Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE CArrêtRG n° 22/05363
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Monsieur [R] [W]À : la s..a.s.u [1]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 juillet 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1570 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 1
Par lettre du 19 janvier 2021, le salarié été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 février 2021.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre du 15 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par requête reçue le 8 juillet 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 20 juillet 2022, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.
Lire ce passageDatesPassage 5
Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 février 2023, M. [W] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 6
Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 5 décembre 2022, la société demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 7
La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 décembre 2025 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Déboute les parties de leur demandes supplémentaires ; Ajoutant :
Lire ce passageMontantsPassage 10
Condamne Monsieur [R] [W] à payer à la S..A.S.U [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Condamne Monsieur [R] [W] aux entiers dépens d'appel. Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente
Lire ce passage
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/05363 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOBC
[W]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
du 20 Juin 2022
RG : F 21/00099
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
[R] [W]
né le 18 Septembre 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant du barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par Me Thomas GIROUD, avocat du même barreau et Me Nathalie ROSE, avocat postulant du barreau de LYON
INTIMÉE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026
Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente
- Régis DEVAUX, conseiller
- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A.S.U [1], exerce une activité de conception et production de matériaux adhésifs et applique la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18).
Par contrat à durée indéterminée, M. [W] a été engagé par la société à compter du 13 juin 1991, en qualité d'opérateur.
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de responsable production et industrialisation, statut cadre, à temps plein. Son salaire forfaitaire était de 3 912,94 euros par mois.
Par lettre du 4 décembre 2020, le salarié a reçu un avertissement pour insubordination, qu'il a contesté le 8 décembre 2020.
Par lettre du 19 janvier 2021, le salarié été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 février 2021.
Par lettre du 15 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
Par requête reçue le 8 juillet 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a :
Dit que le licenciement de M. [W] par la société repose sur une faute grave ;
Débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamné M. [W] à verser à la société la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 20 juillet 2022, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.
***
Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 février 2023, M. [W] demande à la cour de :
Réformer le jugement ;
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Prononcer la nullité de son licenciement ;
En conséquence, condamner la société à lui verser la somme de 469 552,80 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement nul.
A titre subsidiaire :
Dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Dire et juger les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail inconventionnelles.
En conséquence, condamner la société à lui verser la somme de 469.552,80 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
A titre infiniment subsidiaire, sur le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Condamner la société à lui verser la somme de 78 258,80 euros brus au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société à lui verser la somme de 442 128,50 euros brus au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Si la cour devait donner droit à l'exception de nullité de la procédure ou retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,
Condamner la société à lui verser la somme de 11 738,82 euros bruts au titre du délai de préavis ;
Condamner la société à lui verser la somme de 1 173,88 euros bruts au titre du délai de préavis ;
Condamner la société à lui verser la somme de 26 663,79 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ;
Assortir l'intégralité des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
Enjoindre la société de lui remettre les bulletins de salaires et documents de fin de contrat modifiés, ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 30ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
Débouter la société de l'intégralité de ses demandes et prétentions comme infondées ;
Condamner la société à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile au titre de la première instance ;
Condamner la société à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile au titre de la présente instance ;
Condamner la société aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 5 décembre 2022, la société demande à la cour de :
A titre principal :
Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Débouter M. [W] de l'intégralité de ses prétentions ;
Dire et juger que le licenciement notifié à M. [W] fondé sur une faute grave ;
Y ajoutant,
Condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [W] aux entiers dépens.
A titre subsidiaire :
Dire et juger que le licenciement notifié à M. [W] fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif.
A titre infiniment subsidiaire :
Limiter l'indemnisation du préjudice de M. [W] au titre de la rupture de son contrat de travail à la somme de 25 000 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 décembre 2025 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de nullité du licenciement
L'appelant soutient, à titre principal, que les faits fondant son licenciement ressortent de témoignages anonymes et d'une enquête du CSE anonymisée. Les allégations sont incomplètes.Pendant la procédure disciplinaire, il n'a pas été mis en mesure de se défendre utilement n' ayant pas connaissance des agissements reprochés de façon circonstanciée. Cette impossibilité constitue une atteinte à son droit à un procès équitable.
L'intimée répond et affirme avoir communiqué l'ensemble des éléments nécessaire à la contradiction pour l'action engagée, dans les formes requises par le code de procédure civile.
En droit,
Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement peut entaché d'une des nullités afférentes à :
1° la violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et 1134-4 ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
Selon l'article L 1232-3 du même code, lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
En l'espèce,
La lettre de licenciement adressée le 15 février 2021 à M. [W] est rédigée dans les termes suivants :
" ' Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 4 février dernier et au cours duquel vous étiez assisté de M. [Y].
Nous avons, à cette occasion, longuement évoqué l'ensemble des griefs à l'origine de votre convocation et votre attitude, ainsi que les (quelques) explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier l'appréciation des faits reprochés.
En effet, outre que nous avions observé, depuis le dernier semestre de l'année 2020, une certaine démotivation de votre part dans l'exécution de votre prestation de travail et ce après que vous nous ayez fait part de votre volonté de vous consacrer à d'autres projets, nous avons eu à déplorer le fait que, alors que vous aviez planifié, le 5 janvier 2021 (de 11h30 à 12h15), une réunion à laquelle avaient été conviés Messieurs [D], [Y], [C] et [M], vous ne vous êtes pas présenté à ladite réunion, sans prévenir de son annulation ceux que vous y aviez conviés.
Messieurs [Y], [C], qui avaient confirmé par mail leur présence à cette réunion, ont toutefois attendu votre arrivée pendant environ trente minutes avant d'apprendre, de manière incidente, que vous l'aviez annulée !!!
Quant à M. [M], c'est uniquement parce qu'il avait du retard qu'il n'a pas attendu dans la salle et M. [D] n'avait quant à lui pas confirmé sa présence par mail.
Lorsque nous vous avons fait observer que cette attitude n'était pas professionnelle, vous vous êtes contenté d'indiquer, sans jamais présenter vos excuses à vos collègues (dont votre supérieure hiérarchique) que cela n'était pas très grave.
Une telle désinvolture n'est pas acceptable et ce d'autant moins que, quelques semaines avant ces faits, nous avions dû vous notifier un avertissement à raison d'une négligence constatée dans l'exécution de votre prestation de travail.
Plus grave encore, nous avons été avisés tout à fait récemment de faits vous concernant d'une particulière gravité.
De fait, depuis votre absence dans les locaux de l'entreprise (mi-mars 2020), certains salariés se sont ouverts auprès de votre responsable hiérarchique, M. [C], Directeur de production concernant votre comportement.
M. [C] a alors informé la Direction de ces faits qui en a alerté le CSE, lequel a décidé de réunir un CSE extraordinaire afin d'évoquer cette problématique.
A la faveur dudit CSE, lequel s'est tenu le 27 janvier 2021, il est apparu que vous avez tenu à l'égard de certains de vos collègues des propos inacceptables et adopté une attitude qui ne l'est pas moins.
De fait, il ressort du procès-verbal extraordinaire du 27 janvier 2021 que vous avez, notamment, tenu à l'égard de certains de vos collègues les propos suivants :
" Tu ne cours pas plus vite qu'une balle "
" Ca va être un avertissement pour chacun d'entre vous si cette machine ne produit pas correctement "
" Le prochain qui casse dans le four il aura affaire à moi ! "
" Si t'as trop chaud, travaille plus vite, ça te fera de l'air ! " en plein été lorsque la chaleur est très pesante dans les ateliers
" Hé oh ! Là toi ! Quand j'te parle et t'appelle tu réponds ! "
" Vous êtes que des blaireaux ! "
Il ressort également du procès-verbal que :
" Parfois l'agression peut même être physique ; le CSE donne l'exemple que M. [W] a été vu, très récemment, physiquement " front à front " avec l'opérateur des expéditions M. [L]
Le CSE confirme que certains salariés sont très angoissés à l'idée que M. [W] revienne en poste.
Les membres du CSE ont fait savoir que si M. [W] devait reprendre son poste :
- " il y en a qui vont se tendre et être travaillés de l'intérieur quand il va revenir ",
- " Il va chercher à les déstabiliser ".
- Les personnes dans l'atelier se sont senties libérées lorsque M. [W] avait été absent pendant de longues périodes et que depuis qu'il a été mis à l'isolement avec la crise sanitaire :
" Il y a un apaisement général quand il n'est pas là "
Le CSE précise qu'à son retour début janvier le discours de M. [W] était :
" Je reviens ! Je vais mettre quelques baffes. "
Par ailleurs, il résulte des témoignages recueillis par les membres du CSE que M. [W] utilise des formules qui cherchent à rabaisser les personnes en se donnant, qui plus est, un pouvoir qu'il n'a pas.
Le CSE donne des exemples :
- En s'adressant à certaines personnes de son équipe mais aussi au responsable maintenance, à peine un mois après son embauche : " Ici c'est moi qui décide, j'te vire quand je veux ; " ,
- En parlant aux autres salariés de l'ancien directeur des opérations, qui se trouvait être son responsable hiérarchique direct : " Ici, c'est pas lui qui commande, c'est moi et j'fais c'que j'veux. ".
Les membres du CSE ont rapporté que certains opérateurs récemment recrutés pensaient qu'au vu de son discours, M. [W] était même actionnaire de l'entreprise à 50/50 avec le Président !
Le Président venu saluer, comme presque tous les jours les opérateurs dans l'atelier avait fait remarquer un défaut qualité sur une production en cours et avait demandé au découpeur de voir avec son responsable ou avec le service qualité pour l'écarter.
Le découpeur avait répondu qu'il avait signalé cela à M. [W] et que selon les dires de ce dernier, ce n'était pas grave, qu'il devait continuer à enrouler. Ensuite, M. [W] ayant vu de loin la scène est allé voir l'opérateur :
M. [W] : Qu'est-ce qu'il voulait '
Opérateur : Il m'a demandé de voir pour écarter le produit qui présente le défaut dont je t'ai parlé et que tu m'as demandé d'enrouler quand même.
M. [W] : Fallait pas lui dire ! Qu'est-ce qu'il vient nous faire chier dans l'atelier celui-là '!
En parlant aux opérateurs d'une chef de projet qui avait travaillé sur l'industrialisation d'un nouveau produit pour le client [3] :
M. [W] : C'est quoi cette merde qu'elle nous a pondue ' C'est d'la merde, elle n'y connaît rien.
La même chef de projets, élue du CSE, avait organisé un dîner en janvier 2020 avec l'ensemble des salariés d'[1]. Une invitation personnelle avait été remise à chaque salarié pour qu'ils confirment leur présence ou non. La réponse de M. [W] qui après avoir pris connaissance de l'invitation, l'a froissée devant Madame [S] et jetée par-dessus son épaule en s'exclamant :
" Je ne vais quand même pas aller dîner avec tous ces cons de l'atelier. "
Autres faits :
Madame [S] avait dû intervenir pour défendre Madame [O] qui était en train d'être agressée verbalement par M. [W], celle-ci est partie en pleurs.
Le CSE informe la Direction que Madame [S] a démissionné en raison notamment du comportement de M. [W] envers elle et son travail.
En s'adressant aux membres du CSE récemment élus, M. [W] a tenu les propos suivants " Au CSE, vous n'êtes que des branleurs. "
Le CSE déclare que les salariés de l'entreprise ont le sentiment que M. [W] était intouchable et même protégé par la Direction.
Le CSE informe par ailleurs que les salariés ont toujours eu peur de parler pour dénoncer la situation, de peur des représailles.
La Direction précise que si elle avait eu connaissance de ces faits, des sanctions auraient été prises.
La Direction précise également qu'elle découvre ces derniers jours la réalité du comportement de M. [W] lequel contraste grandement avec l'image qu'elle avait de lui dès lors que ce dernier s'était toujours montré - à son égard au moins - très impliqué dans la vie de l'entreprise et dans son travail (en tous cas jusqu'au dernier semestre 2020 où son implication dans son travail s'était très nettement dégradée).
M. [Z], membre du CSE rappelle qu'en tant que délégué du personnel, il avait informé la Direction que M. [W] utilisait d'une manière générale un ton inapproprié dans l'entreprise mais n'avait pas remonté de faits précis. Sitôt informée, la Direction avait alors immédiatement réagi en allant, accompagnée de M. [Z], voir M. [W] pour lui rappeler qu'il convenait de s'adresser avec un langage approprié aux salariés de l'entreprise.
M. [W] s'était engagé à modérer son langage de sorte que la Direction avait pris la décision de ne pas sanctionner par écrit M. [W] et de se contenter de ce rappel à l'ordre et ce d'autant qu'aucun fait précis n'avait été remonté à la Direction.
La responsable [4] propose éventuellement de faire appel à un psychologue de la médecine du travail ou que, plus largement, une étude sur les risques psychosociaux pourrait être confiée à un cabinet extérieur afin de recueillir les informations et mesurer l'impact de ces agissements sur les salariés de l'entreprise.
La Direction indique qu'elle prend note de ces propositions et qu'elle va réfléchir à l'opportunité de telles actions. "
Lors de l'entretien, vous vous êtes contenté d'indiquer que vous n'auriez pas le souvenir de ces événements et que vous n'aviez " menacé personne. "
Les propos recueillis par les membres du CSE, corroborés par les témoignages que nous avons pu recueillir, nous contraignent, eu égard à la gravité des faits reprochés et à l'obligation dont nous sommes débiteurs, à l'égard des salariés, en termes de respect du droit à la santé et à la sécurité, à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave.
Votre contrat de travail cessera donc dès réception du présent courrier et nous tenons à votre disposition les documents inhérents à la rupture de votre contrat de travail.
['] ".
Le compte rendu de l'entretien préalable produit au débat démontre que l'employeur a exposé précisément les faits reprochés à M. [W], ceux relatifs à une réunion qu'il avait organisée le 5 janvier 2021 et à laquelle il n'a pas assisté sans motifs et ceux relatifs aux plaintes recueillies par le comité social et économique (CSE). Le compte rendu du CSE a été lu à M. [W]. Le fait que les noms des salariés entendus ne soient pas mentionnés ne prive pas de toute pertinence leurs déclarations dès lors qu'il est fait référence à des situations précises et à des catégories de salariés ( opérateurs, opérateur d'expédition, responsable de maintenance, le découpeur') que M. [W] pouvait donc reconnaître. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'anonymisation partielle des noms l'aurait privé d'une défense utile dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Ainsi, M. [W] a eu connaissance des faits reprochés et des éléments d'enquête sur lesquels ils étaient fondés. Le salarié a donc pu présenter une défense dans le respect de ses droits fondamentaux et ceux résultant du code du travail.
Par conséquent, le salarié n'est pas fondé à invoquer la nullité du licenciement, celui-ci n'étant entaché d'aucune atteinte à ses libertés fondamentales.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité du licenciement et des demandes indemnitaires subséquentes.
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
A titre subsidiaire, l'appelant demande que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Il conteste avoir annulé la tenue d'une réunion et affirme que l'employeur ne démontre pas la réalité de ce grief, qui ne caractérise pas davantage une faute grave. Il soutient ne pas avoir eu de propos ou de comportements outrageants, avoir toujours été évalué positivement dans l'entreprise comme le démontre les attestations produites concernant la qualité de son travail et de ses relations professionnelles.
L'appelant soutient encore que l'employeur a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire en lui notifiant un avertissement en décembre 2020 et qu'en réalité, la procédure de licenciement engagée dissimule un licenciement pour motif économique.
L'intimée répond que M [W] a commis des négligences fautives, donnant dans un premier temps lieu à un avertissement et fondant ensuite le premier grief de licenciement, en raison de l'annulation d'une réunion. Les attestations de témoins et le rapport d'enquête produit par le CSE démontrent le comportement professionnel inapproprié de M. [W]. Au regard de son attitude agressive et méprisante envers ses subordonnés, le maintien de M. [W] aurait porté atteinte à la sécurité des salariés.
Sur ce,
En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.
La faute grave constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des règles de la vie en entreprise d'une gravité telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du lien contractuel.
La caractérisation de la faute grave exige en outre une appréciation in concreto des circonstances, tenant compte de la nature des fonctions exercées, du degré de responsabilité du salarié et du contexte professionnel dans lequel l'agissement s'est produit.
Ainsi, le juge doit vérifier que les faits reprochés sont exacts, précis, et objectifs, et qu'ils ont eu pour effet de rendre impossible la poursuite de la collaboration.
En l'espèce,
S'agissant du premier grief relatif à l'annulation de la réunion du 5 janvier 2021 :
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation rédigée par M. [Y], que M. [W] a invité plusieurs collaborateurs pour discuter de l'amélioration de l'intégration de spécification dans les gammes de fabrication. M [C] atteste aussi avoir été convié à cette réunion par M. [W] avec deux autres salariés, M. [M] et M. [D].
Les deux salariés attestent avoir attendu pendant 45 minutes que M. [W] rejoigne la réunion, mais ce dernier ne s'y est pas rendu et la réunion ne s'est pas tenue alors que M. [W] était présent dans l'entreprise.
M. [W] a expliqué avoir annulé la réunion en raison de l'absence de M. [D] qui était nécessaire à la tenue de la réunion. Cette annulation se serait réalisée de manière orale à l'attention de M. [M] en le croisant dans un escalier mais pas de manière formelle, via le calendrier outlook de l'entreprise. Ce faisant, M. [W] n'a pas averti deux salariés de l'annulation de la réunion qu'il avait lui-même planifié, et les a privés d'un temps de travail certain.
Toutefois, si cette négligence est de nature à retarder le travail de l'équipe sur une courte période de temps, elle n'est pas, à elle seule, constitutive d'une faute grave.
S'agissant du second grief relatif à des comportements irrespectueux et menaçants de M. [W] :
Il ressort du compte rendu établi par le CSE que M. [W] a généré un climat général anxiogène, le salarié usant de termes impropres au respect dû aux autres salariés. En ce sens, M. [X], cariste au sein de la société [1], a témoigné auprès du CSE et atteste, dans le cadre de la présente procédure, que M. [W] l'a traité " de con " lorsqu'il a laissé tomber des rouleaux d'adhésif en déplaçant une palette et qu'il insultait souvent les salariés dans l'atelier. M. [H], exerçant dans la société en qualité de conducteur, affirme que M. [W] lui a adressé " des propos " et " remarques désobligeantes ", allant jusqu'à lui dire qu'il était " un mauvais délégué du personnel " et qu'il ferait mieux de démissionner de ce poste.
Le rapport du CSE affirme que les salariés n'ont pas dénoncé la situation plus tôt, de peur des représailles, et que certains, comme Mme [N], ont démissionné en raison du comportement de M. [W] envers eux.
M. [A], ancien employé de la société, affirme : " M. [W] parlait très mal aux gens de l'atelier, c'était un " cow boy ", son surnom faisait peur à certaines personnes, en particulier les plus faibles. En tant que salarié, je n'ai pas pu dénoncer cette situation à la direction lorsque j'étais en poste, de peur de représailles [']. Je confirme que si M. [W] n'avait pas été mon chef, je serais peut-être encore chez [1] ". De plus, M. [T], Chef d'équipe, affirme que " Les gens de l'atelier m'avaient remonté l'information que M. [W] s'adressait mal à eux. Ils l'avaient d'ailleurs surnommé le cow-boy ".
Le rapport du CSE et la lettre de licenciement font état d'un comportement agressif de M. [W], aussi bien verbalement que physiquement. Le CSE donne l'exemple d'une altercation, où M. [W] a été vu physiquement front à front avec l'opérateur des expéditions, M. [B] [X]. Ce dernier confirme les faits, expliquant que l'altercation a pris source dans l'insulte de " con " proféré à son égard par M. [W]. Blessé, M. [X] l'aurait salué plus froidement que d'habitude le lendemain. M. [W] serait alors venu le voir vers les vestiaires en se mettant front à front avec lui. M. [K], Opérateur qualité, affirme avoir été lui-même confronté à l'agressivité de M. [W] qui l'a pris à part dans un vestiaire en lui disant ''Je ne sais pas ce qui me retient de te mettre dans le casier '' ".
En réponse, le salarié produit des attestations de ses proches et notamment de ses amis, de sa voisine et de sa famille. Ces attestations relèvent que M. [W] est cordial, généreux et appréciable, mais sont étrangères à son activité professionnelle et aux faits reprochés par l'employeur.
M. [W] verse aussi des attestations de personnes n'ayant pas été soumises à son autorité dans le cadre professionnel, mais l'ayant côtoyé alors qu'elles exerçaient dans des fonctions de directeur ou responsables. Seule madame [U], responsable et directrice, a attesté " n'avoir jamais assisté à des propos injurieux ou déplacés, uniquement à un professionnel qui avait à c'ur de faire avancer son entreprise ".
Cependant, les attestations produites par M. [W] ne suffisent pas à écarter les autres éléments versés aux débats, lesquels caractérisent des comportements irrespectueux et déstabilisants à l'égard des salariés placés sous son autorité.
Ces agissements, commis dans l'exercice de ses fonctions, ont instauré au sein de l'entreprise un climat anxiogène, portant une atteinte directe à la sécurité physique et mentale des salariés concernés.
Compte tenu de la position hiérarchique du salarié et de son pouvoir d'influence sur ses subordonnés, son maintien dans l'entreprise aurait été de nature à prolonger, voire à aggraver, l'exposition de ces derniers à une situation préjudiciable à leur équilibre et à leur sécurité psychique. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, privant M. [W] de la possibilité d'exécuter son préavis.
Le jugement est confirmé de ce chef de demande et M. [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes.
2 - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement relativement aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
M. [W] qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
M. [W] sera également condamné à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
Déboute les parties de leur demandes supplémentaires ;
Ajoutant :
Condamne Monsieur [R] [W] à payer à la S..A.S.U [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [R] [W] aux entiers dépens d'appel.
Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente
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10 références
Articles cités
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… février 2023, M. [W] demande à la cour de : Réformer le jugement ; Statuant à nouveau, A titre principal : Prononcer la nullité de son licenciement ; En conséquence, condamner la société à lui verser la somme de 469 552,80 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement nul. A titre subsidiaire : Dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dire et juger les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail inconventionnelles. En conséquence, condamner la société à lui verser la somme de 469.552,80 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre infiniment subsidiaire, sur le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Condamner la société à lui verser la somme de 78 258,80 euros brus au titre de l'indemnité de licenciement sans cause …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… disciplinaire, il n'a pas été mis en mesure de se défendre utilement n' ayant pas connaissance des agissements reprochés de façon circonstanciée. Cette impossibilité constitue une atteinte à son droit à un procès équitable. L'intimée répond et affirme avoir communiqué l'ensemble des éléments nécessaire à la contradiction pour l'action engagée, dans les formes requises par le code de procédure civile. En droit, Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement peut entaché d'une des nullités afférentes à : 1° la violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… L'intimée répond et affirme avoir communiqué l'ensemble des éléments nécessaire à la contradiction pour l'action engagée, dans les formes requises par le code de procédure civile. En droit, Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement peut entaché d'une des nullités afférentes à : 1° la violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison …
Conventions citées
- Convention collective de l'industrie textile du 1er février 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S.U [1], exerce une activité de conception et production de matériaux adhésifs et applique la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18). Par contrat à durée indéterminée, M. [W] a été engagé par la société à compter du 13 juin 1991, en qualité d'opérateur. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de responsable production et industrialisation, statut cadre, à temps plein. Son salaire forfaitaire était de 3 912,94 euros par mois. Par lettre du 4 décembre 2020, le salarié a reçu un avertissement pour …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 1232-3Code du travail
Passage cité
… en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. Selon l'article L 1232-3 du même code, lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. En l'espèce, La lettre de licenciement adressée le 15 février 2021 à M. [W] est rédigée dans les termes suivants : " ' Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 4 février dernier et au cours duquel vous étiez assisté de M. [Y]. Nous …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… premier temps lieu à un avertissement et fondant ensuite le premier grief de licenciement, en raison de l'annulation d'une réunion. Les attestations de témoins et le rapport d'enquête produit par le CSE démontrent le comportement professionnel inapproprié de M. [W]. Au regard de son attitude agressive et méprisante envers ses subordonnés, le maintien de M. [W] aurait porté atteinte à la sécurité des salariés. Sur ce, En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents …
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… témoins et le rapport d'enquête produit par le CSE démontrent le comportement professionnel inapproprié de M. [W]. Au regard de son attitude agressive et méprisante envers ses subordonnés, le maintien de M. [W] aurait porté atteinte à la sécurité des salariés. Sur ce, En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. La faute grave constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des règles de la vie en …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Dit que le licenciement de M. [W] par la société repose sur une faute grave ; Débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamné M. [W] à verser à la société la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 20 juillet 2022, M. [W] a interjeté appel de ce jugement. *** Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 février 2023, M. [W] demande à la cour de : Réformer le jugement ; Statuant à nouveau, A titre principal : Prononcer la nullité de son licenciement ; En conséquence, condamner la …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… dépens. A titre subsidiaire : Dire et juger que le licenciement notifié à M. [W] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif. A titre infiniment subsidiaire : Limiter l'indemnisation du préjudice de M. [W] au titre de la rupture de son contrat de travail à la somme de 25 000 euros. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 décembre 2025 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement L'appelant soutient, à titre principal, que les faits fondant son licenciement ressortent de témoignages …
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… d'exécuter son préavis. Le jugement est confirmé de ce chef de demande et M. [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes. 2 - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relativement aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées. M. [W] qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. M. [W] sera également condamné à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leur demandes …
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Lire dans le texteDemandes et argumentss éléments d'enquête sur lesquels ils étaient fondés. Le salarié a donc pu présenter une défense dans le respect de ses droits fondamentaux et ceux résultant du code du travail. Par conséquent, le salarié n'est pas fondé à invoquer la nullité du licenciement, celui-ci n'étant entaché d'aucune atteinte à ses libertés fondamentales. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité du licenciement et des demandes indemnitaires subséquentes. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
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Lire dans le texteMentions dans le textetraignent, eu égard à la gravité des faits reprochés et à l'obligation dont nous sommes débiteurs, à l'égard des salariés, en termes de respect du droit à la santé et à la sécurité, à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave. Votre contrat de travail cessera donc dès réception du présent courrier et nous tenons à votre disposition les documents inhérents à la rupture de votre contrat de travail. ['] ". Le compte rendu de l'entretien préalable produit au débat démontre que l'employeur a exposé précisément les f
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Lire dans le texteMentions dans le textee de cause réelle et sérieuse du licenciement, Condamner la société à lui verser la somme de 11 738,82 euros bruts au titre du délai de préavis ; Condamner la société à lui verser la somme de 1 173,88 euros bruts au titre du délai de préavis ; Condamner la société à lui verser la somme de 26 663,79 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; Assortir l'intégralité des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Enjoindre la société de
Lire dans le texteDemandes et argumentsrs à une situation préjudiciable à leur équilibre et à leur sécurité psychique. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, privant M. [W] de la possibilité d'exécuter son préavis. Le jugement est confirmé de ce chef de demande et M. [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes. 2 - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relativement aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées
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Demandes et argumentsause réelle et sérieuse ; Le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif. A titre infiniment subsidiaire : Limiter l'indemnisation du préjudice de M. [W] au titre de la rupture de son contrat de travail à la somme de 25 000 euros. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 décembre 2025 et l'
Lire dans le texteMentions dans le textea gravité des faits reprochés et à l'obligation dont nous sommes débiteurs, à l'égard des salariés, en termes de respect du droit à la santé et à la sécurité, à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave. Votre contrat de travail cessera donc dès réception du présent courrier et nous tenons à votre disposition les documents inhérents à la rupture de votre contrat de travail. ['] ". Le compte rendu de l'entretien préalable produit au débat démontre que l'employeur a exposé précisément les faits reprochés à M. [W], ceux
Lire dans le texteMentions dans le textea sécurité, à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave. Votre contrat de travail cessera donc dès réception du présent courrier et nous tenons à votre disposition les documents inhérents à la rupture de votre contrat de travail. ['] ". Le compte rendu de l'entretien préalable produit au débat démontre que l'employeur a exposé précisément les faits reprochés à M. [W], ceux relatifs à une réunion qu'il avait organisée le 5 janvier 2021 et à laquelle il n'a pas assisté sans motifs et ceux relatifs aux plaintes recueilli
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Demandes et argumentsée lors de l'audience du 10 septembre 2026. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement L'appelant soutient, à titre principal, que les faits fondant son licenciement ressortent de témoignages anonymes et d'une enquête du CSE anonymisée. Les allégations sont incomplètes.Pendant la procédure disciplinaire, il n'a pas été mis en mesure de se défendre utilement n' ayant pas connaissance des agissements reprochés de façon circonstanciée. Cette impossibilité constitue une atteinte à son droit à un procès équitable. L'int
Lire dans le texteMentions dans le textel'entreprise (mi-mars 2020), certains salariés se sont ouverts auprès de votre responsable hiérarchique, M. [C], Directeur de production concernant votre comportement. M. [C] a alors informé la Direction de ces faits qui en a alerté le CSE, lequel a décidé de réunir un CSE extraordinaire afin d'évoquer cette problématique. A la faveur dudit CSE, lequel s'est tenu le 27 janvier 2021, il est apparu que vous avez tenu à l'égard de certains de vos collègues des propos inacceptables et adopté une attitude qui ne l'est pas moins. D
Lire dans le texteMentions dans le texteins salariés se sont ouverts auprès de votre responsable hiérarchique, M. [C], Directeur de production concernant votre comportement. M. [C] a alors informé la Direction de ces faits qui en a alerté le CSE, lequel a décidé de réunir un CSE extraordinaire afin d'évoquer cette problématique. A la faveur dudit CSE, lequel s'est tenu le 27 janvier 2021, il est apparu que vous avez tenu à l'égard de certains de vos collègues des propos inacceptables et adopté une attitude qui ne l'est pas moins. De fait, il ressort du procès-verba
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Mentions dans le texteAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05363 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOBC [W] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 20 Juin 2022 RG : F 21/00099 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANT : [R] [W] né le 18 Septembre 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François ROBBE de
Lire dans le texteDemandes et argumentstretien préalable à une éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 février 2021. Par lettre du 15 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 8 juillet 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Dit que le licenciement de M. [W] par la société repose sur une
Lire dans le texteDemandes et argumentsle 8 juillet 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Dit que le licenciement de M. [W] par la société repose sur une faute grave ; Débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamné M. [W] à verser à la société la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd
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Mentions dans le texteprofessionnelles. L'appelant soutient encore que l'employeur a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire en lui notifiant un avertissement en décembre 2020 et qu'en réalité, la procédure de licenciement engagée dissimule un licenciement pour motif économique. L'intimée répond que M [W] a commis des négligences fautives, donnant dans un premier temps lieu à un avertissement et fondant ensuite le premier grief de licenciement, en raison de l'annulation d'une réunion. Les attestations de témoins et le rapport d'enquête produit par le CSE démontrent le
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Mentions dans le textee la relation contractuelle, il occupait un poste de responsable production et industrialisation, statut cadre, à temps plein. Son salaire forfaitaire était de 3 912,94 euros par mois. Par lettre du 4 décembre 2020, le salarié a reçu un avertissement pour insubordination, qu'il a contesté le 8 décembre 2020. Par lettre du 19 janvier 2021, le salarié été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 février 2021. Par lettre du 15 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute
Lire dans le texteMentions dans le textevos excuses à vos collègues (dont votre supérieure hiérarchique) que cela n'était pas très grave. Une telle désinvolture n'est pas acceptable et ce d'autant moins que, quelques semaines avant ces faits, nous avions dû vous notifier un avertissement à raison d'une négligence constatée dans l'exécution de votre prestation de travail. Plus grave encore, nous avons été avisés tout à fait récemment de faits vous concernant d'une particulière gravité. De fait, depuis votre absence dans les locaux de l'entreprise (mi-mars 2020), certains sal
Lire dans le texteMentions dans le texteas moins. De fait, il ressort du procès-verbal extraordinaire du 27 janvier 2021 que vous avez, notamment, tenu à l'égard de certains de vos collègues les propos suivants : " Tu ne cours pas plus vite qu'une balle " " Ca va être un avertissement pour chacun d'entre vous si cette machine ne produit pas correctement " " Le prochain qui casse dans le four il aura affaire à moi ! " " Si t'as trop chaud, travaille plus vite, ça te fera de l'air ! " en plein été lorsque la chaleur est très pesante dans les ateliers " Hé oh ! Là toi ! Quand
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Mentions dans le textee, M. [W] a été engagé par la société à compter du 13 juin 1991, en qualité d'opérateur. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de responsable production et industrialisation, statut cadre, à temps plein. Son salaire forfaitaire était de 3 912,94 euros par mois. Par lettre du 4 décembre 2020, le salarié a reçu un avertissement pour insubordination, qu'il a contesté le 8 décembre 2020. Par lettre du 19 janvier 2021, le salarié été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement qui s'est tenu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte[M] en le croisant dans un escalier mais pas de manière formelle, via le calendrier outlook de l'entreprise. Ce faisant, M. [W] n'a pas averti deux salariés de l'annulation de la réunion qu'il avait lui-même planifié, et les a privés d'un temps de travail certain. Toutefois, si cette négligence est de nature à retarder le travail de l'équipe sur une courte période de temps, elle n'est pas, à elle seule, constitutive d'une faute grave. S'agissant du second grief relatif à des comportements irrespectueux et menaçants de M. [W] : Il ressort
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Mentions dans le textermes requises par le code de procédure civile. En droit, Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement peut entaché d'une des nullités afférentes à : 1° la violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et le
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Mentions dans le textee ce rappel à l'ordre et ce d'autant qu'aucun fait précis n'avait été remonté à la Direction. La responsable [4] propose éventuellement de faire appel à un psychologue de la médecine du travail ou que, plus largement, une étude sur les risques psychosociaux pourrait être confiée à un cabinet extérieur afin de recueillir les informations et mesurer l'impact de ces agissements sur les salariés de l'entreprise. La Direction indique qu'elle prend note de ces propositions et qu'elle va réfléchir à l'opportunité de telles actions. " Lors de l'entret
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Mentions dans le textee et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S.U [1], exerce une activité de conception et production de matériaux adhésifs et applique la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18). Par contrat à durée indéterminée, M. [W] a été engagé par la société à compter du 13 juin 1991, en qualité d'opérateur. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de responsable production et industrialis
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Mentions dans le texte1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. Selon l'article L 1232-3 du même code, lors de l'entretien préalable au licenciement, l'em
Lire dans le texteMentions dans le texteicenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. Selon l'article L 1232-3 du même code, lors de l'entretien préalable au licenciement, l'em
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saone · 20 juin 2022
- Identifiant source
- 6aeecf326c2e177812520790
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, n° 23/02672Cite aussi l’article L. 1232-3 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Lyon
- Même chambre et même juridiction : CHAMBRE SOCIALE C
