Congés payés : décisions et repères – page 14

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Fixer la créance salariale au passif de la société [1] à hauteur de 24.157,27 euros, montant qui correspond au rappel des salaires des mois de juin, juillet et août 2021 Fixer la créance relative à l'indemnité de licenciement au passif de la société [1] à hauteur de 2.181 euros Fixer la créance relative à l'indemnité compensatrice de préavis au passif de la société [4] à hauteur de 24.157,27 euros ainsi que les congés payés y afférents à hauteur de 2.415,73 euros Fixer la créance relative à l'indemnité des congés payés au passif de la société [1] à hauteur de 10.044,65 euros Fixer la créance relative à l'indemnité pour préjudice moral au passif de la société [1] à hauteur de 10.000 euros.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Rejette la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et la déboute des demandes y afférents ; Ordonne à la Sarl [1] le paiement des cotisations complémentaires de santé indûment prélevées à hauteur de 277, 97 euros ; Condamne la Sarl [1] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : - 378,08 euros au titre des heures supplémentaires de novembre, décembre 2019, janvier et mars 2020 ; - 37,81 euros au titre des congés payés afférents ; - 71,89 euros au titre de la journée du 19 mars ; -7,19 euros au titre de congés payés afférents ; - 83,73 euros au titre de l'indemnité '[Adresse 3]' du 10 août 2020 ; - 8,37 euros au titre des congés payés y afférents ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux accords conclus entre la convention collective de la Boulangerie…

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Mme [B] [R], particulier employeur, a engagé Mme [G] [Y] en qualité d'assistante maternelle agréée par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 juillet 2020. Le contrat prévoyait l'accueil de l'enfant [U] [R] sur la base de 46 semaines par an, avec un horaire hebdomadaire de 42 heures. La rémunération mensuelle brute de base était fixée à 784,26 euros (soit 4,87 euros bruts de l'heure), correspondant à un net de 611,80 euros hors congés payés. Les relations étaient régies par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Le 8 octobre 2020, Mme [Y] a été victime d'un accident, déclaré par l'employeur le 11 octobre 2020, et reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie comme accident du travail.