assisté(es) de Florence LUKAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [C] [G] né le 25/12/1989 - CONSTANTINE [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'Avignon substitué(e) par maître Delphine AUDRY - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut …
- R. 1454-12Code du travail
Passage cité
… de Florence LUKAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [C] [G] né le 25/12/1989 - CONSTANTINE [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'Avignon substitué(e) par maître Delphine AUDRY - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, …
- R. 1454-21Code du travail
Passage cité
… LUKAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [C] [G] né le 25/12/1989 - CONSTANTINE [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'Avignon substitué(e) par maître Delphine AUDRY - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la …
- 468Code de procédure civile
Passage cité
… 2] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'Avignon substitué(e) par maître Delphine AUDRY - SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas …
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- 6adc189a7a10202137728377