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Cour d'appel de Rennes · 4 novembre 2026

8ème Ch Prud'homaleArrêtRG n° 23/03203

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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38 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 515,16 € sont accordés pour heures supplémentaires.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Autres points décidés
  • Les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.
  • 351,16 € sont accordés pour congés payés.

Montants retenus

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse38 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Heures supplémentaires3 515,16 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 467,11 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
Voir les 5 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse38 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Heures supplémentaires3 515,16 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 467,11 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  4. Congés payés351,16 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Frais de procédure2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : M. [H]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 5 mois.

Dates et calcul
Départ
2 juin 2023
Décision
4 novembre 2026
Durée exacte
1251 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (12 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre adressée le 19 août 2020, la société [3] a notifié à M.'[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
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  2. DatesPassage 2
    Par jugement en date du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Vannes a :
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  3. DatesPassage 3
    M. [H] a interjeté appel le 2 juin 2023.
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  4. DatesPassage 4
    Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026, il demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, l'intimé sollicite :
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  6. DatesPassage 6
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 juin 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs
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  8. Montants · SynthèsePassage 8
    Condamne la société [1] à payer à M. [H] les sommes de : - 3515,16 euros à M. [H] au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 351,16 euros au titre des congés payés afférents, - 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1'467,11 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement,
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  9. SynthèsePassage 9
    Dit que les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière,
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  11. MontantsPassage 11
    Condamne la société [1] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    Condamne la société [1] aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Texte intégral

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Dans le texte

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°389

N° RG 23/03203 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TZV4

M. [O] [H]

C/

S.A.S. [1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 02/05/2023

RG CPH : 21/00021

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Anne-Cécile VEILLARD,

- Me Hugo CASTRES,

- Me Audrey BALLU-GOUGEON

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Septembre 2026

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [S] [Q], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimée à titre incident :

Monsieur [O] [H]

né le 07 Août 1971 à [Localité 2] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Anne-Cécile VEILLARD, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Xavier REY, Avocat plaidant du Barreau de BLOIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE, de la cause :

L'Institut National Public FRANCE TRAVAIL pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=

M. [O] [H] a été engagé par la société [3] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2012 en qualité de contrôleur de gestion.

Le 1er mars 2015 a été régularisé entre les parties un contrat à durée indéterminée de chef de projet utilisateur, classification cadre, échelon F1, de la convention collective nationale des conserveries, coopératives et SICA.

A compter du mois d'août 2018, les bulletins de paie de M. [H] ont mentionné un emploi d'animateur cellule data.

M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 août 2020.

Par lettre adressée le 19 août 2020, la société [3] a notifié à M.'[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 15 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir :

- dire et juger rapporter la preuve d'heures supplémentaires non réglées par l'employeur :

- condamner la société [1] anciennement [3] ([3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes :

- 13 015,41 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis plus de 2017,

- 1 301,54 euros brut au titre des congés payés y afférents,

- 32 410,62 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- dire et juger que le licenciement de M. [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence :

- condamner la société [3] à verser à M. [H] les sommes suivantes :

- 43 214,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 905,13 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement

- à titre subsidiaire, 1 134,30 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires,

- à titre infiniment subsidiaire, 787,62 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires,

- dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

- dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision,

- condamner la [3] à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens.

Par jugement en date du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Vannes a :

- dit et jugé que le licenciement de M. [H] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse

en conséquence,

- condamné la société [1] (anciennement [3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes :

- 19 171,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1 134,30 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement,

- ordonné le remboursement par la société [1] anciennement [3] des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M. [H] dans la limite d'un mois

- condamné la société [1] (anciennement [3]) à verser à M. [H] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

M. [H] a interjeté appel le 2 juin 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026, il demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents,

Le réformant,

- condamner la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes :

- 12 715,83 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis août 2017,

- 1 271,53 euros brut au titre des congés payés y afférent,

à titre subsidiaire, condamner la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes :

- 11 875,32 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis août 2017,

- 1 187,53 euros brut au titre des congés payés y afférents,

A titre infiniment subsidiaire, condamner la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes :

-11 609,02 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis août 2017

-1 160,90 euros brut au titre des congés payés y afférents,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de reconnaissance du travail dissimulé,

Le réformant,

- condamner la société [1] à verser à M. [H] la somme de 32 410,62 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a reconnu le caractère abusif du licenciement

- Réformer le quantum quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le réformant

- Condamner la société [1] à verser à M. [H] la somme de 43 214,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- A titre subsidiaire, condamner la société [1] à verser à M. [H] la somme de 38 342,12 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Réformer le quantum quant au solde de l'indemnité de licenciement,

Le réformant,

- Condamner la société [1] à verser à M. [H] la somme de 2 905,13 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement,

- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Rappeler que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter la décision à intervenir ;

- Ordonner la capitalisation des intérêts

- Réformer le quantum quant à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

Le réformant,

- Condamner la société [1] à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions, pour la première instance,

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, l'intimé sollicite :

- faire droit à son appel incident et rejeter l'appel de M. [H] et en conséquence :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a :

- dit et jugé que le licenciement de M. [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamné la société [1] (anciennement dénommée [3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes :

- 19 171,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1 134,30 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement,

- ordonné le remboursement par la société [1] (anciennement dénommée [3]) des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M. [H] dans la limite d'un mois,

- condamné la société [1] (anciennement dénommée [3]) à verser à M. [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a :

- débouté M. [H] de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires,

- débouté M. [H] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et du surplus de ses demandes.

statuer à nouveau et :

- débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter France Travail de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner M. [H] à payer à la [3] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, et de 1 000 euros pour les frais d'appel,

- condamner M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 juin 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS

Sur le licenciement

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

Il appartient au juge, au regard des éléments produits devant lui, de rechercher le véritable motif du licenciement et de vérifier si le motif allégué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux. A défaut, le licenciement sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié et qu'elle se rapporte à l'exécution de tâches relevant de sa qualification.

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité non fautive, objective et durable d'un salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante, au regard de son statut, de ses responsabilités, des compétences requises pour l'exercice de ses fonctions et des moyens mis à sa disposition.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui détermine l'étendue du litige, est libellée comme suit :

'Ces dernières semaines, les difficultés se sont multipliées dans l'exécution de vos missions.

Ainsi, le lundi 3 août 2020, Monsieur [U] [Y], Directeur Supply Chain55 de la Branche [6], a une nouvelle fois alerté votre responsable hiérarchique, Monsieur [N] [B] et a fait état de dysfonctionnements réguliers sur votre collaboration avec les équipes Supply Chain notamment sur les travaux, sur le référentiel et l'outil Qlik. Plusieurs membres des équipes ne veulent d'ailleurs plus assister aux réunions de travail en raison d'un contenu non adapté. Ces salariés ont ainsi «le sentiment de perdre leur temps et de refaire l'histoire».

Le dernier événement en date se situe le vendredi 24 juillet 2020 : à l'issue de la réunion des référents data, Monsieur [D] [G], adjoint Responsable transport, a exprimé à Monsieur [U] [Y] un retour très négatif sur l'intérêt et l'efficacité de la réunion et a demandé à ne plus participer aux réunions des référents data.

Madame [F] [X], Responsable administration des ventes, a également signalé les incohérences dans votre fonctionnement avec une remise en cause fréquente des décisions qui ont été prises lors de la réalisation du changement d'ERP sur le périmètre de la Supply Chain France.

Cette situation amène à la conséquence que la Supply Chain, client principal du service auquel vous appartenez, ne souhaite plus directement travailler avec vous sur les sujets qui relèvent de votre responsabilité (référentiels et data).

Cette situation est d'autant plus inacceptable que de précédentes difficultés relationnelles au cours du 1er semestre 2019 avec la Cellule data de la Direction des Systèmes d'information du Groupe [8], avaient conduit à la mise en place d'actions menées par votre Manager afin de remédier à cette situation et de permettre la poursuite de notre collaboration.

Or, les dernières difficultés constatées soulignent votre impossibilité d'intégrer les attentes de vos interlocuteurs et assurer correctement l'ensemble de vos missions. Nous n'avons pas noté d'amélioration dans l'exécution de vos tâches et dans la gestion relationnelle avec les équipes.

Votre attitude empêche une collaboration efficace avec les équipes Supply Chain et Informatique du Groupe [8] et ainsi vous compromettez le bon fonctionnement de la société [3] et la mise en oeuvre des décisions arrêtées.

Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation.

Dans ces conditions la poursuite de notre collaboration est devenue impossible, compte tenu de votre niveau de responsabilité au sein de la branche [6].

En conséquence, et pour l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'

La société [1] invoque donc une cause réelle et sérieuse de licenciement sans caractériser les faits comme étant fautifs ou constituant une insuffisance professionnelle.

En dépit des affirmations de M. [H], l'absence de qualification du motif de licenciement n'est pas de nature à le rendre sans cause réelle et sérieuse et ne constitue pas une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement dès lors que l'employeur a invoqué des faits suffisamment précis et objectifs et invoqué une 'cause réelle et sérieuse'. Ce qui est le cas en l'espèce.

Il appartient en revanche au juge d'apprécier l'ensemble des éléments produits par les parties.

L'employeur invoque deux alertes émises à l'encontre du salarié dans l'exercice de son travail, le 24 juillet 2020 et le 3 août 2020.

La société a été informée, par l'intermédiaire de M. [N] [B], supérieur hiérarchique de M. [H], de difficultés avec un client de la supply chain et dont le salarié est tenu pour responsable.

A l'issue d'une réunion en date du 24 juillet 2020 avec les référents data, M. [G], responsable transport, et Mme [X], responsable administration des ventes, auraient signalé à M. [Y] des difficultés tels que le manque d'intérêt des réunions, la remise en cause fréquente des décisions prises lors du changement d'ERP sur le périmètre Supply Chain France.

M. [G] aurait par ailleurs demandé à ne plus assister aux réunions.

Mme [X] a, pour sa part, souligné des 'incohérences' du fonctionnement de l'équipe de M. [H] avec une remise en question des décision prises.

Le 3 août 2020, M. [D] [Y], directeur supply chain de la branche [6] aurait dénoncé à M. [B] des dysfonctionnements dans les relations avec l'équipe Supply Chain sur les travaux, le référentiel et l'outil Qlik. Plusieurs membres de l'équipe auraient affirmé ne plus vouloir participer aux réunions et estimer qu'elle avait peu d'intérêt et d'efficacité.

Mme [X] et M. [G] attestent que '[U] [Y] a signalé à la Direction un dysfonctionnement régulier sur la collaboration de SBA avec les équipes Supply Chain. Plusieurs membres des équipes ne veulent pas assister aux réunions de travail en raison d'un contenu non adapté. Ces salariés ont ainsi 'le sentiment de perdre leur temps et de refaire l'histoire'.'

Mme [X] atteste avoir 'signalé les incohérences dans votre fonctionnement avec une remise en cause fréquente des décisions qui ont été prises lors de la réalisation du changement d'ERP sur le périmètre de la Supply Chain France.'

La cour constate que la société ne produit pas de témoignage de M. [Y] et que ceux de Mme [X] et de M. [G] sont rédigés en partie dans les mêmes termes et ne font pas état de faits précis et vérifiables.

Tel que l'a justement constaté le conseil de prud'hommes, les reproches visent non pas des faits précis et datés mais l'impression globale qu'ont certains salariés sur la façon de travailler de M. [H].

Leur valeur probante est dès lors limitée et l'intimé ne produit aucun autre élément matériel concordant.

M. [B], supérieur hiérarchique de M. [H], affirme quant à lui avoir mis en garde M. [H] à plusieurs reprises sur le fait qu'il avait des 'jugements négatifs sur les métiers, sur leurs organisations, sur leur maturité, ou encore sur leurs décisions qu'il remettait en cause souvent en présence de leurs représentants'. Les faits évoqués ne sont pas d'avantage datés, ni précis, il est dès lors impossible de savoir qui exposait des jugements négatifs à son encontre, ni de connaître de manière précise la teneur des faits reprochés au salarié.

Le compte-rendu d'entretien individuel réalisé le 6 août 2019 mené par M. [B] mentionne : 'lors de la période du GoLive @rmoni (avril à juin) par son manque d'investissement dans une période cruciale pour l'entreprise. Ce sont des signaux préoccupants pour l'accélération et la prise en main par lui de la mise en place de la gouvernance de la donnée dans DLL.'.

Si M. [B] a pu émettre cette appréciation négative sur le travail de M. [H] à l'occasion de cet entretien, il ne ressort pas des éléments produits par l'employeur que la société lui aurait déjà fait part de difficultés à son égard.

Il s'agit du seul reproche qui a été fait au salarié et la société ne produit pas d'autres entretiens annuels qui auraient révélé que les reproches auraient persisté sur une période prolongée, sans amélioration.

Dès lors, le constat fait dans l'entretien professionnel, ainsi que l'ensemble des éléments produits par les parties, restent insuffisants pour démontrer une insuffisance professionnelle persistante ou un manquement de M. [H] dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, M. [H] n'a fait l'objet d'aucune évolution contractuelle qui l'aurait consacré au poste d'animateur de cellule. Son contrat de travail fait mention du poste de 'chef de projet utilisateur'.

Si cette qualification d'animateur cellule figurait bien sur ses bulletins de salaire, ses entretiens et sur son profil Linkedin, en revanche, le salarié ne s'était vu attribuer aucun objectif précis en lien avec ladite qualification.

La fiche de poste invoquée par l'employeur n'a pas été signée par le salarié et aucun élément ne permet de retenir qu'elle était connue de celui pendant l'exécution de son contrat.

De même, la valeur de la 'matrice des responsabilités RACI', autre document interne de la société, est contestée et présentée comme un document de travail non finalisé, et la société ne démontre pas en quoi elle définissait clairement des objectifs adressés à M. [H].

La société ne justifie donc nullement l'existence d'objectifs définis en amont auxquels le salarié n'aurait pas su répondre favorablement par son travail.

Enfin, il ne ressort pas des éléments produits par les parties que M. [H] aurait été accompagné par la société pour faire face aux difficultés qu'il aurait pu rencontrer à l'occasion de son travail.

La société démontre bien l'intervention de cette société [13], du 19 février 2018, au 31 décembre 2018, via un contrat de prestation de service ayant pour objet de délivrer une formation, réaliser un workshop et des observations au sein de la société dans l'optique d'une 'montée en compétences' mais il n'en ressort pas que le salarié en ait bénéficié.

Il ne peut donc lui être fait grief de ne pas avoir rempli ses objectifs professionnels du fait de son incompétence. Il n'est pas d'avantage démontré de manquement à ses obligations contractuelles.

Ainsi, l'employeur étant défaillant pour démontrer l'existence d'obligations contractuelles que le salarié n'aurait pas satisfaites ou violées, les faits invoqués à l'appui du licenciement ne caractérisent ni une cause réelle et sérieuse ni une insuffisance professionnelle.

Dès lors, le licenciement de M. [H] est dénué de cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

- Sur les heures supplémentaires

L'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2018 prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Le contrat de travail du 27 février 2015 indique que : 'Le salarié étant seul maître de l'organisation de son travail, la rémunération prévue au présent contrat est forfaitaire, et le salarié ne pourra, en aucun cas, prétendre au paiement d'heures supplémentaires.'

Il est également prévu que le salarié perçoive un salaire brut mensuel forfaitaire basé sur une durée de travail de 151 heures et 67 minutes, pour un montant de 3 616 euros.

Par ailleurs, l'Accord de transition élargi dans le cadre du projet d'union des groupes [14] et [1] prévoit : 'Enregistrement du temps de présence : l'enregistrement du temps de présence est obligatoire pour l'ensemble des salariés. Le badge est strictement personnel et ne peut être utilisé que par son titulaire. Les heures d'entrée et de sortie sont enregistrées individuellement par la lecture d'un badge à codes barres par l'appareil placé à l'entrée du personnel.'

Il est constant qu'en tant que cadre, le salarié devait réaliser 37h30 de travail par semaines, soit 7h30 par jour.

M. [H] affirme qu'il devait en outre être présent de 9 heures à 18 heures, qu'il prenait quotidiennement une heure de pause, travaillait 8 heures par jour, soit 40 heures par semaine et devait encadrer deux autres salariés ce qui engendrait une importante charge de travail pour laquelle la société n'effectuait pas de suivi régulier. Il demande par ailleurs, la prise en compte des jours fériés chômés au titre du temps de travail effectif.

M. [H] produit plusieurs tableaux établis par lui-même mentionnant, sur une période allant d'août 2017 à août 2020, la date du jour concerné, l'horaire d'embauche, de débauche, le temps de pause ainsi que la durée de travail quotidienne et le temps de travail réalisé au delà de 7h30.

De manière concordante, il y fait figurer les horaires qu'il a réalisé ainsi que le montant de rappel de salaire correspondant, depuis le mois d'août 2017 (pour les pièces 10 et 11), et notamment pendant la période du confinement lié au covid 19 (pour la pièce 12), la période allant du mois de février au mois de juillet 2020 (pour la pièce 13). Enfin, le salarié réalise une synthèse de ces documents sur laquelle il se base pour former sa demande au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires non rémunérées sur toute cette période (pièce 15).

Il affirme que sur la période concernée, il a réalisé 390h15 heures de travail, dont 40h30 de travail hebdomadaires pendant le confinement. La pièce n°15 du salarié mentionne en effet que lors de ses jours de travail, il commençait presque systématiquement à 9h et terminait à 18h, mais également que pendant la période de confinement, son horaire d'embauche débutait à 8h30.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.

La société [1] fait état d'incohérences dans les tableaux produits en ce qu'il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires pour des jours fériés et chômés.

Il est constant que le salarié doit être rémunéré pour son temps de travail effectif, et ne peut solliciter la rémunération d'heures supplémentaires pour les jours non travaillés sauf s'il en réalisait habituellement.

Or, en l'espèce, l'appelant était soumis à l'horaire collectif, ne faisait pas l'objet d'heures supplémentaires structurelles et ne peut donc prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour les jours fériés et chômés.

Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne peut prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires concernant les jours suivants : le 1er novembre 2017, le 2 avril 2018 (lundi de Pâques), 1er mai 2018, 15 août 2018, 22 avril 2019 (lundi de Pâques), 1er mai 2019, 8 mai 2019, 30 mai 2019 (Ascension), 15 août 2019, 1er novembre 2019, 11 novembre 2019, 25 novembre 2019, 13 avril 2020 (lundi de Pâques), 1er mai 2020, 8 mai 2020.

Ces journées n'ayant fait l'objet d'aucun travail effectif, le salarié ne peut revendiquer la réalisation d'heures supplémentaires.

S'agissant de la période d'urgence sanitaire, il résulte de l'attestation de M. [B], manager, avait imposé un point d'équipe quotidien à 8h30, pendant le confinement lié au covid 19 à partir du 16 mars 2020 et la mise en place du télétravail. Il précise : '(...) Et l'horaire évitait de chevaucher nombre de réunions qui démarrent à 9H.

Cela faisait Monsieur [H] démarrer à 8h30 au lieu de 9h habituellement, mais il n'avait plus de trajet, et surtout il n'y a jamais eu de demande de ma part l'obligeant à faire 30' de plus sur la journée en compensation.'

La surcharge de travail de M. [H] a été exposée par celui-ci, lors de son entretien annuel en août 2019, le salarié ayant indiqué qu'il travaillait chez lui en plus de ses horaires de travail eu sein des locaux de l'entreprise, même s'il n'en avait pas informé l'employeur.

En outre, concernant la charge de travail du salarié, selon M. [B] dans son attestation, M. [H] travaillait bien avec deux 'Data Stewards' mais n'avait aucune autorité hiérarchique à leur égard. Il résulte en outre du support de communication interne sur la gouvernance des données de mars 2018 à mars 2019, concernant l'organisation au sein de la société, que son rôle consistait notamment à travailler à l'animation quotidienne de l'équipe.

Pour autant ces éléments sont insuffisants pour considérer que son travail avec ces deux salariés était source d'une charge de travail supplémentaire.

Il est par ailleurs constaté que le salarié n'a jamais alerté la société quant à sa charge de travail. Si l'absence de plainte ne saurait pas, à lui seul, écarter l'existence d'heures supplémentaires réalisées par le salarié, il peut en revanche être apprécié dans un contexte dans lequel le salarié apporte peu de preuves matérielles de la réalité de l'importance de la charge de travail dont il se prévaut.

La société ne produit pas elle-même ses propres décomptes de temps de travail.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que M. [H] a réalisé des heures supplémentaires non payées mais dans une proportion moindre que celle sollicitée.

Ainsi sur la période allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, il convient d'allouer à M. [H] la somme de 3515,16 euros de rappel de salaire outre 351,51 euros au titre des congés payés afférents, par voie d'infirmation du jugement entrepris.

- Sur le travail dissimulé

L'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

En l'espèce, le fait que la société soit défaillante dans son obligation de mettre en place un dispositif de suivi du temps de travail des salariés cadres, dont fait partie M. [H], ne suffit pas à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié.

M. [H] ne procède que par voie d'affirmation et de présomption, sans produire d'élément matériel, hormis l'exclusion des cadres du système de pointage mis en place au sein de la société et concernant les autres salariés.

Cela ne saurait constituer la preuve d'une manoeuvre de la société en vue de dissimuler le travail des salariés cadres, tel que l'a justement retenu le conseil de prud'hommes dans son jugement.

Le salarié ne produit pas d'éléments de nature à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler son activité.

Il est dès lors débouté de sa demande au titre du travail dissimulé.

Le jugement est confirmé de ce chef.

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris pour une ancienneté de huit années entre les montants minimaux et maximaux de 3 et 8 mois de salaire.

Au regard de l'âge du salarié au jour de la rupture soit 49 ans, de son salaire mensuel brut de 4 907,52 euros, de sa capacité à retrouver un emploi au regard de sa qualification d'ingénieur et de son expérience, le préjudice par lui subi du fait de la perte injustifiée de son emploi sera réparé par l'allocation de la somme de 38 000 euros.

La société [1] est condamnée à payer cette somme à M. [H].

Le jugement est infirmé de ce chef.

- Sur la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement :

Selon l'article 34 de la convention collective des conserveries, une indemnité de licenciement distincte du préavis visé à l'article 31 est instituée pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave ou lourde.

Le montant de cette indemnité est fonction de l'ancienneté du salarié.

Les ouvriers et employés percevront une indemnité qui ne pourra être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajouteront 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres percevront une indemnité égale à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

- soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

La rémunération visée au présent article s'entend de la rémunération brute.

L'ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise. »

Au regard de son salaire mensuel de 4 907,52 euros, heures supplémentaires incluses, l'indemnité conventionnelle qui lui était due s'élevait à 14 248,16 euros.

Or, M. [H] a perçu la somme de 12 781,05 euros de sorte que lui reste due la somme de 1'467,11 euros.

La société [1] est condamnée à lui payer cette somme.

Le jugement est infirmé de ce chef.

- Sur les intérêts

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de la saisine.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal soit à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande. Elle peut être demandée pour les intérêts à venir dès lors qu'une année entière sera écoulée.

Il sera fait droit à cette demande de capitalisation des intérêts.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

La société [1], succombant partiellement à l'instance, est condamnée à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] est condamnée aux dépens d'appel.

* * *

*

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition des parties au greffe,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

l'infirme de ces chefs,

Statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à M. [H] les sommes de :

- 3515,16 euros à M. [H] au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 351,16 euros au titre des congés payés afférents,

- 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1'467,11 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Dit que les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière,

Condamne la société [1] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Textes cités

12 références

Articles cités

  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … de première instance, et de 1 000 euros pour les frais d'appel, - condamner M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 juin 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. Il appartient au juge, au regard des éléments produits devant lui, de rechercher le véritable motif du licenciement et de vérifier si le motif allégué par l'employeur présente …
  • L. 3171-2Code du travail
    Passage cité
    … l'employeur étant défaillant pour démontrer l'existence d'obligations contractuelles que le salarié n'aurait pas satisfaites ou violées, les faits invoqués à l'appui du licenciement ne caractérisent ni une cause réelle et sérieuse ni une insuffisance professionnelle. Dès lors, le licenciement de M. [H] est dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. - Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2018 prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … heures supplémentaires L'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2018 prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il résulte de ces …

Conventions citées

  • Convention collective des conserveries, coopératives et SICAConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … VOISINE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. [O] [H] a été engagé par la société [3] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2012 en qualité de contrôleur de gestion. Le 1er mars 2015 a été régularisé entre les parties un contrat à durée indéterminée de chef de projet utilisateur, classification cadre, échelon F1, de la convention collective nationale des conserveries, coopératives et SICA. A compter du mois d'août 2018, les bulletins de paie de M. [H] ont mentionné un emploi d'animateur cellule data. M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 août 2020. Par lettre adressée le 19 août 2020, la société [3] a notifié à M.'[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 15 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux …
Autres références (8)

Articles cités

  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … de ces éléments, la cour a la conviction que M. [H] a réalisé des heures supplémentaires non payées mais dans une proportion moindre que celle sollicitée. Ainsi sur la période allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, il convient d'allouer à M. [H] la somme de 3515,16 euros de rappel de salaire outre 351,51 euros au titre des congés payés afférents, par voie d'infirmation du jugement entrepris. - Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas …
  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire. En l'espèce, le fait que la société soit défaillante dans son obligation de mettre en place un dispositif de suivi du temps de travail des salariés cadres, dont fait partie M. [H], ne suffit pas à caractériser …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … vue de dissimuler le travail des salariés cadres, tel que l'a justement retenu le conseil de prud'hommes dans son jugement. Le salarié ne produit pas d'éléments de nature à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler son activité. Il est dès lors débouté de sa demande au titre du travail dissimulé. Le jugement est confirmé de ce chef. - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris pour une ancienneté de huit années entre les montants minimaux et …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'heures supplémentaires, - dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, - condamner la [3] à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens. Par jugement en date du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Vannes a : - dit et jugé que le licenciement de M. [H] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse en conséquence, - condamné la société [1] (anciennement [3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 19 171,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 134,30 euros net à …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … France Travail de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [H] à payer à la [3] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, et de 1 000 euros pour les frais d'appel, - condamner M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 juin 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … » Au regard de son salaire mensuel de 4 907,52 euros, heures supplémentaires incluses, l'indemnité conventionnelle qui lui était due s'élevait à 14 248,16 euros. Or, M. [H] a perçu la somme de 12 781,05 euros de sorte que lui reste due la somme de 1'467,11 euros. La société [1] est condamnée à lui payer cette somme. Le jugement est infirmé de ce chef. - Sur les intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de la saisine. En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal soit à compter du prononcé du jugement dans la limite du …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … à lui payer cette somme. Le jugement est infirmé de ce chef. - Sur les intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de la saisine. En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal soit à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt. En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de la saisine. En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal soit à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt. En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande. Elle peut être demandée pour les intérêts à venir dès lors qu'une année entière sera écoulée. Il sera fait droit à cette demande de capitalisation des intérêts. - Sur …

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    ollective nationale des conserveries, coopératives et SICA. A compter du mois d'août 2018, les bulletins de paie de M. [H] ont mentionné un emploi d'animateur cellule data. M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 août 2020. Par lettre adressée le 19 août 2020, la société [3] a notifié à M.'[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 15 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - dire et juger rapporter la preuve d'heures supplémentaires non
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    et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [3] à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 43 214,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 905,13 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement - à titre subsidiaire, 1 134,30 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires, - à titre infiniment subsidiaire, 787,62 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires, - dire et juger que les sommes à ca
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    itre de solde d'indemnité de licenciement - à titre subsidiaire, 1 134,30 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires, - à titre infiniment subsidiaire, 787,62 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires, - dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à inter
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    e à M. [H]. Le jugement est infirmé de ce chef. - Sur la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : Selon l'article 34 de la convention collective des conserveries, une indemnité de licenciement distincte du préavis visé à l'article 31 est instituée pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est fonction de l'ancienneté du salarié. Les ouvriers et employés percevront une indemnité qui ne pourra
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    s suivantes : - 13 015,41 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis plus de 2017, - 1 301,54 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 32 410,62 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - dire et juger que le licenciement de M. [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [3] à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 43 214,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 905,13 e
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    salaires pour heures supplémentaires depuis août 2017 -1 160,90 euros brut au titre des congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de reconnaissance du travail dissimulé, Le réformant, - condamner la société [1] à verser à M. [H] la somme de 32 410,62 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a reconnu le caractère abusif du licenciement - Réformer le quantum quant à
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    e allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, il convient d'allouer à M. [H] la somme de 3515,16 euros de rappel de salaire outre 351,51 euros au titre des congés payés afférents, par voie d'infirmation du jugement entrepris. - Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recou
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    ne évolution contractuelle qui l'aurait consacré au poste d'animateur de cellule. Son contrat de travail fait mention du poste de 'chef de projet utilisateur'. Si cette qualification d'animateur cellule figurait bien sur ses bulletins de salaire, ses entretiens et sur son profil Linkedin, en revanche, le salarié ne s'était vu attribuer aucun objectif précis en lien avec ladite qualification. La fiche de poste invoquée par l'employeur n'a pas été signée par le salarié et aucun élément ne permet de retenir qu'elle était connue de celui p
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    aître de l'organisation de son travail, la rémunération prévue au présent contrat est forfaitaire, et le salarié ne pourra, en aucun cas, prétendre au paiement d'heures supplémentaires.' Il est également prévu que le salarié perçoive un salaire brut mensuel forfaitaire basé sur une durée de travail de 151 heures et 67 minutes, pour un montant de 3 616 euros. Par ailleurs, l'Accord de transition élargi dans le cadre du projet d'union des groupes [14] et [1] prévoit : 'Enregistrement du temps de présence : l'enregistrement du temps de p
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    é au covid 19 (pour la pièce 12), la période allant du mois de février au mois de juillet 2020 (pour la pièce 13). Enfin, le salarié réalise une synthèse de ces documents sur laquelle il se base pour former sa demande au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires non rémunérées sur toute cette période (pièce 15). Il affirme que sur la période concernée, il a réalisé 390h15 heures de travail, dont 40h30 de travail hebdomadaires pendant le confinement. La pièce n°15 du salarié mentionne en effet que lors de ses jours de travail,
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    oyeur : - condamner la société [1] anciennement [3] ([3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 13 015,41 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis plus de 2017, - 1 301,54 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 32 410,62 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - dire et juger que le licenciement de M. [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [3] à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 43 214,16 euros net à t
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    sions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026, il demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, Le réformant, - condamner la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 12 715,83 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis août 2017, - 1 271,53 euros brut au titre des congés payés y afférent, à titre subsidiaire, condamner la sociét
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    payés y afférents, Le réformant, - condamner la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 12 715,83 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis août 2017, - 1 271,53 euros brut au titre des congés payés y afférent, à titre subsidiaire, condamner la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 11 875,32 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis août 2017, - 1 187,53 euros brut au titre des congés payés y afférents, A titre infiniment subsidiaire, cond
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    semaine et devait encadrer deux autres salariés ce qui engendrait une importante charge de travail pour laquelle la société n'effectuait pas de suivi régulier. Il demande par ailleurs, la prise en compte des jours fériés chômés au titre du temps de travail effectif. M. [H] produit plusieurs tableaux établis par lui-même mentionnant, sur une période allant d'août 2017 à août 2020, la date du jour concerné, l'horaire d'embauche, de débauche, le temps de pause ainsi que la durée de travail quotidienne et le temps de travail réalisé au delà de 7h30
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    [H] produit plusieurs tableaux établis par lui-même mentionnant, sur une période allant d'août 2017 à août 2020, la date du jour concerné, l'horaire d'embauche, de débauche, le temps de pause ainsi que la durée de travail quotidienne et le temps de travail réalisé au delà de 7h30. De manière concordante, il y fait figurer les horaires qu'il a réalisé ainsi que le montant de rappel de salaire correspondant, depuis le mois d'août 2017 (pour les pièces 10 et 11), et notamment pendant la période du confinement lié au covid 19 (pour la pièce 12), la p
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    'y répondre. La société [1] fait état d'incohérences dans les tableaux produits en ce qu'il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires pour des jours fériés et chômés. Il est constant que le salarié doit être rémunéré pour son temps de travail effectif, et ne peut solliciter la rémunération d'heures supplémentaires pour les jours non travaillés sauf s'il en réalisait habituellement. Or, en l'espèce, l'appelant était soumis à l'horaire collectif, ne faisait pas l'objet d'heures supplémentaires structurelles et ne peut donc prétendre au
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    dressée le 19 août 2020, la société [3] a notifié à M.'[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 15 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - dire et juger rapporter la preuve d'heures supplémentaires non réglées par l'employeur : - condamner la société [1] anciennement [3] ([3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 13 015,41 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis plus de 2017, - 1 301,54 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 32 410,6
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    ire et juger rapporter la preuve d'heures supplémentaires non réglées par l'employeur : - condamner la société [1] anciennement [3] ([3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 13 015,41 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires depuis plus de 2017, - 1 301,54 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 32 410,62 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - dire et juger que le licenciement de M. [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [
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    de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 905,13 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement - à titre subsidiaire, 1 134,30 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires, - à titre infiniment subsidiaire, 787,62 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires, - dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - dire et juger que les
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    es par jour, soit 40 heures par semaine et devait encadrer deux autres salariés ce qui engendrait une importante charge de travail pour laquelle la société n'effectuait pas de suivi régulier. Il demande par ailleurs, la prise en compte des jours fériés chômés au titre du temps de travail effectif. M. [H] produit plusieurs tableaux établis par lui-même mentionnant, sur une période allant d'août 2017 à août 2020, la date du jour concerné, l'horaire d'embauche, de débauche, le temps de pause ainsi que la durée de travail quotidienne et le temp
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    ébutait à 8h30. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. La société [1] fait état d'incohérences dans les tableaux produits en ce qu'il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires pour des jours fériés et chômés. Il est constant que le salarié doit être rémunéré pour son temps de travail effectif, et ne peut solliciter la rémunération d'heures supplémentaires pour les jours non travaillés sauf s'il en réalisait habituellement. Or, en l'espèce, l'appelant était soumis à l'horaire collectif,
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    sauf s'il en réalisait habituellement. Or, en l'espèce, l'appelant était soumis à l'horaire collectif, ne faisait pas l'objet d'heures supplémentaires structurelles et ne peut donc prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour les jours fériés et chômés. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne peut prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires concernant les jours suivants : le 1er novembre 2017, le 2 avril 2018 (lundi de Pâques), 1er mai 2018, 15 août 2018, 22 avril 2019 (lundi de Pâques), 1er mai
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    ires. S'agissant de la période d'urgence sanitaire, il résulte de l'attestation de M. [B], manager, avait imposé un point d'équipe quotidien à 8h30, pendant le confinement lié au covid 19 à partir du 16 mars 2020 et la mise en place du télétravail. Il précise : '(...) Et l'horaire évitait de chevaucher nombre de réunions qui démarrent à 9H. Cela faisait Monsieur [H] démarrer à 8h30 au lieu de 9h habituellement, mais il n'avait plus de trajet, et surtout il n'y a jamais eu de demande de ma part l'obligeant à faire 30' de plus sur la journée
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  • Rôle et passages
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    durée déterminée à compter du 1er mars 2012 en qualité de contrôleur de gestion. Le 1er mars 2015 a été régularisé entre les parties un contrat à durée indéterminée de chef de projet utilisateur, classification cadre, échelon F1, de la convention collective nationale des conserveries, coopératives et SICA. A compter du mois d'août 2018, les bulletins de paie de M. [H] ont mentionné un emploi d'animateur cellule data. M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 août 2020. Par lettre adressée le 19 août 2020,
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    ion de la somme de 38 000 euros. La société [1] est condamnée à payer cette somme à M. [H]. Le jugement est infirmé de ce chef. - Sur la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : Selon l'article 34 de la convention collective des conserveries, une indemnité de licenciement distincte du préavis visé à l'article 31 est instituée pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est fonction de l'ancienneté du salar
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  • Rôle et passages
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    nvoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 août 2020. Par lettre adressée le 19 août 2020, la société [3] a notifié à M.'[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 15 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - dire et juger rapporter la preuve d'heures supplémentaires non réglées par l'employeur : - condamner la société [1] anciennement [3] ([3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 13 015,41 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires dep
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    e infiniment subsidiaire, 787,62 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement en l'absence d'heures supplémentaires, - dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, - condamner la [3] à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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    exécution provisoire de la décision, - condamner la [3] à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens. Par jugement en date du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Vannes a : - dit et jugé que le licenciement de M. [H] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse en conséquence, - condamné la société [1] (anciennement [3]) à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 19 171,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1
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    e 34 de la convention collective des conserveries, une indemnité de licenciement distincte du préavis visé à l'article 31 est instituée pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est fonction de l'ancienneté du salarié. Les ouvriers et employés percevront une indemnité qui ne pourra être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajouteront 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Les tech
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    : [Adresse 3] [Localité 5] Ayant Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. [O] [H] a été engagé par la société [3] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2012 en qualité de contrôleur de gestion. Le 1er mars 2015 a été régularisé entre les parties un contrat à durée indéterminée de chef de projet utilisateur, classification cadre, échelon F1, de la convention collective nationale des conserveries, coopérat
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    code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. Il appartient au juge, au regard des éléments produits devant lui, de rechercher le véritable motif du licenciement et de vérifier si le motif allégué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux. A défaut, le licenciement sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. L'
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    professionnelle persistante ou un manquement de M. [H] dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Par ailleurs, M. [H] n'a fait l'objet d'aucune évolution contractuelle qui l'aurait consacré au poste d'animateur de cellule. Son contrat de travail fait mention du poste de 'chef de projet utilisateur'. Si cette qualification d'animateur cellule figurait bien sur ses bulletins de salaire, ses entretiens et sur son profil Linkedin, en revanche, le salarié ne s'était vu attribuer aucun objectif précis en lien avec ladite qualification. La
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 2 mai 2023
Identifiant source
6aec23056c2e17781237075f
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