Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 24/03797
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour annule le licenciement.
La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.
Autres points décidés
- La cour ordonne à la société [2] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [O] [B] dans la limite de six mois d'indemnités.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 254 537,83 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Nullité du licenciement150 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement44 080,16 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis41 325,15 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Nullité du licenciement150 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement44 080,16 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis41 325,15 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Harcèlement moral7 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée5 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés4 132,52 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais d’appel (article 700)2 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [2]À : M. [O] [B]
Conditions et suites
- Dépens
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [2].
Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 mai 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 917 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 1
Le 9 novembre 2020, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 novembre 2020 avec « dispense de travail ».
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2020, la société a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par requête reçue au greffe le 9 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour annulation d'un bilan médical.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par déclaration du 3 mai 2024, M. [B] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société [1] n'avait pas commis de harcèlement moral à son encontre et que son licenciement n'était ni nul, ni brutal ni vexatoire, en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement de 45 685,79 euros, d'une somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 283,04 euros de congés payés afférents, et en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes indemnitaires.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Infirme le jugement entrepris, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne la société [2] à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes : 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 41 325,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 132,52 euros de congés payés afférents ; 44 080,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Ordonne à la société [2] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [O] [B] dans la limite de six mois d'indemnités ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [2] ;
Lire ce passageMontantsPassage 11
Condamne la société [2] à payer à M. [O] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel . LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 24/03797 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUV6
[B]
C/
S.A. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 18 Avril 2024
RG : 21/00606
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
[O] [B]
né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A. [2]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Bruno ADOLPHE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS ET PROCÉDURE
La société [2] (ci-après, la société) est spécialisée dans les petits équipements électroménagers à usage domestique. Elle fait partie du groupe [1] et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.
La société [1] a recruté M. [O] [B] à compter du 7 mars 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Directeur Produit International, statut cadre.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
A compter du 1er septembre 2014, M. [B] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [2], avec reprise d'ancienneté au 7 mars 2011, en qualité de VP Business Development Activité Electrique Culinaire, statut cadre.
A compter du 1er juillet 2016, il a été nommé Directeur Atelier digital.
Le 9 novembre 2020, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 novembre 2020 avec « dispense de travail ».
L'entretien a finalement été reporté au 27 novembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2020, la société a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
« ('') Vous êtes employé par notre Groupe depuis 2011 et occupez le poste de Directeur Atelier Digital depuis le 1er juillet 2016.
À ce titre, vous avez été l'un des représentants du Groupe dans le projet [7], intégré plus généralement au projet [4] (« Territoires d'Innovation de Grande Ambition ») et avez assuré la présidence de la [7].
Nous avons été amenés à faire de graves constats dans l'exercice de vos missions pour le compte du Groupe [1], en relation avec la [7].
À l'origine, le Groupe [1] a accepté d'intégrer les projets [4] et [7], en lien avec d'autres entreprises et des collectivités au regard d'ambitions et de développements présentés et acceptés par tous comme prometteurs. Cet engagement a amené le Groupe à s'engager à investir environ 2,4 millions d'euros avec la conviction qu'au-delà de l'intérêt politique ou médiatique, relativement mineur dans ce projet, les développements digitaux permettraient la création d'outils ou de réseaux à même de servir de support à de nouvelles activités du Groupe, autonomes ou liées à ses activités historiques.
C'est dans cette perspective que nous avons particulièrement continué à maintenir le financement des projets [5] et [6], applications digitales devant servir de base à l'écosystème que vous présentiez.
Au mois d'août dernier, vous avez transmis à [L] [T], des projets de contrats liés à la [7], demandant l'engagement de [1], dans le cadre d'un consortium, pour un montant évalué à 2,4 millions d'euros.
La réception de ces projets a amené le Groupe à s'interroger sur leur objet véritable et leur intérêt, eu égard à l'empressement que vous mettiez à obtenir leur signature.
Les constats auxquels nous avons dû procéder sont les suivants :
- Depuis de nombreux mois voire années, les présentations faites au comité de direction et à vos interlocuteurs, des résultats et des perspectives de développements financés par [1], sont erronés ou enjolivés, afin de garantir la pérennité de l'investissement, malgré la conscience que vous aviez de son intérêt d'abord déclinant puis inexistant. En effet sur le point particulier du nombre de téléchargements de l'application, crucial pour ce type de projet, vous avez délibérément soumis au comité de direction une présentation erronée affichant un nombre total d'inscrits [6] correspondant à un ancien site website alors que ce site a été fermé au bénéfice de l'application [6]. Après vérification, le nombre de téléchargements depuis la création à ce jour de l'application [6] est de 39 000. Alors que vous avez reporté, par exemple en avril 2020, un total de 237 144 inscrits. Cet acte ne peut être que délibéré compte tenu de votre expérience et de votre séniorité. Durant l'entretien préalable, vous nous avez d'ailleurs expliqué que vous alliez vérifier et qu'en effet peut-être qu'il y a eu un malentendu. Mais cela n'est pas selon vous, le point le plus important, l'enjeu stratégique de ce projet étant le point essentiel et le Groupe [1] ne semblant manifestement pas s'en rendre compte, selon vos propos.
- les investissements sollicités n'ont clairement pas pour objet de profiter, même partiellement, au Groupe [1] mais exclusivement à l'association [7]. Il s'agit clairement d'un détournement d'objet par rapport au projet d'origine et à la mission qui est la vôtre, puisque je vous rappelle que vous êtes rémunéré à 100 % par votre employeur, la société [2]. Vous avez d'ailleurs reconnu qu'en cas de désengagement de [1], que seule la [7] en pâtirait, et par conséquence, vous-même. Propos que vous avez clairement évoqués en réunion auprès de M. [R], Mme [C] et M. [Y]. Ceci confirme bien que votre intérêt personnel dans ce projet primait sur celui de votre employeur.
- Suite à un audit réalisé en août 2020, nous avons constaté un non-respect des obligations RGPD pour [7]. En effet nous n'avons trouvé aucun consentement demandé aux utilisateurs pour le déclenchement des suivis de leurs données et aucune anonymisation des utilisateurs ne semble avoir été mise en place. Il n'y a donc aucun respect des obligations RGPD. Vous les connaissez pourtant parfaitement au regard des actions entreprises par le Groupe [1] auprès de ses employés et de ses managers et compte tenu de vos responsabilités. Vous ne pouviez donc pas les ignorer dans l'exercice de vos fonctions. Ceci est totalement inacceptable. À ce propos, durant l'entretien préalable, vous avez indiqué que vous aviez donné des consignes à vos équipes, mais qu'en effet peut-être qu'il y avait des points à vérifier tout en reconnaissant pourtant que le Groupe avait été clair via les formations internes dispensées et les directives données.
- Enfin, nous avons également constaté que des factures avaient été payées dans le cadre d'une convention annuelle datant de 2018 entre SAS [1] et [7] pour les exercices 2019 et 2020. Cette convention stipule clairement qu'elle n'est pas reconductible tacitement et doit être résignée et datée chaque année pour être renouvelée et pour, par ailleurs, procéder à un versement annuel d'un montant de 50 000 €. Or, nous avons constaté qu'un paiement a été effectué en 2019 puis en 2020, sans respecter ces termes juridiques de la convention. L'Atelier Digital, dont vous êtes le Directeur, était l'émetteur de cet ordre de paiement pour SAS [1] au profit de [7]. Vous avez donc délibérément émis une demande de paiement sans avoir une convention vous l'autorisant. Vous n'avez ainsi pas respecté les procédures Groupe, ni les termes de cette convention et cela dans un intérêt uniquement lié à maintenir un versement à [7] sans avoir à le justifier à la Direction du Groupe [1]. Vous avez répondu sur ce point qu'une fois le budget global de votre département validé, vous engagiez les dépenses sans entrer dans ce type de détail. Nous vous avons répondu que la validation d'un budget global n'excluait pas la rigueur et le respect des validations requises pour certaines dépenses comme celles de cette convention, notamment pour un montant de 50 000 €.
Toutes ces dérives, fautives par elles-mêmes, ont été rendues possibles par la transgression des règles du Groupe en matière contractuelle et de reporting, dont vous vous êtes affranchi délibérément. Vos éléments de réponse, durant l'entretien préalable, ont d'ailleurs démontré votre manque d'intérêt et votre rigueur sur ces sujets et votre non-respect des procédures pourtant obligatoires surtout compte tenu de vos responsabilités et des enjeux de votre fonction .
Ces éléments constituent de graves manquements aux obligations contractuelles et ont causé des préjudices financiers, juridiques, d'image et de stratégie de développement pour le Groupe [1]. Préjudices qui auraient pu être encore plus importants si la situation n'avait finalement pas été mise à jour avant signature des contrats que vous avez transmis. (') »
Par requête reçue au greffe le 9 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour annulation d'un bilan médical.
Par jugement du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes a notamment :
- Débouté M. [B] de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical ;
- Condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 45 685,79 euros ;
- Condamné la société [2] à verser à M. [B] la somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 283,04 euros de congés payés afférents ;
- Ordonné la rectification des documents de fin de contrat ;
- Ordonné la capitalisation des intérêts ;
- Condamné la société [2] à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté M. [B] de toutes ses autres demandes indemnitaires ;
- Condamné la société [2] aux dépens.
Par déclaration du 3 mai 2024, M. [B] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société [1] n'avait pas commis de harcèlement moral à son encontre et que son licenciement n'était ni nul, ni brutal ni vexatoire, en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement de 45 685,79 euros, d'une somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 283,04 euros de congés payés afférents, et en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes indemnitaires.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 10 janvier 2025, il demande notamment à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société [1] n'avait pas commis de harcèlement moral à son encontre et que son licenciement n'était ni nul, ni brutal ni vexatoire, en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement de 45 685,79 euros, une somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 283,04 euros de congés payés afférents ;
- Statuant à nouveau, condamner la société [2] à lui payer les sommes de :
30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
240 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
2 500 euros de dommages et intérêts pour annulation du bilan médical ;
43 605,63 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 360,56 euros de congés payés sur préavis ;
46 512,68 euros d'indemnité de licenciement ;
4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire, 145 352 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
- Dire que les intérêts échus chaque année produiront intérêts ;
- Condamner la société [2] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 16 octobre 2024, la société [2] demande à la cour de notamment :
Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé qu'elle n'avait pas commis de harcèlement moral à l'encontre de M. [B], que le licenciement de M. [B] n'était ni nul, ni brutal ni vexatoire, que M. [B] avait été rempli de l'intégralité de ses droits au titre du plan de distribution d'actions et en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical ;
Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement de 45 685,79 euros et de la somme de 42 830, 43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 283,04 euros de congés payés afférents ;
Statuant à nouveau, débouter M. [B] de ses demandes, le condamner aux dépens et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 23 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens.
Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales.
1-Sur le bilan médical
M. [B] sollicite des dommages et intérêts ensuite de l'annulation par l'employeur du bilan médical prévu en décembre 2020.
Il ne démontre cependant ni avoir été convoqué à un bilan médical finalement annulé par l'employeur, ni avoir subi un préjudice lié à cette annulation, à la supposer avérée.
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'employeur supposant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien entre les deux, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande.
2-Sur le harcèlement moral
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'espèce, M. [B] soutient avoir été mis à l'écart à l'occasion de la réorganisation des activités de marketing du groupe [1] en juin 2020 et privé de 80% de ses tâches et de ses collaborateurs.
Il est constant qu'à compter de juin 2020, le groupe [1] a initié un vaste projet d'amélioration de la chaîne de valeur marketing, lequel s'est traduit par la refonte de plusieurs services, et notamment celle du service Media et Digital Marketing, et a impacté l'Atelier Digital, service dirigé par M. [B] depuis juillet 2016. Les salariés de l'Atelier Digital ont ainsi rejoint le département du Digital Lab, intégré au service Marketing, et ce dès juillet 2020.
Il ressort des pièces communiquées par M. [B] que son nom ne figurait plus sur l'organigramme exposé dans la note du 16 octobre 2020 et que M. [Y], recruté pour occuper le poste de directeur du [8], a repris une bonne part de ses attributions, le transfert de compétences allant jusqu'à la validation des demandes d'achats de l'Atelier digital.
La société ne conteste pas que le salarié s'est trouvé dépouillé de son équipe, ni que ses rencontres régulières avec son supérieur hiérarchique, M. [Q], ont cessé à compter du 16 avril 2020, ainsi qu'en témoigne d'ailleurs un extrait de son agenda, ni qu'il a dû quitter son bureau pour un local plus petit, même si elle soutient qu'il n'était pas « minuscule », sans pour autant apporter le moindre élément sur ce point.
M. [B] a ainsi à compter de juin 2020 été dépossédé d'une partie de ses fonctions et de la totalité de son équipe, a dû changer de bureau et s'est trouvé privé de ses contacts réguliers avec M. [Q], sans savoir comment ni à quel moment sa situation allait évoluer. Lorsqu'il a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable en vue de son licenciement, le 9 novembre 2020, aucune proposition de poste ne lui avait été faite alors que la société indique n'avoir eu connaissance des griefs fondant le licenciement qu'en octobre et novembre 2020 et qu'elle conteste avoir évoqué avec lui une rupture conventionnelle.
M. [B] justifie par la production du courrier adressé par un gastro-entérologue à son médecin traitant, le 14 octobre 2020, qu'il a présenté des gastralgies et des douleurs abdominales spasmodiques. Le médecin précise que M. [B] a évoqué un dés'uvrement professionnel depuis juin 2020, ensuite d'une réorganisation intervenue à son travail, et des préoccupations subséquentes sur son avenir professionnel.
Ce document n'est pas un certificat, mais un simple courrier et si le médecin reprend effectivement les propos de son patient, il ne peut lui en être fait le reproche dans la mesure où il l'indique clairement.
Le salarié verse également aux débats les attestations de M. [W], directeur Media et Marketing digital jusqu'en mai 2022, et de Mme [J], alternante jusqu'en août 2020, qui témoignent de sa déception face à sa mise à l'écart sans perspectives et de son inquiétude.
Il présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
Celui-ci admet ne pas avoir proposé à M. [B] de nouvelles attributions, dans le cadre de la restructuration, mais indique lui avoir demandé de se concentrer provisoirement sur les projets [7]/TIGA et [6]/[5], afin de se laisser le temps de mener un travail « d'ajustements des rôles et des processus pour une efficacité optimale », sachant qu'il ne l'estimait pas apte à prendre la responsabilité du [8].
Il soutient à ce titre que ces projets restants représentaient plus de 20% de l'activité du salarié, mais n'en rapporte pas la preuve, la seule production des entretiens d'évaluation n'étant pas suffisante, alors que d'autres sujets y sont évoqués, en particulier sur l'année 2019.
Par ailleurs, les rencontres éventuellement intervenues entre le directeur des ressources humaines, M. [H], et le salarié et l'absence de contestation formelle de celui-ci face aux changements majeurs survenus dans l'organisation et le contenu de son poste ne sauraient permettre de justifier le silence persistant entretenu sur son devenir, alors que l'employeur était tenu de fournir du travail à M. [B] et de prévenir toute difficulté liée précisément au contexte de réorganisation.
Dans son message adressé à M. [H] le 15 juin 2020, le salarié écrit d'ailleurs qu'il est « dans le flou » sur son rôle dans la nouvelle organisation. La circonstance que l'échange du 15 juin entre les deux salariés a débuté à l'initiative de M. [H] ne montre pas que la société se préoccupait du sort de M. [B] dans la mesure où il est constant qu'aucune proposition de poste ne lui a été faite.
La société échoue ainsi à rapporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
La cour retient en conséquence, par infirmation du jugement, que M. [B] a été victime de harcèlement moral. La société sera dès lors condamnée à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts.
3-Sur le licenciement
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.
Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.
Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
Il est toutefois loisible à l'employeur de sanctionner un fait fautif qu'il connait depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai et qu'il s'agit de faits de même nature. Il le peut également lorsqu'il n'avait pas, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur.
Par ailleurs, il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.
M. [B] fait valoir que le licenciement, motivé par des fautes inventées de toutes pièces, constitue en réalité le dernier agissement de harcèlement moral, si bien qu'il serait nul.
Il ajoute que le réel motif du licenciement est non inhérent à sa personne, à savoir la réorganisation et la suppression subséquente de son poste, qu'il s'agit dès lors d'un licenciement pour motif économique et qu'en tout état de cause, les griefs invoqués étaient prescrits lorsque la procédure a été engagée.
La lettre de licenciement est fondée sur les griefs suivants :
Des présentations erronées ou enjolivées des résultats et des perspectives de développement financés par le groupe [1], afin de garantir la pérennité de l'investissement, en particulier en ce qui concerne le nombre de téléchargements de l'application ;
Le détournement de l'objet des investissements sollicités par rapport au projet d'origine et à la mission de M. [B], en ce que ces investissements profitaient exclusivement à l'association [7] ;
Le non-respect des obligations RGPD pour [7] ;
Le paiement de factures sur les exercices 2019 et 2020 sans nouvelles conventions signées à la suite de celle de 2018 entre la société [1] et [7].
Sur le premier grief, l'employeur fait valoir que M. [B] utilisait un vocabulaire volontairement complexe lors de ses entretiens d'évaluation afin de tirer profit de la méconnaissance technique de son interlocuteur et qu'il a présenté des chiffres trompeurs aux membres du COMEX sur la mesure de l'audience de [6].
Ce grief n'était pas prescrit lors de l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur n'ayant eu connaissance de l'écart dont il se prévaut entre les chiffres d'audience présentés et les chiffres dont il se prévaut que postérieurement, lors de la réception du rapport d'audit de novembre 2020.
Il est constant que lors d'une présentation en avril 2020, M. [B] a fait état de 237 144 « inscrits [6] », qu'il précise dans ses conclusions être des « utilisateurs » de la newsletter [6]. Ce chiffre correspond donc à des abonnements à une newsletter enregistrés sur le site internet, et non à des téléchargements de l'application [6]. Force est de constater toutefois que la société ne démontre pas que le salarié a dupé ses interlocuteurs en jouant sur la confusion entre abonnements à la newsletter et téléchargements, ce terme n'étant pas utilisé dans la présentation.
Par ailleurs, l'employeur ne peut tirer argument du vocabulaire technique que M. [B] employait lors de ses entretiens d'évaluation pour soutenir qu'il était animé d'une intention fautive, dans la mesure où il incombait à son supérieur hiérarchique de se faire expliquer les termes qu'il ne comprenait pas afin de suivre le travail accompli par le salarié.
Sur le second grief, la société soutient que le projet [7]/TIGA ne lui a rien rapporté en dépit d'un fort engagement financier, alors que M. [B] en a directement bénéficié à titre personnel en raison des mondanités et du réseau auxquels il a ainsi pu avoir accès.
Elle ne démontre toutefois pas en quoi le salarié aurait détourné l'objet des investissements réalisés par elle. Ce grief, qui ne peut être considéré comme prescrit dans la mesure où le rapport d'audit montrant l'absence de retour sur investissement a été rédigé en novembre 2020, n'est donc pas constitué.
Sur le troisième grief, la société expose que M. [B] s'est affranchi des règles du RGPD lors du développement de l'application [6], ce qui n'est pas contesté par le salarié. Cependant, ainsi que celui-ci le fait valoir, la lettre de licenciement mentionne un non-respect des obligations RGPD pour [7], et non pour l'application [6], si bien que ce grief ne peut fonder le licenciement.
Enfin, sur le dernier grief, il est constant que la société [1] et l'association [7] ont signé une convention en 2018, prévoyant le versement d'une subvention de 50 000 euros, que cette convention n'était pas tacitement reconductible, et que de nouvelles conventions
auraient donc dû être signées des deux parties avant paiement des subventions 2019 et 2020 du même montant, ce qui n'a pas été le cas, seule celle de 2019 l'ayant été, et uniquement par la société [1].
La société a eu connaissance de ce dysfonctionnement par courriel de M. [R] du 10 novembre 2020, si bien que les faits ne sont pas prescrits.
Elle ne démontre toutefois pas que M. [B] est responsable du paiement des deux subventions, même s'il a émis les factures correspondantes, alors que celui-ci, faisant valoir la procédure de règlement en place, s'en défend.
Ce grief n'est pas davantage démontré et en tout état de cause, il ne saurait suffire à justifier un licenciement, même pour faute simple et même en prenant en considération l'avertissement notifié le 7 mars 2016, à le supposer non prescrit.
Le licenciement était donc infondé. Il constituait en définitive le dernier des agissements de harcèlement moral subis par le salarié à compter de juin 2020 et se trouve entaché de nullité.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
4-Sur les conséquences financières de la rupture
Le salarié dont le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal aux salaires de 6 derniers mois, en application du premier alinéa de cet article.
Compte tenu de son ancienneté (9 ans) et de son âge (44 ans) lors de la rupture et de son employabilité, l'employeur sera condamné à verser à M. [B] la somme de 150 000 euros à ce titre.
Par ailleurs, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice, égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, qu'il aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.
Les parties s'accordent sur la durée du préavis, à savoir 3 mois, mais pas sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de salaire qui lui auraient été versés en cas d'exécution du préavis, dès lors que leur date de paiement se situait pendant cette période.
En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être calculée sur la base du salaire mensuel de base, si bien que son montant sera fixé comme proposé par l'employeur, à savoir 41 325,15 euros, outre les congés payés afférents, en infirmation du jugement.
Enfin, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement étant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois, sachant que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les parties s'accordent à dire qu'en application de la convention collective, l'indemnité de licenciement correspond à la somme de 1/5 de salaire de référence par année jusqu'à 7 ans d'ancienneté et de 3/5 de ce même salaire par année supplémentaire
En l'espèce, le salaire de référence doit donc être fixé à 13 775,05 euros (moyenne des 12 derniers mois), si bien que l'employeur devra verser au salarié la somme de 44 080,16 euros.
M. [B] demande en outre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Les circonstances du licenciement, et en particulier la dispense d'activité qui lui a été imposée, et l'annonce de son départ avant même qu'il ne reçoive la lettre de rupture, doivent conduire à lui accorder des dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 5 000 euros.
5-Sur la capitalisation des intérêts
Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application de l'article 1343-2 du code civil.
6-Sur le remboursement des allocations chômage
Le licenciement étant nul, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.
7-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société.
L'équité commande de la condamner à payer à M. [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, la somme allouée en première instance étant confirmée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant dans les limites de la dévolution,
Infirme le jugement entrepris, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Annule le licenciement ;
Condamne la société [2] à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes :
7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
41 325,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 132,52 euros de congés payés afférents ;
44 080,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire
Ordonne à la société [2] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [O] [B] dans la limite de six mois d'indemnités ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [2] ;
Condamne la société [2] à payer à M. [O] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
18 références
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… Il ne démontre cependant ni avoir été convoqué à un bilan médical finalement annulé par l'employeur, ni avoir subi un préjudice lié à cette annulation, à la supposer avérée. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'employeur supposant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien entre les deux, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. 2-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… en ce qu'il l'a débouté de sa demande. 2-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. La cour retient en conséquence, par infirmation du jugement, que M. [B] a été victime de harcèlement moral. La société sera dès lors condamnée à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les …
Conventions citées
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la société) est spécialisée dans les petits équipements électroménagers à usage domestique. Elle fait partie du groupe [1] et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société [1] a recruté M. [O] [B] à compter du 7 mars 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Directeur Produit International, statut cadre. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er septembre 2014, M. [B] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [2], avec reprise d'ancienneté au 7 mars 2011, en qualité de VP Business Development Activité Electrique Culinaire, statut cadre. A compter du 1er juillet 2016, il a été nommé Directeur Atelier digital. Le 9 novembre 2020, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel …
Autres références (14)
Articles cités
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… en conséquence, par infirmation du jugement, que M. [B] a été victime de harcèlement moral. La société sera dès lors condamnée à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires …
- L. 1332-4Code du travail
Passage cité
… au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». Il est toutefois loisible à l'employeur de sanctionner un fait fautif qu'il connait depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du …
- L. 1152-2Code du travail
Passage cité
… Il est toutefois loisible à l'employeur de sanctionner un fait fautif qu'il connait depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai et qu'il s'agit de faits de même nature. Il le peut également lorsqu'il n'avait pas, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. M. [B] fait valoir que le licenciement, motivé par des fautes inventées de toutes pièces, constitue en réalité le dernier agissement de harcèlement moral, si bien qu'il serait nul. Il ajoute que le réel motif du licenciement est non inhérent à sa personne, à …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… loisible à l'employeur de sanctionner un fait fautif qu'il connait depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai et qu'il s'agit de faits de même nature. Il le peut également lorsqu'il n'avait pas, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. M. [B] fait valoir que le licenciement, motivé par des fautes inventées de toutes pièces, constitue en réalité le dernier agissement de harcèlement moral, si bien qu'il serait nul. Il ajoute que le réel motif du licenciement est non inhérent à sa personne, à savoir la …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… notifié le 7 mars 2016, à le supposer non prescrit. Le licenciement était donc infondé. Il constituait en définitive le dernier des agissements de harcèlement moral subis par le salarié à compter de juin 2020 et se trouve entaché de nullité. Le jugement sera infirmé de ce chef. 4-Sur les conséquences financières de la rupture Le salarié dont le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal aux salaires de 6 derniers mois, en application du premier alinéa de cet article. Compte tenu de son ancienneté (9 ans) et de son âge (44 ans) lors de la rupture et de son employabilité, l'employeur sera condamné à verser à M. [B] la …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal aux salaires de 6 derniers mois, en application du premier alinéa de cet article. Compte tenu de son ancienneté (9 ans) et de son âge (44 ans) lors de la rupture et de son employabilité, l'employeur sera condamné à verser à M. [B] la somme de 150 000 euros à ce titre. Par ailleurs, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice, égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, qu'il aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Les parties s'accordent sur la durée du préavis, à savoir 3 mois, mais pas sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié a droit à …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… de salaire qui lui auraient été versés en cas d'exécution du préavis, dès lors que leur date de paiement se situait pendant cette période. En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être calculée sur la base du salaire mensuel de base, si bien que son montant sera fixé comme proposé par l'employeur, à savoir 41 325,15 euros, outre les congés payés afférents, en infirmation du jugement. Enfin, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement étant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois …
- R. 1234-1Code du travail
Passage cité
… lui auraient été versés en cas d'exécution du préavis, dès lors que leur date de paiement se situait pendant cette période. En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être calculée sur la base du salaire mensuel de base, si bien que son montant sera fixé comme proposé par l'employeur, à savoir 41 325,15 euros, outre les congés payés afférents, en infirmation du jugement. Enfin, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement étant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… été versés en cas d'exécution du préavis, dès lors que leur date de paiement se situait pendant cette période. En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être calculée sur la base du salaire mensuel de base, si bien que son montant sera fixé comme proposé par l'employeur, à savoir 41 325,15 euros, outre les congés payés afférents, en infirmation du jugement. Enfin, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement étant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou …
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… en cas d'exécution du préavis, dès lors que leur date de paiement se situait pendant cette période. En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être calculée sur la base du salaire mensuel de base, si bien que son montant sera fixé comme proposé par l'employeur, à savoir 41 325,15 euros, outre les congés payés afférents, en infirmation du jugement. Enfin, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement étant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… indemnité de licenciement d'un montant de 45 685,79 euros ; - Condamné la société [2] à verser à M. [B] la somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 283,04 euros de congés payés afférents ; - Ordonné la rectification des documents de fin de contrat ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Condamné la société [2] à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [B] de toutes ses autres demandes indemnitaires ; - Condamné la société [2] aux dépens. Par déclaration du 3 mai 2024, M. [B] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société [1] n'avait pas commis de harcèlement moral à son encontre et que son licenciement n'était ni nul, ni brutal ni vexatoire, en ce qu'il l'a débouté de sa …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… 685,79 euros et de la somme de 42 830, 43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 283,04 euros de congés payés afférents ; Statuant à nouveau, débouter M. [B] de ses demandes, le condamner aux dépens et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 23 juin 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… pour licenciement vexatoire. Les circonstances du licenciement, et en particulier la dispense d'activité qui lui a été imposée, et l'annonce de son départ avant même qu'il ne reçoive la lettre de rupture, doivent conduire à lui accorder des dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 5 000 euros. 5-Sur la capitalisation des intérêts Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application de l'article 1343-2 du code civil. 6-Sur le remboursement des allocations chômage Le licenciement étant nul, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. 7-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte************* FAITS ET PROCÉDURE La société [2] (ci-après, la société) est spécialisée dans les petits équipements électroménagers à usage domestique. Elle fait partie du groupe [1] et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société [1] a recruté M. [O] [B] à compter du 7 mars 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Directeur Produit International, statut cadre. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Lire dans le texteDemandes et argumentsnts si la situation n'avait finalement pas été mise à jour avant signature des contrats que vous avez transmis. (') » Par requête reçue au greffe le 9 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour annulation d'un bilan médical. Par jugement du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté M. [B] de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical ; - Condamné la société [2] au paiement d'u
Lire dans le textePoints examinésharcèlement. La cour retient en conséquence, par infirmation du jugement, que M. [B] a été victime de harcèlement moral. La société sera dès lors condamnée à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsavant signature des contrats que vous avez transmis. (') » Par requête reçue au greffe le 9 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour annulation d'un bilan médical. Par jugement du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté M. [B] de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical ; - Condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 45 685,79 euros ;
Lire dans le textePoints examinéser avérée. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'employeur supposant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien entre les deux, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. 2-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou men
Lire dans le texteMentions dans le texteomettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appa
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Demandes et argumentsle ; - Débouté M. [B] de toutes ses autres demandes indemnitaires ; - Condamné la société [2] aux dépens. Par déclaration du 3 mai 2024, M. [B] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société [1] n'avait pas commis de harcèlement moral à son encontre et que son licenciement n'était ni nul, ni brutal ni vexatoire, en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licencieme
Lire dans le texteDemandes et argumentsindemnitaires. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 10 janvier 2025, il demande notamment à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société [1] n'avait pas commis de harcèlement moral à son encontre et que son licenciement n'était ni nul, ni brutal ni vexatoire, en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licencieme
Lire dans le texteMentions dans le textents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du c
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Rôle et passages
Demandes et argumentsà nouveau, condamner la société [2] à lui payer les sommes de : 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; 240 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 2 500 euros de dommages et intérêts pour annulation du bilan médical ; 43 605,63 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 360,56 euros de congés payés sur préavis ; 46 512,68 euros d'indemnité de licenciement ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Lire dans le texteDemandes et argumentsu et y ajoutant, Annule le licenciement ; Condamne la société [2] à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes : 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 41 325,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 132,52 euros de congés payés afférents ; 44 080,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire Ordonne à la société [2] de rembour
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Mentions dans le textebilan médical ; - Condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 45 685,79 euros ; - Condamné la société [2] à verser à M. [B] la somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 283,04 euros de congés payés afférents ; - Ordonné la rectification des documents de fin de contrat ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Condamné la société [2] à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté
Lire dans le texteDemandes et argumentsdébouté de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement de 45 685,79 euros, d'une somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 283,04 euros de congés payés afférents, et en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes indemnitaires. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 10 janvier 2025, il demande notamment à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a
Lire dans le texteDemandes et arguments'a débouté de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement de 45 685,79 euros, une somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 283,04 euros de congés payés afférents ; - Statuant à nouveau, condamner la société [2] à lui payer les sommes de : 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; 240 000 euros de dommages et intérêts po
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Demandes et argumentse » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales. 1-Sur le bilan médical M. [B] sollicite des dommages et intérêts ensuite de l'annulation par l'employeur du bilan médical prévu en décembre 2020. Il ne démontre cependant ni avoir été co
Lire dans le texteMentions dans le texter à M. [B] la somme de 150 000 euros à ce titre. Par ailleurs, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice, égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, qu'il aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Les parties s'accordent sur la durée du préavis, à savoir 3 mois, mais pas sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié a droit à l'
Lire dans le texteMentions dans le texteeçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Les parties s'accordent sur la durée du préavis, à savoir 3 mois, mais pas sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de salaire qui lui auraient été versés en cas d'exécution du préavis, dès lors que leur date de paiement se situait pendant cette période. En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être calculée sur la base du salaire mensuel de base, si bien que son montant sera fixé comme proposé par l
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Demandes et argumentssociété [2] au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 45 685,79 euros ; - Condamné la société [2] à verser à M. [B] la somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 283,04 euros de congés payés afférents ; - Ordonné la rectification des documents de fin de contrat ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Condamné la société [2] à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [B] de toutes ses autres demandes i
Lire dans le texteDemandes et argumentsde l'annulation du bilan médical, en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement de 45 685,79 euros, d'une somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 283,04 euros de congés payés afférents, et en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes indemnitaires. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 10 janvier 2025, il demande notamment à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait
Lire dans le texteMentions dans le textendant cette période. En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être calculée sur la base du salaire mensuel de base, si bien que son montant sera fixé comme proposé par l'employeur, à savoir 41 325,15 euros, outre les congés payés afférents, en infirmation du jugement. Enfin, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 1
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Demandes et argumentséunion auprès de M. [R], Mme [C] et M. [Y]. Ceci confirme bien que votre intérêt personnel dans ce projet primait sur celui de votre employeur. - Suite à un audit réalisé en août 2020, nous avons constaté un non-respect des obligations RGPD pour [7]. En effet nous n'avons trouvé aucun consentement demandé aux utilisateurs pour le déclenchement des suivis de leurs données et aucune anonymisation des utilisateurs ne semble avoir été mise en place. Il n'y a donc aucun respect des obligations RGPD. Vous les connaissez pourtant parfaitemen
Lire dans le texteDemandes et argumentseffet nous n'avons trouvé aucun consentement demandé aux utilisateurs pour le déclenchement des suivis de leurs données et aucune anonymisation des utilisateurs ne semble avoir été mise en place. Il n'y a donc aucun respect des obligations RGPD. Vous les connaissez pourtant parfaitement au regard des actions entreprises par le Groupe [1] auprès de ses employés et de ses managers et compte tenu de vos responsabilités. Vous ne pouviez donc pas les ignorer dans l'exercice de vos fonctions. Ceci est totalement inacceptable. À ce propos, duran
Lire dans le texteMentions dans le texteme prescrit dans la mesure où le rapport d'audit montrant l'absence de retour sur investissement a été rédigé en novembre 2020, n'est donc pas constitué. Sur le troisième grief, la société expose que M. [B] s'est affranchi des règles du RGPD lors du développement de l'application [6], ce qui n'est pas contesté par le salarié. Cependant, ainsi que celui-ci le fait valoir, la lettre de licenciement mentionne un non-respect des obligations RGPD pour [7], et non pour l'application [6], si bien que ce grief ne peut fonder le licenciement.
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Mentions dans le texteAFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 24/03797 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUV6 [B] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 18 Avril 2024 RG : 21/00606 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANT : [O] [B] né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQ
Lire dans le texteDemandes et arguments[1]. Préjudices qui auraient pu être encore plus importants si la situation n'avait finalement pas été mise à jour avant signature des contrats que vous avez transmis. (') » Par requête reçue au greffe le 9 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour annulation d'un bilan médical. Par jugement du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté M. [B] de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical
Lire dans le texteDemandes et arguments9 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour annulation d'un bilan médical. Par jugement du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté M. [B] de sa demande au titre de l'annulation du bilan médical ; - Condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 45 685,79 euros ; - Condamné la société [2] à verser à M. [B] la somme de 42 830,43 euros au titre de l'indemnité
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Mentions dans le textee harcèlement moral, si bien qu'il serait nul. Il ajoute que le réel motif du licenciement est non inhérent à sa personne, à savoir la réorganisation et la suppression subséquente de son poste, qu'il s'agit dès lors d'un licenciement pour motif économique et qu'en tout état de cause, les griefs invoqués étaient prescrits lorsque la procédure a été engagée. La lettre de licenciement est fondée sur les griefs suivants : Des présentations erronées ou enjolivées des résultats et des perspectives de développement financés par le groupe [1], afin d
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Mentions dans le textefixé au 20 novembre 2020 avec « dispense de travail ». L'entretien a finalement été reporté au 27 novembre 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2020, la société a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « ('') Vous êtes employé par notre Groupe depuis 2011 et occupez le poste de Directeur Atelier Digital depuis le 1er juillet 2016. À ce titre, vous avez été l'un des représentants du Groupe dans le projet [7], intégré plus généralement au projet [4] (« Territoires
Lire dans le texteMentions dans le texter, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un dél
Lire dans le texteMentions dans le texteson employabilité, l'employeur sera condamné à verser à M. [B] la somme de 150 000 euros à ce titre. Par ailleurs, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice, égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, qu'il aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Les parties s'accordent sur la durée du préavis, à savoir 3 mois, mais pas sur le montant de l'indemnité com
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Mentions dans le textesant valoir la procédure de règlement en place, s'en défend. Ce grief n'est pas davantage démontré et en tout état de cause, il ne saurait suffire à justifier un licenciement, même pour faute simple et même en prenant en considération l'avertissement notifié le 7 mars 2016, à le supposer non prescrit. Le licenciement était donc infondé. Il constituait en définitive le dernier des agissements de harcèlement moral subis par le salarié à compter de juin 2020 et se trouve entaché de nullité. Le jugement sera infirmé de ce chef. 4-Sur les co
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Mentions dans le textent, le 9 novembre 2020, aucune proposition de poste ne lui avait été faite alors que la société indique n'avoir eu connaissance des griefs fondant le licenciement qu'en octobre et novembre 2020 et qu'elle conteste avoir évoqué avec lui une rupture conventionnelle. M. [B] justifie par la production du courrier adressé par un gastro-entérologue à son médecin traitant, le 14 octobre 2020, qu'il a présenté des gastralgies et des douleurs abdominales spasmodiques. Le médecin précise que M. [B] a évoqué un dés'uvrement professionnel depuis juin 2020, ensuite d
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Mentions dans le texteécialisée dans les petits équipements électroménagers à usage domestique. Elle fait partie du groupe [1] et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société [1] a recruté M. [O] [B] à compter du 7 mars 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Directeur Produit International, statut cadre. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er septembre 2014, M. [B] a signé un contrat de travail à durée indéterminée
Lire dans le texteMentions dans le textee, en qualité de Directeur Produit International, statut cadre. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er septembre 2014, M. [B] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [2], avec reprise d'ancienneté au 7 mars 2011, en qualité de VP Business Development Activité Electrique Culinaire, statut cadre. A compter du 1er juillet 2016, il a été nommé Directeur Atelier digital. Le 9 novembre 2020, la société a convoqué M. [B] à un
Lire dans le texteMentions dans le texteeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l
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Mentions dans le textet du licenciement. La société [1] a recruté M. [O] [B] à compter du 7 mars 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Directeur Produit International, statut cadre. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er septembre 2014, M. [B] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [2], avec reprise d'ancienneté au 7 mars 2011, en qualité de VP Business Development Activité Electrique Culinaire, statut cadre. A
Lire dans le texteMentions dans le texteprime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Les parties s'accordent à dire qu'en application de la convention collective, l'indemnité de licenciement correspond à la somme de 1/5 de salaire de référence par année jusqu'à 7 ans d'ancienneté et de 3/5 de ce même salaire par année supplémentaire En l'espèce, le salaire de référence doit donc être fixé à 13 775,05 euros (moyenne des 12 derniers mois), si bien que l'em
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 18 avril 2024
- Identifiant source
- 6aeecf586c2e1778125208c2
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