Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE CArrêtRG n° 22/06631
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 octobre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1495 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 24 août 2017.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre du 29 août 2017, l'employeur a notifié à Mme [Q] son licenciement pour cause réelle et sérieuse en ces termes :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration d'appel datée du 3 octobre 2022, Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
Déboute Mme [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
Déboute la SASU [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
Condamne Mme [Q] aux dépens d'appel. Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente
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Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/06631 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORIQ
[Q] ÉPOUSE [K]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE
du 06 Septembre 2022
RG : F 18/00348
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
[L] [Q] épouse [K]
née le 20 Avril 1959 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat plaidant du barreau de GRENOBLE et Me Nathalie ROSE, avocat postulant du barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du même barreau
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2026
Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente
- Régis DEVAUX, conseiller
- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
La SASU [1] regroupe l'ensemble des fonctions supports et la Direction Générale du groupe [3], spécialisé dans la grande distribution, dont elle est une filiale.
La société applique la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 1977, Mme [Q], épouse [K], a été embauchée en qualité de Sténodactylo, 1er degré, par la société [3] [F], devenue la société [1].
Les fonctions de Mme [Q] ont évolué au cours de la relation contractuelle.
A compter du 1er juillet 1999, Mme [Q] a été promue au poste d'assistante, en position d'agent de maîtrise, niveau 5.
Par lettre du 1er août 2017, la SASU [1] a informé Mme [Q] de sa décision de l'affecter, à compter du 2 novembre 2017, aux fonctions d'assistante au sein du CSP juridique et sociale au sein du CSP, les modalités de son statut et de sa rémunération ainsi que son lieu d'affection à [Localité 5] étant inchangés.
Par lettre recommandée datée du 8 août 2017, la salariée a refusé cette nouvelle affectation, considérant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail.
Par lettre du 10 août, la société a maintenu sa décision au motif que cette nouvelle affectation était la continuité de ses missions précédentes. Elle a alerté Mme [Q] des conséquences de son refus quant à la poursuite des relations contractuelles.
Par une du 11 août 2017, Mme [Q] a réitéré son refus d'occuper le poste d'Assistante au sein de centre de Services Partagés, Juridique et Social.
L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 24 août 2017.
Par lettre du 29 août 2017, l'employeur a notifié à Mme [Q] son licenciement pour cause réelle et sérieuse en ces termes :
Par requête datée du 16 juillet 2018, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne en contestation de son licenciement, ainsi que de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement rendu le 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a :
Dit que le licenciement de Mme [Q], notifié le 29 août 2017, est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Débouté Mme [Q] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement san cause réelle et sérieuse ;
Renvoyé les parties devant le juge départiteur à l'audience du 17 janvier 2023 à 9 heures pour l'examen des demandes formulées par Mme [Q] relatives :
- Aux rappels de salaires pour les années 2015 et 2016, outre les congés payés afférents,
- Aux rappels de salaires sur gratification annuelle pour l'année 2017,
- Aux demandes accessoires.
Par déclaration d'appel datée du 3 octobre 2022, Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2023, Mme [Q] demande à la cour d'appel de Lyon de ;
Réformer le jugement en ce qui concerne la cause et les conséquences du licenciement,
Statuant à nouveau :
Juger que le licenciement de Mme [Q] est sans cause réelle et sérieuse.
Condamner la société [1] à payer à Mme [Q] la somme de 111 122,64 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Débouter la société [1] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la Société [1] à payer à Mme [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, la SASU [1] demande à la cour d'appel de Lyon de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Réformer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la Société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence et y ajoutant,
Condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, tant au titre de la procédure de première instance que de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026.
MOTIFS
Sur la cause du licenciement
L'appelante soutient que son employeur voulait supprimer son poste et l'affecter à un poste fictif. Ayant travaillé durant près de quarante années en qualité d'assistante, en charge du suivi des dossiers contentieux en droit économique et commercial, elle n'était pas compétente pour exercer les fonctions d'assistante au sein du pôle juridique et social. La décision de l'employeur modifiait les conditions contractuelles sans formation proposée. Enfin la mesure de licenciement prononcée est disproportionnée. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
L'intimée répond que Mme [Q] exerçait les fonctions d'assistante au sein de la direction juridique, qu'elle n'était donc pas contractuellement affectée à un service en particulier. La nouvelle affectation n'entraînait aucune changement de poste, de rémunération, de classification, de lieu d'exercice et de niveau hiérarchique, les outils de travail étaient les mêmes.
Sur ce,
En application des règles de droit commun, le contrat de travail ne peut être modifié en ses éléments essentiels sans l'accord du salarié.
Selon l'article L 1232-1 du code du travail, la cause du licenciement doit, notamment, être objective.
En l'espèce,
Il ressort de la lecture de l'avenant du 1er juillet 1999 du contrat de travail de Mme [Q] que les éléments essentiels de son contrat étaient relatifs à son emploi d'assistante, à sa position d'agent de maitrise de niveau 5, à sa rémunération, et à ses avantages.
Le fait que Mme [Q] ait exercé ses fonctions d'assistante au sein d'un même service et affectée à des tâches relevant du domaine juridique, économique et commercial, durant plusieurs années ne constitue pas un élément essentiel de son contrat.
Dès lors, l'employeur était en droit d'affecter Mme [Q] dans un service différent dès lors que la salariée conservait des fonctions identiques à celles exercées, soit des fonctions d'assistante.
Un changement de service et non de fonctions ne constitue pas une modification d'un élément essentiel du contrat.
Il n'est nullement démontré que l'employeur voulait licencier Mme [Q], pour supprimer son poste d'assistante. La salariée était à quelques mois de la retraite, l'employeur n'avait aucun intérêt à la licencier pour d'autres motif que son refus d'accepter son changement de service.
Le refus de Mme [Q] n'était donc pas légitime. La mesure de licenciement était la seule possible du fait du refus de Mme [Q]. Elle est donc proportionnée à la situation de refus.
Pour le surplus, la cour adopte les motifs précis et complets, fondés sur l'analyse des éléments du dossier.
Le jugement qui jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [Q] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Le jugement est confirmé en ses dispositions principales, il l'est également en ses dispositions accessoires.
En cause d'appel, aucune considération d'équité ou économique ne justifie de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Q] succombe, elle supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, public et mis à disposition,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant
Déboute Mme [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SASU [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Q] aux dépens d'appel.
Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente
Textes cités
3 références
Articles cités
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… qu'elle n'était donc pas contractuellement affectée à un service en particulier. La nouvelle affectation n'entraînait aucune changement de poste, de rémunération, de classification, de lieu d'exercice et de niveau hiérarchique, les outils de travail étaient les mêmes. Sur ce, En application des règles de droit commun, le contrat de travail ne peut être modifié en ses éléments essentiels sans l'accord du salarié. Selon l'article L 1232-1 du code du travail, la cause du licenciement doit, notamment, être objective. En l'espèce, Il ressort de la lecture de l'avenant du 1er juillet 1999 du contrat de travail de Mme [Q] que les éléments essentiels de son contrat étaient relatifs à son emploi d'assistante, à sa position d'agent de maitrise de niveau 5, à sa rémunération, et à ses avantages. Le fait que Mme [Q] ait exercé ses fonctions d'assistante au sein d'un même …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Statuant à nouveau : Juger que le licenciement de Mme [Q] est sans cause réelle et sérieuse. Condamner la société [1] à payer à Mme [Q] la somme de 111 122,64 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Débouter la société [1] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes. Condamner la Société [1] à payer à Mme [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, la SASU [1] demande à la cour d'appel de Lyon de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Réformer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la Société [1] au titre de l'article 700 du …
Conventions citées
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La SASU [1] regroupe l'ensemble des fonctions supports et la Direction Générale du groupe [3], spécialisé dans la grande distribution, dont elle est une filiale. La société applique la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 1977, Mme [Q], épouse [K], a été embauchée en qualité de Sténodactylo, 1er degré, par la société [3] [F], devenue la société [1]. Les fonctions de Mme [Q] ont évolué au cours de la relation contractuelle. A compter du 1er juillet 1999, Mme [Q] a été promue au poste d'assistante, en position d'agent de maîtrise, niveau 5. Par lettre du 1er …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
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- Identifiant source
- 6aeecf3a6c2e1778125207c8
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