Congés payés : décisions et repères – page 13

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 122 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 2'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 2'424,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 242,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 606,21 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 727,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 3'637,25 euros à titre d'indemnité pour…

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

' Condamner en conséquence la SAS [1] à payer à M. [D] [E] : ' 13 552 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice en raison de l'absence de remise de documents sociaux ; ' 18 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 3 680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 368 euros à titre de congés payés afférents ; ' 1878, 33 euros à titre de paiement de l'indemnité de licenciement ; ' 170 euros à titre de remboursement de retenue indue de salaire ; ' 17 euros à titre de congés payés afférents ; ' Assortir les condamnations de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; ' Condamner la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance et à l'intérêt au taux légal avec capitalisation à compter…

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.