Cour d'appel de Colmar · 6 novembre 2026
Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02873
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions.
La cour rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction.
La cour dit n'y avoir lieu à évocation.
Autres points décidés
- La cour rejette la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 juillet 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 850 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Par décision du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a constaté le défaut de diligences des parties, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné la reprise de l'instance à la condition que l'affaire soit plaidée à la première audience fixée.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2025, la société [Z] entreprise de construction demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 4
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions
Lire ce passageSynthèsePassage 6
REJETTE l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
REJETTE la demande de M. [F] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
REJETTE la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
CONDAMNE la société [Z] entreprise de construction aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,
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CL/CS
MINUTE N° 26/694
Copie exécutoire
aux avocats
le 06 novembre 2026
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02873 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJN
Décision déférée à la Cour : 05 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim
APPELANT :
Monsieur [F] [N]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de Colmar
INTIMEE :
S.A.S. [1] DE [2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Charlotte SCHERMULY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Madame Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [F] [N] a été engagé le 4 mars 2010 par la société [Z] entreprise de construction en qualité de chauffeur poids lourds sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 17 février 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes de 9 446,60 euros bruts à titre de rappel des indemnités de trajet, 1 946,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 10 000 euros nets de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a constaté le défaut de diligences des parties, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné la reprise de l'instance à la condition que l'affaire soit plaidée à la première audience fixée.
Par conclusions réceptionnées au greffe le 23 novembre 2023, M. [N] a sollicité la reprise de l'instance.
Par jugement contradictoire du 5 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :
- jugé que la péremption de l'instance est acquise au visa de l'article 386 du code de procédure civile,
- constaté que l'instance est éteinte par application de l'article 385 du code de procédure civile,
- condamné le demandeur aux frais et dépens au visa de l'article 393 du code de procédure civile.
M. [N] a interjeté appel du jugement le 9 juillet 2024.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [N] demande à la cour de :
- recevoir l'appel de M. [N] et le dire bien fondé,
En conséquence,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- jugé que la péremption de l'instance est acquise au visa de l'article 386 du code de procédure civile,
- constaté que l'instance est éteinte par application de l'article 385 du code de procédure civile,
- condamné le demandeur aux frais et dépens au visa de l'article 393 du code de procédure civile,
Et, statuant à nouveau,
- constater que la péremption de l'instance n'est pas acquise et que l'instance n'est pas éteinte,
- dire que les demandes de M. [I] sont recevables et bien fondées,
- renvoyer l'affaire devant le conseil des prud'hommes de [Localité 3] pour la poursuite des débats,
A titre subsidiaire, si la cour décidait d'évoquer l'affaire au fond,
- débouter la Sas [Z] entreprise de construction de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la Sas [Z] entreprise de construction à payer à M. [N] les sommes suivantes :
- 9.446,60 euros bruts à titre de rappel de l'indemnité de trajet prévue contractuellement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- 4.925,22 euros bruts à titre de rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 492,52 euros au titre des congés payés, assortis des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,
- 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par M. [N],
En tout état de cause,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la Sas [Z] entreprise de construction, en ce compris tout éventuel appel incident subsidiaire,
- condamner la Sas [Z] entreprise de construction à payer à M. [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sas [Z] entreprise de construction aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2025, la société [Z] entreprise de construction demande à la cour de :
- déclarer l'appel de M. [N] mal fondé,
- l'en débouter ainsi que de l'intégralité de ses fins moyens et conclusions,
En conséquence,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire, en cas d'infirmation et d'évocation par la cour,
- débouter M. [N] de toutes ses fins, moyens et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire,
- limiter le montant du rappel au titre de l'indemnité de trajet à 1 657,28 euros brut,
- limiter la condamnation au titre des heures supplémentaires à 337 euros bruts,
En tout état de cause,
- condamner M. [N] aux entiers frais et dépens,
- le condamner à verser à la société [Z] entreprise de construction la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la péremption de l'instance :
L'appelant fait valoir que les premiers juges ont retenu à tort que la dernière diligence des parties avant radiation de l'affaire était constituée par les écritures du salarié du 17 novembre 2021 alors qu'il a sollicité de son adversaire le 26 janvier 2022 la remise de documents dont pouvait dépendre la solution du litige, à savoir des rapports journaliers attestant des heures de travail effectuées, et que ces documents lui ont été communiqués le 1er mars 2022.
L'intimée réplique que le conseil de M. [N] a sollicité le 26 janvier 2022 des pièces qui lui avaient été précédemment communiquées, au motif allégué que la précédente communication était incomplète en raison d'un problème de photocopie, et qu'un courrier officiel en réponse lui a été transmis le 1er mars 2022 en rappelant que les pièces avaient déjà été communiquées. Elle indique qu'une demande de nouvelle communication de pièces déjà communiquées ne saurait interrompre la prescription.
Selon l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Selon l'article 3, le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
Soumises précédemment à un régime dérogatoire que le décret du 20 mai 2016 n'a pas repris, les instances prud'homales se voient appliquer le régime de droit commun de l'article 386 du code de procédure civile pour toutes les actions intentées à compter du 1er août 2016.
Cet article 386 prescrit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Il résulte des articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès. Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties.
La diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.
Ces conditions, qui dépendent de la nature de l'affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond (Civ.2, 27 mars 2025, pourvois n°22-15.464 et 22-20.067, publiés).
Par ailleurs, chaque diligence accomplie par l'une des parties interrompt le délai de péremption de l'instance et constitue le point de départ d'un nouveau délai de deux ans et les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption (Civ.2, 28 juin 2012, pourvoi n°11-17.873, publié).
En outre, un échange entre les parties elles-mêmes, ou leurs représentants, peut constituer une diligence interruptive comme par exemple une correspondance entre les mandataires des parties, dès lors qu'elle révèle l'intention des colitigants de poursuivre la procédure.
En l'espèce, il résulte du dossier la chronologie procédurale suivante :
- par requête réceptionnée au greffe le 25 septembre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim,
- l'affaire a été appelée à l'audience de conciliation du 4 novembre 2020,
- en l'absence de conciliation entre les parties, le bureau de conciliation et d'orientation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 20 janvier 2021 à 9 heures sans prévoir de calendrier pour la communication des pièces et des conclusions des parties,
- les parties ont ensuite été convoquées par le greffe à l'audience du 17 février 2021 qui a annulé et remplacé celle du 20 janvier 2021,
- le 17 février 2021, l'affaire a été renvoyée au 26 mai 2021 avec injonction de conclure donnée au demandeur pour le 24 mars 2021 et injonction de plaider l'affaire,
- le 26 mai 2021, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 22 septembre 2021 avec injonction de plaider sous peine de radiation,
- le 22 septembre 2021, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 24 novembre 2021 avec injonction de plaider sous peine de radiation,
- par ordonnance du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire et subordonné la reprise de l'instance à la condition que l'affaire soit plaidée à la première audience fixée,
- par conclusions réceptionnées au greffe le 23 novembre 2023, M. [N] a sollicité la reprise de l'instance.
- l'affaire a été rappelée à l'audience du 20 mars 2024 au cours de laquelle l'employeur a soulevé la péremption de l'instance.
Pour retenir que la prescription de l'instance était acquise, le conseil de prud'hommes a relevé que la dernière diligence des parties avant radiation de l'affaire était constituée par les écritures de M. [N] datées du 17 novembre 2021 et que les échanges entre les parties, datés des 26 janvier 2022 et 1er mars 2022, n'avaient pas fait l'objet d'information auprès du conseil de prud'hommes.
Cependant, il résulte des pièces produites que le conseil de M. [N] a sollicité du conseil de l'employeur, par courrier du 26 janvier 2022, la communication de relevés d'heures de travail effectuées par le salarié.
Les pièces demandées lui ont été communiquées par courrier officiel du 1er mars 2022.
Si l'employeur soutient que ces pièces avaient été précédemment communiquées, il est constant que M. [N] a fait état d'une communication incomplète liée à un problème de photocopie, justifiant sa nouvelle demande du 26 janvier 2022.
Dès lors, la cour considère que ces échanges intervenus entre les mandataires des parties révèlent leur intention de poursuivre la procédure.
Il en résulte que la dernière diligence accomplie dans le dossier avant la réinscription était le courrier officiel du conseil de la société [Z] du 1er mars 2022.
Le délai de deux ans de l'article 386 du code de procédure civile ayant commencé à courir à compter de cette date, il a expiré le 1er mars 2024.
L'instance n'était donc périmée lorsque M. [N] a sollicité la réinscription le 23 novembre 2023.
En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur le pouvoir d'évocation :
Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile, « lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567. »
En l'espèce, l'appelant souhaitant bénéficier du double degré de juridiction, la cour renvoie la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim.
Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
La société [Z] entreprise de construction sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
REJETTE l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction,
DIT n'y avoir lieu à évocation,
RENVOIE la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour que l'instance au fond soit reprise,
REJETTE la demande de M. [F] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement,
CONDAMNE la société [Z] entreprise de construction aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Textes cités
9 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… le conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S. [1] DE [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… le conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S. [1] DE [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… indéterminée. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 17 février 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes de 9 446,60 euros bruts à titre de rappel des indemnités de trajet, 1 946,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 10 000 euros nets de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a constaté le défaut de diligences des parties, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné la reprise de l'instance à la condition que l'affaire soit plaidée à la première audience fixée. Par conclusions réceptionnées au greffe le 23 novembre 2023, M. [N] a sollicité la reprise de l'instance. Par jugement contradictoire du 5 juin 2024, le conseil de …
- 386Code de procédure civile
Passage cité
… de diligences des parties, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné la reprise de l'instance à la condition que l'affaire soit plaidée à la première audience fixée. Par conclusions réceptionnées au greffe le 23 novembre 2023, M. [N] a sollicité la reprise de l'instance. Par jugement contradictoire du 5 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la péremption de l'instance est acquise au visa de l'article 386 du code de procédure civile, - constaté que l'instance est éteinte par application de l'article 385 du code de procédure civile, - condamné le demandeur aux frais et dépens au visa de l'article 393 du code de procédure civile. M. [N] a interjeté appel du jugement le 9 juillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [N] demande à la cour de : - recevoir l'appel de M. [N] et le dire bien …
Autres références (5)
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… à la condition que l'affaire soit plaidée à la première audience fixée. Par conclusions réceptionnées au greffe le 23 novembre 2023, M. [N] a sollicité la reprise de l'instance. Par jugement contradictoire du 5 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la péremption de l'instance est acquise au visa de l'article 386 du code de procédure civile, - constaté que l'instance est éteinte par application de l'article 385 du code de procédure civile, - condamné le demandeur aux frais et dépens au visa de l'article 393 du code de procédure civile. M. [N] a interjeté appel du jugement le 9 juillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [N] demande à la cour de : - recevoir l'appel de M. [N] et le dire bien fondé, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé que la péremption de …
- 393Code de procédure civile
Passage cité
… au greffe le 23 novembre 2023, M. [N] a sollicité la reprise de l'instance. Par jugement contradictoire du 5 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la péremption de l'instance est acquise au visa de l'article 386 du code de procédure civile, - constaté que l'instance est éteinte par application de l'article 385 du code de procédure civile, - condamné le demandeur aux frais et dépens au visa de l'article 393 du code de procédure civile. M. [N] a interjeté appel du jugement le 9 juillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [N] demande à la cour de : - recevoir l'appel de M. [N] et le dire bien fondé, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé que la péremption de l'instance est acquise au visa de l'article 386 du code de procédure civile, - constaté que …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… la condamnation au titre des heures supplémentaires à 337 euros bruts, En tout état de cause, - condamner M. [N] aux entiers frais et dépens, - le condamner à verser à la société [Z] entreprise de construction la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance : L'appelant fait valoir que les premiers juges ont retenu à tort que la dernière diligence des parties avant radiation de l'affaire était constituée par les écritures du salarié du 17 novembre 2021 alors qu'il a sollicité de son …
- 2Code de procédure civile
Passage cité
… des pièces qui lui avaient été précédemment communiquées, au motif allégué que la précédente communication était incomplète en raison d'un problème de photocopie, et qu'un courrier officiel en réponse lui a été transmis le 1er mars 2022 en rappelant que les pièces avaient déjà été communiquées. Elle indique qu'une demande de nouvelle communication de pièces déjà communiquées ne saurait interrompre la prescription. Selon l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Selon l'article 3, le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Soumises précédemment à un régime dérogatoire que le décret du 20 mai 2016 n'a pas repris, les instances prud'homales se …
- 568Code de procédure civile
Passage cité
… du conseil de la société [Z] du 1er mars 2022. Le délai de deux ans de l'article 386 du code de procédure civile ayant commencé à courir à compter de cette date, il a expiré le 1er mars 2024. L'instance n'était donc périmée lorsque M. [N] a sollicité la réinscription le 23 novembre 2023. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur le pouvoir d'évocation : Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile, « lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, …
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Demandes et arguments[N] les sommes suivantes : - 9.446,60 euros bruts à titre de rappel de l'indemnité de trajet prévue contractuellement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ; - 4.925,22 euros bruts à titre de rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 492,52 euros au titre des congés payés, assortis des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, - 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par M. [N], En tout état de cause,
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Demandes et arguments020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes de 9 446,60 euros bruts à titre de rappel des indemnités de trajet, 1 946,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 10 000 euros nets de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a constaté le défaut de diligences des parties, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné la reprise de l'ins
Lire dans le texteDemandes et arguments446,60 euros bruts à titre de rappel de l'indemnité de trajet prévue contractuellement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ; - 4.925,22 euros bruts à titre de rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 492,52 euros au titre des congés payés, assortis des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, - 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par M. [N], En tout état de cause, - rejeter l'ensemble des demandes, fi
Lire dans le texteMentions dans le texteon par la cour, - débouter M. [N] de toutes ses fins, moyens et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, - limiter le montant du rappel au titre de l'indemnité de trajet à 1 657,28 euros brut, - limiter la condamnation au titre des heures supplémentaires à 337 euros bruts, En tout état de cause, - condamner M. [N] aux entiers frais et dépens, - le condamner à verser à la société [Z] entreprise de construction la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de
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Rôle et passages
Mentions dans le texteANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02873 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJN Décision déférée à la Cour : 05 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S. [1] DE [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Dominique HARNI
Lire dans le texteDemandes et arguments2010 par la société [Z] entreprise de construction en qualité de chauffeur poids lourds sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 17 février 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes de 9 446,60 euros bruts à titre de rappel des indemnités de trajet, 1 946,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 10 000 euros nets de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'ar
Lire dans le texteDemandes et argumentsindemnités de trajet, 1 946,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 10 000 euros nets de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a constaté le défaut de diligences des parties, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné la reprise de l'instance à la condition que l'affaire soit plaidée à la première audience fixée. Par conclusions réceptionnées au greffe le 23 novembre 2023, M. [N] a sollicité la reprise de l'instanc
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Mentions dans le textedécision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [F] [N] a été engagé le 4 mars 2010 par la société [Z] entreprise de construction en qualité de chauffeur poids lourds sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 17 février 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes de 9 446,60 euros bruts à titre de rappel des indemnités de trajet,
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Schiltigheim · 5 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecb876c2e17781251e305
