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Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

Chambre sociale 4-4ArrêtRG n° 24/02291

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour confirme le jugement précédent pour le surplus.

Autres points décidés
  • 5 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité. 2 185,62 € bruts sont accordés pour rappel de salaire.
  • La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société [5] à verser à M. [F] la somme de 25 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [5] à rembourser les indemnités de chômage versées à M. [F] à concurrence de six mois et débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité.
  • La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 8 685,62 €

Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Manquement à l’obligation de sécurité5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Rappel de salaire2 185,62 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Frais d’appel (article 700)1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [5]À : M. [F]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (9)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 3 mois.

Dates et calcul
Départ
30 juillet 2024
Décision
4 novembre 2026
Durée exacte
827 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (12 passages)
  1. DatesPassage 1
    Convoqué le 21 avril 2022 par lettre du 8 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [F] a été licencié par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave dans les termes suivants :
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  2. DatesPassage 2
    Par requête du 12 septembre 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration adressée au greffe le 30 juillet 2024, la société [5] a interjeté appel de ce jugement.
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  4. DatesPassage 4
    L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 septembre 2026.
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  5. SynthèsePassage 5
    INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société [5] à verser à M. [F] la somme de 25 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [5] à rembourser les indemnités de chômage versées à M. [F] à concurrence de six mois et débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité
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  6. SynthèsePassage 6
    CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus
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  7. SynthèsePassage 7
    DIT le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    DEBOUTE M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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  9. Synthèse · MontantsPassage 9
    CONDAMNE la société [5] à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 2 185,62 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de la mise à pied à titre conservatoire, - 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,
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  11. MontantsPassage 11
    CONDAMNE la société [5] à payer à M. [F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    CONDAMNE la société [5] aux dépens de la procédure d'appel. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président
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COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 533

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/02291 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WV4S

AFFAIRE :

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2]

C/

[X] [F]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 22/01741

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SAS [3]

la SELEURL PIRALIAN RACHEL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2]

N° Siret : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Chloé BOUCHEZ substituée par Me Louis MELLONE de la SAS ACTANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3696-69

APPELANTE

****************

Monsieur [X] [F]

né le 12 Novembre 1983 à [Localité 2], de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Rachel PIRALIAN de la SELEURL PIRALIAN RACHEL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E1893

Représentant : Me Thierry BENKIMOUN de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 38

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] a été engagé par la société [2] en qualité de responsable de production par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2014.

La société [1] vient aux droits de la société [2].

Cette société est spécialisée dans la gestion de restauration, restaurants d'entreprises et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la restauration de collectivités.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait le poste de directeur de la restauration.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 24 septembre 2020 au 5 juin 2021. Il a effectué sa reprise de poste en mi-temps thérapeutique d'abord à 50 % puis à compter de janvier 2022 à 75 %. Le salarié a repris à temps plein à compter du 1er mars 2022.

Convoqué le 21 avril 2022 par lettre du 8 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [F] a été licencié par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave dans les termes suivants :

« Monsieur,

En application des dispositions des articles L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, nous vous avons reçu [K] [A], Responsable des Ressources Humaines, et moi-même, le 21 avril 2022 dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, a'n d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés. Vous vous êtes présenté seul à cet entretien.

Au cours de cet entretien, nous vous avons indiqué les éléments qui nous ont conduits à engager la

procédure.

Le 6 avril, à 15h40, vous partez de votre travail, vous croisez [P] [I] et lui dites à la porte

d'entrée: « Ils savent pas lire dans cette putain de taule ». Ces propos ont été rapportés à la direction Administration Pénitentiaire du site par des personnes de l'AP présentes à ce moment-là.

Le 7 avril a 8h00, sur le site du Centre pénitentiaire de [Localité 4], vous êtes allé apporter des documents au 2ème étage du bâtiment administratif à Madame [J]. Madame [L] [U] vous a reçu et vous lui avez demandé où était le remplaçant de Monsieur [S] ' Devant son interrogation pour savoir de qui vous parliez, vous lui avez répondu : « Il est où le petit gros ' ». Il s'agissait de Monsieur [V] qui se trouvait justement à quelques mètres de vous et qui semble avoir entendu votre question.

Monsieur [V] vous demande pourquoi vous ne lui avez pas répondu le jour précédent (7 appels), vous lui avez répondu que vous ne vous connaissiez pas. Le ton est alors monté et Monsieur [V] vous a cité : « Si vous n'êtes pas content, on peut se retrouver dehors... ». Vous lui répondez : « vous pouvez répéter ' Ça pourrait être des paroles de détenus ».

Monsieur [V] a refusé de répéter. Et vous lui dites « vous ne portez pas vos couilles »

Monsieur [V] vous dit : « Cassez-vous de mon bureau ». Vous terminez cette conversation par : « fermez votre mouille ».

À la suite de ces événements, la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de [Localité 4], Madame

[W], vous a signi'é votre interdiction d'accès à partir du 8 avril 2022.

Nous vous avons donc envoyé une convocation à entretien pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

Lors de l'entretien, vous nous avez donné votre version du déroulé des faits : vous avez précisé que le 6 avril, vous aviez tenté de rappeler la personne qui essayait de vous joindre mais qu'on vous avait raccroché au nez, c'est pour cela que vous aviez prononcé la phrase « ils ne savent pas écrire dans cette taule », dans le sens où si une personne souhaite vous remonter un souci, il peut aussi vous adresser un mail directement puisque vous n'avez pas de ligne de téléphone dédiée.

Vous avez expliqué que le 7 avril, vous êtes monté au 2ème étage du bâtiment administratif pour leur donner les bons mais aussi pour vous présenter directement à Mr [V], qui avait fait un mail le matin même en indiquant que vous ne répondiez pas aux appels et que vous ne souhaitiez pas travailler.

Vous avez énoncé en effet la phrase « il est où le petit gros » avec [L] [U] avec qui vous travaillez depuis quelques années et avec qui vous avez, selon vos propres propos lors de l'entretien, un langage familier. Mr [V] et Mme [J] sont alors sortis du bureau.

Vous nous avez déclaré que Mr [V] était devenu agressif dès que vous aviez prononcé votre nom en vous présentant, en vous répondant : « je suis le Monsieur qui a essayé de vous joindre 7 fois hier », en faisant un geste dédaigneux de la main.

Le ton est monté entre vous ; il vous a indiqué : « quand on vous appelle, vous répondez ». Vous lui

avez rétorqué : « qui êtes~vous pour me juger ' ».

Selon vos propos, Mr [V] s'est alors mis à crier.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu que vous auriez pu et dû « stopper là la conversation », « j'aurai pu tourner les talons », vous arrêter là et repartir, puis aussitôt en parler à votre hiérarchie. Vous avez reconnu « j'ai des torts », « j'ai été vif » avec ce Monsieur. Mais vous n'avez pas arrêté l'échange à ce moment-là...

II est parti à son bureau et vous l'avez suivi ; là, assis à son bureau, Mr [V] vous a dit : « si vous

n'êtes pas content, on peut se retrouver dehors ».

Vous lui avez alors demandé de répéter en lui précisant que cela pouvait être des paroles de détenus.

Il n'a pas voulu répéter, ce qui vous a particulièrement agacé, vous lui avez dit : « faudrait porter vos couilles ». Mr [V] vous a ordonné « cassez-vous de mon bureau » en ajoutant « c'est moi qui vais vous faire porter vos couilles ». Vous lui avez répondu « vous feriez mieux de fermer votre mouille ».

Lors de l'entretien, vous avez reconnu tous ces propos ci-dessous. Vous nous avez dit que vous n'aviez pas eu le réflexe de sortir et d'aller voir Mme [J], que vous étiez conscient que vous ne deviez pas prononcer ces mots (même si selon vos propos vous êtes resté un ton en dessous du sien).

Vous avez déclaré que vous n'aviez pas eu l'intention de nuire et que cette altercation n'était pas préméditée.

Nous vous avons rappelé que ces propos ne sont pas respectueux et sont donc contraires aux règles de bienséance, de politesse,...et que notre règlement intérieur interdit ce type de comportement.

L'attitude désobligeante et les insultes que vous avez proférées à l'égard de l'un de nos interlocuteurs sont inacceptables.

Nous vous rappelons en outre, que l'article 15 de notre règlement intérieur précise que : « Tout comportement violant les dispositions du règlement intérieur ou considéré comme constitutif d'une faute sera passible d'une sanction disciplinaire » et notamment, d'un licenciement disciplinaire.

Nous vous rappelons également que compte tenu de notre activité de prestataire de service, ce type

de comportement est totalement inadmissible. De tels manquements à vos prérogatives peuvent avoir des répercussions négatives sur le climat que nous entretenons avec notre client.

Dans vos éléments contractuels, il était indiqué : « Compte tenu du domaine carcéral particulièrement exigeant, du fait de son environnement et de sa population (détenus), vous devrez adopter un comportement extrêmement rigoureux et sérieux dans l'exercice de vos fonctions tel que :

- faire preuve de politesse envers le personnel pénitentiaire et les détenus,

- observer la plus grande réserve dans l'expression de vos opinions et de vos propos envers le personnel pénitentiaire et des détenus,

- rapporter immédiatement à la Société [2] toute difficulté rencontrée vis-a-vis des détenus, du personnel.

Cette liste est non exhaustive. »

Il était précisé que votre contrat de travail était « sous condition suspensive de l'habilitation fournie par l'administration pénitentiaire »

Vous avez déclaré être conscient que votre comportement et vos propos étaient un non-respect des obligations rappelées ci-dessus, et être conscient des conséquences que pouvait avoir une interdiction d'accès de la direction de l'Administration Pénitentiaire, et que vous saviez que votre contrat pouvait être rompu.

Nous ne pouvons pas tolérer ce comportement qui est contraire aux obligations du règlement intérieur, et de votre contrat de travail.

Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits qui vous sont aujourd'hui reprochés (Altercation verbale violente avec une personne de l'administration pénitentiaire, propos maladroits et insultes, ayant entraîné une interdiction d'accès notifiée par l'Administration Pénitentiaire à votre encontre).

En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Ce licenciement prendra effet des l'envoi du présent courrier à votre domicile, date a laquelle votre

solde de tout compte sera arrêté sans indemnité. Vous cesserez alors de faire partie de nos effectifs ».

Par requête du 12 septembre 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a :

. condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes :

- 3 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail,

- 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse,

- 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par le défendeur soit le 14 septembre 2022 pour les créances salariales et à compter de la présente décision pour les créances indemnitaires,

. ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, à savoir certificat de travail mis à jour, attestation France travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de paie,

. ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen à 4 184,28 euros,

. ordonné d'office le remboursement par la société [1] venant aux droits de la société [2] aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adresse à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel,

. débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

. condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 30 juillet 2024, la société [5] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [5] demande à la cour de :

à titre principal,

. infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes :

- 3 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;

- 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

- 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

. confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a :

- débouté M. [F] de ses demandes relatives à :

- un prétendu manquement de la Société à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses travailleurs ;

- de prétendues circonstances brutales et vexatoire relatives à la procédure de licenciement ;

- un rappel de salaire correspondant à sa mise à pied à titre conservatoire.

- fixé le salaire de M. [F] à 4 184,28 euros.

Statuant de nouveau,

. juger que le licenciement de M. [F] est parfaitement justifié et qu'il repose sur une faute grave ;

. juger que la société [1] n'a pas manqué à ses obligations en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs ;

. juger que la société a exécuté loyalement le contrat de travail de M. [F] ;

. juger que le licenciement de M. [F] n'est pas intervenu dans le cadre de circonstances brutales et vexatoires ;

. juger que les demandes indemnitaires de M. [F] sont infondées.

. débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes.

. condamner M. [F] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes :

- 3 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;

- 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

. confirmer le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a :

- condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes :

- 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents ;

- débouté M. [F] de ses demandes relatives à :

- un prétendu manquement de la Société à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses travailleurs ;

- de prétendues circonstances brutales et vexatoire relatives à la procédure de licenciement.

- fixé le salaire de M. [F] à 4 184,28 euros.

Statuant de nouveau,

. juger que le licenciement de M. [F] est parfaitement justifié et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse ;

. juger que la société [1] n'a pas manqué à ses obligations en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs ;

. juger que la société a exécuté loyalement le contrat de travail de M. [F] ;

. juger que le licenciement de M. [F] n'est pas intervenu dans le cadre de circonstances brutales et vexatoires ;

. juger que les demandes indemnitaires de M. [F] sont infondées.

. débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes.

. condamner M. [F] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [F] demande à la cour de :

. débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes ;

En conséquence,

. confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 juillet 2024 en ce qu'il a :

- jugé que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- jugé que la société [1] avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;

- condamné la société [1] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes :

- 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1255,28 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par l'employeur, soit le 14 septembre 2022 pour les créances salariales et à compter dudit jugement pour les créances indemnitaires ;

- ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, à savoir certificat de travail mis à jour, attestation France travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de paie ;

- ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail ;

- fixé le salaire moyen de M. [F] à 4184,28 euros ;

- ordonné d'office le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement au jour dudit jugement, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail ;

- condamné la société [1] aux dépens.

. recevoir l'appel incident de M. [F] et le déclarer bien-fondé ;

En conséquence,

. infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 juillet 2024 en ce qu'il a :

- condamné la société [1] à lui régler la somme de 3000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et non pas la somme de 5000 euros comme sollicitée ;

- condamné la société [1] à lui régler la somme de 25 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas la somme de 33 474,24 euros comme sollicitée ;

- condamné la société [1] à lui régler la somme de 7060,97 euros au titre de l'indemnité de licenciement et non pas la somme de 8136,40 euros comme sollicitée ;

- rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui régler la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice subi par le manquement à l'obligation de sécurité ;

- rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui régler la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires de son congédiement ;

- rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société [5] à lui régler la somme de 2185,62 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied.

Et statuant à nouveau,

. condamner la société [1] à régler à M. [F] les sommes suivantes :

- au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse : 33 474,24 euros,

- au titre de l'indemnité légale de licenciement : 8136,10 euros,

- au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : 5 000 euros,

- au titre de rappel de salaire : 2185,62 euros

. dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses travailleurs ;

En conséquence,

. condamner la société [1] à verser à M. [F] la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

. dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [F] est abusive ;

En conséquence,

. condamner la société [1] à verser à M. [F] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;

. condamner la société [1] à verser à M. [F] la somme de 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

. ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

. condamner la société [1] aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur le licenciement pour faute grave

La société expose que le salarié exerçait ses fonctions dans un secteur spécifique à savoir le milieu pénitentiaire, de sorte que les collaborateurs sont soumis à d'importantes consignes de sécurité. Elle ajoute que l'altercation entre un agent de l'administration pénitentiaire et le salarié a entraîné l'interdiction de ce dernier de pénétrer dans l'établissement pénitentiaire ce qui, ajouté au fait que le comportement du salarié a été fautif, empêchait la poursuite du contrat de travail.

En réplique, le salarié objecte que les griefs de son licenciement ne sont ni démontrés ni fondés, la raison de son licenciement réside dans l'embauche d'une nouvelle salariée sur son poste de travail.

***

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur.

Au cas présent, sont reprochés au salarié :

- la tenue le 6 avril 2022 de propos déplacés,

- un incident survenu le 7 avril 2022 avec M. [V], suite auquel son accréditation pour accéder au centre pénitentiaire lui a été retirée.

La société produit :

- la promesse d'embauche signée par le salarié et la société le 23 juillet 2014 (pièce 1) qui spécifie : « compte tenu du domaine carcéral particulièrement exigeant, du fait de son environnement et de sa population (détenus), vous devrez adopter un comportement extrêmement rigoureux et sérieux dans l'exercice de vos fonctions tel que :

- faire preuve de politesse envers le personnel pénitentiaire et les détenus,

- observer la plus grande réserve dans l'expression de vos opinions et de vos propos envers le personnel pénitentiaire et des détenus,

- rapporter immédiatement à la société [2] toute difficulté rencontrée vis-à-vis des détenus, du personnel. »

- le contrat de travail du salarié (pièce 2) du 22 septembre 2014 qui rappelle que « le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et de ses avenants, applicables dans l'entreprise, sous réserve de l'obtention de l'habilitation délivrée par l'administration pénitentiaire, condition essentielle pour travailler dans l'environnement pénitentiaire ».

Concernant les propos déplacés tenus le 6 avril 2022, il est reproché au salarié d'avoir dit la phrase « de toute façon ils ne savent pas lire dans cette putain de taule », à Mme [I], salariée de la société. L'employeur produit un courriel de M. [Q], responsable du secteur marché pénitentiaire adressé à Mme [A] du 7 avril 2022 (pièce 8) : « hier à 15h40, [X] [F] part de son travail, croise [P] [I] et lui dit à la porte d'entrée : « ils savent pas lire dans cette putain de taule ». Ces propos ont été rapportés à la direction AP du site par des personnes de l'AP présentes à ce moment-là. »

Il lui est également reproché d'avoir tenu les propos suivants à l'encontre de M. [V], directeur technique « il est où le petit gros ' ». L'employeur produit un courriel de M. [Q], responsable du secteur marché pénitentiaire adressé à Mme [A] du 7 avril 2022 (pièce 8) : « ce matin à 8h00, [N] monte au 2ème du bâtiment administratif pour donner des bons de cantines à la cellule PPP. Il croise [L] [U] (cellule PPP et demande à parler au remplaçant de M. [S] (cellule PPP). Elle lui demande « qui » [N] répond « il est où le petit gros », en plaisantant dit-il' Monsieur [V] (le petit gros) se trouvait derrière lui' [N] dit qu'il ne l'a pas entendu. Il semble que si' »

Le salarié conteste avoir tenu ces propos et affirme n'avoir jamais rencontré avant le 6 avril 2022 M. [V], ce qui est avéré puisque dans son courriel du 7 avril 2022 (pièce 8) M. [Q] dit « Monsieur [V] lui demande pourquoi il n'a pas répondu hier à « 7 appels », [N] lui a répondu qu'ils ne se connaissaient pas. »

La cour constate que les courriels ne sont corroborés par aucun autre élément, notamment les attestations des personnels concernés ou de témoins directs de ces propos, qu'il s'agit de propos rapportés et qu'au surplus le salarié n'avait jamais rencontré M. [V] et ne pouvait donc connaître ses caractéristiques physiques.

Ce grief n'est pas suffisamment établi.

Sur l'incident survenu le 7 avril 2022, il est reproché au salarié d'avoir eu une altercation avec M. [V]. L'employeur produit :

- un courriel de M. [Q], responsable du secteur marché pénitentiaire adressé à Mme [A] du 7 avril 2022 (pièce 8) : « Monsieur [V] lui demande pourquoi il n'a pas répondu hier « 7 appels », [N] lui a répondu qu'ils ne se connaissaient pas. Le ton est monté et Monsieur [V] aurait dit : « si vous n'êtes pas content, on peut se retrouver dehors... ». [N] lui répond « vous pouvez répéter ' Ça pourrait être des paroles de détenus ». Refus de répéter. [N] lui dit : « vous ne portez pas vos couilles « . Monsieur [V] lui dit « cassez-vous de mon bureau ». [N] : « fermez votre mouille ». »

- un courriel de Mme [E], assistante de site adressé à Mme [I] du 7 avril 2022 (pièce 8): « [X] vient à l'instant de quitter le 2ème étage après une altercation avec Monsieur [V]. Je l'ai raccompagné jusqu'aux escaliers afin de ne pas envenimer la situation. Je n'ai pas forcément les tenants et les aboutissants car j'ai entendu crier depuis mon bureau. Mais j'ai compris que Monsieur [V] reprochait à [X] de ne pas répondre au téléphone et / ou de lui raccrocher au nez. Monsieur [V] lui a dit de ne pas l'insulter. »

- la note de service de l'administration pénitentiaire émise le 8 avril 2022 (pièce 9) interdisant à M. [F] d'accéder à l'établissement : « à compter de ce jour, vendredi 8 avril 2022 14 h, Monsieur [X] [F] n'est plus autorisé à pénétrer au sein de l'établissement ».

Le salarié produit en outre le courriel qu'il a adressé à M. [D] et Mme [I] le 7 avril 2022, soit le jour même (pièce 26), pour avertir de l'incident survenu, dans les termes suivants ; « on se rappelle tous les trois SVP. Notamment au sujet de l'altercation que j'ai eu avec le remplaçant de M. [S]. ».

Le salarié ne conteste donc pas l'altercation qui a eu lieu avec M. [V], et qui ressort des pièces versées aux débats. Il s'ensuit qu'il est établi qu'une altercation s'est produite entre M. [V] et le salarié le 7 avril 2022 à l'occasion de laquelle des propos déplacés ont été tenus de part et d'autre. Ce grief est établi.

Seul ce second grief est établi, le premier grief concernant les propos déplacés tenus le 6 avril 2022 n'étant pas suffisamment démontré par l'employeur.

Le salarié soutient qu'il revenait d'un burn-out dû à une surcharge de travail, et que cette tension explique la teneur des propos échangés.

Toutefois, M. [F], qui a été arrêté en septembre 2020, est revenu d'arrêt maladie le 9 juin 2021, et a travaillé à mi-temps thérapeutique durant plusieurs mois, puis à 75 % de janvier à mars 2022, avant les faits reprochés en avril 2022. Le burn-out datait donc de plus de 18 mois au moment de l'altercation.

Par ailleurs, M. [F] soutient qu'il a été placardisé et qu'il n'avait rien à faire depuis son retour d'arrêt maladie, ce qui est contradictoire avec la surcharge qu'il invoque. Cependant, une des tâches qui lui était dévolue depuis son retour était le cantinage des détenus, dont certaines demandes restaient sans réponse de sa part, ce qui explique les tentatives pour le joindre de M. [V], et les reproches qui lui ont été adressés par celui-ci s'agissant de l'absence de réponses à ses appels téléphoniques.

Aussi, M. [F] ne justifie pas d'une surcharge de travail expliquant son comportement déplacé à l'égard d'un personnel de l'administration pénitentiaire.

Enfin, la suppression de son habilitation par l'administration pénitentiaire empêchait tout travail effectif au sein de cet établissement, mais également dans d'autres établissements pénitentiaires, étant précisé que le contrat de travail du salarié précise dans son article 4 « Lieu de travail - rattachement » : « En raison de l'organisation de l'activité d'[2] et de la densité d'implantation de ses unités, le lieu de travail de M. [F] est constitué par l'ensemble des départements couverts par le marché pénitentiaire : 59/77/44/06/13/84/83 ».

Il s'en déduit que le salarié était affecté exclusivement sur des établissements pénitentiaires et que la perte de son habilitation ne lui permettait plus d'exercer son activité dans aucun des centres pour lesquels la société [2] disposait d'un marché.

Le grief établi par l'employeur, s'il ne suffit pas à démontrer la faute grave, en raison de la réciprocité des propos échangés lors de l'altercation, de l'ancienneté du salarié sans aucun autre antécédent disciplinaire, et du fait que le salarié a immédiatement prévenu sa hiérarchie de l'altercation intervenue, est cependant constitutif d'une cause réelle et sérieuse, en ce que l'habilitation du salarié lui a été retirée, cette dernière étant un élément contractuel nécessaire à la poursuite de son contrat de travail.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement pour cause réelle et sérieuse

Sur le salaire de référence du salarié

Le conseil de prud'hommes l'a fixé à la somme de 4 184,28 euros bruts.

La société sollicite l'infirmation de ce point mais n'indique pas le salaire de référence à retenir, ni les erreurs de calcul que le salarié aurait commises.

Le salarié sollicite la confirmation de ce point.

Au vu des fiches de paie versées aux débats de septembre 2019 à août 2020, soit la période antérieure à son arrêt maladie et à ses mi-temps thérapeutiques, la cour, par voie de confirmation fixe le salaire de référence du salarié à la somme de 4 184,28 euros bruts.

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

Le salarié sollicite le versement d'une somme de 2 185,62 euros (il ne demande pas les congés payés afférents) au titre de la période de mise à pied conservatoire du 8 au 27 avril 2022.

L'employeur ne répond pas sur ce point.

La faute grave n'ayant pas été retenue, la mise à pied conservatoire du salarié du 8 au 27 avril 2022 n'était donc pas justifiée.

Il y a lieu d'accorder au salarié un rappel de salaire pour cette période à hauteur de 2 185,62 euros bruts, par voie d'ajout au jugement du conseil de prud'hommes.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de l'article 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, a droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié compte tenu de son ancienneté supérieure à 2 ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, soit la somme de 12 552,84 euros bruts outre 1255,28 euros de congés payés afférents, le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l'indemnité légale de licenciement

La société fait valoir que la période d'arrêt maladie du salarié du mois de septembre 2020 au mois de juin 2021 doit être déduite de son ancienneté pour le calcul de son indemnité de licenciement et qu'à ce titre il ne peut solliciter que la somme de 7 060,97 euros.

Le salarié objecte que la période d'arrêt maladie avait une origine professionnelle et doit donc être prise en compte, il sollicite à ce titre une somme de 8 136,10 euros.

***

En application de l'article L.1226-7 applicable au moment du litige : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. [']

La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. »

En application des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement qui « ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Le salarié a été placé en arrêt maladie ordinaire du 24 septembre 2020 au 5 juin 2021, cette période doit donc être déduite de son ancienneté pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. L'ancienneté du salarié pour le calcul de cette indemnité est donc de 6 ans et 9 mois. Il est en conséquence fondé à obtenir, par voie de confirmation du jugement, le paiement d'une indemnité légale de licenciement de 7 060,97 euros.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cette demande, par voie d'infirmation, sera rejetée, au vu de l'existence d'une cause réelle et sérieuse retenue.

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité

Le salarié indique qu'il a été soumis à une pression de plus en plus intense par l'administration pénitentiaire à compter du mois de novembre 2019, en raison de l'absentéisme récurrent du personnel, auquel il devait pallier lui-même, des difficultés de recrutement dont sa hiérarchie était avisée, et de ses demandes de « lever le pied » dès le mois de mars 2020, ce qui a conduit à son burn-out en septembre 2020, l'employeur n'ayant pris aucune mesure pour alléger ses tâches.

L'employeur conteste tout manquement, et indique que M. [F] ne justifie d'aucun préjudice , et que le montant des dommages-intérêts sollicités n'est fondé sur aucun élément.

***

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation.

Le salarié produit ;

- des attestations d'anciens salariés qui font état des qualités professionnelles du salarié et de la charge de travail à laquelle il était confronté mais également des conditions de travail difficiles (pièces 10 à 13).

- des échanges de courriels entre le salarié, M. [Q], Mme [A], responsable des ressources humaines, M. [T], responsable des ressources humaines, M. [M], directeur d'agence [6], entre le 10 février 2020 et le 2 juillet 2020 sur les problèmes du manque d'effectif et de la difficulté pour recruter (pièces 14 à 21).

- un certificat médical du 30 juin 2022 du docteur [O], médecin traitant du salarié (pièce 30) : « certifie qu'il a présenté un épuisement professionnel « burn out » en septembre 2020 nécessitant un arrêt de maladie, prolongé du 23/09/2020 au 6/6/2021. Son état a nécessité un suivi médical et un suivi par un médecin spécialiste psychiatre à [Localité 5] avec un traitement qu'il poursuit toujours actuellement ».

- le compte rendu de la visite de reprise du 9 juin 2021 (pièce 5) qui indique une reprise à mi-temps thérapeutique et : « dit que beaucoup mieux, motivé par la reprise, un peu angoissé mais ça a été avec la hiérarchie : a eu une visio conférence

a été remplacé par un CDI sur le poste de directrice

changement des missions (plus sur les compétences techniques, processus : faire des expertises, gestion et aide de la nouvelle directrice') missions avec performances notamment pour l'opérationnel ; a pris mal ce changement ».

- le compte rendu de la visite de reprise du 4 octobre 2021 (pièce 6) qui poursuit le mi-temps thérapeutique et indique : « il paraît que ça devient pire : pas d'ordinateurs, pas de bureau, demandes d'objectifs de la part de son employeur dit que toujours dans la réflexion, reproches, dit se sentir mis à l'écart depuis que l'autre personne a pris son poste »

- le compte rendu de la visite à la demande du salarié en date du 31 janvier 2022 (pièce 7) qui indique le passage en mi-temps thérapeutique à 75 % et indique : « au niveau travail toujours pas managé il paraît qu'avec la personne qui a pris son poste ça se passe pas bien, elle ne souhaite pas partager le poste a eu son entretien fin novembre (aurait abordé le sujet du sens de sa présence dans l'établissement mais pas de réponse de son supérieur) [...] ».

Le médecin du travail préconise : « à partir du 31/01/2022, jusqu'au 28/02/2022 état de santé compatible avec la poursuite du temps partiel thérapeutique (75 %), 4 jours par semaine avec nécessité de cadrer le travail, avec des missions exactes et claires données par la hiérarchie (attention aux risques psycho-sociaux) ; à partir du 1er mars 2022, reprise à temps plein. »

Ainsi, le salarié justifie qu'il avait une charge de travail importante, au moyen d'attestations de personnel d'[5] et de l'administration pénitentiaire (pièces 10 à 13), notamment à la période du Covid19, des échanges de courriels de février à juillet 2020 sollicitant du personnel supplémentaire, faisant état des difficultés de recrutement, ou indiquant qu'il devait remplacer lui-même en cantine (pièces 14 à 20), et de son courriel alertant sur son état de fatigue (pièce 22 : courriel du 23 mars 2020 : « j'ai besoin de lever le pied ») .

Par ailleurs, M. [F] justifie qu'il a subi un burn-out en septembre 2020 jusqu'au mois de juin 2021 (certificat médical du 30 juin 2022 ' pièce 30), qui a nécessité un suivi médical régulier (certificat du 12 juillet 2022, pièce 31), et qu'il a été arrêté de nombreux mois (pièce 4).

Les éléments médicaux produits démontrent que le syndrome d'épuisement rencontré par M. [F] était en lien avec son activité professionnelle (visite de reprise du 9 juin 2021 ' pièce 5).

Aussi, le salarié démontre que la dégradation de ses conditions de travail au cours de l'année 2020, du fait du manque de personnel et de la surcharge occasionnée de ce fait, ont nui à sa santé, et l'ont conduit à un épuisement professionnel et un arrêt maladie de plusieurs mois, et que malgré ses alertes, l'employeur n'est pas intervenu pour diminuer cette charge.

L'employeur ne produit en outre aucun élément pour démontrer que les préconisations de la médecine du travail notamment sur la fixation d'objectifs ont été respectés. Il n'est d'ailleurs pas contesté que lors de la reprise de son poste, le salarié a trouvé sur ce poste une nouvelle salariée et que la répartition de leurs tâches de travail n'était pas établie.

Il convient donc de condamner l'employeur, qui a violé son obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, de verser à M. [F] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef, par voie d'infirmation.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Le salarié expose que la société a engagé à son poste une salariée en contrat à durée indéterminée, Mme [I] et qu'elle avait le souhait de le remplacer définitivement.

En réplique, la société objecte que le salarié n'apporte aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'un préjudice et ne détaille pas le chiffrage de sa demande.

***

La loi prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l'espèce, le salarié produit l'attestation de Mme [B], ancienne salariée (pièce 13) « En avril 2021, M. [D] nous a annoncé l'arrivée d'une nouvelle directrice de site Mme [I] [P] et le fait que Mr [F] [X] ne reviendrait pas de son arrêt maladie. Puis en juin 2021, Mr [F] est revenu sur le site, l'équipe a été surprise et M. [D] nous a annoncé qu'il revenait en mi-temps thérapeutique et qu'il s'occupait du GR et la mise en place des procédures en cantine et de la gestion des matières premières. Mais lors de son arrivée, il n'avait ni bureau, ni clefs, ni téléphone, ni ordinateur, il devait trouver un poste disponible [']. De plus son retour a engendré des tensions avec la nouvelle directrice du site puisque M. [F] était aussi directeur du site normalement puisqu'à son retour il n'a plus fait son travail puisque son poste avait été repris par une autre personne. »

Ainsi, si le poste du salarié a été pourvu durant son absence, et que celui-ci est revenu travailler en mi-temps thérapeutique du 9 juin 2021 au 31 janvier 2022 puis à 75 % du 31 janvier 2022 au 28 février 2022, l'employeur ne justifie pas des raisons pour lesquelles, lors de son retour, M. [F] n'a pas retrouvé son poste antérieur, et qu'il lui a été simplement confié la gestion du cantinage et des matières premières au sein de la détention, alors qu'il occupait auparavant le poste de directeur de la restauration.

Aussi, en l'absence de toute justification du retrait du poste de M. [F] lors de son retour d'arrêt maladie, l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail.

En conséquence, le salarié justifie de sa mise à l'écart, de sorte que par voie de confirmation l'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire

Le salarié expose que la faute grave n'est pas justifiée et que la société pouvait le maintenir en poste durant la procédure alors même qu'il avait une ancienneté importante, cette brutalité l'a marqué et a altéré sa santé mentale.

En réplique, la société objecte que le licenciement est fondé et que le salarié ne démontre pas son préjudice.

***

Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n°18-23.966).

En l'espèce, le salarié a été mis à pied par lettre du 8 avril 2022 et il n'a pas repris son poste, jusqu'à son licenciement par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave.

Par ailleurs, la mise à pied à titre conservatoire du salarié n'était pas justifiée au vu de l'absence de faute grave.

Toutefois, le salarié ne justifie d'aucun agissement de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui de la rupture, dont il convient de rappeler ici qu'elle a été précédemment retenue comme étant justifiée par une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, l'habilitation du salarié lui a été retirée dès le 8 avril 2022 par l'administration pénitentiaire (pièce 9), il ne pouvait donc plus exercer ses missions.

Aucune circonstance brutale ou vexatoire n'est donc établie.

Par voie de confirmation le salarié sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la remise des documents

Il conviendra de donner injonction à la société [5] de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, la société [5] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société [5] aux dépens de première instance et à payer au salarié une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et de condamner la société [5] à payer au salarié une indemnité de 1500 euros sur ce même fondement au titre des frais engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société [5] à verser à M. [F] la somme de 25 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [5] à rembourser les indemnités de chômage versées à M. [F] à concurrence de six mois et débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité ;

CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus,

STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

DIT le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

DEBOUTE M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [5] à payer à M. [F] les sommes suivantes :

- 2 185,62 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de la mise à pied à titre conservatoire,

- 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,

CONDAMNE la société [5] à payer à M. [F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

CONDAMNE la société [5] aux dépens de la procédure d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président

Textes cités

16 références

Articles cités

  • L. 1232-2Code du travail
    Passage cité
    … Il a effectué sa reprise de poste en mi-temps thérapeutique d'abord à 50 % puis à compter de janvier 2022 à 75 %. Le salarié a repris à temps plein à compter du 1er mars 2022. Convoqué le 21 avril 2022 par lettre du 8 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [F] a été licencié par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, En application des dispositions des articles L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, nous vous avons reçu [K] [A], Responsable des Ressources Humaines, et moi-même, le 21 avril 2022 dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, a'n d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés. Vous vous êtes présenté seul à cet entretien. Au cours de cet entretien, nous vous avons indiqué les éléments qui nous ont conduits à engager la procédure. Le …
  • L. 1232-4Code du travail
    Passage cité
    … sa reprise de poste en mi-temps thérapeutique d'abord à 50 % puis à compter de janvier 2022 à 75 %. Le salarié a repris à temps plein à compter du 1er mars 2022. Convoqué le 21 avril 2022 par lettre du 8 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [F] a été licencié par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, En application des dispositions des articles L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, nous vous avons reçu [K] [A], Responsable des Ressources Humaines, et moi-même, le 21 avril 2022 dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, a'n d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés. Vous vous êtes présenté seul à cet entretien. Au cours de cet entretien, nous vous avons indiqué les éléments qui nous ont conduits à engager la procédure. Le 6 avril, à …

Décisions citées

  • Cass. Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n°18-23.966). En l'espèce, le salarié a été mis à pied par lettre du 8 avril 2022 et il n'a pas repris son poste, jusqu'à son licenciement par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave. Par ailleurs, la mise à pied à titre conservatoire du salarié n'était pas justifiée au vu de l'absence de faute grave. Toutefois, le salarié ne justifie d'aucun agissement de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui de la rupture, …

Conventions citées

  • Convention collective de la restauration de collectivitésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [F] a été engagé par la société [2] en qualité de responsable de production par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2014. La société [1] vient aux droits de la société [2]. Cette société est spécialisée dans la gestion de restauration, restaurants d'entreprises et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la restauration de collectivités. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait le poste de directeur de la restauration. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 24 septembre 2020 au 5 juin 2021. Il a effectué sa reprise de poste en mi-temps thérapeutique d'abord à 50 % puis à compter de janvier 2022 à 75 %. Le salarié a repris à temps plein à compter du 1er mars 2022. Convoqué le 21 avril 2022 par lettre du 8 …
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Articles cités

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … devant le bureau de conciliation et d'orientation par le défendeur soit le 14 septembre 2022 pour les créances salariales et à compter de la présente décision pour les créances indemnitaires, . ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, à savoir certificat de travail mis à jour, attestation France travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de paie, . ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen à 4 184,28 euros, . ordonné d'office le remboursement par la société [1] venant aux droits de la société [2] aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adresse à …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … solde de tout compte, bulletin de paie, . ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen à 4 184,28 euros, . ordonné d'office le remboursement par la société [1] venant aux droits de la société [2] aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adresse à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel, . débouté les parties de toutes leurs autres demandes, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 30 juillet 2024, la …
  • R. 1235-2Code du travail
    Passage cité
    … droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen à 4 184,28 euros, . ordonné d'office le remboursement par la société [1] venant aux droits de la société [2] aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adresse à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel, . débouté les parties de toutes leurs autres demandes, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 30 juillet 2024, la société [5] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … salarié a entraîné l'interdiction de ce dernier de pénétrer dans l'établissement pénitentiaire ce qui, ajouté au fait que le comportement du salarié a été fautif, empêchait la poursuite du contrat de travail. En réplique, le salarié objecte que les griefs de son licenciement ne sont ni démontrés ni fondés, la raison de son licenciement réside dans l'embauche d'une nouvelle salariée sur son poste de travail. *** Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … licenciement ne sont ni démontrés ni fondés, la raison de son licenciement réside dans l'embauche d'une nouvelle salariée sur son poste de travail. *** Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ; la …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … au moment du litige : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. ['] La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. » En application des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement qui « ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Le salarié a été placé en arrêt maladie ordinaire du 24 septembre 2020 au 5 juin 2021, cette période doit donc être …
  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. ['] La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. » En application des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement qui « ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Le salarié a été placé en arrêt maladie ordinaire du 24 septembre 2020 au 5 juin 2021, cette période doit donc être déduite de son …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … de recrutement dont sa hiérarchie était avisée, et de ses demandes de « lever le pied » dès le mois de mars 2020, ce qui a conduit à son burn-out en septembre 2020, l'employeur n'ayant pris aucune mesure pour alléger ses tâches. L'employeur conteste tout manquement, et indique que M. [F] ne justifie d'aucun préjudice , et que le montant des dommages-intérêts sollicités n'est fondé sur aucun élément. *** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation. Le salarié produit ; - …
  • 914-5Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2], de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Rachel PIRALIAN de la SELEURL PIRALIAN RACHEL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E1893 Représentant : Me Thierry BENKIMOUN de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 38 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … M. [F] les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, - 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par le défendeur soit le 14 septembre 2022 pour les créances salariales et à compter de la présente décision pour les créances indemnitaires, . ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, à savoir certificat de travail mis à jour, attestation France travail, reçu pour solde de tout …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … venant aux droits de la société [2] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 30 juillet 2024, la société [5] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 septembre 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [5] demande à la cour de : à titre principal, . infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; - 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … demandes autres, plus amples, ou contraires, CONDAMNE la société [5] à payer à M. [F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE la société [5] aux dépens de la procédure d'appel. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    i-temps thérapeutique d'abord à 50 % puis à compter de janvier 2022 à 75 %. Le salarié a repris à temps plein à compter du 1er mars 2022. Convoqué le 21 avril 2022 par lettre du 8 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [F] a été licencié par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, En application des dispositions des articles L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, nous vous avons reçu [K] [A], Responsable des Ressources Humaines, et moi-même, le 21 avril 2022 dans
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    Demandes et arguments
    é M. [F] de ses demandes relatives à : - un prétendu manquement de la Société à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses travailleurs ; - de prétendues circonstances brutales et vexatoire relatives à la procédure de licenciement ; - un rappel de salaire correspondant à sa mise à pied à titre conservatoire. - fixé le salaire de M. [F] à 4 184,28 euros. Statuant de nouveau, . juger que le licenciement de M. [F] est parfaitement justifié et qu'il repose sur une faute grave ; . juger que la société [1] n'a pas manqué à
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    Points examinés
    ciété [1] à verser à M. [F] la somme de 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; . condamner la société [1] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La société expose que le salarié exerçait ses fonctions dans un secteur spécifique à savoir le milieu pénitentiaire, de sorte que les collaborateurs sont soumis à d'importantes consignes de sécurité. Elle ajoute que l'altercation entre un agent de l'administration pénitentiaire
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    iété [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, - 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter
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    Demandes et arguments
    débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes ; En conséquence, . confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 juillet 2024 en ce qu'il a : - jugé que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - jugé que la société [1] avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes : - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1255,28 euros au titre des congés payés afférents
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    Points examinés
    e à la poursuite de son contrat de travail. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement pour cause réelle et sérieuse Sur le salaire de référence du salarié Le conseil de prud'hommes l'a fixé à la somme de 4 184,28 euros bruts. La société sollicite l'infirmation de ce point mais n'indique pas le salaire de référence à retenir, ni les erreurs de calcul que le salarié aurait commises. Le salarié sollicit
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    75 %. Le salarié a repris à temps plein à compter du 1er mars 2022. Convoqué le 21 avril 2022 par lettre du 8 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [F] a été licencié par lettre du 27 avril 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, En application des dispositions des articles L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, nous vous avons reçu [K] [A], Responsable des Ressources Humaines, et moi-même, le 21 avril 2022 dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenci
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    Points examinés
    à M. [F] la somme de 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; . condamner la société [1] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La société expose que le salarié exerçait ses fonctions dans un secteur spécifique à savoir le milieu pénitentiaire, de sorte que les collaborateurs sont soumis à d'importantes consignes de sécurité. Elle ajoute que l'altercation entre un agent de l'administration pénitentiaire et le salarié a e
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    Demandes et arguments
    e Le salarié sollicite le versement d'une somme de 2 185,62 euros (il ne demande pas les congés payés afférents) au titre de la période de mise à pied conservatoire du 8 au 27 avril 2022. L'employeur ne répond pas sur ce point. La faute grave n'ayant pas été retenue, la mise à pied conservatoire du salarié du 8 au 27 avril 2022 n'était donc pas justifiée. Il y a lieu d'accorder au salarié un rappel de salaire pour cette période à hauteur de 2 185,62 euros bruts, par voie d'ajout au jugement du conseil de prud'hommes. Sur l'indemni
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    nt inacceptables. Nous vous rappelons en outre, que l'article 15 de notre règlement intérieur précise que : « Tout comportement violant les dispositions du règlement intérieur ou considéré comme constitutif d'une faute sera passible d'une sanction disciplinaire » et notamment, d'un licenciement disciplinaire. Nous vous rappelons également que compte tenu de notre activité de prestataire de service, ce type de comportement est totalement inadmissible. De tels manquements à vos prérogatives peuvent avoir des répercussions négatives sur le climat que nous
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    Demandes et arguments
    mages et intérêts en raison des conditions vexatoires de son congédiement ; - rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société [5] à lui régler la somme de 2185,62 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied. Et statuant à nouveau, . condamner la société [1] à régler à M. [F] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse : 33 474,24 euros, - au titre de l'indemnité légale de licenciement : 8136,10 euros, - au titre de dommages et intérêts pour violation
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    Points examinés
    2020, soit la période antérieure à son arrêt maladie et à ses mi-temps thérapeutiques, la cour, par voie de confirmation fixe le salaire de référence du salarié à la somme de 4 184,28 euros bruts. Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire Le salarié sollicite le versement d'une somme de 2 185,62 euros (il ne demande pas les congés payés afférents) au titre de la période de mise à pied conservatoire du 8 au 27 avril 2022. L'employeur ne répond pas sur ce point. La faute grave n'ayant pas été retenue, la mise à
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    n loyale du contrat de travail, - 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, - 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par le défendeur soit le 14 septembre 2022 pour le
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    Demandes et arguments
    de travail ; - 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; . confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a : - débouté M. [F] de ses demandes relatives à : - un préte
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    Points examinés
    il 2022 n'était donc pas justifiée. Il y a lieu d'accorder au salarié un rappel de salaire pour cette période à hauteur de 2 185,62 euros bruts, par voie d'ajout au jugement du conseil de prud'hommes. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, a droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié compte tenu de son ancien
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [F] a été engagé par la société [2] en qualité de responsable de production par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2014. La société [1] vient aux droits de la société [2]. Cette société est spécialisée dans la gestion de restauration, restaurants d'entreprises et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective
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    Demandes et arguments
    t justifié et qu'il repose sur une faute grave ; . juger que la société [1] n'a pas manqué à ses obligations en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs ; . juger que la société a exécuté loyalement le contrat de travail de M. [F] ; . juger que le licenciement de M. [F] n'est pas intervenu dans le cadre de circonstances brutales et vexatoires ; . juger que les demandes indemnitaires de M. [F] sont infondées. . débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes. . condamner M. [F] à verser à la société [1] la so
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    Points examinés
    tion de protection de la santé physique et mentale des salariés, de verser à M. [F] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef, par voie d'infirmation. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Le salarié expose que la société a engagé à son poste une salariée en contrat à durée indéterminée, Mme [I] et qu'elle avait le souhait de le remplacer définitivement. En réplique, la société objecte que le salarié n'apporte aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'un préjudice et
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ifiés, à savoir certificat de travail mis à jour, attestation France travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de paie, . ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen à 4 184,28 euros, . ordonné d'office le remboursement par la société [1] venant aux droits de la société [2] aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires de son congédiement ; - rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société [5] à lui régler la somme de 2185,62 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied. Et statuant à nouveau, . condamner la société [1] à régler à M. [F] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse : 33 474,24 euros, - au titre de l'indemnité légale de licenciement : 8136,10 euros, - au tit
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    Points examinés
    travail. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement pour cause réelle et sérieuse Sur le salaire de référence du salarié Le conseil de prud'hommes l'a fixé à la somme de 4 184,28 euros bruts. La société sollicite l'infirmation de ce point mais n'indique pas le salaire de référence à retenir, ni les erreurs de calcul que le salarié aurait commises. Le salarié sollicite la confirmation
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; . confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a : - débouté M. [F] de ses demandes relatives à : - un prétendu manquement de la Société à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses travailleurs ; - de prétendues circonstances brutales et vexatoire relatives à la procédure de licenciement ; - un rappel de salaire correspondant à sa mise à pied à titre conservatoire. - fixé le salaire de M. [F] à 4 184,28 euros. Statuant de nouveau, .
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    Points examinés
    Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cette demande, par voie d'infirmation, sera rejetée, au vu de l'existence d'une cause réelle et sérieuse retenue. Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Le salarié indique qu'il a été soumis à une pression de plus en plus intense par l'administration pénitentiaire à compter du mois de novembre 2019, en raison de l'absentéisme récurrent du personnel, auquel il devait pallier lui-même, des difficultés de recrutement dont sa hiérarchie était avisée
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    Mentions dans le texte
    *** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation. Le salarié produit ; - des attestations d'anciens salariés qui font état des qualités professionnelles
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    0 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, - 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par le défendeur soit le 14 septembre 2022 pour les créances salariales et à compter de la prés
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    Demandes et arguments
    l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; . confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a : - débouté M. [F] de ses demandes relatives à : - un prétendu manquement de la Société à son obligation
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 7 060,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 12 552,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 255,28 euros au titre des congés payés afférents ; - débouté M. [F] de ses demandes relatives à : - un prétendu manquement de la Société à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses travailleurs ; - de prétendues circonstances brutales et vexatoire relatives à la procédure de licenciement. - fixé le salaire de M.
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    origine professionnelle et doit donc être prise en compte, il sollicite à ce titre une somme de 8 136,10 euros. *** En application de l'article L.1226-7 applicable au moment du litige : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. ['] La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'anc
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    Demandes et arguments
    sollicite à ce titre une somme de 8 136,10 euros. *** En application de l'article L.1226-7 applicable au moment du litige : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. ['] La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. » En application des articles L. 123
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  • Rôle et passages
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    CTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/02291 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV4S AFFAIRE : S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] C/ [X] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 22/01741 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SAS [3] la SELEURL PIRALIAN RACHEL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'ap
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    effet des l'envoi du présent courrier à votre domicile, date a laquelle votre solde de tout compte sera arrêté sans indemnité. Vous cesserez alors de faire partie de nos effectifs ». Par requête du 12 septembre 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . condamné la société [1] venant aux droits de la société [
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    Demandes et arguments
    l est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [5] demande à la cour de : à titre principal, . infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; - 25 000 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et s
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  • Rôle et passages
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    rsonne qui a pris son poste ça se passe pas bien, elle ne souhaite pas partager le poste a eu son entretien fin novembre (aurait abordé le sujet du sens de sa présence dans l'établissement mais pas de réponse de son supérieur) [...] ». Le médecin du travail préconise : « à partir du 31/01/2022, jusqu'au 28/02/2022 état de santé compatible avec la poursuite du temps partiel thérapeutique (75 %), 4 jours par semaine avec nécessité de cadrer le travail, avec des missions exactes et claires données par la hiérarchie (attention aux risques psycho-sociaux)
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  • Rôle et passages
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    14. La société [1] vient aux droits de la société [2]. Cette société est spécialisée dans la gestion de restauration, restaurants d'entreprises et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la restauration de collectivités. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait le poste de directeur de la restauration. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 24 septembre 2020 au 5 juin 2021. Il a effectué sa reprise de poste en mi-temps thérapeutique d'
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    mmédiatement à la société [2] toute difficulté rencontrée vis-à-vis des détenus, du personnel. » - le contrat de travail du salarié (pièce 2) du 22 septembre 2014 qui rappelle que « le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et de ses avenants, applicables dans l'entreprise, sous réserve de l'obtention de l'habilitation délivrée par l'administration pénitentiaire, condition essentielle pour travailler dans l'environnement pénitentiaire ». Concer
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Nanterre · 4 juillet 2024
Identifiant source
6aec210d6c2e17781236f054
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