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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

Chambre 4-6ArrêtRG n° 23/00408

Contrat de travailSalaire / rémunération
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

373,98 € sont accordés pour rappel de salaire. 121,93 € sont accordés pour congés payés.

La cour modifie le jugement sur le surplus.

Autres points décidés
  • La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande principale en rappel de salaire suite à sa reclassification à la lettre E de la convention collective [4] des travaux publics, débouté M. [Z] de sa demande subsidiaire en rappel de salaire suite à sa reclassification au niveau III position 1 de la convention collective Ouvrier des travaux publics, et débouté la Société [9] de sa demande en frais irrépétibles.
  • La cour ordonne la reclassification de M. [Z] au niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er juillet 2019.
  • 243,76 € sont accordés pour congés payés.
  • 201,41 € sont accordés pour congés payés.
  • 37,39 € sont accordés pour congés payés.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 438,76 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée2 438,76 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée2 014,12 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 11 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée2 438,76 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée2 438,76 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée2 014,12 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Somme allouée1 219,38 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Rappel de salaire373,98 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Congés payés243,76 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  7. Congés payés243,76 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  8. Congés payés201,41 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  9. Congés payés121,93 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  10. Congés payés37,39 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  11. Somme allouée1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [9]À : M. [Z]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Contrat de travailLicenciement Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
15 décembre 2022
Décision
4 novembre 2026
Durée exacte
1420 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (13 passages)
  1. DatesPassage 1
    2. Réclamant un rappel de salaire correspondant à son emploi réel, par requête en date du 23 août 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par un jugement de départage rendu le 29 novembre 2022 :
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  2. DatesPassage 2
    3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 15 décembre 2022 à M. [Z], lequel a interjeté appel le 6 janvier 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 3 avril 2026.
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  3. DatesPassage 3
    Entre-temps, la SAS [2] a licencié M. [Z] pour faute grave selon lettre du 28 mars 2023.
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  4. DatesPassage 4
    4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 6 avril 2023 par lesquelles M. [Z] demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2023 par lesquelles la SAS [3] demande à la cour de :
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  6. SynthèsePassage 6
    Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande principale en rappel de salaire suite à sa reclassification à la lettre E de la convention collective [4] des travaux publics, débouté M. [Z] de sa demande subsidiaire en rappel de salaire suite à sa reclassification au niveau III position 1 de la convention collective Ouvrier des travaux publics, et débouté la Société [9] de sa demande en frais irrépétibles
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement sur le surplus
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  8. SynthèsePassage 8
    Ordonne la reclassification de M. [Z] au niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er juillet 2019
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  9. Synthèse · MontantsPassage 9
    Condamne Société [9] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 1.219,38 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, - 121,93 euros à titre de congés payés afférents, - 2.438,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2020, - 243,76 euros à titre de congés payés afférents, - 2.438,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2021, - 243,76 euros à titre de congés payés afférents, - 2.014,12 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2022, - 201,41 euros à titre de congés payés afférents, - 373,98 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2023, - 37,39 euros à titre de congés payés afférents,
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  10. SynthèsePassage 10
    Ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt
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  11. MontantsPassage 11
    Condamne la Société [9] à payer à M. [Z] la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles,
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    Déboute la Société [9] de sa demande en frais irrépétibles en cause d'appel,
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Condamne la Société [9] au paiement des dépens de la première instance et de l'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/389

N° RG 23/00408

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS3E

[T] [Z]

C/

Société [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Corinne CAILLOUET- GANET, avocat au barreau de TOULON

- Me Anne VINCENT- IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 29 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00542.

APPELANT

Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Société [1], sise [Adresse 3]

représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anne-Sophie LEHEMBRE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. La SAS [2] a embauché M. [Z] en qualité de monteur raccordeur télécom niveau 2, position 1 coefficient 125 selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2019.

2. Réclamant un rappel de salaire correspondant à son emploi réel, par requête en date du 23 août 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par un jugement de départage rendu le 29 novembre 2022 :

- débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la SAS [3] de sa demande au titre de frais irrépétibles,

- condamné M. [Z] aux entiers dépens.

3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 15 décembre 2022 à M. [Z], lequel a interjeté appel le 6 janvier 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 3 avril 2026.

Entre-temps, la SAS [2] a licencié M. [Z] pour faute grave selon lettre du 28 mars 2023.

4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 6 avril 2023 par lesquelles M. [Z] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- ordonner à la SAS [3] de le classifier à la lettre E de la convention collective [4] avec un salaire de base de 2.192,63 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :

- 24.615,45 euros bruts à titre de rappel de salaire de l'appointement mensuel du mois d'avril 2019 à décembre 2022 et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir,

- 2.461,54 bruts au titre des congés payés afférents et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir,

- lui ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2019 jusqu'à la décision à intervenir avec une base de 2.192,63 euros,

subsidiairement,

- ordonner à la SAS [3] de le classifier au niveau II position 2 de la convention collective [5] avec un salaire de base de 1.848,72 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :

- 2.437,20 euros bruts à titre de rappel de salaire mensuel du mois d'avril 2019 à avril 2020,

- 243,72 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- lui ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2019 au mois d'avril 2020 avec une base de 1.848,72 euros,

et à compter du mois d'avril 2020,

- ordonner à la SAS [3] de le classifier au niveau III position 1 de la convention collective [5] avec un salaire de base de 1.909,39 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :

- 7.846,41 euros bruts à titre de rappel de salaire mensuel du mois d'avril 2020 à décembre 2022 et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir,

- 784,64 euros bruts au titre des congés payés afférents et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir,

- lui ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2020 avec une base de 1.909,39 euros,

en tout état de cause,

- condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner la SAS [3] aux entiers dépens.

5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2023 par lesquelles la SAS [3] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses prétentions,

- condamner M. [Z] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner M. [Z] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

6. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification.

Sur la demande principale en rappel de salaire suite à reclassification en lettre E de la convention collective des ETAM et Cadres des travaux publics à compter du mois d'avril 2019

7. L'annexe II de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 a été modifiée par avenant du 5 septembre 2017, et présente la grille de classification des ETAM comme suit :

' La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement :

' 4 niveaux d'employés : niveaux A à D ;

' 4 niveaux de techniciens et d'agents de maîtrise : niveaux E à F.

(...)

À partir du niveau E, la classification des ETAM comprend deux voies :

' la voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ;

' la voie de la maîtrise.

Le niveau E constitue le premier niveau de cette catégorie. Pour marquer la différence avec les cadres, les fonctions de maîtrise sont identifiées par le terme « commandement ».

Les fonctions de techniciens s'inscrivent dans de grands domaines techniques : exécution, contrôle, organisation, études '

À ce niveau, le salarié résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies. Il peut transmettre ses connaissances : cette notion attachée aux fonctions d'encadrement le distingue du niveau D.

Le cadre de ses actions, toujours déterminé par des instructions permanentes, peut s'étendre à des délégations dans un domaine d'activité strictement défini.

Le salarié de niveau E doit savoir prendre une part d'initiatives et de responsabilités ; pour la maîtrise, apparaît la notion d'animation. Intervient aussi à ce niveau celle de communication envers les interlocuteurs externes occasionnels.

Il effectue des démarches courantes.

Dans son rôle d'encadrement, il fait respecter l'application des règles de sécurité. C'est un bon technicien dans sa spécialité, dans laquelle il se tient à jour.

Le salarié de niveau E a acquis ses compétences en niveau D ou en niveau IV de la classification des ouvriers du bâtiment ou en niveaux III et IV de la classification des ouvriers de travaux publics. Le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG.

(...)'

8. La cour constate qu'au regard du contrat de travail liant les parties, le salarié a été embauché en qualité de monteur raccordeur télécom niveau 2, position 1 selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2019. Il y est précisé que la convention collective applicable à la relation de travail est celle des ouvriers de travaux publics.

Le salarié, à qui incombe la charge de la preuve, justifie être titulaire d'un baccalauréat technologique en génie électronique depuis le 11 juillet 2003 et d'un certificat d'installateur de réseaux câblés de communications en date du 12 mars 2019. Il n'a donc pas le niveau de diplôme Bac+2 requis.

En outre, le document intitulé 'organigramme' produit par le salarié n'est pas daté, mais indique que le salarié a qualité de chef d'une équipe comportant deux autres personnes, sous la subordination d'un autre salarié, M. [P] [Y], dont le nom apparait plusieurs fois en laissant supposer qu'il a la responsabilité d'autres équipes que celle du salarié. Les mails adressés par M. [H], ou M. [Q], chefs de chantier, M. [O] ou M. [U], conducteurs de travaux, au salarié, et la fiche de transmission d'une information travaux de nuit par M. [O], concernant le salarié en qualité de chef d'équipe et quatre autres en qualité de techniciens ou d'intérimaire, permettent de vérifier que le salarié exécute des travaux, notamment de tirage de la fibre optique ou de sa suppression, seul ou avec l'aide de plusieurs salariés, sous l'autorité d'un chef hiérarchique qui lui donne des directives très précises concernant les points de raccordement ou de mutualisation des réseaux de télécommunication concernés.

Les attestations produites confirment cette analyse. En effet, M. [B] atteste ainsi : 'du 04/10/2019 au 01/09/2021, en tant que conducteur de travaux pour le déploiement de la fibre optique dans le Var, j'atteste sur l'honneur avoir supervisé Mr. [Z] [T] durant cette période comme chef d'équipe. En effet, lorsque je suis arrivé dans l'entreprise, on m'a présenté Monsieur [T] [Z] en tant que chef d'équipe.'

M. [L], ancien conducteur de travaux, atteste en ces termes : 'M. [Z] [T] faisait partie de mes équipes sur le projet RIP VAR durant la période de mai 2019 au 17 mars 2020. Il avait la responsabilité de la gestion et l'exécution des tâches que je lui confiais, soit le rôle d'un chef d'équipe alors qu'il n'avait pas le statut ni l'échelon sur ses documents administratifs dans un but d'évolution de poste. Il garantissait la bonne exécution des travaux et la gestion des équipes que je lui confiais. Il a toujours fait preuve de professionnalisme et de sérieux.'

M. [O], également conducteur de travaux, atteste que 'Monsieur [Z] [T] est dans mes effectifs en tant que chef d'équipe déploiement [6]. En effet, lorsque je suis arrivé chez [7] à [Localité 3], on me l'a présenté en tant que chef d'équipe, il est donc considéré comme tel et exécute les tâches que je lui affecte toujours à la perfection en temps et en heures.'

M. [U] atteste dans les termes suivants : 'En tant que son responsable (conducteur de travaux sur la période de février à août 2021) [T] [Z] était mon technicien référent, à qui je confiais la responsabilité des chantiers, sur les points (sécurité, qualité et avancement de celui-ci). [T] [Z] me faisait un compte rendu quotidien par téléphone ainsi que sur un cloud mis en place par moi à cette époque.

N'ayant pas de chef d'équipe dans mes rangs, [T] était un des techniciens en qui j'avais confiance et qui a toujours fait preuve de bonne volonté afin que les chantiers soient livrés sans réserve.

Je ne fais plus partie de [8] depuis le 31 août, mais je tiens à confirmer que [T] au sein de mes équipes a toujours fait preuve de professionnalisme et a toujours pris en charge les chantiers que je lui confiais avec son binôme ou avec d'autres équipes, quand il y avait nécessité d'intervenir à plusieurs équipes sur un chantier. Il était mon point d'entrée pour le bon déroulement des chantiers.'

Ainsi, qualifié de 'chef d'équipe', le salarié est un technicien exécutant, avec l'aide d'autres salariés, les instructions des chefs de chantier ou conducteurs de travaux qui reconnaissent la qualité de son travail.

Aucune des pièces versées aux débats ne permet de vérifier dans quelles mesures le salarié prend des initiatives et assume la responsabilité des tâches qui lui sont confiées. Rien ne permet de dire que celles-ci lui sont attribuées dans le cadre d'instructions permanentes ou de délégation. Au contraire, les tâches lui sont confiées mission par mission et de façon très précise. De même, si le salarié est présenté comme étant chef d'équipe, aucun élément ne permet d'objectiver qu'il tient un rôle d'animation de cette équipe dont il planifierait l'intervention, contrôlerait le travail, rendrait compte des résultats à son supérieur hiérarchique ou à des clients. De même, rien ne permet de vérifier que, assumant le rôle d'encadrant, il garantit l'application des règles de sécurité.

Il s'en suit que le salarié échoue à démontrer qu'il répond tant aux critères de diplôme et de formation, qu'aux critères d'initiative, de responsabilité et d'animation requis pour relever de la classification E des ETAM des travaux publics. Le salarié sera donc débouté de sa demande subséquente en rappel de salaire. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande subsidiaire en reclassification au niveau II position 2 de la convention collective des Ouvriers des travaux publics d'avril 2019 à avril 2020

9. L'article 12.5 de la convention collective [5] des travaux publics prévoit que : 'Les titulaires d'un diplôme professionnel en usage dans les travaux publics seront classés dans l'entreprise de la façon suivante :

- diplômes de niveau V de l'éducation nationale (CAP, CFPA, BEP) en niveau II, position 1, de la grille de classification travaux publics ;

A l'issue d'une période probatoire maximum de six mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront reconnus dans leur position ou niveau ou classés dans la hiérarchie à une position ou niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles ;

- diplômes de niveau IV de l'éducation nationale (BP, BT, baccalauréat technologique) en niveau II, position 2, de la grille de classification travaux publics ;

A l'issue d'une période probatoire maximum de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ;

- diplôme de niveau IV de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel) en niveau II, position 2, de la grille de classification travaux publics ;

A l'issue d'une période probatoire maximum de 12 mois après leur accueil, les jeunes titulaires de ce diplôme seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ou, en fonction de leurs aptitudes, appelés à occuper des fonctions dans les postes concernés de la classification des ETAM.

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue effectuée à la demande de l'employeur, la période probatoire sera réduite de moitié.

Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.'

10. La cour retient qu'alors que le salarié a obtenu le diplôme du baccalauréat technologique en génie électronique depuis le 11 juillet 2003 dans le cadre de sa formation initiale, et que celui-ci est directement lié à l'activité de l'entreprise qui a embauché le salarié en qualité de monteur raccordeur Télécom, pour la pose de réseaux de télécommunication, ce diplôme professionnel d'usage dans les travaux publics aurait dû permettre au salarié d'être classé au niveau II position 2 dès son embauche le 1er juillet 2019, en application des dispositions de l'article 12.5 de la convention précitée.

La reprise, contractuellement prévue, de l'ancienneté du salarié au 1er avril 2019, est sans emport sur la classification du salarié.

Il convient donc de dire que le salarié aurait dû bénéficier de la classification de niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er juillet 2019.

Sur la demande en reclassification au niveau III position 1 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du mois d'avril 2020

11. En application de l'article 12.5 de la convention collective ouvrier des travaux public, cité au paragraphe 9 du présent arrêt, la période des 18 mois suivant la classification initiale au niveau II point 2 au bénéfice de l'obtention d'un baccalauréat technologique, n'est que 'probatoire'. Il s'en suit que le passage au niveau III position 1 n'est pas automatique et suppose que le salarié réponde aux critères de cette classification supérieure.

12. La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit en son article 12.2 la classification des emplois ouvriers suivante :

'Niveau II. - Ouvriers professionnels

Position 1

Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives générales, les travaux courants de sa spécialité.

Les emplois de cette position comportent l'exécution de travaux impliquant de bonnes connaissances techniques et le respect des contraintes de l'environnement. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au niveau I.

Position 2

Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives, les travaux de sa spécialité ; il est responsable de leur bonne réalisation. Il peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides.

Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements et, si nécessaire, la lecture et la tenue de documents courants.

Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise à la position précédente.

Niveau III. - Ouvriers compagnons ou chefs d'équipe

Position 1

Le titulaire réalise, à partir de directives générales, l'ensemble des travaux, notamment délicats, de sa spécialité. Dans ce cadre, il dispose d'une certaine autonomie et prend des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés ou pour faire face à des situations imprévues.

Il peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides dont il guide le travail et contrôle les résultats.

Il est capable de lire des plans d'exécution et de tenir des documents courants.

Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux délicats impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements.

Ils nécessitent un diplôme professionnel et/ou une formation spécifique et/ou impliquent une bonne connaissance professionnelle obtenue par l'expérience acquise à la position précédente.

Position 2

Le titulaire réalise, à partir de directives d'organisation générale, les travaux de sa spécialité ; il possède la maîtrise de son métier.

Il est capable :

- de lire et d'interpréter des plans d'exécution ou des instructions écrites ;

- d'évaluer ses besoins prévisionnels en outillage, petits matériels et matériaux ;

et/ou pour les chefs d'équipe :

- d'organiser le travail du personnel constituant l'équipe appelée à l'assister.

Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux complexes ou diversifiés qui impliquent une connaissance professionnelle confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ou par formation complémentaire. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise à la position précédente.

13. Or, il résulte des pièces versées aux débats par le salarié, analysées en paragraphe 8 du présent arrêt, qu'il n'est fait état d'aucune autonomie du salarié dans l'exécution des missions qui lui sont confiées. Si les différents conducteurs de travaux et chefs de chantiers auteurs des attestations produites sont unanimes sur la confiance qu'ils avaient dans l'exécution de ses tâches par le salarié, aucun ne précise quelles initiatives il était capable de prendre.

En outre, s'il est établi que le salarié accomplit des tâches avec l'aide d'autres techniciens, aucun élément ne permet d'objectiver qu'il contrôle leur travail et qu'il est responsable du résultat des travaux de l'équipe qu'ils composent.

Enfin, s'il résulte de deux mails auxquels sont joints des plans, lui permettant notamment de savoir quelles non-conformités étaient à traiter avant vérification de la qualité et la sécurité, que le salarié est capable de lire des documents courants, en revanche, il n'est nullement démontré qu'il est capable d'établir des documents d'exécution.

Il s'en suit que le salarié échoue à justifier qu'il a répondu aux critères d'emploi relevant du niveau III de la classification des emplois ouvriers pendant la période probatoire de 18 mois courant à compter du mois de juillet 2019, susceptible de lui permettre de prétendre à cette classification à compter du mois de janvier 2021.

Il s'en suit que le jugement qui a débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire sur la base d'une classification au niveau III position 1 à compter du mois d'avril 2020 doit être confirmé.

Sur la demande en rappel de salaire suite à la reclassification du salarié

14. Dès lors qu'il a été retenu plus haut, que le salarié aurait dû bénéficier de la classification en niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics dès le mois de juillet 2019, le salarié est bien fondé à solliciter un rappel de salaire calculé sur la base de la différence entre le minimum conventionnel prévu pour cette classification et le salaire mensuel moyen perçu par le salarié, sur la période courant du mois de juillet 2019 au 28 mars 2023, date de la rupture du contrat de travail, soit, au regard des bulletins de salaire produits :

- 1.219,38 euros pour l'année 2019, outre 121,93 euros à titre de congés payés afférents,

- 2.438,76 euros pour l'année 2020, outre 243,76 euros à titre de congés payés afférents,

- 2.438,76 euros pour l'année 2021, outre 243,76 euros à titre de congés payés afférents,

- 2.014,12 euros pour l'année 2022, outre 201,41 euros à titre de congés payés afférents,

- 373,98 euros pour l'année 2023, outre 37,39 euros à titre de congés payés afférents.

Sur les demandes accessoires

15. Il convient d'ordonner à l'employeur de fournir les bulletins de salaire rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

16. L'employeur succombant à l'instance sera condamné à payer les dépens de la première instance et de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

17. En application de l'article 700 du même code, l'employeur sera également condamné à payer au salarié la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa propre demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire,

Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande principale en rappel de salaire suite à sa reclassification à la lettre E de la convention collective [4] des travaux publics, débouté M. [Z] de sa demande subsidiaire en rappel de salaire suite à sa reclassification au niveau III position 1 de la convention collective Ouvrier des travaux publics,

et débouté la Société [9] de sa demande en frais irrépétibles,

Infirme le jugement sur le surplus,

Statuant à nouveau,

Ordonne la reclassification de M. [Z] au niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er juillet 2019,

Condamne Société [9] à payer à M. [Z] les sommes suivantes :

- 1.219,38 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2019,

- 121,93 euros à titre de congés payés afférents,

- 2.438,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2020,

- 243,76 euros à titre de congés payés afférents,

- 2.438,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2021,

- 243,76 euros à titre de congés payés afférents,

- 2.014,12 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2022,

- 201,41 euros à titre de congés payés afférents,

- 373,98 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2023,

- 37,39 euros à titre de congés payés afférents,

Ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt,

Condamne la Société [9] à payer à M. [Z] la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles,

Déboute la Société [9] de sa demande en frais irrépétibles en cause d'appel,

Condamne la Société [9] au paiement des dépens de la première instance et de l'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Textes cités

11 références

Articles cités

  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2023, outre 37,39 euros à titre de congés payés afférents. Sur les demandes accessoires 15. Il convient d'ordonner à l'employeur de fournir les bulletins de salaire rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 16. L'employeur succombant à l'instance sera condamné à payer les dépens de la première instance et de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. 17. En application de l'article 700 du même code, l'employeur sera également condamné à payer au salarié la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa propre demande présentée de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande principale en rappel de salaire suite à sa reclassification à …

Conventions citées

  • Convention collective [4] avec un salaire de base de 2Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 3 avril 2026. Entre-temps, la SAS [2] a licencié M. [Z] pour faute grave selon lettre du 28 mars 2023. 4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 6 avril 2023 par lesquelles M. [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner à la SAS [3] de le classifier à la lettre E de la convention collective [4] avec un salaire de base de 2.192,63 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes : - 24.615,45 euros bruts à titre de rappel de salaire de l'appointement mensuel du mois d'avril 2019 à décembre 2022 et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - 2.461,54 bruts au titre des congés payés afférents et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - lui ordonner la remise, sous …
  • Convention collective [5] avec un salaire de base de 1Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … bruts au titre des congés payés afférents et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - lui ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2019 jusqu'à la décision à intervenir avec une base de 2.192,63 euros, subsidiairement, - ordonner à la SAS [3] de le classifier au niveau II position 2 de la convention collective [5] avec un salaire de base de 1.848,72 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes : - 2.437,20 euros bruts à titre de rappel de salaire mensuel du mois d'avril 2019 à avril 2020, - 243,72 euros bruts au titre des congés payés afférents, - lui ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2019 au mois d'avril 2020 avec une base de 1.848,72 euros, et …
  • Convention collective des ETAM et Cadres des travaux publics à compter du mois d'avril 2019Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification. Sur la demande principale en rappel de salaire suite à reclassification en lettre E de la convention collective des ETAM et Cadres des travaux publics à compter du mois d'avril 2019 7. L'annexe II de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 a été modifiée par avenant du 5 septembre 2017, et présente la grille de classification des ETAM comme suit : ' La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement : ' 4 niveaux d'employés : niveaux A à D ; ' 4 niveaux de techniciens et d'agents de …
Autres références (7)

Conventions citées

  • Convention collective des Ouvriers des travaux publics d'avril 2019 à avril 2020Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à démontrer qu'il répond tant aux critères de diplôme et de formation, qu'aux critères d'initiative, de responsabilité et d'animation requis pour relever de la classification E des ETAM des travaux publics. Le salarié sera donc débouté de sa demande subséquente en rappel de salaire. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande subsidiaire en reclassification au niveau II position 2 de la convention collective des Ouvriers des travaux publics d'avril 2019 à avril 2020 9. L'article 12.5 de la convention collective [5] des travaux publics prévoit que : 'Les titulaires d'un diplôme professionnel en usage dans les travaux publics seront classés dans l'entreprise de la façon suivante : - diplômes de niveau V de l'éducation nationale (CAP, CFPA, BEP) en niveau II, position 1, de la grille de classification travaux publics ; A l'issue d'une période probatoire maximum de …
  • Convention collective [5] des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … classification E des ETAM des travaux publics. Le salarié sera donc débouté de sa demande subséquente en rappel de salaire. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande subsidiaire en reclassification au niveau II position 2 de la convention collective des Ouvriers des travaux publics d'avril 2019 à avril 2020 9. L'article 12.5 de la convention collective [5] des travaux publics prévoit que : 'Les titulaires d'un diplôme professionnel en usage dans les travaux publics seront classés dans l'entreprise de la façon suivante : - diplômes de niveau V de l'éducation nationale (CAP, CFPA, BEP) en niveau II, position 1, de la grille de classification travaux publics ; A l'issue d'une période probatoire maximum de six mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront reconnus dans leur position ou niveau ou classés dans la hiérarchie à une position ou …
  • Convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er juillet 2019Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … au salarié d'être classé au niveau II position 2 dès son embauche le 1er juillet 2019, en application des dispositions de l'article 12.5 de la convention précitée. La reprise, contractuellement prévue, de l'ancienneté du salarié au 1er avril 2019, est sans emport sur la classification du salarié. Il convient donc de dire que le salarié aurait dû bénéficier de la classification de niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er juillet 2019. Sur la demande en reclassification au niveau III position 1 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du mois d'avril 2020 11. En application de l'article 12.5 de la convention collective ouvrier des travaux public, cité au paragraphe 9 du présent arrêt, la période des 18 mois suivant la classification initiale au niveau II point 2 au bénéfice de l'obtention d'un baccalauréat …
  • Convention collective [5] des travaux publics à compter du mois d'avril 2020Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … précitée. La reprise, contractuellement prévue, de l'ancienneté du salarié au 1er avril 2019, est sans emport sur la classification du salarié. Il convient donc de dire que le salarié aurait dû bénéficier de la classification de niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er juillet 2019. Sur la demande en reclassification au niveau III position 1 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du mois d'avril 2020 11. En application de l'article 12.5 de la convention collective ouvrier des travaux public, cité au paragraphe 9 du présent arrêt, la période des 18 mois suivant la classification initiale au niveau II point 2 au bénéfice de l'obtention d'un baccalauréat technologique, n'est que 'probatoire'. Il s'en suit que le passage au niveau III position 1 n'est pas automatique et suppose que le salarié réponde aux …
  • Convention collective des ouvriers des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ouvrier des travaux public, cité au paragraphe 9 du présent arrêt, la période des 18 mois suivant la classification initiale au niveau II point 2 au bénéfice de l'obtention d'un baccalauréat technologique, n'est que 'probatoire'. Il s'en suit que le passage au niveau III position 1 n'est pas automatique et suppose que le salarié réponde aux critères de cette classification supérieure. 12. La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit en son article 12.2 la classification des emplois ouvriers suivante : 'Niveau II. - Ouvriers professionnels Position 1 Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives générales, les travaux courants de sa spécialité. Les emplois de cette position comportent l'exécution de travaux impliquant de bonnes connaissances techniques et le respect des contraintes de l'environnement. Ils …
  • Convention collective [5] des travaux publics dès le mois de juillet 2019, le salariéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … demande en rappel de salaire sur la base d'une classification au niveau III position 1 à compter du mois d'avril 2020 doit être confirmé. Sur la demande en rappel de salaire suite à la reclassification du salarié 14. Dès lors qu'il a été retenu plus haut, que le salarié aurait dû bénéficier de la classification en niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics dès le mois de juillet 2019, le salarié est bien fondé à solliciter un rappel de salaire calculé sur la base de la différence entre le minimum conventionnel prévu pour cette classification et le salaire mensuel moyen perçu par le salarié, sur la période courant du mois de juillet 2019 au 28 mars 2023, date de la rupture du contrat de travail, soit, au regard des bulletins de salaire produits : - 1.219,38 euros pour l'année 2019, outre 121,93 euros à titre de congés payés afférents, - 2.438,76 euros …
  • Convention collective [4] des travaux publics, débouté MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 700 du même code, l'employeur sera également condamné à payer au salarié la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa propre demande présentée de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande principale en rappel de salaire suite à sa reclassification à la lettre E de la convention collective [4] des travaux publics, débouté M. [Z] de sa demande subsidiaire en rappel de salaire suite à sa reclassification au niveau III position 1 de la convention collective Ouvrier des travaux publics, et débouté la Société [9] de sa demande en frais irrépétibles, Infirme le jugement sur le surplus, Statuant à nouveau, Ordonne la reclassification de M. [Z] au niveau II position 2 de la convention collective [5] des travaux publics à compter du 1er …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner M. [Z] aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION 6. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de reche
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    Points examinés
    ouvriers du bâtiment ou en niveaux III et IV de la classification des ouvriers de travaux publics. Le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG. (...)' 8. La cour constate qu'au regard du contrat de travail liant les parties, le salarié a été embauché en qualité de monteur raccordeur télécom niveau 2, position 1 selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2019. Il y est précisé que la convention collective applicable à la relation de travail est celle
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    Mentions dans le texte
    ire calculé sur la base de la différence entre le minimum conventionnel prévu pour cette classification et le salaire mensuel moyen perçu par le salarié, sur la période courant du mois de juillet 2019 au 28 mars 2023, date de la rupture du contrat de travail, soit, au regard des bulletins de salaire produits : - 1.219,38 euros pour l'année 2019, outre 121,93 euros à titre de congés payés afférents, - 2.438,76 euros pour l'année 2020, outre 243,76 euros à titre de congés payés afférents, - 2.438,76 euros pour l'année 2021, outre 243,76 euros à titre
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    Demandes et arguments
    embauché M. [Z] en qualité de monteur raccordeur télécom niveau 2, position 1 coefficient 125 selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2019. 2. Réclamant un rappel de salaire correspondant à son emploi réel, par requête en date du 23 août 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par un jugement de départage rendu le 29 novembre 2022 : - débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS [3] de sa demande au titre de frais irré
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    Mentions dans le texte
    ositions, - ordonner à la SAS [3] de le classifier à la lettre E de la convention collective [4] avec un salaire de base de 2.192,63 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes : - 24.615,45 euros bruts à titre de rappel de salaire de l'appointement mensuel du mois d'avril 2019 à décembre 2022 et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - 2.461,54 bruts au titre des congés payés afférents et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - lui ordonner la remise, so
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    Points examinés
    t au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification. Sur la demande principale en rappel de salaire suite à reclassification en lettre E de la convention collective des ETAM et Cadres des travaux publics à compter du mois d'avril 2019 7. L'annexe II de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 a été modifiée pa
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    nclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 6 avril 2023 par lesquelles M. [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner à la SAS [3] de le classifier à la lettre E de la convention collective [4] avec un salaire de base de 2.192,63 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes : - 24.615,45 euros bruts à titre de rappel de salaire de l'appointement mensuel du mois d'avril 2019 à décembre 2022 et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - 2.4
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    Mentions dans le texte
    r jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2019 jusqu'à la décision à intervenir avec une base de 2.192,63 euros, subsidiairement, - ordonner à la SAS [3] de le classifier au niveau II position 2 de la convention collective [5] avec un salaire de base de 1.848,72 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes : - 2.437,20 euros bruts à titre de rappel de salaire mensuel du mois d'avril 2019 à avril 2020, - 243,72 euros bruts au titre des congés payés afférents, - lui ordonner la remise, sous astreinte d
    Lire dans le texte
    Points examinés
    tivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification. Sur la demande principale en rappel de salaire suite à reclassification en lettre E de la convention collective des ETAM et Cadres des travaux publics à compter du mois d'avril 2019 7. L'annexe II de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 a été modifiée par avenant du 5 septembre 2017, et présente la grille de classific
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Autres thèmes (4)
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    par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 15 décembre 2022 à M. [Z], lequel a interjeté appel le 6 janvier 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 3 avril 2026. Entre-temps, la SAS [2] a licencié M. [Z] pour faute grave selon lettre du 28 mars 2023. 4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 6 avril 2023 par lesquelles M. [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner à la SAS [3] de le classifier à la lettr
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    pel de salaire calculé sur la base de la différence entre le minimum conventionnel prévu pour cette classification et le salaire mensuel moyen perçu par le salarié, sur la période courant du mois de juillet 2019 au 28 mars 2023, date de la rupture du contrat de travail, soit, au regard des bulletins de salaire produits : - 1.219,38 euros pour l'année 2019, outre 121,93 euros à titre de congés payés afférents, - 2.438,76 euros pour l'année 2020, outre 243,76 euros à titre de congés payés afférents, - 2.438,76 euros pour l'année 2021, outre 243,76 euros à titre
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    Demandes et arguments
    dé avec accusé de réception retourné signé le 15 décembre 2022 à M. [Z], lequel a interjeté appel le 6 janvier 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 3 avril 2026. Entre-temps, la SAS [2] a licencié M. [Z] pour faute grave selon lettre du 28 mars 2023. 4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 6 avril 2023 par lesquelles M. [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner à la SAS [3] de le classifier à la lettre E de la convention col
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    mes suivantes : - 24.615,45 euros bruts à titre de rappel de salaire de l'appointement mensuel du mois d'avril 2019 à décembre 2022 et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - 2.461,54 bruts au titre des congés payés afférents et à compter de janvier 2023 pour mémoire jusqu'à la décision à intervenir, - lui ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2019 jusqu'à la décision à intervenir avec une base de 2.192,63 euros, subs
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    llective [5] avec un salaire de base de 1.848,72 euros et de la condamner à lui payer les sommes suivantes : - 2.437,20 euros bruts à titre de rappel de salaire mensuel du mois d'avril 2019 à avril 2020, - 243,72 euros bruts au titre des congés payés afférents, - lui ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés à compter du mois d'avril 2019 au mois d'avril 2020 avec une base de 1.848,72 euros, et à compter du mois d'avril 2020, - ordonner à la SAS [3] de le classifier au niveau III
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    Copie exécutoire délivrée le : 04/11/2026 à : - Me Corinne CAILLOUET- GANET, avocat au barreau de TOULON - Me Anne VINCENT- IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 29 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00542. APPELANT Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON INTIMEE
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    Demandes et arguments
    lon contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2019. 2. Réclamant un rappel de salaire correspondant à son emploi réel, par requête en date du 23 août 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par un jugement de départage rendu le 29 novembre 2022 : - débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS [3] de sa demande au titre de frais irrépétibles, - condamné M. [Z] aux entiers dépens. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec a
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Toulon · 29 novembre 2022
Identifiant source
6aec1ddf6c2e17781236d122
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