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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE CArrêtRG n° 22/05519

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

En l'espèce, il a été jugé par le présent arrêt que le licenciement est fondé sur une faute grave qui prive M. [C] de ses droits à l'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement.

Autres points décidés
  • La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (9)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 3 mois.

Dates et calcul
Départ
27 juillet 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1563 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (12 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 13 février 2019, le salarié a été convoqué le 1er mars 2019 à un entretien préalable à une éventuel licenciement.
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  2. DatesPassage 2
    Par lettre du 7 mars 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
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  3. DatesPassage 3
    Par requête reçue le 13 février 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial formées à l'encontre de la SAS [1], aux droits de S.A.S. [2].
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 juillet 2022, la société a interjeté appel de ce jugement.
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  5. DatesPassage 5
    La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 juin 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026.
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  6. SynthèsePassage 6
    En l'espèce, il a été jugé par le présent arrêt que le licenciement est fondé sur une faute grave qui prive M. [C] de ses droits à l'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance
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  8. SynthèsePassage 8
    Dit le licenciement fondé sur une faute grave
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    Déboute M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    Condamne M. [C] aux dépens d'appel. Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente
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AFFAIRE [Y]

RAPPORTEUR

N° RG 22/05519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOO6

S.A.S. [1]

C/

[C]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE

du 28 Juin 2022

RG : F 20/00066

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

Société [1] venant aux droits de la société [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Louis GAYON de l'ASSOCIATION GUILLOTEAU & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS et Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON

INTIMÉ :

[D] [C]

né le 05 Juin 1986 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente

- Régis DEVAUX, conseiller

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.A.S. [2] (la société) exerce une activité liée aux systèmes de sécurité et applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Par contrat à durée indéterminée du octobre 2017, la société [2] a engagé Monsieur [D] [C] (le salarié) en qualité d'expert sécurité, employé, niveau III, échelon 1, coefficient 130, à temps plein pour une rémunération mensuelle de 1 501,94 euros outre une part variable.

A dater de décembre 2018, la S.A.S. [1], venant aux droits de la S.A.S. [2], a déclaré exercer " par la S.A.S. [2] ".

A dater de janvier 2018, M. [C] a été rémunéré pour des fonctions de voyageur représentant placier (VRP).

Par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 13 février 2019, le salarié a été convoqué le 1er mars 2019 à un entretien préalable à une éventuel licenciement.

M. [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 18 février 2019.

M. [C] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 1er mars 2019.

Par lettre du 7 mars 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Par lettre datée du 15 mai 2019, le salarié a contesté les motifs de son licenciement. La société a maintenu sa position en réponse le 7 juin 2019.

Par requête reçue le 13 février 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial formées à l'encontre de la SAS [1], aux droits de S.A.S. [2].

Par jugement rendu le 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a :

Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaires, de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ;

Requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [C] le 7 mars 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixé la moyenne des derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 1 740 euros ;

Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes :

- 1 519,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, outre 152 euros de congés payés afférents ;

- 652,50 euros nets d'indemnité de licenciement ;

- 3 480 euros nets d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

Dit que la procédure de licenciement initiée par la société est irrégulière ;

Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;

Ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance pour les sommes revêtant un caractère salarial et à compter de la présente décision pour les sommes revêtant le caractère de dommages et intérêts ;

Ordonné la remise à M. [C] par la société des documents sociaux et du bulletin de paie du mois de mars 2019 dûment rectifiés et conformes à la présente décision ;

Débouté M. [C] de sa demande d'astreinte pour la remise des dits documents ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;

Condamné la société au paiement à M. [C] de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société de ses demandes ;

Condamné la société aux dépens.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 juillet 2022, la société a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 avril 2023, l'appelante demande à la cour de :

Réformer le jugement,

Statuant à nouveau :

Juger que le licenciement notifié à M. [C] est fondé sur une faute grave ;

Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes ;

Subsidiairement, si la cour devait estimer que le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, dire que ce dernier pourra prétendre tout au plus à :

- Une indemnité compensatrice de préavis de 1 519,96 euros bruts, outre 10% de congés payés ;

- Une indemnité de licenciement de 652 euros.

Le débouter de toute autre demande.

Plus subsidiairement, si la cour devait estimer que le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à lui régler :

- Une indemnité compensatrice de préavis de 1 519,96 euros bruts, outre 10% de congés payés ;

- Une indemnité de licenciement de 652,50 euros.

L'infirmer en ce qu'il a accordé à M. [C] :

- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 3 480 euros et réduire ce montant à la somme de 1 740 euros ;

- des dommages et intérêts de 1 000 euros pour licenciement vexatoire et écarter toute demande à ce titre.

Le débouter de tout autre demande.

Sur l'appel incident :

Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- Dit que la procédure de licenciement était irrégulière et alloué à ce titre une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, statuant à nouveau écarter toute demande à ce titre ;

- Accordé à M. [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner M. [C] à payer à la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens.

Par uniques conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2023 l'intimé demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ses dispositions sauf celles qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaires, de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ;

Statuant à nouveau :

Reformer le premier jugement sur ce point ;

Juger fautive et déloyale l'exécution de son contrat de travail par la société ;

Condamner la société à devoir lui régler les sommes suivantes :

- 2 000 euros au titre de l'exécution fautive et déloyale de son contrat de travail ;

- 8 889,2 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération fixe outre 888,93 euros au titre des congés payés afférents ;

Ordonner l'accomplissement des formalités et versement des cotisations éludées ;

Ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019.

Condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 3 000 euros à cause d'appel ;

Condamner la société aux entiers dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 juin 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026.

MOTIFS

1 - Sur l'exécution du contrat de travail

- Sur l'exécution fautive et déloyale

L'intimé, appelant incident, soutient que son employeur a unilatéralement modifié son contrat de travail pour lui attribuer le statut de VRP. Il conteste avoir signé les documents dénommés " avenant et bulletin de changement de situation ", il a d'ailleurs déposé plainte lorsqu'il a découvert l'imitation de sa signature.

L'appelante répond que M. [C] a accepté la modification de son statut comme cela ressort de l'avenant du 4 décembre 2017 et du bulletin de situation qui portent la signature de M. [C].

Sur ce,

Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi.

En l'espèce, il est produit un avenant, daté du 4 décembre 2017, portant modification du statut et de la rémunération de M. [C]. Aux termes de cet avenant, l'employeur confie à M. [C] les fonctions de représentation et de vente auprès de la clientèle des produits de sécurité moyennant une rémunération constituée de commission ne pouvant être inférieurs à la somme mensuelle de 1 700 euros brut.

La signature apposée pour le salarié est très ressemblante aux exemples de signatures que M. [C] produit. L'employeur produit aussi un document dénommé " bulletin de changement de statut " aux termes duquel M. [C] opte pour le " nouveau statut de représentant commercial Vérisure ". Le document porte la date du 5 décembre 2017 et porte la signature de M. [C].

M. [C] ne démontre pas avoir déposé plainte pour faux et usage de faux de sa signature.

Par ailleurs, il ressort des bulletins de paye établis à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'à la fin de son contrat, que la mention de VRP, apparaît clairement et que la rémunération est bien celle fixée par l'avenant, rémunération plus avantageuse que celle de son précédent statut. Durant plus d'une année, M. [C] a reçu des bulletins de paye et une rémunération qui ne correspondaient pas à son contrat initial sans aucune observation ou contestation.

L'ensemble de ces éléments démontrent que M. [C] a accepté la modification de son statut et de sa rémunération.

C'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. [C] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail tirée d'une prétendue modification unilatérale de son contrat de travail.

Les demandes subséquentes à cette prétention sont également rejetées comme jugé par le conseil de prud'hommes.

Les dispositions du jugement sont confirmées.

- Sur les rappels de salaire

M. [C] a accepté la modification de son contrat de travail, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre des rappels de salaires calculés sur le contrat de travail initial.

Les dispositions du jugement qui a débouté M. [C] de cette demande, subséquente à celle formée au titre de l'exécution déloyale, sont confirmées.

2 - Sur la rupture du contrat de travail

- Sur la régularité de la procédure de licenciement

L'appelante soutient que la procédure a été régulièrement suivie car la lettre a été envoyée à l'adresse du salarié comme le démontre un suivi postal.

L'intimé répond que la lettre ne lui a pas été distribuée et qu'il appartenait à l'employeur de lui adresser une nouvelle convocation afin de lui permettre de se présenter à l'entretien.

Sur ce,

Il est produit un document établi par les services de la poste mentionnant que, le 15 février 2019, la lettre recommandée contenant la convocation à l'entretien préalable a été retournée à l'expéditeur car la boîte aux lettres du destinataire n'était pas identifiable.

Il appartenait dont à l'employeur d'adresser une nouvelle convocation à M. [C] afin qu'il puisse se présenter à l'entretien préalable.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la procédure était irrégulière. Ils ont justement appréciée le montant des dommages et intérêts alloués.

Le jugement est confirmé en ces chefs de dispositions.

- Sur la cause du licenciement

L'appelante soutient que le licenciement est fondé sur une faute décrite par l'attestation d'une salariée, victime du comportement de M. [C], que l'employeur a agi sans tarder, dans le délai de la confirmation des faits dénoncés verbalement. Il n'avait pas à faire procéder à une enquête dès lors que les faits étaient établis. Les faits sont graves et justifient la mesure de licenciement.

L'intimé a répondu que, d'une part les faits sont contestés et ne sont pas établis et que d'autre part, l'employeur a maintenu le salarié à son poste jusqu'au 9 mars, n'a prononcé aucune mise à pied ce qui contredit le grief de faute grave.

Sur ce,

La lettre de licenciement adressée le 7 mars 2019 à M. [C], qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants :

" ' Vous avez été engagé le 2 octobre 2017 en tant qu'Expert Sécurité au sein de la société, votre principale mission est le conseil, la vente et l'installation de nos produits et services de télésurveillance dans le respect des procédures internes à l'entreprise.

Or, il a été porté à notre connaissance très récemment des faits particulièrement graves et sérieux vous concernant.

En effet, Madame [U] [N] nous a fait part de propos tenus dans le cadre de la relation de travail qui établissent que vous avez eu à son égard un comportement inacceptable.

Le lundi 4 février 2019, lors d'un déjeuner d'équipe au restaurant, Mme [N] vous a demandé de vous décaler afin qu'elle puisse sortir de table. Vous lui avez alors fait la proposition totalement indécente de passer sous la table et de s'y arrêter.

Ce même jour, lors de votre retour à l'agence, alors que Mme [N] était au téléphone, vous vous êtes approché de son oreille et lui avez glissé les propos suivants " j'ai envie trop envie de te faire I'amour tout nu ".

Vous avez alors été insistant alors que cette dernière tentait de vous faire comprendre qu'elle n'était pas intéressée par votre proposition obscène.

Le lendemain cette collaboratrice ne pouvant plus garder pour elle les évènements survenus la veille ; s'est confiée à son Chef d'Agence. Ces faits ne peuvent faire l'objet d'aucune tolérance et apparaissent d'autant plus condamnables qu'ils ont été proférés à l'égard d'une jeune assistante d'agence.

Au regard des faits exposés ci-avant, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Votre licenciement, qui n'emporte aucun versement d'indemnité de préavis et de licenciement, prend effet à compter de la date d'envoi du présent courrier. Votre solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail vous seront transmis dans les meilleurs délais. "

Il est produit au débat l'attestation que Mme [N], assistante d'agence, a établi le 12 février 2019. Elle relate que, lors du déjeuner du 4 février 2019, qui réunissait l'équipe, M. [C] lui a tenu des propos à caractère sexuel qu'elle a énoncé précisément comme cela ressort de la lettre de licenciement.

La déclaration de cette salariée est précise et circonstanciée. M. [C] ne démontre pas que la salariée avait un conflit avec lui ou un motif d'attester faussement pour lui nuire. S'il estime que les faits sont faux et donc diffamatoires, il ne justifie pas avoir engagé toutes actions utiles pour faire reconnaître le caractère mensonger de ces déclarations.

L'attestation d'un autre salarié, produite par M. [C], ne fait pas la preuve contraire.

Ces faits ont été portés officiellement et formellement à la connaissance de l'employeur le 12 février 2019. C'est donc à cette date que la SAS [1] était tenue d'agir pour protéger la salariée.

Or, l'employeur a engagé une procédure, dès le 13 février 2019, en convoquant M. [C] à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Aucun texte n'impose l'organisation d'une enquête interne dès lors que les faits sont clairement dénoncés. Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, cette mesure ayant vocation à permettre à l'employeur de s'assurer des faits dénoncés.

Le fait que M. [C] soit resté en fonctions quelques jours avant son arrêt de travail puis quelques jours avant la notification de son licenciement ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave dès lors qu'il a agi avec célérité pour engager la procédure disciplinaire.

Le fait que M. [C] n'ait pas reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable ne peut être sanctionné que par l'indemnité prévue et n'a aucune incidence sur la validité du licenciement dès lors que la cause est établie.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la cause du licenciement est fondé sur des faits qui caractérisent une violation grave des obligations d'un salarié tenu au respect et à la dignité de l'une de ses collègues de travail. Cette faute ne permettait pas le maintien de M. [C] au sein de l'entreprise dès lors qu'elle n'a pas conduit M. [C] à tirer les conséquences de cet acte et, notamment à une remise en question de son comportement.

C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le licenciement fondé sur une seule déclaration n'était pas causé.

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives à la cause du licenciement.

- Sur les conséquences de la rupture

Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En l'espèce, il a été jugé par le présent arrêt que le licenciement est fondé sur une faute grave qui prive M. [C] de ses droits à l'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement.

La demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ne peut pas prospérer en l'absence de preuve de circonstances vexatoires étrangères à la cause du licenciement. Le jugement qui a fait droit à cette demande est infirmé.

Les demandes subséquentes aux prétentions relatives à la cause du licenciement sont également rejetées et le jugement qui a condamné la SAS [1] à remettre des documents de fin de contrat est réformé sur ce chef de disposition.

3 - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement est confirmé en ses seules dispositions relatives aux dommages et intérêts pour procédure irrégulière et au titre de la capitalisation des intérêts légaux, qui est de droit en cas de demande.

Il est donc également confirmé en ses dispositions relatives aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

En cause d'appel, aucune considération d'équité ou économique ne justifie de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [C] succombe partiellement, il supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance,

Statuant à nouveau sur les chefs de dispositions infirmées ;

Dit le licenciement fondé sur une faute grave ;

Déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Condamne M. [C] aux dépens d'appel.

Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … de travail pour lui attribuer le statut de VRP. Il conteste avoir signé les documents dénommés " avenant et bulletin de changement de situation ", il a d'ailleurs déposé plainte lorsqu'il a découvert l'imitation de sa signature. L'appelante répond que M. [C] a accepté la modification de son statut comme cela ressort de l'avenant du 4 décembre 2017 et du bulletin de situation qui portent la signature de M. [C]. Sur ce, Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, il est produit un avenant, daté du 4 décembre 2017, portant modification du statut et de la rémunération de M. [C]. Aux termes de cet avenant, l'employeur confie à M. [C] les fonctions de représentation et de vente auprès de la clientèle des produits de sécurité moyennant une rémunération constituée de commission ne pouvant être inférieurs à la somme mensuelle …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … de M. [C] au sein de l'entreprise dès lors qu'elle n'a pas conduit M. [C] à tirer les conséquences de cet acte et, notamment à une remise en question de son comportement. C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le licenciement fondé sur une seule déclaration n'était pas causé. Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives à la cause du licenciement. - Sur les conséquences de la rupture Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. En l'espèce, il a été jugé par le …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … caractère de dommages et intérêts ; Ordonné la remise à M. [C] par la société des documents sociaux et du bulletin de paie du mois de mars 2019 dûment rectifiés et conformes à la présente décision ; Débouté M. [C] de sa demande d'astreinte pour la remise des dits documents ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; Condamné la société au paiement à M. [C] de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société de ses demandes ; Condamné la société aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 juillet 2022, la société a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 avril 2023, l'appelante demande à la cour de : Réformer le jugement, Statuant à nouveau : Juger que le licenciement notifié à M. [C] est fondé sur …

Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S. [2] (la société) exerce une activité liée aux systèmes de sécurité et applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par contrat à durée indéterminée du octobre 2017, la société [2] a engagé Monsieur [D] [C] (le salarié) en qualité d'expert sécurité, employé, niveau III, échelon 1, coefficient 130, à temps plein pour une rémunération mensuelle de 1 501,94 euros outre une part variable. A dater de décembre 2018, la S.A.S. [1], venant aux droits de la S.A.S. [2], a déclaré exercer " par la S.A.S. [2] ". A dater …
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Articles cités

  • 455Code de procédure civile
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    … formalités et versement des cotisations éludées ; Ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019. Condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 3 000 euros à cause d'appel ; Condamner la société aux entiers dépens de l'instance. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 juin 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026. MOTIFS 1 - Sur l'exécution du contrat de travail - Sur l'exécution fautive et déloyale L'intimé, appelant incident, soutient que son employeur a unilatéralement …

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    . [C] a été rémunéré pour des fonctions de voyageur représentant placier (VRP). Par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 13 février 2019, le salarié a été convoqué le 1er mars 2019 à un entretien préalable à une éventuel licenciement. M. [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 18 février 2019. M. [C] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 1er mars 2019. Par lettre du 7 mars 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par lettre datée du 15 mai 2019, le salarié a conte
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    ] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 1er mars 2019. Par lettre du 7 mars 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par lettre datée du 15 mai 2019, le salarié a contesté les motifs de son licenciement. La société a maintenu sa position en réponse le 7 juin 2019. Par requête reçue le 13 février 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial formées à l'encontre de la S
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    Points examinés
    mandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, Statuant à nouveau sur les chefs de dispositions infirmées ; Dit le licenciement fondé sur une faute grave ; Déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
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    ciement. M. [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 18 février 2019. M. [C] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 1er mars 2019. Par lettre du 7 mars 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par lettre datée du 15 mai 2019, le salarié a contesté les motifs de son licenciement. La société a maintenu sa position en réponse le 7 juin 2019. Par requête reçue le 13 février 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une contestation de la mesure de licenciement
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    de ses demandes de rappel de salaires, de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ; Requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [C] le 7 mars 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixé la moyenne des derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 1 740 euros ; Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 1 519,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, o
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    dure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, Statuant à nouveau sur les chefs de dispositions infirmées ; Dit le licenciement fondé sur une faute grave ; Déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la SAS [1] de sa
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    paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ; Requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [C] le 7 mars 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixé la moyenne des derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 1 740 euros ; Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 1 519,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, outre 152 euros de congés payés afférents ; - 652,50 euros nets d'indemnité de
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    C] les sommes suivantes : - 1 519,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, outre 152 euros de congés payés afférents ; - 652,50 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 480 euros nets d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; Dit que la procédure de licenciement initiée par la société est irrégulière ; Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de lic
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    icenciement notifié à M. [C] est fondé sur une faute grave ; Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes ; Subsidiairement, si la cour devait estimer que le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, dire que ce dernier pourra prétendre tout au plus à : - Une indemnité compensatrice de préavis de 1 519,96 euros bruts, outre 10% de congés payés ; - Une indemnité de licenciement de 652 euros. Le débouter de toute autre demande. Plus subsidiairement, si la cour devait estimer que le lic
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    Subsidiairement, si la cour devait estimer que le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, dire que ce dernier pourra prétendre tout au plus à : - Une indemnité compensatrice de préavis de 1 519,96 euros bruts, outre 10% de congés payés ; - Une indemnité de licenciement de 652 euros. Le débouter de toute autre demande. Plus subsidiairement, si la cour devait estimer que le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, confir
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    cour devait estimer que le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à lui régler : - Une indemnité compensatrice de préavis de 1 519,96 euros bruts, outre 10% de congés payés ; - Une indemnité de licenciement de 652,50 euros. L'infirmer en ce qu'il a accordé à M. [C] : - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 3 480 euros et réduire ce montant à la somme de 1 740 euros ; - des dommages e
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    ont été proférés à l'égard d'une jeune assistante d'agence. Au regard des faits exposés ci-avant, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave. Votre licenciement, qui n'emporte aucun versement d'indemnité de préavis et de licenciement, prend effet à compter de la date d'envoi du présent courrier. Votre solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail vous seront transmis dans les meilleurs délais. " Il est produit au débat l'attestation que Mme [N], assistante d'agence, a é
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    mées à l'encontre de la SAS [1], aux droits de S.A.S. [2]. Par jugement rendu le 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaires, de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ; Requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [C] le 7 mars 2019 en licenciem
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    ons notifiées par voie électronique le 19 janvier 2023 l'intimé demande à la cour de : Confirmer le jugement en ses dispositions sauf celles qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaires, de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ; Statuant à nouveau : Reformer le premier jugement sur ce point ; Juger fautive et
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    la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ; Statuant à nouveau : Reformer le premier jugement sur ce point ; Juger fautive et déloyale l'exécution de son contrat de travail par la société ; Condamner la société à devoir lui régler les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'exécution fautive et déloyale de son contrat de travail ; - 8 889,2 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération fixe outre 888,93 euros au titre des congés payés afférents ;
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    ve de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaires, de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ; Requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [C] le 7 mars 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixé la moyenne des derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 1 740 euros ; Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 1 519,96 euros à titre d'ind
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    ccomplissement des formalités et de versement des cotisations éludées ; Requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [C] le 7 mars 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixé la moyenne des derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 1 740 euros ; Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 1 519,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, outre 152 euros de congés payés afférents ; - 652,50 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 480 euros nets d'indemnité de
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    on de son contrat de travail par la société ; Condamner la société à devoir lui régler les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'exécution fautive et déloyale de son contrat de travail ; - 8 889,2 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération fixe outre 888,93 euros au titre des congés payés afférents ; Ordonner l'accomplissement des formalités et versement des cotisations éludées ; Ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019. Condamner la société à lui verse
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    modification unilatérale de son contrat de travail. Les demandes subséquentes à cette prétention sont également rejetées comme jugé par le conseil de prud'hommes. Les dispositions du jugement sont confirmées. - Sur les rappels de salaire M. [C] a accepté la modification de son contrat de travail, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre des rappels de salaires calculés sur le contrat de travail initial. Les dispositions du jugement qui a débouté M. [C] de cette demande, subséquente à celle formée au titre de l'e
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    ; Fixé la moyenne des derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 1 740 euros ; Condamné la SAS [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 1 519,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, outre 152 euros de congés payés afférents ; - 652,50 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 480 euros nets d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; Dit que la procédure de licenciement initiée par la société est irrégulière ; Co
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    ue le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, dire que ce dernier pourra prétendre tout au plus à : - Une indemnité compensatrice de préavis de 1 519,96 euros bruts, outre 10% de congés payés ; - Une indemnité de licenciement de 652 euros. Le débouter de toute autre demande. Plus subsidiairement, si la cour devait estimer que le licenciement de M. [C] n'est pas fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la
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    société à devoir lui régler les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'exécution fautive et déloyale de son contrat de travail ; - 8 889,2 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération fixe outre 888,93 euros au titre des congés payés afférents ; Ordonner l'accomplissement des formalités et versement des cotisations éludées ; Ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019. Condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc
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    AFFAIRE [Y] RAPPORTEUR N° RG 22/05519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOO6 S.A.S. [1] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE du 28 Juin 2022 RG : F 20/00066 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Louis GAYON de l'ASSOCIATION GUILLOTEAU & ASSOCIES, a
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    icenciement pour faute grave. Par lettre datée du 15 mai 2019, le salarié a contesté les motifs de son licenciement. La société a maintenu sa position en réponse le 7 juin 2019. Par requête reçue le 13 février 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial formées à l'encontre de la SAS [1], aux droits de S.A.S. [2]. Par jugement rendu le 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté M. [C] de sa
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    d'hommes de Saint-Etienne d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial formées à l'encontre de la SAS [1], aux droits de S.A.S. [2]. Par jugement rendu le 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaires, de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2018 à février 2019 et d'accomplissement des formalité
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    t graves et justifient la mesure de licenciement. L'intimé a répondu que, d'une part les faits sont contestés et ne sont pas établis et que d'autre part, l'employeur a maintenu le salarié à son poste jusqu'au 9 mars, n'a prononcé aucune mise à pied ce qui contredit le grief de faute grave. Sur ce, La lettre de licenciement adressée le 7 mars 2019 à M. [C], qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : " ' Vous avez été engagé le 2 octobre 2017 en tant qu'Expert Sécurité au sein de la société, votre principal
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    ble à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Aucun texte n'impose l'organisation d'une enquête interne dès lors que les faits sont clairement dénoncés. Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, cette mesure ayant vocation à permettre à l'employeur de s'assurer des faits dénoncés. Le fait que M. [C] soit resté en fonctions quelques jours avant son arrêt de travail puis quelques jours avant la notification de son licenciement ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'
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    de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S. [2] (la société) exerce une activité liée aux systèmes de sécurité et applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par contrat à durée indéterminée du octobre 2017, la société [2] a engagé Monsieur [D] [C] (le salarié) en qualité d'expert sécurité, employé, niveau III, échelon 1, coefficient 130, à temps plein pour une rémunération mensuelle de
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint Etienne · 28 juin 2022
Identifiant source
6aeec9356c2e17781251d099
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