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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE CArrêtRG n° 22/07669

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
17 novembre 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1450 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre du 26 février 2021, l'employeur a notifié à Monsieur [Q] son licenciement pour faute grave notamment constituée par le refus de répondre aux instructions de l'employeur et par l'inexécution déloyale de ses obligations professionnelles.
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel datée du 17 novembre 2022, Monsieur [Q] a interjeté appel de ce jugement.
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  3. DatesPassage 3
    La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 juin 2026.
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  4. SynthèsePassage 4
    Confirme le jugement en toutes ses dispositions
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Déboute Monsieur [A] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Déboute la S.A.R.L [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    Condamne Monsieur [A] [Q] aux dépens d'appel. Le greffier La conseillere faisant fonction de présidente
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Texte intégral

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/07669 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTW3

[Q]

C/

S.A.R.L. [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montbrison

du 20 Octobre 2022

RG : 21/00054

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026

APPELANT :

[A] [Q]

né le 20 Décembre 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Stéphanie DHEVA, avocat plaidant du même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2026

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente

- Régis DEVAUX, Conseiller

- Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

La société [1] est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils ([2]) du 15 décembre 1987, IDCC 1486.

Par un contrat à durée déterminée prenant effet à compter du 1er septembre 2017, Monsieur [A] [Q] a été embauché par la SARL [1], en qualité de développeur informatique.

Aux termes d'un second contrat de travail à durée déterminée, Monsieur [Q] a été reconduit dans ses fonctions, du 1er janvier au 28 février 2018.

La relation contractuelle s'est poursuivie selon les mêmes termes, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet à compter du 1er mars 2018.

Par lettre, datée du 10 février 2021, l'employeur a convoqué Monsieur [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a prononcé à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 26 février 2021, l'employeur a notifié à Monsieur [Q] son licenciement pour faute grave notamment constituée par le refus de répondre aux instructions de l'employeur et par l'inexécution déloyale de ses obligations professionnelles.

Par requête datée du 7 juin 2021, Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison en contestation de son licenciement et a formulé diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par un jugement rendu le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a :

Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est fondé et sa mise à pied disciplinaire, du 10 au 26 février 2021, est justifiée ;

Débouté Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Condamné Monsieur [Q] à payer à la société [1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel datée du 17 novembre 2022, Monsieur [Q] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, Monsieur [Q] demande à la cour d'appel de Lyon de :

Juger que :

Le licenciement de Monsieur [Q] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

La mise à pied disciplinaire du 10 au 26 février n'est pas justifiée ;

Réformer dans son intégralité le jugement déféré.

Statuant à nouveau :

Condamner la Société [1] à régler à Monsieur [Q] les sommes suivantes :

1.525,03 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied du 10 au 26 février 2021,

152,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied,

3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

915,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

13.094 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Débouter la Société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la SARL [1] demande à la cour d'appel de Lyon de :

A titre principal,

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbrison en date du 20 octobre 2022.

A titre subsidiaire,

Dire et juger, que le licenciement de Monsieur [Q] repose à minima sur une cause réelle et sérieuse.

Débouter Monsieur [Q] de sa demande relative aux dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Débouter Monsieur [Q] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre reconventionnel, condamner Monsieur [Q] à verser à la société [1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, réduire à de plus juste proportions le montant des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire,

Réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts alloués en réparation à Monsieur [Q] ;

A titre reconventionnel, condamner Monsieur [Q] à 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 juin 2026.

MOTIFS

Sur les demandes au titre du licenciement

L'appelant soutient n'avoir jamais été astreint à établir des rapports d'activités, ayant toujours travaillé en autonomie sous l'autorité d'un directeur. La modification des règles de travail, après la période de pandémie, n'est pas justifiée. Il explique avoir compris que son employeur voulait confier ses fonctions à une entreprise extérieure pour l'évincer. C'est pourquoi, sa messagerie a été consultée par ce tiers sans son accord. De plus, il lui a été demandé de former un autre intervenant, une messagerie a été ouverte pour traiter les incidents sans qu'il en ait connaissance et il a été mis à l'écart de la mise en 'uvre du système de ticketing. A dater de janvier 2021, il n'avait plus accès aux serveurs et aux mots de passe pour les interventions d'urgences. Son refus de répondre à certaines demandes était justifié par le comportement déloyal de son employeur.

L'intimée répond que Monsieur [Q] a organisé l'opacité de son activité, refusant de rendre des comptes et de collaborer à la mise en 'uvre de la constitution d'une base de données, préconisée suite à un audit de dysfonctionnement. Il n'a pas rédigé les procédures comme demandé. En réalité, Monsieur [Q] souhaitait une rupture conventionnelle assortie d'un contrat de prestation de service.

Sur ce,

Il ressort des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige qu'il a été reproché à Monsieur [Q] les fautes suivantes :

« Pour mémoire, vous avez été recruté en qualité de développeur informatique le 01/03/2018.

En cette qualité, vous aviez, notamment, la charge des missions suivantes :

Assurer la résolution des « incidents informatiques » (activité de « ticketing ») auprès de notre société et de son réseau ;

Assurer le paramétrage des outils (ANAEL, PIXID, COFFREO) ;

Mettre en place des procédures liées à ces paramétrages.

Par ailleurs et en qualité de salarié, vous êtes :

Tenu de répondre aux instructions qui vous sont données et de réaliser un reporting sur votre activité ' plus particulièrement en période de télétravail dans le contexte sanitaire actuel (ce qui permet à l'entreprise tant de suivre votre charge de travail que d'avoir une visibilité sur l'état d'avancement des tâches qui vous sont confiées) ;

Soumis à une obligation de loyauté, obligation exclusive de tout comportement visant à :

Rendre opaque votre activité salariée en refusant de transmettre les rapports d'activité sollicités, notamment en période de télétravail (qui plus est, vous concernant, à 100 %),

Faire obstruction aux développements des projets de la société (comme la mise en place d'une base de données pour le ticketing, en refusant de communiquer les informations sollicitées par la direction),

Réaliser toute forme de chantage ou conditionner la transmission de ces informations à l'acceptation d'une rupture conventionnelle suivie d'une période de prestations de service.

Or, force est de constater que depuis plusieurs mois, votre comportement n'est plus en adéquation avec ces obligations fondamentales.

En effet :

A plusieurs reprises, nous vous avons demandé de bien vouloir compléter puis nous transmettre votre rapport d'activité de télétravail, à l'instar des autres salariés de l'entreprise également placés en télétravail.

Nous vous avons à cette fin, et par mail, communiqué un tableau à compléter.

En dépit de nos très nombreuses relances, orales et par courriels, vous n'avez jamais communiqué ce tableau, ne prenant même pas la peine de répondre à nos demandes en ce sens, refusant de nous donner une quelconque visibilité sur votre activité et sur l'état d'avancement des tâches confiées.

La seule réponse que vous nous avez apportée, par mail du 11 décembre 2020, témoigne du comportement parfaitement inacceptable que vous aviez alors adopté : « Quant au reporting de mon activité en télétravail, c'est très simple, du support aux agences intégrées et franchisées, des installations de nouvelles agences et encore du support. Cela n'a pas changé depuis le 1er confinement de 2020 ».

Cette situation est d'autant moins acceptable que, dans le même laps de temps, nous vous avons, à de multiples reprises, relancé sur les différentes tâches dont vous aviez la charge ' sans à nouveau que nous n'ayons obtenu un quelconque retour de votre part.

Etablissement des procédures, notamment ANAEL.

A maintes reprises, nous vous avons relancé afin d'obtenir les procédures (ANAEL COFFREO PIXID PILOTT) dont vous étiez en charge, et plus particulièrement en fin d'année 2020 et début d'année 2021.

Nous avons commencé par vous solliciter afin de savoir où vous en étiez, puis, en l'absence de retour de votre part, nous vous avons demandé de bien vouloir nous communiquer les délais nécessaires à la rédaction de ces procédures, puis, et à nouveau sans aucune réponse de votre part, nous avons organisé des délais de remises, puis avons reportés ces délais'

Et à aucun moment vous n'avez pris la peine, ne serait-ce que de répondre à l'un de ces multiples mails pour nous indiquer ce qu'il en était'

Nous n'avons jamais eu de retour, ni aucune explication ni même encore une quelconque visibilité sur l'état d'avancement de ces procédures.

Systématiquement, vous avez éludé nos demandes ' vous contentant de nous assurer de votre loyauté dans l'exécution des tâches qui vous étaient confiées, tout en nous demandant, dans le même temps, une rupture conventionnelle, accompagnée de la conclusion d'un contrat de prestations de service à votre profit'

Encore aujourd'hui, nous ignorons complètement si ces procédures sont finalisées, et à défaut, quel est leur stade d'avancement. Nous n'avons absolument aucune visibilité sur votre travail, en l'absence de tout retour de votre part sur nos légitimes interrogations.

Pire, vous avez refusé catégoriquement de communiquer des informations et données (appartenant pourtant à l'entreprise) et nécessaire à la constitution d'une base de données pour le ticketing.

En effet, à la suite d'un audit réalisé à l'initiative de la société, et au regard des dysfonctionnements constatés, la décision a été prise de créer une base de données pour le ticketing, permettant de répertorier les principaux incidents rencontrés et leur résolution technique.

L'idée est de permettre la mise en 'uvre de « réponse type » à des ticketings portant sur le même sujet et ainsi de capitaliser sur l'expérience acquise ' et ce, afin de rendre plus efficace et rapide la réponse apportée au sein de notre réseau. Dans ce contexte, vous avez fait preuve d'un manque total de collaboration, vous opposant à ce projet en exigeant, dans un premier temps, de prendre la responsabilité du « pôle informatique » et donc de bénéficier d'une promotion, puis et dans un second temps, de bénéficier d'une rupture conventionnelle accompagnée d'un contrat de prestations de service.

Au prestataire informatique en charge de la réalisation de la base de données « ticketing » vous avez ouvertement indiqué que vous ne communiquerez aucune information ni aucune donnée (pourtant préalablement sollicitées par nos soins) tant que les « décisions» ne seraient pas prises au niveau de la direction, bloquant ainsi le projet d'entreprise dont le seul objectif était d'améliorer la réponse apportée au réseau.

Par ce comportement parfaitement inacceptable, vous prenez l'entreprise en otage, refusant de communiquer des données qui pourtant appartiennent à cette dernière, profitant du fait que, jusqu'à présent, étant seul à ce poste, vous disposez de l'ensemble de ces données ' sans qu'elles n'aient jamais été partagées avec un autre salarié de l'entreprise. Il ne vous appartient pas de refuser de transmettre, à la direction comme au prestataire retenu pour constituer la base de données sur le ticketing, les données qui en outre sont la propriété de la société. Ce manque de collaboration, de loyauté et de transparence n'est pas acceptable et place l'entreprise dans une situation de « prise d'otage » que nous ne pouvons tolérer. Et ce d'autant que, en parallèle, nous déplorons un manque de suivi des réclamations franchisées.

A titre d'illustration, l'agence d'[Localité 4] rencontre de nombreuses difficultés avec Coffreo et malgré nos demandes répétées vous n'avez pas apporté de correctifs à ses difficultés, continuant, par ailleurs, de promouvoir l'outil dans le réseau.

Aussi, il ne vous appartient pas de faire « comme bon vous semble », de décider si tel ou tel projet mérite d'être développé ou non, de vous opposer aux décisions stratégiques prises par la direction et d'exiger tel ou tel avantage en contre partie de la transmission de données qui, par ailleurs, sont la propriété de l'entreprise.

En agissant de la sorte, vous outrepassez vos fonctions et responsabilités au sein de notre société.

En effet, en votre qualité de salarié, vous êtes tenu de répondre aux directives qui vous sont données, d'exécuter les tâches qui vous sont confiées, d'opérer un reporting sur l'état d'avancement de celles-ci (d'autant plus en période de télétravail, lequel, en ce qui vous concerne et à votre demande, a été intégral).

La rétention d'information que vous réalisez depuis maintenant plusieurs mois et votre comportement général d'opacité et de déloyauté nuisent gravement à notre entreprise, à la continuité de son activité et à son développement ainsi qu'aux services qu'elle dispense auprès de son réseau, et caractérisent une insubordination manifeste.

En dépit de nos nombreuses relances, vous n'avez jamais pris la peine de modifier ce comportement, persistant dans votre attitude fautive et durcissant même votre position puisque vous avez, in fine, exiger une rupture conventionnelle assortie de la conclusion d'un contrat de prestations de service.

Pour l'ensemble de ces raisons et compte tenu de leurs graves incidences pour notre groupement, rendant votre maintien dans l'entreprise impossible, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave (sachant que la plupart de ces faits pris isolément est constitutif d'une telle faute) ».

S'agissant du refus de Monsieur [Q] de rendre compte de son activité :

Il ressort des pièces produites et notamment des messages électroniques produits durant la période de la crise sanitaire que c'est Monsieur [Q] qui a demandé à télétravaillé, qu'il a réitéré cette demande fin décembre 2020, que son supérieur lui a répondu, le 6 janvier 2021, que cela faisait plusieurs mois que Monsieur [Q] avait « décidé de télétravailler » et que « malgré les demandes de son employeur, il refusait de communiquer son reportig quotidien ».

La décision d'un employeur d'obtenir des comptes rendus d'activité relève d'une gestion normale et ce, d'autant plus, que ce dernier exerce son activité en télétravail.

Monsieur [Q] a admis ne pas avoir rendu compte de son activité. Le motif lié à une modification des règles de fonctionnement est inopérant, l'employeur ayant toute liberté, à tout moment de la relation contractuelle, de demander à son salarié de justifier de son travail.

Dès lors, le refus injustifié de Monsieur [Q] de répondre à son employeur et de justifier du travail accompli constitue une insubordination grave qui nuit nécessairement au bon fonctionnement d'une entreprise.

S'agissant de l'établissement des procédures :

Par message électronique du 5 janvier 2021, il a été demandé à Monsieur [Q] de transmettre les procédures d'installation ANAEL, PIXID, COFFREO qui relevaient de ses missions.

Monsieur [Q] ne démontre pas, comme il l'affirme, que la rédaction de ces procédures lui était demandé pour l'évincer de son emploi.

Il est encore établi par les nombreux échanges de messages électroniques que Monsieur [Q] a refusé de contribuer à la constitution de la base de données afin qu'un intervenant extérieur puisse intervenir dans les opérations de « ticketing ». Il ressort de la lecture des différents messages et notamment de celui de Madame [N], envoyé à l'ensemble du personnel, qu'un audit réalisé sur l'environnement informatique a révélé la nécessité de renforcer et structurer le service par la mise en 'uvre d'un process de « ticketing ». La création d'une base de données et d'une adresse électronique dédiée étaient donc nécessaires.

Il ressort des messages produits et des explications de Monsieur [Q] que ce dernier a refusé de collaborer à cette action qu'il estimait mettre en péril son emploi.

Or, la décision de l'employeur était fondée sur une nécessité de sécurité. Il relevait de son pouvoir de direction de recruter du personnel supplémentaire pour que Monsieur [Q] ne supporte pas seul cette activité liée aux urgences ou de recourir à un prestataire extérieure. Cette dernière décision relève du pouvoir de direction d'un employeur à laquelle le salarié ne peut s'opposer, quand bien même cette décision aurait des incidences sur ses fonctions ou sur son emploi.

En conséquence, le refus de Monsieur [Q] de rendre compte de son activité, de justifier de l'exécution des tâches confiées de rédaction des procédures et de collaborer à une action de sécurité informatique caractérise une faute grave en ce qu'elle ne permet pas le maintien du lien contractuel et celui du salarié au sein de l'entreprise.

La mesure de mise à pied était également justifiée par l'opposition de Monsieur [Q] et son refus d'exécuter ses tâches.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que le licenciement pour faute de Monsieur [Q] était fondé, de même que la mise à pied à titre conservatoire et qu'ils ont débouté Monsieur [Q] de toutes ses demandes.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ses dispositions accessoires.

En cause d'appel, aucune considération d'équité ou économique ne justifie de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] succombe, il supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, public et mis à disposition,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

Déboute Monsieur [A] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la S.A.R.L [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [A] [Q] aux dépens d'appel.

Le greffier La conseillere faisant fonction de présidente

Textes cités

3 références

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est fondé et sa mise à pied disciplinaire, du 10 au 26 février 2021, est justifiée ; Débouté Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Condamné Monsieur [Q] à payer à la société [1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel datée du 17 novembre 2022, Monsieur [Q] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, Monsieur [Q] demande à la cour d'appel de Lyon de : Juger que : Le licenciement de Monsieur [Q] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; La mise à pied disciplinaire du 10 au 26 février n'est pas justifiée ; Réformer dans son …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … intérêts alloués en réparation à Monsieur [Q] ; A titre reconventionnel, condamner Monsieur [Q] à 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 juin 2026. MOTIFS Sur les demandes au titre du licenciement L'appelant soutient n'avoir jamais été astreint à établir des rapports d'activités, ayant toujours travaillé en autonomie sous l'autorité d'un directeur. La modification des règles de travail, après la période de pandémie, n'est pas justifiée. Il explique avoir compris que son employeur voulait confier ses …

Conventions citées

  • Passage cité
    … 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************ La société [1] est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils ([2]) du 15 décembre 1987, IDCC 1486. Par un contrat à durée déterminée prenant effet à compter du 1er septembre 2017, Monsieur [A] [Q] a été embauché par la SARL [1], en qualité de développeur informatique. Aux termes d'un second contrat de travail à durée déterminée, Monsieur [Q] a été reconduit dans ses fonctions, du 1er janvier au 28 février 2018. La relation contractuelle s'est poursuivie selon les …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    elon les mêmes termes, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet à compter du 1er mars 2018. Par lettre, datée du 10 février 2021, l'employeur a convoqué Monsieur [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a prononcé à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 février 2021, l'employeur a notifié à Monsieur [Q] son licenciement pour faute grave notamment constituée par le refus de répondre aux instructions de l'employeur et par l'inexécution déloyale de ses ob
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    Demandes et arguments
    refus de répondre aux instructions de l'employeur et par l'inexécution déloyale de ses obligations professionnelles. Par requête datée du 7 juin 2021, Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison en contestation de son licenciement et a formulé diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est fondé et sa mise à pied disciplinaire, du 10 au 26 février 2021, est justifiée
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    Demandes et arguments
    [Q] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, Monsieur [Q] demande à la cour d'appel de Lyon de : Juger que : Le licenciement de Monsieur [Q] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; La mise à pied disciplinaire du 10 au 26 février n'est pas justifiée ; Réformer dans son intégralité le jugement déféré. Statuant à nouveau : Condamner la Société [1] à régler à Monsieur [Q] les sommes suivantes : 1.525,03 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied
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    nventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.094 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Débouter la Société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la SARL [1] demande à la cour d'appel de Lyon de : A titre prin
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    ppel de Lyon de : A titre principal, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbrison en date du 20 octobre 2022. A titre subsidiaire, Dire et juger, que le licenciement de Monsieur [Q] repose à minima sur une cause réelle et sérieuse. Débouter Monsieur [Q] de sa demande relative aux dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Débouter Monsieur [Q] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel, condamner Monsieur [Q] à verser à la société [1] la somme
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    oqué Monsieur [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a prononcé à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 février 2021, l'employeur a notifié à Monsieur [Q] son licenciement pour faute grave notamment constituée par le refus de répondre aux instructions de l'employeur et par l'inexécution déloyale de ses obligations professionnelles. Par requête datée du 7 juin 2021, Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison en contestation de son licenciement et a formulé divers
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    de Montbrison en contestation de son licenciement et a formulé diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est fondé et sa mise à pied disciplinaire, du 10 au 26 février 2021, est justifiée ; Débouté Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Condamné Monsieur [Q] à payer à la société [1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. P
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    de prestations de service. Pour l'ensemble de ces raisons et compte tenu de leurs graves incidences pour notre groupement, rendant votre maintien dans l'entreprise impossible, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave (sachant que la plupart de ces faits pris isolément est constitutif d'une telle faute) ». S'agissant du refus de Monsieur [Q] de rendre compte de son activité : Il ressort des pièces produites et notamment des messages électroniques produits durant la période de la crise sanitaire que c'est M
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    vail à durée indéterminée, prenant effet à compter du 1er mars 2018. Par lettre, datée du 10 février 2021, l'employeur a convoqué Monsieur [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a prononcé à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 février 2021, l'employeur a notifié à Monsieur [Q] son licenciement pour faute grave notamment constituée par le refus de répondre aux instructions de l'employeur et par l'inexécution déloyale de ses obligations professionnelles. Par requête datée du 7
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    iement et a formulé diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est fondé et sa mise à pied disciplinaire, du 10 au 26 février 2021, est justifiée ; Débouté Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Condamné Monsieur [Q] à payer à la société [1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel datée du 17 novembre
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    gement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, Monsieur [Q] demande à la cour d'appel de Lyon de : Juger que : Le licenciement de Monsieur [Q] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; La mise à pied disciplinaire du 10 au 26 février n'est pas justifiée ; Réformer dans son intégralité le jugement déféré. Statuant à nouveau : Condamner la Société [1] à régler à Monsieur [Q] les sommes suivantes : 1.525,03 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied du 10 au 26 févri
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    ment déféré. Statuant à nouveau : Condamner la Société [1] à régler à Monsieur [Q] les sommes suivantes : 1.525,03 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied du 10 au 26 février 2021, 152,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied, 3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.094 euros au titre de l'indemnité de l
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    0 au 26 février 2021, 152,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied, 3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.094 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Débouter la Société [1] de l'intégralité de ses demandes,
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    és payés sur mise à pied, 3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.094 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Débouter la Société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Par uniques conclusions, notifiées par voie électroniq
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    t de rendre des comptes et de collaborer à la mise en 'uvre de la constitution d'une base de données, préconisée suite à un audit de dysfonctionnement. Il n'a pas rédigé les procédures comme demandé. En réalité, Monsieur [Q] souhaitait une rupture conventionnelle assortie d'un contrat de prestation de service. Sur ce, Il ressort des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige qu'il a été reproché à Monsieur [Q] les fautes suivantes : « Pour mémoire, vous avez été recruté en qualité de développeur informatique le 01/03/2018.
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    mise en place d'une base de données pour le ticketing, en refusant de communiquer les informations sollicitées par la direction), Réaliser toute forme de chantage ou conditionner la transmission de ces informations à l'acceptation d'une rupture conventionnelle suivie d'une période de prestations de service. Or, force est de constater que depuis plusieurs mois, votre comportement n'est plus en adéquation avec ces obligations fondamentales. En effet : A plusieurs reprises, nous vous avons demandé de bien vouloir compléter puis nous transmet
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    ubordination manifeste. En dépit de nos nombreuses relances, vous n'avez jamais pris la peine de modifier ce comportement, persistant dans votre attitude fautive et durcissant même votre position puisque vous avez, in fine, exiger une rupture conventionnelle assortie de la conclusion d'un contrat de prestations de service. Pour l'ensemble de ces raisons et compte tenu de leurs graves incidences pour notre groupement, rendant votre maintien dans l'entreprise impossible, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave (sachant
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    à nouveau : Condamner la Société [1] à régler à Monsieur [Q] les sommes suivantes : 1.525,03 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied du 10 au 26 février 2021, 152,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied, 3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.094 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans
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    ensatrice de congés payés sur mise à pied, 3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.094 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Débouter la Société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Par uniques conclusions, notifiées par voi
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    rocédures liées à ces paramétrages. Par ailleurs et en qualité de salarié, vous êtes : Tenu de répondre aux instructions qui vous sont données et de réaliser un reporting sur votre activité ' plus particulièrement en période de télétravail dans le contexte sanitaire actuel (ce qui permet à l'entreprise tant de suivre votre charge de travail que d'avoir une visibilité sur l'état d'avancement des tâches qui vous sont confiées) ; Soumis à une obligation de loyauté, obligation exclusive de tout comportement visant à : Rendre opaque v
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    vous sont confiées) ; Soumis à une obligation de loyauté, obligation exclusive de tout comportement visant à : Rendre opaque votre activité salariée en refusant de transmettre les rapports d'activité sollicités, notamment en période de télétravail (qui plus est, vous concernant, à 100 %), Faire obstruction aux développements des projets de la société (comme la mise en place d'une base de données pour le ticketing, en refusant de communiquer les informations sollicitées par la direction), Réaliser toute forme de chantage ou conditionner l
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    plusieurs mois, votre comportement n'est plus en adéquation avec ces obligations fondamentales. En effet : A plusieurs reprises, nous vous avons demandé de bien vouloir compléter puis nous transmettre votre rapport d'activité de télétravail, à l'instar des autres salariés de l'entreprise également placés en télétravail. Nous vous avons à cette fin, et par mail, communiqué un tableau à compléter. En dépit de nos très nombreuses relances, orales et par courriels, vous n'avez jamais communiqué ce tableau, ne prenant même pas la
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    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07669 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTW3 [Q] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montbrison du 20 Octobre 2022 RG : 21/00054 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANT : [A] [Q] né le 20 Décembre 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-
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    on licenciement pour faute grave notamment constituée par le refus de répondre aux instructions de l'employeur et par l'inexécution déloyale de ses obligations professionnelles. Par requête datée du 7 juin 2021, Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison en contestation de son licenciement et a formulé diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est fondé et sa mise à pied disc
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    uête datée du 7 juin 2021, Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison en contestation de son licenciement et a formulé diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est fondé et sa mise à pied disciplinaire, du 10 au 26 février 2021, est justifiée ; Débouté Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Condamné Monsieur [Q] à payer à la société [1] la somme de 1000 eu
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    seils ([2]) du 15 décembre 1987, IDCC 1486. Par un contrat à durée déterminée prenant effet à compter du 1er septembre 2017, Monsieur [A] [Q] a été embauché par la SARL [1], en qualité de développeur informatique. Aux termes d'un second contrat de travail à durée déterminée, Monsieur [Q] a été reconduit dans ses fonctions, du 1er janvier au 28 février 2018. La relation contractuelle s'est poursuivie selon les mêmes termes, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet à compter du 1er mars 2018. Par lettre, datée du 10
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    ique. Aux termes d'un second contrat de travail à durée déterminée, Monsieur [Q] a été reconduit dans ses fonctions, du 1er janvier au 28 février 2018. La relation contractuelle s'est poursuivie selon les mêmes termes, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet à compter du 1er mars 2018. Par lettre, datée du 10 février 2021, l'employeur a convoqué Monsieur [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a prononcé à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 février 20
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    conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils ([2]) du 15 décembre 1987, IDCC 1486. Par un contrat à durée déterminée prenant effet à compter du 1er septembre 2017, Monsieur [A] [Q] a été embauché par la SARL [1], en qualité de développeur informatique. Aux termes d'un second contrat de travail à durée déterminée, Monsieur [Q] a été reconduit dans ses fonctions, du 1er janvier au 28 février 2018. La relation con
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    plinaire du 10 au 26 février n'est pas justifiée ; Réformer dans son intégralité le jugement déféré. Statuant à nouveau : Condamner la Société [1] à régler à Monsieur [Q] les sommes suivantes : 1.525,03 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied du 10 au 26 février 2021, 152,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied, 3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de
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    u 10 au 26 février n'est pas justifiée ; Réformer dans son intégralité le jugement déféré. Statuant à nouveau : Condamner la Société [1] à régler à Monsieur [Q] les sommes suivantes : 1.525,03 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied du 10 au 26 février 2021, 152,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied, 3.807,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 915,03 euros au titre de
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    ON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************ La société [1] est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils ([2]) du 15 décembre 1987, IDCC 1486. Par un contrat à durée déterminée prenant effet à compter du 1er septembre 2017, Monsieur [A] [Q] a été embauché par la SARL [1], en qualité de développeur informat
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Montbrison · 20 octobre 2022
Identifiant source
6aeecf236c2e17781252070b
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