Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 23/07333
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Dans cette décision
L’essentiel
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 3 293,75 €
Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
Créances au passif
- Exécution déloyale du contrat2 000 €Maintenu au passif · NetAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Indemnité de requalification1 293,75 €Maintenu au passif · NetAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
De : l'association [adresse 3] aux sommes deÀ : M. [D] [Q]
Conditions et suites
- Dépens
Réserve les dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 22 septembre 2023
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1141 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Par déclaration du 22 septembre 2023, l'Unedic délégation [5] de [Localité 6] a interjeté appel du jugement.
Lire ce passageMontantsPassage 3
- fixé la créance de M. [D] [Q] au passif de l'association [Adresse 3] aux sommes de : - 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
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AFFAIRE [R]
RAPPORTEUR
N° RG 23/07333 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGV2
Association [1] [Localité 1]
C/
[Q]
S.E.L.A.R.L. [N] [H]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 01 Septembre 2023
RG : F 22/00662
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Corentin RICHARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
[D] [Q]
né le 18 Octobre 1980 à [Localité 3] (ROUMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [N] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de l'Association [Adresse 3] désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 5 octobre 2021
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Octobre 2026
Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, présidente
- Catherine CHANEZ, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] [Q] a été embauché par l'association [2], qui exerçait une activité de promotion de l'insertion par l'activité économique dans un cadre associatif, comptait 71 salariés et bénéficiait d'un plan de redressement sur 7 ans depuis le 11 décembre 2012, suivant contrat de travail à durée déterminée d'insertion d'une durée de 86,67 heures mensuelles en date du 25 mars 2019 en qualité d'opérateur de quartier. Son contrat fait l'objet de quatre renouvellements jusqu'au 31 août 2021.
Le 6 septembre 2021, il a fait l'objet d'une nouvelle embauche par l'association [Adresse 3] , pour un contrat à durée déterminée d'insertion d'une durée de 6 mois et 25 jours, toujours en qualité d'opérateur de quartier.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des régies de quartier et de territoire.
L'association [2] a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 mars 2021.
M. [Q] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour motif économique le 20 octobre 2021.
Saisi par M. [Q] le 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 1er septembre 2023 :
- dit que les demandes du salarié sont recevables ;
- requalifié le contrat à durée déterminée d'insertion du 26 mars 2019 au 31 août 2021 en contrat à durée indéterminée ;
- fixé la créance de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 3] aux sommes de :
- 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification,
- 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
- 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021,
- 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée,
- 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association [2] a arrêté le cours des intérêts ;
- ordonné à la société [N] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 3] de remettre à M. [Q] un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi conformées à la décision ;
- déclaré le jugement opposable à l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] dans la limite de ses garanties légales ;
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
Par déclaration du 22 septembre 2023, l'Unedic délégation [5] de [Localité 6] a interjeté appel du jugement.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2024 par l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 19 mars 2024 par M. [Q] ;
Vu la signification de la déclaration d'appel à la société [N] [H] ès qualités en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'absence de constitution la société [N] [H] ès qualités ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2026 ;
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
Attendu que, la déclaration d'appel ayant été signifiée à personne à la société [N] [H] ès qualités, le présent arrêt est réputé contradictoire en application de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile ;
- Sur la fin de non-recevoir tirée du prinicpe de l'estoppel opposée par l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] :
Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ;
Attendu qu'en l'espèce la contradiction invoquée - à savoir une demande de requalification formée sur le seul premier contrat à durée déterminée, aucune critique n'étant formulée sur le second - concerne des contrats à durée déterminée distincts ; que par ailleurs aucune mauvaise foi de M. [Q] n'est caractérisée ; que la cour tirera toute conséquence d'une éventuelle requalification du premier contrat à durée déterminée sur les demandes afférentes au second qui lui a succédé ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel ;
- Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée pour la période du 26 mars au 31 août 2021 :
Attendu que M. [Q] invoque en premier lieu un non-respect de l'obligation de formation et d'accompagnement liée au contrat d'insertion ;
Attendu que, s'agissant de la recevabilité, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme des contrats à durée déterminée lorsque la demande de requalification est fondée sur une exécution défectueuse du contrat de travail en cause - le délai de prescription ne pouvant en effet commencer à courir qu'une fois que la situation illicite a pris fin ;
Que, selon le 1er alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.' ;
Que, le contrat à durée déterminée ayant débuté le 25 mars ayant pris fin le 31 août 2021 et M. [Q] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 14 mars 2022, la demande de requalification n'est pas prescrite en ce qu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse du contrat ;
Attendu, sur le fond, qu'aux termes de l'article L. 5132-4 du code du travail : 'Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : (...)
4° Les ateliers et chantiers d'insertion.' ; que l'article L. 5132-15 dispose que : 'Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs figurant sur une liste. / Ils ont pour mission : / 1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; / 2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.' ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5132-15-1 : 'Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.' ; que les contrats de travail conclus dans ces conditions obligent l'employeur à assurer le suivi et l'accompagnement du salarié embauché, ; que cette obligation constitue une des conditions du dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; qu'il appartient à l'employeur concerné de justifier du respect de cette obligation ;
Attendu qu'en l'espèce une telle preuve n'est pas rapportée, la seule circonstance que le contrat de travail prévoyait l'obligation pour le salarié d'une part de suivre 4 heures de formation mensuelles, d'autre part de participer activement aux actions d'accompagnement et de formation prescrites en vue de favoriser son insertion étant à ce égard insuffisante ; que pour sa part M. [Q] soutient qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement et formation et produit le témoignage de son binôme M. [W] [A] aux termes duquel : '(') à aucun moment de la durée de ses contrats, M. [Q] [D] n'a été sollicité afin d'effectuer aucune formation, dans aucun domaine lequel qu'il soit, ni pour apprendre le français, ni pour être formé dans son travail, ou d'autres formations, par aucun des conseillers d'insertion professionnelle de la Régie de Quartier Armstrong, je suis bien placé pour le savoir étant été son binôme tout le long de la période de ses différents contrats' - ce que tend à confirmer l'attestation de M. [E] [Y], agent administratif ayant travaillé au sein de l'association [Adresse 3] à partir de juin 2021 ;
Attendu que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. [Q] à l'appui de sa demande de requalification, le contrat conclu à compter du 25 mars 2019 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, M. [Q] a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que la somme de 1 293,75 euros net réclamée, correspondant à un mois de salaire, lui est allouée ;
Attendu que, s'agissant de la rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié, la cour constate qu'un nouveau contrat à durée déterminée d'insertion a été conclu entre M. [Q] et l'association [2] dès le 6 septembre 2021, trois jours ouvrables seulement ayant séparé le terme du contrat à durée déterminée requalifié et le début du second contrat à durée déterminée ; qu'elle rappelle que la requalification prononcée substitue à la convention initiale des parties le statut légal du contrat à durée indéterminée, lequel se maintient tant que les relations contractuelles entre les parties ne sont pas rompues ; qu'elle invite dès lors les parties à conclure sur le moyen de pur droit tiré de l'absence de rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié au 31 août 2019 et d'une rupture de la relation contractuelle intervenue par l'effet de la rupture anticipée du contrat de travail le 20 octobre 2021 - le salarié ayant toutefois à cette date une ancienneté remontant, non au 6 septembre 2021, mais au 25 mars 2019 ;
- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a retenu que l'association [Adresse 3] a exécuté déloyalement le contrat de travail de M. [Q] entre le 25 mars 2019 et le 31 août 2021 et a évalué le préjudice subi par le salarié de ce chef à la somme de 2 000 euros - la cour observant que l'intéressé a été privé de la possibilité de favoriser son déroulement d'insertion professionnelle au sein de l'association, et par là même une progression significative de ses compétences professionnelles, de la possibilité d'élargir son champ de compétences et de qualification, y compris pour son employabilité future et enfin de la reconnaissance des acquis de son expérience au sein de La Régie ;
- Sur les demandes afférentes à la période d'emploi postérieure au 6 septembre 2021 :
Attendu que la cour invite là encore avant-dire droit encore les parties à conclure sur le moyen de pur droit tiré de l'absence de rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié au 31 août 2021, la relation contractuelle s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée après le 6 septembre 2021, et à formuler des demandes afférentes à la période postérieure au 6 septembre 2021 au regard de cette situation ;
- Sur la remise des documents sociaux rectifiés, les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu qu'il sera statué sur cette prétention dans le cadre de la réouverture des débats ;
- Sur la garantie de l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] :
Attendu que les observations formulées par l'AGS quant à l'étendue de ses obligations seront retenues ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- dit que les demandes de M. [D] [Q] sont recevables,
- requalifié le contrat à durée déterminée du 26 mars 2019 en contrat à durée indéterminée,
- fixé la créance de M. [D] [Q] au passif de l'association [Adresse 3] aux sommes de :
- 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification,
- 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat
de travail,
- déclaré la décision opposable à l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] dans la limite de sa garantie légale,
Avant-dire droit sur les autres demandes,
Ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure sur le moyen de pur droit tiré de l'absence de rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié au 31 août 2019, de la poursuite de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'une rupture de la relation contractuelle intervenue par l'effet de la rupture anticipée du contrat en cours le 20 octobre 2021 - le salarié ayant toutefois à cette date une ancienneté remontant, non au 6 septembre 2021, mais au 25 mars 2019, et à formuler le cas échéant des demandes résultant de cette situation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 décembre 2026, M. [D] [Q] devant avoir conclu pour le 20 novembre 2026 et l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] pour le 3 décembre 2026,
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
7 références
Articles cités
- L. 1471-1Code du travail
Passage cité
… liée au contrat d'insertion ; Attendu que, s'agissant de la recevabilité, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme des contrats à durée déterminée lorsque la demande de requalification est fondée sur une exécution défectueuse du contrat de travail en cause - le délai de prescription ne pouvant en effet commencer à courir qu'une fois que la situation illicite a pris fin ; Que, selon le 1er alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.' ; Que, le contrat à durée déterminée ayant débuté le 25 mars ayant pris fin le 31 août 2021 et M. [Q] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 14 mars 2022, la demande de requalification n'est pas prescrite en ce …
- L. 5132-4Code du travail
Passage cité
… à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.' ; Que, le contrat à durée déterminée ayant débuté le 25 mars ayant pris fin le 31 août 2021 et M. [Q] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 14 mars 2022, la demande de requalification n'est pas prescrite en ce qu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse du contrat ; Attendu, sur le fond, qu'aux termes de l'article L. 5132-4 du code du travail : 'Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : (...) 4° Les ateliers et chantiers d'insertion.' ; que l'article L. 5132-15 dispose que : 'Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs figurant sur une liste. / Ils ont pour mission : / 1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions …
- L. 5132-15Code du travail
Passage cité
… août 2021 et M. [Q] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 14 mars 2022, la demande de requalification n'est pas prescrite en ce qu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse du contrat ; Attendu, sur le fond, qu'aux termes de l'article L. 5132-4 du code du travail : 'Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : (...) 4° Les ateliers et chantiers d'insertion.' ; que l'article L. 5132-15 dispose que : 'Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs figurant sur une liste. / Ils ont pour mission : / 1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; / 2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs …
Conventions citées
- Convention collective des régies de quartier et de territoireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en date du 25 mars 2019 en qualité d'opérateur de quartier. Son contrat fait l'objet de quatre renouvellements jusqu'au 31 août 2021. Le 6 septembre 2021, il a fait l'objet d'une nouvelle embauche par l'association [Adresse 3] , pour un contrat à durée déterminée d'insertion d'une durée de 6 mois et 25 jours, toujours en qualité d'opérateur de quartier. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des régies de quartier et de territoire. L'association [2] a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 mars 2021. M. [Q] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour motif économique le 20 octobre 2021. Saisi par M. [Q] le 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 1er septembre 2023 : - dit que les demandes du …
Autres références (3)
Articles cités
- L. 1245-2Code du travail
Passage cité
… - ce que tend à confirmer l'attestation de M. [E] [Y], agent administratif ayant travaillé au sein de l'association [Adresse 3] à partir de juin 2021 ; Attendu que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. [Q] à l'appui de sa demande de requalification, le contrat conclu à compter du 25 mars 2019 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, M. [Q] a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que la somme de 1 293,75 euros net réclamée, correspondant à un mois de salaire, lui est allouée ; Attendu que, s'agissant de la rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié, la cour constate qu'un nouveau contrat à durée déterminée d'insertion a été conclu entre M. [Q] et …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association [2] a arrêté le cours des intérêts ; - ordonné à la société [N] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 3] de remettre à M. [Q] un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi conformées à la décision ; - déclaré le jugement opposable à l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] dans la limite de ses …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… 2024 par M. [Q] ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la société [N] [H] ès qualités en date du 16 avril 2024 ; Vu l'absence de constitution la société [N] [H] ès qualités ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que, la déclaration d'appel ayant été signifiée à personne à la société [N] [H] ès qualités, le présent arrêt est réputé contradictoire en application de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile ; - Sur la fin de non-recevoir tirée du prinicpe de l'estoppel opposée par l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] : Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au …
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Lire dans le texteDemandes et argumentsrégies de quartier et de territoire. L'association [2] a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 mars 2021. M. [Q] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour motif économique le 20 octobre 2021. Saisi par M. [Q] le 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 1er septembre 2023 : - dit que les demandes du salarié sont recevables ; - requalifié le contrat à durée déterminée d'insertion du 26 mars 2019 au 31 août 2021 e
Lire dans le textePoints examinése la somme de 1 293,75 euros net réclamée, correspondant à un mois de salaire, lui est allouée ; Attendu que, s'agissant de la rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié, la cour constate qu'un nouveau contrat à durée déterminée d'insertion a été conclu entre M. [Q] et l'association [2] dès le 6 septembre 2021, trois jours ouvrables seulement ayant séparé le terme du contrat à durée déterminée requalifié et le début du second contrat à durée déterminée ; qu'elle rappelle que la requalification prononcée substitue à la conv
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments] aux sommes de : - 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticip
Lire dans le texteDemandes et argumentsfication, - 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 2 000 euros net à titre de dommag
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Demandes et arguments- 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pou
Lire dans le texteDemandes et arguments87,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution
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Rôle et passages
Demandes et argumentsire. L'association [2] a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 mars 2021. M. [Q] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour motif économique le 20 octobre 2021. Saisi par M. [Q] le 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 1er septembre 2023 : - dit que les demandes du salarié sont recevables ; - requalifié le contrat à durée déterminée d'insertion du 26 mars 2019 au 31 août 2021 en contrat à durée indé
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsance de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 3] aux sommes de : - 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatri
Lire dans le texteDemandes et argumentsla liquidation judiciaire de l'association [Adresse 3] aux sommes de : - 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congé
Lire dans le texteDemandes et argumentson [Adresse 3] aux sommes de : - 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticip
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Mentions dans le textehé par l'association [2], qui exerçait une activité de promotion de l'insertion par l'activité économique dans un cadre associatif, comptait 71 salariés et bénéficiait d'un plan de redressement sur 7 ans depuis le 11 décembre 2012, suivant contrat de travail à durée déterminée d'insertion d'une durée de 86,67 heures mensuelles en date du 25 mars 2019 en qualité d'opérateur de quartier. Son contrat fait l'objet de quatre renouvellements jusqu'au 31 août 2021. Le 6 septembre 2021, il a fait l'objet d'une nouvelle embauche par l'association [Adresse 3]
Lire dans le texteDemandes et arguments, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association [2] a arrêté le cours des intérêts ; - ordonné à la société [N] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association [Adres
Lire dans le texteDemandes et argumentscontrat d'insertion ; Attendu que, s'agissant de la recevabilité, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme des contrats à durée déterminée lorsque la demande de requalification est fondée sur une exécution défectueuse du contrat de travail en cause - le délai de prescription ne pouvant en effet commencer à courir qu'une fois que la situation illicite a pris fin ; Que, selon le 1er alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jo
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Demandes et argumentsd'insertion du 26 mars 2019 au 31 août 2021 en contrat à durée indéterminée ; - fixé la créance de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 3] aux sommes de : - 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut
Lire dans le texteDemandes et arguments[4] de [Localité 6] : Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; Attendu qu'en l'espèce la contradiction invoquée - à savoir une demande de requalification formée sur le seul premier contrat à durée déterminée, aucune critique n'étant formulée sur le second - concerne des contrats à durée déterminée distincts ; que par ailleurs aucune mauvaise foi de M. [Q] n'est caractérisée ; que la cour tirera toute conséquence d'une éventuelle requalification du p
Lire dans le texteMentions dans le texteété conclu entre M. [Q] et l'association [2] dès le 6 septembre 2021, trois jours ouvrables seulement ayant séparé le terme du contrat à durée déterminée requalifié et le début du second contrat à durée déterminée ; qu'elle rappelle que la requalification prononcée substitue à la convention initiale des parties le statut légal du contrat à durée indéterminée, lequel se maintient tant que les relations contractuelles entre les parties ne sont pas rompues ; qu'elle invite dès lors les parties à conclure sur le moyen de pur droit tiré de l'absence de r
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Demandes et argumentstre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 800 eur
Lire dans le texteMentions dans le textecompter du 25 mars 2019 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, M. [Q] a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que la somme de 1 293,75 euros net réclamée, correspondant à un mois de salaire, lui est allouée ; Attendu que, s'agissant de la rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié, la cour constate qu'un nouveau contrat à durée déterminée d'insertion a été conclu ent
Lire dans le texteMentions dans le texteAttendu que, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, M. [Q] a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que la somme de 1 293,75 euros net réclamée, correspondant à un mois de salaire, lui est allouée ; Attendu que, s'agissant de la rupture de la relation contractuelle du contrat à durée déterminée requalifié, la cour constate qu'un nouveau contrat à durée déterminée d'insertion a été conclu entre M. [Q] et l'association [2] dès le 6 septembre 2021, trois jours ouvrables seul
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Demandes et argumentsminée ; - fixé la créance de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 3] aux sommes de : - 1 293,75 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 2 587,51 euros brut, outre 258,75 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros b
Lire dans le texteDemandes et argumentsment, - 4 529 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 081,21 euros brut au titre du salaire du 1er au 20 octobre 2021, - 254,61 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 649,65 euros net à titre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que le jugement d'ouvert
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Mentions dans le texteAFFAIRE [R] RAPPORTEUR N° RG 23/07333 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGV2 Association [1] [Localité 1] C/ [Q] S.E.L.A.R.L. [N] [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Septembre 2023 RG : F 22/00662 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANC
Lire dans le texteDemandes et arguments2021, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 mars 2021. M. [Q] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour motif économique le 20 octobre 2021. Saisi par M. [Q] le 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 1er septembre 2023 : - dit que les demandes du salarié sont recevables ; - requalifié le contrat à durée déterminée d'insertion du 26 mars 2019 au 31 août 2021 en contrat à durée indéterminée ; - fixé la créance de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de
Lire dans le texteDemandes et argumentsse foi de M. [Q] n'est caractérisée ; que la cour tirera toute conséquence d'une éventuelle requalification du premier contrat à durée déterminée sur les demandes afférentes au second qui lui a succédé ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel ; - Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée pour la période du 26 mars au 31 août 2021 : Attendu que M. [Q] invoque en premier lieu un non-respect de l'obligation de formation et d'acc
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Mentions dans le textePPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Septembre 2023 RG : F 22/00662 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Corentin RICHARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [D] [Q] né le 18 Octobre 1980 à [Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 4]
Lire dans le texteMentions dans le texteD'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Septembre 2023 RG : F 22/00662 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Corentin RICHARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [D] [Q] né le 18 Octobre 1980 à [Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 4] rep
Lire dans le texteDemandes et argumentspétibles et les dépens : Attendu qu'il sera statué sur cette prétention dans le cadre de la réouverture des débats ; - Sur la garantie de l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 6] : Attendu que les observations formulées par l'AGS quant à l'étendue de ses obligations seront retenues ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que les demandes de M. [D] [Q] sont recevables, - requalifié le contrat à durée déterminée du 26 mars 2019 en contrat à durée indéterminée, -
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Mentions dans le texteet d'une nouvelle embauche par l'association [Adresse 3] , pour un contrat à durée déterminée d'insertion d'une durée de 6 mois et 25 jours, toujours en qualité d'opérateur de quartier. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des régies de quartier et de territoire. L'association [2] a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 mars 2021. M. [Q] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour motif économique le 20
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 1 septembre 2023
- Identifiant source
- 6aeec9306c2e17781251d061
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, n° 19-20.429Cite aussi l’article L. 5132-4 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Lyon
- Même chambre et même juridiction : CHAMBRE SOCIALE B
