Congés payés : décisions et repères – page 14

[H] que celui-ci ne s'est, à compter de cette date, plus maintenu à la disposition de son employeur lequel avait alors définitivement fermé ses portes. La cour limite, par suite, à 1747,24 euros bruts le montant du rappel de salaire dû à l'appelant et correspondant au mois d'août 2023 et déboute l'intéressé du surplus de ses demandes, étant relevé que l'intéressé ne formule aucune demande au titre des congés payés y afférents. Le jugement entrepris est infirmé. Sur la résiliation judiciaire : Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - statuant à nouveau, et y ajoutant pour les points infirmés, condamné la société [3] à verser à M. [H] les sommes de : - 2 502,32 euros à titre de rappel de salaire, du 15 septembre 2014 eu 28 février 2016 résultant de la requalification du contrat de travail ; - 250,23 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 526,18 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -1 683,77 à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 168,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférentes ; -2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 23 septembre 2024, dans le litige opposant M.

[H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [R] [2] à payer à M. [H] les sommes suivantes : * 5 493 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 732,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 662 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,26 euros au titre des congés payés afférents, * 784,71 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, outre 78,47 euros au titre des congés payés afférents, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que M. [H] abandonne sa demande de paiement de l'intéressement, ce dernier ayant été satisfait de cette demande, - débouté M.

abusive. Monsieur [T] a formé appel le 16 juin 2025. Par conclusions du 3 septembre 2025 il prie la cour de'condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes': 41 543 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif 5695 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2021, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents 2879 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2020, outre 287 euros au titre des congés payés y afférents 988 euros nets à titre d'indemnités de repas 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes le 25 juillet 2024 en vue d'obtenir la résiliation de son contrat de travail. Suivant jugement du 24 avril 2025, les premiers juges ont statué ainsi: -fixe au passif « de la société AUTO ECOLE [1], [Q] [J], représenté par la société SCP BTSG » les sommes suivantes : 418,57 € au titre des heures supplémentaires 41,85 € au titre des congés payés y afférents 150 € de dommages et intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaire à l'assurance maladie 1900 € au titre du salaire de mars 2024 et la remise du bulletin de salaire 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Monsieur [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, défaut de mutuelle santé, harcèlement moral, résiliation du contrat et intérêts légaux -ordonne la…

[N] en contrat à durée indéterminée, - jugé la rupture du contrat abusive, - fixé la moyenne des salaires à 1 705,53 euros brut, - condamné la société [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : * 1 705,53 euros nets d'indemnité de requalification du contrat de travail, * 426,38 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 42,63 euros au titre des congés payés afférents, * 1 705,53 euros nets de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 2 238,15 euros bruts au titre du paiement du salaire de décembre 2023, outre 223,81 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts…

d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société [E] [1] de sa demande formulée au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - de déclarer son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de fixer au passif de la société [E] [1] : - 72872,30 euros au titre des heures supplémentaires outre 7287,23 euros au titre des congés payés afférents, - 43431 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, - 58917,05 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 1038,43 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 103,84 euros de congés payés afférents - 41133,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de…

7000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention, - 45000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, pour rupture du contrat aux torts de l'employeur, - 1882,92 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - 1767,82 euros, à titre de rappels de salaires au titre des heures complémentaires, outre les congés payés afférents, soit 176,78 euros, - 659,07 euros bruts au titre des rappels de salaires au titre des heures effectuées pour récupérer des jours fériés, - 11067 euros à titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - d'ordonner à la SEARL [B] [J]-[D] [L] ès qualités de remettre les bulletins de paie de décembre 2020 à août 2021 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - de…

infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués au sein de la déclaration d'appel, à titre principal, - juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, - déclarer nul son licenciement, - fixer son salaire mensuel brut moyen à 2 043,74 euros, - condamner la société [1] à lui payer : * 4 087,48 euros brut au titre du préavis, outre 408,75 euros au titre des congés payés afférents, * 28 612,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 45 000 euros brut de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 10 000 euros au titre du préjudice moral distinct découlant du harcèlement, * 2 230,22 euros au titre de l'indemnité résultant de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, à titre subsidiaire, - juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire…

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lille le 30 janvier 2025 en ce qu'il a : -dit et jugé que le licenciement pour faute grave ne peut pas être retenu. -requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné l'EFS à verser à Mme [F] [T] les sommes suivantes: ' 4.119,78 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 411,98 € bruts au titre des congés payés afférents ' 3.837,00 € bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ' 6.179,76 € net d'indemnité au titre de l'article L.1235-3 du Code du travail ' 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -Débouté l'EFS, de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai pour contester son licenciement. Par jugement en date du 8 novembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [G] : 1 847,34 euros brut à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire 184,73 euros brut au titre des congés payés y afférents 3 663,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 363,37 euros brut au titre des congés payés y afférents 5 342,89 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement 5 495,55 euros net de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné à la société [1] de remettre à M.

jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Y] [Q] est justifiée et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 20 mai 2024, - condamné la société [1] au paiement à Mme [Y] [Q] des sommes suivantes : - 1 090,23 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2 565,26 euros au titre de l`indemnité compensatrice de préavis, - 256,52 euros au titre des congés payés afférents, - 5 130,52 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 343,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour…