Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/392

N° RG 23/08799

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRSQ

[K] [P]

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 05 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00021.

APPELANTE

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. [1], sise [Adresse 2]

représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Avant dire droit,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1.La SAS [1] a embauché Mme [P] en qualité d'agent de sécurité confirmé niveau 3 échelon 1 coefficient 130 AE selon trois contrats à durée déterminée successifs, du 26 octobre 2018 pour la période du 2 au 23 novembre 2018, du 29 novembre 2018 pour la période du 26 au 29 novembre 2018 et du 30 novembre 2018 pour la période du 1er au 30 décembre 2018. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des Entreprises de prévention et de sécurité.

Par lettre avec accusé de réception en date du 29 janvier 2020, la SAS [1] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement le 6 février suivant, avec mise à pied conservatoire, et par courrier du 26 février 2020, l'a licenciée pour faute grave en ces termes :

'Par courrier recommandé n°1A 178 036 1764 9, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, le jeudi 06 février 2020.

Cet entretien auquel vous ne vous êtes pas présentée, nous aurais permis de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.

Par la présente nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant:

-Non-respect des consignes de sécurité ayant entraîné un défaut de sûreté ;

- Insubordination et non-respect des consignes ;

- Introduction d'une personne mineure étrangère à la Société ; - Manquements à vos obligations tant contractuelles que professionnelles;

- Attitude professionnelle préjudiciable et contraire à la profession d'un acteur de la Sécurité Privée ;

- Atteinte à l'image de l'entreprise.

En préambule, il convient de préciser que vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminée le 01 décembre 2018, faisant mention de vos obligations contractuelles comprenant une stricte application des dispositions du Règlement Intérieur mais également de l'ensemble des dispositions encadrants l'activité de sécurité dans le domaine privé.

Dès lors, nous ne pouvions que nous interroger sur vos agissements professionnels.

En effet, le vendredi 24 janvier 2020, vous avez été vue par deux de vos collèges en compagnie de votre fille mineure, dans le local de la gare SNCF des Arcs [Localité 1], où vous étiez planifiée de 14H45 à 22H30.

Ces mêmes collègues ont été choqués par votre comportement inacceptable.

Vous avez maintenu à l'un d'eux, que sur chacune de vos vacations (les vendredis de 14h45 à 22h30 et les dimanches de 15h45 à 23h30), votre fille resterait avec vous jusqu'à la fin de votre service, car elle ne pouvait pas rester seule, personne ne pouvant la récupérer sur [Localité 2] et la raccompagner à votre domicile.

Vos allégations sont complètement inadmissibles.

Compte tenu de la gravité des faits, nous vous avons notifié votre mise à pied conservatoire le 29 janvier 2020.

De par votre insouciance, vous avez permis à une salariée non autorisée du client et non affectée sur ce site, d'accéder à un lieu privé, sans autorisation, ainsi qu'avoir accès à des données confidentielles.

L'accès au chantier sur lequel vous êtes affectée est strictement réglementé.

En vous comportement de la sorte, vous avez enfreint les règles de sécurité élémentaire et avez fait prendre des risques conséquents à l'entreprise, ainsi qu'au client.

Enfin, et en omettant d'informer l'entreprise, vous n'avez pas permis à cette dernière de remplir ces obligations légales en matière de réglementation.

Par la signature de votre contrat de travail, vous avez admis appliquer et respecter toutes les consignes et notamment « toutes les consignes de sécurité existant dans l'entreprise et sur votre site d'affectation » et que vous avez « interdiction formelle de laisser pénétrer sur le site toute personne étrangère au service et qui n'aurait pas été autorisée par le client ou la société » (cf article 8 de votre contrat de travail).

Cette obligation est reprise par le règlement intérieur pris en son article 5.3 disposant qu'il « est interdit au personnel d'introduire ou de faire introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sans raison de service ».

Vos manquements font courir à l'entreprise de graves risques en matière de législation sur le travail illégal pouvant engager notre responsabilité civile et pénale, et nous exposer à d'éventuelles sanctions civiles et pénales.

Nous ne saurions tolérer un tel comportement de la part de nos salariés, comportement pouvant causer un grave préjudice à notre société et au client. En effet, le cahier des charges prévoit que la prestation de travail soit réalisée par le ou les seuls salariés désignés, et sous le contrôle de la société [1].

Vous êtes employée et rémunérée pour fournir une prestation de travail telle que définie par votre contrat de travail, et non la déléguer à d'autre personne, qui plus est, étrangère à l'entreprise.

En tant que spécialiste dans le domaine de la sécurité, nous mettons tout en 'uvre pour assurer à notre client une prestation de qualité et un professionnalisme sans faille.

En agissant de la sorte, vous avez commis un manquement avéré aux règles élémentaires de sûreté.

Dès lors, nous ne pouvons accepter qu'un de nos collaborateurs, prenne la liberté de laisser pénétrer à l'intérieur du site une personne non habilitée.

De plus, le même jour, soit le vendredi 24 janvier 2020 à 22 heures, vous avez refusé d'effectuer

une ronde en binôme.

Or, il s'agit ici d'un acte flagrant d'insubordination et d'un non-respect de vos consignes de travail.

Ce comportement nuit gravement à la qualité de votre travail, ainsi qu'à l'esprit d'équipe de la

gare.

Enfin, nous avons appris que vous aviez également, à deux reprises, eu une attitude irrespectueuse envers notre client, auquel vous aviez refusé de serrer la main.

Par votre statut de collaborateur, et plus encore par vos fonctions d'agent de sécurité, vous êtes tenue à une parfaite exemplarité en matière d'application des règles de conduite, de politesse, de sécurité et de fonctionnement sur le lieu d'affectation, cette dernière devant vous permettre par là-même d'avoir les mêmes exigences à l'encontre des clients et de leurs représentants, et ce, dans le cadre strict de la définition de votre métier.

La sécurité des biens et personnes ainsi que le cadre dans lequel elle s'exerce et auquel vous devez vous référer sans cesse ne saurait souffrir une quelconque désinvolture et/ou méconnaissance de la part de nos collaborateurs.

Notre client, informé de la situation, n'a pas manqué de nous faire part de son fort mécontentement mettant ainsi à mal la relation commerciale que nous entretenons avec ce dernier.

Or, par votre comportement, vous avez oublié vos obligations d'Agent de sécurité confirmé, à savoir, l'honnêteté envers la société [1], l'intégrité attendue de ses collaborateurs, le respect des clients, des obligations envers l'ensemble de vos supérieurs hiérarchiques et homologues, et des procédures de la société.

***

L'ensemble de ces faits constitue des manquements graves à vos obligations professionnelles et contractuelles que nous ne pouvons tolérer plus avant.

Dans de telles conditions, la poursuite de notre collaboration s'avère impossible, nous procédons donc à votre licenciement pour faute grave, privatif de l'indemnité de préavis et de licenciement, qui interviendra à la date d'envoi du présent courrier.

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, la mise à pied conservatoire dont vous faîtes l'objet, depuis le 29 janvier 2020, ne vous sera pas rémunérée.

Vous disposez d'un compte personnel de formation via le site www.moncompteformation.gouv.fr qui vous permettra d'accéder aux informations vous concernant en matière de formation professionnelle.

Nous vous rappelons que compte tenu de la durée de votre emploi au sein de notre société et de votre adhésion aux régimes de prévoyance et de remboursements de frais de santé, vous pouvez bénéficier, à la condition que vous soyez indemnisée au titre de l'assurance chômage, du maintien des garanties de ce(s) régime(s).

La durée maximale du maintien de ces garanties est de 12 mois.

Pour en bénéficier vous serez tenue de transmettre directement à l'organisme assureur votre justificatif de prise en charge par l'assurance chômage puis chaque mois le justificatif nominatif d'indemnisation de Pôle emploi, et de le tenir informé de toute cessation de prise en charge par l'assurance chômage intervenant pendant la période de maintien de votre couverture complémentaire santé et prévoyance.

Pour de plus amples informations sur l'étendue de cette couverture, vous pouvez vous reporter à la notice d'information émise par l'organisme assureur qui vous sera remise en même temps que les documents de fin de contrat.

Nous vous tiendrons informée lorsque vos documents de solde de tout compte et attestation Pôle emploi seront disponibles.

En contrepartie, lors de ce rendez-vous fixé, vous voudrez bien nous restituer votre carte professionnelle et les effets de notre entreprise encore en votre possession.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.'

2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 23 février 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 5 juin 2023 :

- dit que le licenciement pour faute grave est justifié,

- débouté Mme [P] de l'intégralité de ses demandes,

- mis les dépens à sa charge.

3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 6 juin 2023 à Mme [P], laquelle a interjeté appel le 3 juillet 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 août 2026.

4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 29 septembre 2023 par lesquelles Mme [P] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 235,98 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire,

- 3.078,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 307 euros à titre de congés payés afférents,

- 692,73 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 3.078,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

subsidiairement

- dire que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour faute simple,

- condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 3.078,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 307 euros à titre de congés payés afférents,

- 692,73 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

en tout état de cause,

- débouter la SAS [1] de toutes ses demandes,

- condamner la SAS [1] à lui remettre les documents suivants sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant notification de la décision à intervenir : attestation pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail,

- condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner la SAS [1] aux entiers dépens avec distraction au profit de maître Joseph Magnan, avocat.

5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2023, par lesquelles la SAS [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire que le licenciement pour faute grave est bien fondé et débouter Mme [P] de ses prétentions,

subsidiairement,

- dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- dire que l'indemnité légale de licenciement de Mme [D] est de 359,19 euros,

- dire que Mme [P] ne peut se prévaloir que d'un préavis d'un mois, à hauteur de 1.539,42 euros bruts,

- débouter Mme [P] du surplus de ses demandes,

plus subsidiairement,

- dire que Mme [P] ne justifie pas du moindre préjudice,

- débouter Mme [P] de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter Mme [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

A titre reconventionnel,

- condamner Mme [P] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, ainsi qu'au paiement des dépens.

6. Vu les conclusions de demande de révocation de la clôture en date du 3 septembre 2026 aux fins d'admettre aux débats les nouvelles pièces n°16 et 17 de Mme [P] notifiées le 5 août 2026 ;

7. Vu le courrier de l'avocat conseil de la SAS [1] adressé à M. le président de la chambre à laquelle est attribuée l'affaire en date du 7 septembre 2026, et visant à solliciter le rejet de la demande de révocation de la clôture ou, à tout le moins, de lui permettre de faire valoir ses observations par réouverture des débats ou par dépôt d'une note en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

8. Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

9. En l'espèce, il ressort du courrier de Maître Desombre, avocat de la partie intimée, en date du 7 septembre 2026, que les deux pièces portant les n°16 et 17 sur le bordereau de l'appelante, et communiquées par RPVA le jour de la clôture le 5 août 2026, sont demeurées en cours de distribution et n'ont pas fait l'objet d'un accusé de réception, ni d'une non réception, de sorte que la partie intimée n'en a eu connaissance que postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire lors de la présentation de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture par l'appelante le 3 septembre 2026.

Il s'en suit que pour faire respecter le principe du contradictoire, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats afin de permettre à l'employeur de répliquer à la communication des deux pièces précitées par la salariée.

Il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision avant dire droit,

Rabat l'ordonnance de clôture,

Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire,

Renvoie la cause à la mise en état,

Sursoit à statuer pour le surplus,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT