Cour d'appel de Colmar · 6 novembre 2026
Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02591
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement.
La cour déclare irrecevables la demande de nullité du licenciement ainsi que la demande de condamnation de la [2] [Localité 5] au paiement de la somme de 220 000 euros en réparation du préjudice qui en découle.
Montants retenus
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Mme [S] [J]À : l'[2] [localite 5]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 4 juillet 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 855 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
Par lettre du 27 janvier 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 février 2022 et mis à pied à titre conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 3
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DECLARE irrecevables la demande de nullité du licenciement ainsi que la demande de condamnation de la [2] [Localité 5] au paiement de la somme de 220 000 euros en réparation du préjudice qui en découle
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
DEBOUTE Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement,
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE Mme [S] [J] à payer à l'[2] [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
DEBOUTE Mme [S] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
CONDAMNE Mme [S] [J] aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,
Lire ce passage
Texte intégral
CL/CS
MINUTE N° 26/692
Copie exécutoire
aux avocats
le 06 novembre 2026
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02591 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3O
Décision déférée à la Cour : 17 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE :
Madame [S] [J] - [H]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de Mulhouse
INTIMEE :
[2] DE [Localité 5]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]
Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Charlotte SCHERMULY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Madame Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [S] [J] a été engagée le 1er septembre 1984 par le [2] sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 1er novembre 2016, son contrat de travail a été transféré à la [2] [Localité 5]. Elle occupait des fonctions de chargée de clientèle particuliers.
Le 1er novembre 2020, Mme [J] a été détachée à l'accueil de la plate-forme téléphonique de [Localité 3].
Par lettre du 27 janvier 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 février 2022 et mis à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 11 février 2022, l'employeur a notifié à Mme [J] son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour s'être immiscée dans la gestion des comptes d'un couple de clients alors qu'ils ne font pas partie de son portefeuille client et qu'elle ne détenait aucune procuration sur leurs comptes, pour avoir réalisé des opérations bancaires sans demande préalable de leur part, pour avoir accepté des sommes en espèces de la part de la cliente et pour avoir détourné des outils professionnels en générant de faux appels entrants.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 22 juillet 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :
- dit et jugé que la demande de Mme [J] est recevable et partiellement fondée,
- dit et jugé que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse,
- débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre,
- condamné l'[2] [Localité 5] à payer à Mme [J] la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissement vexatoire commis à son encontre,
- condamné l'[2] [Localité 5] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté l'[2] [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné l'[2] [Localité 5] aux dépens de l'instance.
Mme [J] a interjeté appel du jugement le 4 juillet 2024.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, Mme [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
A titre principal,
- dire et juger le licenciement de Mme [H]-[J] nul comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral,
En conséquence,
- écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail (article L 1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220 000 euros en réparation intégrale du préjudice,
A titre subsidiaire,
- constater l'existence d'un licenciement verbal,
- dire que ce licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse,
En tout cas,
- dire et juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à raison du licenciement verbal,
- condamner l'intimée à verser 63 529 euros par application du plafond de l'article L 1235-3 du code du travail,
En tout état de cause,
- confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le caractère vexatoire,
- l'infirmer sur le quantum et condamner l'intimée à verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice distinct résultant du caractère vexatoire,
- condamner l'intimée à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, l'[2] [Localité 5] demande à la cour de :
- déclarer l'appel de Mme [J] non fondé,
- déclarer l'appel incident de la [2] de [Localité 5] recevable et fondé,
- déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées par conclusions du 1er juillet
2026 tendant à « dire et juger que le licenciement de Madame [H]-[J] est nul, comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou du harcèlement moral », « écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail (article L.1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220.000 € en réparation du préjudice intégral. »
En conséquence,
- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,
- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un licenciement vexatoire et a en conséquence condamné la [2] de [Localité 5] au paiement de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau,
- débouter Mme [J] de l'intégralité de ses demandes,
En tout état de cause,
- condamner Mme [J] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement :
L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement et de la demande indemnitaire qui en découle, faisant valoir que ces demandes nouvelles ont été formulées pour la première fois dans les conclusions de l'appelante du 1er juillet 2026.
La salariée ne répond pas sur ce point.
En application de l'article 915-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, Mme [J] a initialement formulé devant le conseil de prud'hommes une demande aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a de nouveau formulé, aux termes de ses premières conclusions en appel du 17 septembre 2024, une demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par conclusions du 1er juillet 2026, Mme [J] sollicite pour la première fois la nullité du licenciement au motif qu'il résulterait d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral.
La demande aux fins de nullité du licenciement tendant aux mêmes fins que celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, peut être formulée pour la première fois en appel.
Toutefois, cette demande, pour être recevable, devait être formulée dans les premières conclusions en appel en vertu de l'article 915-2 du code de procédure civile.
Or, tel n'a pas été le cas, les premières conclusions en appel, notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, visant uniquement à établir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse.
En conséquence, la demande nouvelle de nullité du licenciement, ainsi que la demande indemnitaire qui en découle, non formulées dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, est irrecevable.
Sur l'existence d'un licenciement verbal :
Mme [J] soutient que son employeur a prononcé son licenciement verbal le 27 janvier 2022 par l'envoi d'un mail du directeur à l'ensemble des salariés indiquant que Mme [J] ne faisait plus partie de l'effectif du [2] [Localité 5].
L'employeur réplique que le mail ne fait pas mention d'un licenciement de la salariée mais était lié à la mise à pied à titre conservatoire qui venait de lui être notifiée. Il ajoute que le directeur n'est pas l'employeur des salariés de la [2] [Localité 5] et ne détient aucun pouvoir disciplinaire, seul le président du conseil d'administration disposant du pouvoir de mettre un terme au contrat de travail.
L'article L. 1232-6 du code du travail dispose en ses deux premiers alinéas que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est ainsi tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié et à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; il ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.
De manière générale, le licenciement verbal suppose une décision irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail. Il appartient à celui qui se prétend licencié verbalement d'en établir l'existence, l'appréciation des éléments produits relevant du pouvoir souverain des juges du fond.
La volonté de rompre le contrat de travail doit être exprimée sans équivoque. A défaut la preuve d'un licenciement verbal n'est pas rapportée. Le salarié doit établir la réalité du prononcé d'un licenciement verbal antérieur à l'envoi de la lettre de licenciement, l'existence d'une telle rupture se déduisant des actes positifs de l'employeur.
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail (Soc., 26 mars 2025, pourvoi n°23-23.625, publié).
Il faut que les propos, manifestant une volonté de rompre le contrat, aient été tenus par le titulaire du pouvoir de licencier (Soc., 6 décembre 2023, n°22-20.414).
En l'espèce, il est constant que Mme [J] a été mise à pied à titre conservatoire par courrier reçu en main propre le 27 janvier 2022.
Le même jour, M. [P] [F], directeur, a envoyé un mail à l'ensemble des salariés rédigé dans les termes suivants : « Bonjour, je vous informe que depuis ce midi, [S] [J] ne fait plus partie de l'effectif de [Localité 5] ».
Sur demande de Mme [J] qui s'interrogeait dans un mail du 1er février 2022 sur la demande de restitution de son badge d'accès et du matériel de télétravail dès le 27 janvier 2022, M. [F] lui a répondu le même jour qu'aucune décision n'avait été prise concernant la sanction disciplinaire mais que la mise à pied conservatoire avait pour effet la suspension du contrat de travail à compter du 27 janvier 2022 jusqu'au terme de la procédure disciplinaire et que durant cette période, elle n'avait pas accès aux locaux de l'entreprise, ni aux outils professionnels.
Il résulte de ces éléments que l'information délivrée par le directeur aux salariés dans le mail du 27 janvier 2022 était liée à la mise à pied à titre conservatoire notifiée à la salariée et aux conséquences qui en résultaient et non à la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
Par ailleurs, M. [P] [F] ne disposait pas du pouvoir de licencier Mme [J], ce pouvoir appartenait à Mme [E] [V] [Q], présidente du conseil d'administration, qui a signé la lettre de convocation à entretien préalable et de mise à pied conservatoire ainsi que la lettre de licenciement.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de l'appelante au titre du licenciement verbal.
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ".
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " (') le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (') Si un doute subsiste, il profite au salarié ".
La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties.
En l'espèce Mme [J] a été licenciée par lettre du 11 février 2022 pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants :
- une immixtion régulière de janvier à novembre 2021 dans la gestion des comptes du couple de clients Mme [K] et M. [C] alors que ces clients ne font pas partie de son portefeuille client et qu'elle ne détient aucune procuration sur les comptes,
- la réalisation d'opérations bancaires sans demande préalable des clients,
- l'acceptation de sommes en espèces de la part de Mme [K] au mois de juin 2021,
- le détournement des outils professionnels en générant de « faux appels entrants » afin d'accéder aux comptes de M. [C] et Mme [K].
1. Sur l'immixtion dans la gestion des comptes de Mme [K] et M. [C] :
Le [2] fait valoir que les clients Mme [K] et M. [C], âgés de 84 et 85 ans, vivent en concubinage, que Mme [K] était suivie par Mme [J] lorsque cette dernière exerçait les fonctions de chargée de clientèle, que les procurations consentis aux enfants de M. [C] ont été révoquées et remplacées par une procuration consentie à Mme [K], que les comptes courants de M. [C] ont été transformés en comptes joints avec Mme [K], qu'une demande de rachat de 20.000 euros avec Mme [K] bénéficiaire acceptante au titre d'un contrat [2] privilège a été envoyée directement aux [2] depuis la commune de résidence de Mme [J], que cette dernière a consulté 98 fois le compte du couple de janvier à novembre 2021 dont 86 consultations sans accord préalable des clients et qu'elle a pris en main le patrimoine de M. [C] en devenant amie avec Mme [K] et a réalisé des opérations en totale violation de ses obligations déontologiques.
Mme [J] soutient que l'employeur fonde ses griefs sur les constatations faites par ses propres inspecteurs. Elle précise qu'elle a toujours été l'amie de Mme [K] et qu'elle ignorait la prétendue mésentente entre M. [C] et ses enfants et que les insinuations selon lesquelles elle aurait favorisé Mme [K] au détriment de M. [C] sont infondées. L'appelante précise qu'elle ne faisait qu'exécuter la volonté des clients et qu'aucune contestation ou difficulté n'a été soulevée par ces derniers. Elle ajoute qu'il n'est pas interdit de rendre service à une amie par le code de déontologie et que Mme [J] déclare elle-même que Mme [J] ne s'est jamais immiscée dans ses affaires et que toutes les opérations ont été réalisées à sa demande.
Pour étayer les faits reprochés, la société produit :
- le rapport de contrôle, et ses annexes, établi le 24 janvier 2022 par l'inspection fédérale du [2] en application de l'article L 512-56 du code monétaire et financier, après auditions de Mme [J], de Mme [K] et de M. [C], concluant à des manquements répétés au code de déontologie en vigueur au sein du groupe dans la mesure où Mme [J] apparaît trop immiscée dans les affaires du couple en dehors de toute relation familiale et hors procuration. Il est notamment relevé que Mme [J], qui se déclare amie de longue date de Mme [K] qu'elle avait connue à titre professionnel au sein de l'agence de [Localité 4], consultait informatiquement très régulièrement les comptes des clients sans appels entrants associés ni présence d'une procuration à son profit, qu'elle était très régulièrement présente lors des retraits importants du couple au guichet de l'agence et qu'une demande de rachat de 20 000 euros avec Mme [K] en qualité de bénéficiaire acceptante a été expédiée aux [2] par Mme [J] depuis Wittelsheilm, sa commune de résidence.
- exemples d'opérations (19) réalisées par Mme [J] du 23/11/21 au 18/02/2021 sans appels entrants des clients et sans procuration (annexes au rapport de contrôle),
- mail de Mme [J] du 5 juin 2021 adressé à Mme [Y], conseillère clientèle, concernant le retrait par Mme [K] d'une somme de 1 000 CHF (annexes au rapport de contrôle),
- message interne de Mme [J] à M. [O] le 26 octobre 2021 concernant le retrait de la somme de 5 000 euros en espèces, la commande d'une carte eurocard à débit immédiat et une demande de retrait du livret d'assurance de 25 000 euros avec mention de Mme [K] en tant que bénéficiaire acceptant,
- déclaration de main courante effectuée par un des enfants de M. [C] le 25 novembre 2021 dont il résulte l'existence de soupçons quant à une situation d'emprise exercée par Mme [K] sur M. [C] à la suite de sommes importantes (40 000 euros, 13 000 euros, 12 000 euros) quittant les comptes de ce dernier et des documents où la signature de M. [C] a été imitée, le déclarant précisant qu'il était impossible de parler à son père sans la présence de sa compagne.
Il résulte de ces éléments que Mme [J] s'est bien immiscée dans la gestion des comptes de Mme [K] et M. [C], notamment en consultant à de multiples reprises leurs comptes bancaires, en réalisant plusieurs opérations sur leurs comptes et en organisant plusieurs retraits en espèces au bénéfice de Mme [K], alors même que ces clients ne faisaient pas partie de son portefeuille-client et qu'elle ne détenait aucune procuration sur leurs comptes.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'employeur ne se fonde pas uniquement sur le rapport d'inspection mais également sur les annexes de ce rapport qui établissent la réalité de l'immixtion.
Les liens d'amitié dont se prévaut Mme [J], l'ignorance alléguée du conflit opposant M. [C] à ses enfants et l'accord qu'aurait donné Mme [K] à la réalisation des opérations sont sans aucune incidence sur la caractérisation de la faute reprochée à l'appelante.
La cour relève que le recueil de déontologie du [2], dont Mme [J] a reconnu avoir pris connaissance aux termes de son contrat de travail, mentionne expressément que le collaborateur ne doit pas consulter les comptes bancaires à des fins autres que professionnelles.
Mme [J] n'est donc pas fondée à invoquer le service qu'elle aurait rendu à une amie pour justifier l'ensemble des actions entreprises pour le compte de Mme [K] et M. [C] dans le cadre de son activité professionnelle.
La violation par Mme [J] de ses obligations déontologiques est donc établie et le grief tiré de l'immixtion dans la gestion des comptes de Mme [K] et M. [C] caractérisé.
2. Sur les opérations bancaires réalisées sans demande préalable des clients :
L'employeur fait valoir que Mme [J] a réalisé des opérations bancaires sans demande préalable des clients, notamment deux virements de 1 500 euros et 2 000 euros le 13 août 2021 depuis le compte joint des clients vers le compte de Mme [K]. Le [2] soutient que le courrier de Mme [K] produit dans le cadre de la procédure prud'homale, qui indique qu'elle aurait donné son autorisation aux opérations, ne fait pas disparaître le comportement fautif.
Mme [J] soutient que toutes les opérations ont été réalisées avec l'accord des clients qui l'appelaient sur son téléphone portable pour lui demander de préparer les opérations envisagées par eux, notamment les retraits en espèces. Elle indique que Mme [K] le confirme dans une attestation.
Il résulte du relevé des opérations réalisées par Mme [J] du 23/11/21 au 18/02/2021 que 19 opérations ont été réalisées sans qu'il soit justifié d'une demande préalable des clients, notamment deux virements de 1 500 euros et 2 000 euros le 13 août 2021 depuis leur compte joint vers le compte de Mme [K], et plusieurs retraits en espèces.
Les attestations établies par Mme [K] le 17 mars 2022, soit postérieurement à la notification du licenciement, qui déclare avoir consenti aux opérations réalisées, ne permettent nullement de régulariser la situation dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la demande des clients a été formulée préalablement à la réalisation des opérations.
Par conséquent, le grief est caractérisé.
3. Sur l'acceptation de sommes en espèces :
L'employeur indique qu'à l'occasion d'un retrait effectué au sein de la caisse de la frontalière au mois de juin 2021, Mme [K] a demandé au conseiller accueil de la caisse de préparer deux enveloppes contenant une somme d'argent en espèces dont l'une était destinée à Mme [J] pour son anniversaire.
La salariée explique qu'elle n'a jamais accepté la moindre somme de la part de ses clients et précise que Mme [K] devait lui rembourser les courses qu'elle faisait pour elle.
Il ressort du rapport d'inspection produit par l'employeur que Mme [K] a reconnu avoir donné de l'argent pour l'anniversaire de Mme [J] en 2021.
Pour sa part, Mme [J] l'a contesté, précisant que des chèques COOP et un repas au restaurant auraient été les seuls cadeaux qu'elle aurait reçus.
La déclaration de Mme [K] corrobore celle d'un conseiller accueil faisant état de propos tenus par Mme [K], lors d'un retrait de fonds, concernant une enveloppe destinée à Mme [J] pour son anniversaire.
Le revirement ultérieur de Mme [K] apparaît dicté par les liens d'amitié qui l'unissent à Mme [J] et n'est corroboré par aucun élément objectif du dossier.
Par conséquent, le grief apparaît caractérisé, étant relevé que le recueil de déontologie fait interdiction aux collaborateurs d'accepter des cadeaux sous la forme d'espèces.
4. Sur le détournement des outils professionnels :
L'employeur soutient que Mme [J] a détourné les outils à sa disposition pour générer de faux appels entrants afin d'accéder aux comptes de Mme [K] et M. [C], précisant qu'elle profitait d'un appel d'un client pour accéder à l'historique commercial des clients [K]-[C] afin d'enregistrer une demande qu'aurait faite Mme [K].
La salariée conteste le grief et soutient que les clients l'appelaient sur son téléphone personnel pour formuler leurs demandes. Elle ajoute qu'aucun élément technique n'établit la réalité du procédé allégué.
Il résulte du rapport d'inspection que Mme [J] a expliqué recevoir les demandes de Mme [K] sur son téléphone privé et que pour faire preuve de transparence, elle a créé une « tâche » manuellement, cette pratique laissant croire à posteriori lors de la consultation de l'historique que la demande émane des appels entrants.
L'historique des appels du couple [K]-[C] corrobore les déclarations faites par Mme [J] lors de l'inspection puisqu'entre le 8 décembre 2020 et le 12 août 2021, 12 appels entrants ont été exclusivement pris en charge par Mme [J], alors que cette dernière affirme que Mme [K] la contactait sur son téléphone personnel.
Le détournement des outils professionnels par la création de faux appels entrants est caractérisé.
Il résulte des développements qui précédent que Mme [J] a commis une faute professionnelle, plus particulièrement un manquement aux règles déontologiques et à l'obligation de loyauté envers son employeur, constitutive d'un motif réel et sérieux de licenciement.
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et a débouté Mme [J] de sa demande subséquente de dommages-intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire :
Mme [J] soutient qu'elle a été humiliée par le mail du directeur annonçant à l'ensemble du personnel sa sortie des effectifs, en insinuant qu'elle aurait commis des détournements.
L'employeur réfute tout comportement irrespectueux et soutient que l'annonce faite par le directeur à la suite de la mise à pied conservatoire de la salariée n'était pas vexatoire.
En application de l'article 1231-1 du code civil, le salarié licencié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et cumuler une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, à la condition de justifier d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement de nature brutale ou vexatoire.
En l'espèce, le mail du 27 janvier 2022 adressé par le directeur à l'ensemble du personnel afin de l'informer que Mme [J] ne faisait plus partie de l'effectif de [Localité 5] fait suite à la notification de la mise à pied conservatoire de la salariée.
La demande de l'employeur de restitution du badge d'accès et du matériel de télétravail s'explique par la suspension du contrat de travail et Mme [J] a obtenu le 1er février 2022 confirmation qu'aucune décision n'avait été prise concernant la sanction disciplinaire et que le défaut d'accès aux locaux et aux outils professionnels s'expliquait seulement par sa mise à pied conservatoire.
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'employeur aurait insinué auprès du personnel que Mme [J] aurait commis des détournements.
Le caractère vexatoire des circonstances entourant le licenciement n'est pas démontré.
Mme [J] doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts du fait de circonstances vexatoires du licenciement, le jugement déféré étant infirmé de ce chef.
Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement déféré sont infirmées sur les frais irrépétibles et les dépens.
Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner Mme [J] aux dépens de première instance et d'appel.
Mme [J] sera également condamnée à payer à l'employeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
DECLARE irrecevables la demande de nullité du licenciement ainsi que la demande de condamnation de la [2] [Localité 5] au paiement de la somme de 220 000 euros en réparation du préjudice qui en découle,
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 17 juin 2024 SAUF en ce qu'il a :
- condamné l'[2] [Localité 5] à payer à Mme [J] la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissement vexatoire commis à son encontre,
- condamné l'[2] [Localité 5] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'[2] [Localité 5] aux dépens de l'instance,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
DEBOUTE Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement,
CONDAMNE Mme [S] [J] à payer à l'[2] [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Mme [S] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [S] [J] aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Textes cités
13 références
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de l'instance. Mme [J] a interjeté appel du jugement le 4 juillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - dire et juger le licenciement de Mme [H]-[J] nul comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral, En conséquence, - écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail (article L 1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220 000 euros en réparation intégrale du préjudice, A titre subsidiaire, - constater l'existence d'un licenciement verbal, - dire que ce licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, En tout cas, - dire et juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à raison du licenciement verbal, - condamner l'intimée à verser 63 529 euros par …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… appel du jugement le 4 juillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - dire et juger le licenciement de Mme [H]-[J] nul comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral, En conséquence, - écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail (article L 1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220 000 euros en réparation intégrale du préjudice, A titre subsidiaire, - constater l'existence d'un licenciement verbal, - dire que ce licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, En tout cas, - dire et juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à raison du licenciement verbal, - condamner l'intimée à verser 63 529 euros par application du plafond de l'article L …
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… du [2] [Localité 5]. L'employeur réplique que le mail ne fait pas mention d'un licenciement de la salariée mais était lié à la mise à pied à titre conservatoire qui venait de lui être notifiée. Il ajoute que le directeur n'est pas l'employeur des salariés de la [2] [Localité 5] et ne détient aucun pouvoir disciplinaire, seul le président du conseil d'administration disposant du pouvoir de mettre un terme au contrat de travail. L'article L. 1232-6 du code du travail dispose en ses deux premiers alinéas que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est ainsi tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié et à …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… ailleurs, M. [P] [F] ne disposait pas du pouvoir de licencier Mme [J], ce pouvoir appartenait à Mme [E] [V] [Q], présidente du conseil d'administration, qui a signé la lettre de convocation à entretien préalable et de mise à pied conservatoire ainsi que la lettre de licenciement. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de l'appelante au titre du licenciement verbal. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " (') le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis …
Autres références (9)
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… et de mise à pied conservatoire ainsi que la lettre de licenciement. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de l'appelante au titre du licenciement verbal. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " (') le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (') Si un doute subsiste, il profite au salarié ". La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… APPELANTE : Madame [S] [J] - [H] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de Mulhouse INTIMEE : [2] DE [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… APPELANTE : Madame [S] [J] - [H] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de Mulhouse INTIMEE : [2] DE [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… et partiellement fondée, - dit et jugé que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - condamné l'[2] [Localité 5] à payer à Mme [J] la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissement vexatoire commis à son encontre, - condamné l'[2] [Localité 5] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'[2] [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné l'[2] [Localité 5] aux dépens de l'instance. Mme [J] a interjeté appel du jugement le 4 juillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… 9 000 euros à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, - débouter Mme [J] de l'intégralité de ses demandes, En tout état de cause, - condamner Mme [J] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement : L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement et de la demande indemnitaire qui en découle, faisant valoir que ces demandes nouvelles ont été formulées pour la première fois …
- 915-2Code de procédure civile
Passage cité
… 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement : L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement et de la demande indemnitaire qui en découle, faisant valoir que ces demandes nouvelles ont été formulées pour la première fois dans les conclusions de l'appelante du 1er juillet 2026. La salariée ne répond pas sur ce point. En application de l'article 915-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la …
- 565Code de procédure civile
Passage cité
… les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. En l'espèce, Mme [J] a initialement formulé devant le conseil de prud'hommes une demande aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a de nouveau formulé, aux termes de ses premières conclusions en appel du 17 septembre 2024, …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… que celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, peut être formulée pour la première fois en appel. Toutefois, cette demande, pour être recevable, devait être formulée dans les premières conclusions en appel en vertu de l'article 915-2 du code de procédure civile. Or, tel n'a pas été le cas, les premières conclusions en appel, notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, visant uniquement à établir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse. En conséquence, la demande nouvelle de nullité du licenciement, ainsi que la demande indemnitaire qui en découle, non formulées dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, est irrecevable. Sur l'existence d'un licenciement verbal : Mme [J] soutient que son employeur a prononcé son licenciement verbal le …
- 1231-1Code civil
Passage cité
… et intérêts pour licenciement vexatoire : Mme [J] soutient qu'elle a été humiliée par le mail du directeur annonçant à l'ensemble du personnel sa sortie des effectifs, en insinuant qu'elle aurait commis des détournements. L'employeur réfute tout comportement irrespectueux et soutient que l'annonce faite par le directeur à la suite de la mise à pied conservatoire de la salariée n'était pas vexatoire. En application de l'article 1231-1 du code civil, le salarié licencié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et cumuler une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, à la condition de justifier d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement de nature brutale ou vexatoire. En l'espèce, le mail …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteèle particuliers. Le 1er novembre 2020, Mme [J] a été détachée à l'accueil de la plate-forme téléphonique de [Localité 3]. Par lettre du 27 janvier 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 février 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 11 février 2022, l'employeur a notifié à Mme [J] son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour s'être immiscée dans la gestion des comptes d'un couple de clients alors qu'ils ne font pas partie de son portefeuille
Lire dans le texteDemandes et argumentsjanvier 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 février 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 11 février 2022, l'employeur a notifié à Mme [J] son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour s'être immiscée dans la gestion des comptes d'un couple de clients alors qu'ils ne font pas partie de son portefeuille client et qu'elle ne détenait aucune procuration sur leurs comptes, pour avoir réalisé des opérations bancaires sans demande préalable de leur pa
Lire dans le textePoints examinéscle 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement : L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement et de la demande indemnitaire qui en découle, faisant valoir que ces demandes nouvelles ont été formulées pour la première fois dans les conclusions de l'appelante du 1er juillet 2026. La salariée ne répond pas su
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésn de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement : L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement et de la demande indemnitaire qui en découle, faisant valoir que ces demandes nouvelles ont été formulées pour la première fois dans les conclusions de l'appelante du 1er juillet 2026. La salariée ne répond pas su
Lire dans le texteDemandes et argumentsé prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement : L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement et de la demande indemnitaire qui en découle, faisant valoir que ces demandes nouvelles ont été formulées pour la première fois dans les conclusions de l'appelante du 1er juillet 2026. La salariée ne répond pas sur ce point. En application de l'article 915-2 du code de procédure civile dans s
Lire dans le texteDemandes et argumentsulé, aux termes de ses premières conclusions en appel du 17 septembre 2024, une demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conclusions du 1er juillet 2026, Mme [J] sollicite pour la première fois la nullité du licenciement au motif qu'il résulterait d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral. La demande aux fins de nullité du licenciement tendant aux mêmes fins que celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, peut êt
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentssalariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 février 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 11 février 2022, l'employeur a notifié à Mme [J] son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour s'être immiscée dans la gestion des comptes d'un couple de clients alors qu'ils ne font pas partie de son portefeuille client et qu'elle ne détenait aucune procuration sur leurs comptes, pour avoir réalisé des opérations bancaires sans demande préalable de leur part, pour avoir accepté des som
Lire dans le texteMentions dans le textedu travail (article L 1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220 000 euros en réparation intégrale du préjudice, A titre subsidiaire, - constater l'existence d'un licenciement verbal, - dire que ce licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, En tout cas, - dire et juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à raison du licenciement verbal, - condamner l'intimée à verser 63 529 euros par application du plafond de l'article L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause, - confirmer le jugement en ce qu'il a reconn
Lire dans le textePoints examinésqui a signé la lettre de convocation à entretien préalable et de mise à pied conservatoire ainsi que la lettre de licenciement. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de l'appelante au titre du licenciement verbal. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " (') le juge, à qu
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Mentions dans le textei d'un mail du directeur à l'ensemble des salariés indiquant que Mme [J] ne faisait plus partie de l'effectif du [2] [Localité 5]. L'employeur réplique que le mail ne fait pas mention d'un licenciement de la salariée mais était lié à la mise à pied à titre conservatoire qui venait de lui être notifiée. Il ajoute que le directeur n'est pas l'employeur des salariés de la [2] [Localité 5] et ne détient aucun pouvoir disciplinaire, seul le président du conseil d'administration disposant du pouvoir de mettre un terme au contrat de travail. L'ar
Lire dans le texteDemandes et argumentsi s'interrogeait dans un mail du 1er février 2022 sur la demande de restitution de son badge d'accès et du matériel de télétravail dès le 27 janvier 2022, M. [F] lui a répondu le même jour qu'aucune décision n'avait été prise concernant la sanction disciplinaire mais que la mise à pied conservatoire avait pour effet la suspension du contrat de travail à compter du 27 janvier 2022 jusqu'au terme de la procédure disciplinaire et que durant cette période, elle n'avait pas accès aux locaux de l'entreprise, ni aux outils professionnels. Il résulte de ces élé
Lire dans le texteDemandes et argumentsdemande de l'employeur de restitution du badge d'accès et du matériel de télétravail s'explique par la suspension du contrat de travail et Mme [J] a obtenu le 1er février 2022 confirmation qu'aucune décision n'avait été prise concernant la sanction disciplinaire et que le défaut d'accès aux locaux et aux outils professionnels s'expliquait seulement par sa mise à pied conservatoire. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'employeur aurait insinué auprès du personnel que Mme [J] aurait commis des détournements. Le caractère vexatoire des ci
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textet Madame Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [S] [J] a été engagée le 1er septembre 1984 par le [2] sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 1er novembre 2016, son contrat de travail a été transféré à la [2] [Localité 5]. Elle occupait des fonctions de chargée de clientèle particuliers. Le 1er novembre 2020, Mme [J] a été détachée à l'accueil de la plate-forme téléphonique de [Localité 3]. Par lettre du
Lire dans le texteMentions dans le texten a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [S] [J] a été engagée le 1er septembre 1984 par le [2] sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 1er novembre 2016, son contrat de travail a été transféré à la [2] [Localité 5]. Elle occupait des fonctions de chargée de clientèle particuliers. Le 1er novembre 2020, Mme [J] a été détachée à l'accueil de la plate-forme téléphonique de [Localité 3]. Par lettre du 27 janvier 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable
Lire dans le texteDemandes et argumentsus partie de l'effectif de [Localité 5] fait suite à la notification de la mise à pied conservatoire de la salariée. La demande de l'employeur de restitution du badge d'accès et du matériel de télétravail s'explique par la suspension du contrat de travail et Mme [J] a obtenu le 1er février 2022 confirmation qu'aucune décision n'avait été prise concernant la sanction disciplinaire et que le défaut d'accès aux locaux et aux outils professionnels s'expliquait seulement par sa mise à pied conservatoire. Aucun élément du dossier ne permet de retenir q
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsous informe que depuis ce midi, [S] [J] ne fait plus partie de l'effectif de [Localité 5] ». Sur demande de Mme [J] qui s'interrogeait dans un mail du 1er février 2022 sur la demande de restitution de son badge d'accès et du matériel de télétravail dès le 27 janvier 2022, M. [F] lui a répondu le même jour qu'aucune décision n'avait été prise concernant la sanction disciplinaire mais que la mise à pied conservatoire avait pour effet la suspension du contrat de travail à compter du 27 janvier 2022 jusqu'au terme de la procédure disciplinaire et
Lire dans le texteDemandes et argumentsafin de l'informer que Mme [J] ne faisait plus partie de l'effectif de [Localité 5] fait suite à la notification de la mise à pied conservatoire de la salariée. La demande de l'employeur de restitution du badge d'accès et du matériel de télétravail s'explique par la suspension du contrat de travail et Mme [J] a obtenu le 1er février 2022 confirmation qu'aucune décision n'avait été prise concernant la sanction disciplinaire et que le défaut d'accès aux locaux et aux outils professionnels s'expliquait seulement par sa mise à pied conservatoire.
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsue le 1er juillet 2026, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - dire et juger le licenciement de Mme [H]-[J] nul comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral, En conséquence, - écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail (article L 1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220 000 euros en réparation intégrale du préjudice, A titre subsidiaire, - constater l'existence d'un licenciement verbal, - dire que ce licenciement est irrégulie
Lire dans le texteDemandes et argumentsdéclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées par conclusions du 1er juillet 2026 tendant à « dire et juger que le licenciement de Madame [H]-[J] est nul, comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou du harcèlement moral », « écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail (article L.1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220.000 € en réparation du préjudice intégral. » En conséquence, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle
Lire dans le texteDemandes et argumentsn licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conclusions du 1er juillet 2026, Mme [J] sollicite pour la première fois la nullité du licenciement au motif qu'il résulterait d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral. La demande aux fins de nullité du licenciement tendant aux mêmes fins que celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, peut être formulée pour la première fois en appel. Toutefois, cette demande, pour être recevable, devait être
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentss dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - dire et juger le licenciement de Mme [H]-[J] nul comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral, En conséquence, - écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail (article L 1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220 000 euros en réparation intégrale du préjudice, A titre subsidiaire, - constater l'existence d'un licen
Lire dans le texteDemandes et argumentsent de la [2] de [Localité 5] recevable et fondé, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées par conclusions du 1er juillet 2026 tendant à « dire et juger que le licenciement de Madame [H]-[J] est nul, comme procédant d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou du harcèlement moral », « écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail (article L.1235-3-1) et condamner l'intimée à verser 220.000 € en réparation du préjudice intégral. » En conséquence, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a r
Lire dans le texteDemandes et arguments17 septembre 2024, une demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conclusions du 1er juillet 2026, Mme [J] sollicite pour la première fois la nullité du licenciement au motif qu'il résulterait d'une discrimination à raison de l'état de santé et/ou d'un harcèlement moral. La demande aux fins de nullité du licenciement tendant aux mêmes fins que celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, peut être formulée pour la première fois en appel. T
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02591 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3O Décision déférée à la Cour : 17 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : Madame [S] [J] - [H] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de Mulhouse INTIMEE : [2] DE [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BEND
Lire dans le texteDemandes et argumentsoir accepté des sommes en espèces de la part de la cliente et pour avoir détourné des outils professionnels en générant de faux appels entrants. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 22 juillet 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jug
Lire dans le texteDemandes et argumentssans demande préalable des clients, notamment deux virements de 1 500 euros et 2 000 euros le 13 août 2021 depuis le compte joint des clients vers le compte de Mme [K]. Le [2] soutient que le courrier de Mme [K] produit dans le cadre de la procédure prud'homale, qui indique qu'elle aurait donné son autorisation aux opérations, ne fait pas disparaître le comportement fautif. Mme [J] soutient que toutes les opérations ont été réalisées avec l'accord des clients qui l'appelaient sur son téléphone portable pour lui demander de préparer les opérations envis
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 17 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecb976c2e17781251e38b
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, n° 22/05363Cite aussi l’article L. 1235-3-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Colmar
- Même chambre et même juridiction : Chambre 4 A
