Congés payés : décisions et repères – page 15

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . Dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du Code du travail : 40 000,00 euros, . Dommages et intérêts en application de l'article L. 1132-1 du code du travail : 20 000,00 euros, . Rappel de salaires sur mise à pied : 1 764,67 euros, . Congés payés afférents : 176,47 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 3 152,54 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 315,25 euros, . Indemnité de licenciement : 1 331,38 euros, . Dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice : 40 000,00 euros, .

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Y] la somme de 1.120,64 € à titre de rappel de prime annuelle de sureté aéroportuaire pour l'année 2019 ; Condamne la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 1.758,48 € à titre de rappel de prime annuelle de sureté aéroportuaire pour l'année 2020 ; Condamne la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 1.758,48 € à titre de rappel de prime annuelle de sureté aéroportuaire pour l'année 2021 ; Déboute M. [Y] de ses demandes de rappel de congés payés afférents au versement des primes annuelle de sureté aéroportuaire pour les années 2019, 2020 et 2021 ; Condamne la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 6.480,35 € à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Condamne la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 476,90 € à titre de remboursement au titre de la prévoyance ; Déboute M.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il reste que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a très précisément rappelé qu' " à l'audience de départage du 14 octobre 2024, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.