Congés payés : décisions et repères – page 13

Par jugement en date du 5 février 2026, le conseil de prud'hommes de Cannes a: - dit que l'existence d'un contrat de travail est bien établie; - condamné solidairement Mme [J] et la SCI [Adresse 5] prise en la personne de ses dirigeants légaux à verser à M.

Par ses conclusions reçues le 27/03/2025, M. [R] demande à la cour d'infirmer le jugement, et de : -déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps complet et de rappel de salaires, - condamner la société [1] SARL à lui payer les sommes suivantes de : - 30.756,72 € brut à titre de rappel de salaires, - 3.075,67 € brut à titre de congés payés correspondants, - 5.032,31 € de rappel de frais professionnels, - débouter la société [1] SARL de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] SARL aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] demande à la cour de confirmer le jugement et en tout état de cause, de : - déclarer irrecevable la nouvelle demande de M.

à Madame [C] les sommes de : ' 500 € pour non-respect de la procédure ' 103,72 € au titre de l'indemnité de rupture ' 1500 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2000 € pour le préjudice moral distinct (des suites de la rupture) ' 313,87 € (mais en toutes lettres « cent trois euros et soixante douze centimes ») de « congés payés ' 482,04 € de rappel de salaire du mois d'avril 2024 et 48,20 € de congés payés ' 6096,87 € au titre du rappel de salaire de mai 2024 à mars 2025 et 609,68 € de congés payés 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

débouté Mme [F] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de licenciement nul, - débouté Mme [F] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - condamné la société [1] [Localité 2] [Localité 3] à payer à Mme [F] [J] 2637,66 euros brut au titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté Mme [F] [J] de sa demande au titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamné la société [1] [Localité 2] [Localité 3] à payer à Mme [F] [J] 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande à titre reconventionnelle sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire selon l'article R.1454-28…

de juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures…

fixé le salaire moyen à 935,69 € bruts mensuels, -condamné Mme [G] [O] à verser à Mme [V] [R] les sommes de : - 3742,76 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -701,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1871,38 € correspondant à deux mois de salaires à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -187,13 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire ; -ordonné à Mme [G] [O] de remettre à Mme [V] [R] son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte,…

condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 745,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 274,56 euros au titre des congés afférents, - 1 486,06 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6 864 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 955,84 euros au titre du solde de congés payés, - ordonner à la société [1] d'établir et de lui transmettre les documents de fin de contrat soit l'attestation France travail, le certificat de travail et le solde de tout compte, passé le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par document manquant, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

9 872.09 € au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; -11 504.38 euros correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; -9 300,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -930 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; -24 800.08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -7 266.14 € au titre des heures supplémentaires ; -18 600.06 € au titre du travail dissimulé ; -3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [V] [A] est justifiée et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 20 mai 2024, - condamné la société [1] au paiement à Mme [V] [A] des sommes suivantes : - 1 142,85 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 078,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,84 euros au titre des congés payés afférents, - 6 156,80 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 450,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour…

Fixer le salaire de référence à 1.886,54 € - Constater que l'inaptitude à l'origine du licenciement est d'origine professionnelle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle - Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €, o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à…

dit que le licenciement de Mme [J] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - ordonné à la SCP [1] ès qualités de liquidateur de la société [2], de fixer au passif les créances suivantes au profit de Madame [J] [U] : - 9.300 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.600 € au titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 560 € au titre des congés payés y afférents, - débouté Madame [J] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - débouté les parties des demandes d'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC, DELEGATION AGS, CGEA de [Localité 3]…

Par texto du 28 mai 2020 son employeur l'a informé de la rupture du contrat de travail suite à quoi M.[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mai 2021 de demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 15 mai 2025 la société [1] a été condamnée à payer à M.[G] les sommes suivantes: 887,79 € d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés s'y rapportant 3079,98 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais il a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et de salaires pour les temps d'habillage. La société [1] a relevé appel le 17 juin 2025.