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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/15310

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

1 776,66 € bruts sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour confirme le jugement précédent sauf quant aux montant alloués à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a fait droit à des dommages intérêts pour préjudice économique ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés.

La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Autres points décidés
  • La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 5 776,66 €

Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 776,66 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Frais de procédure2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : m.[X]À : m.[W]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
18 novembre 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1449 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (11 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes, un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et en particulier un non-paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, une non-prise en charge des arrêts de travail au titre de la prévoyance complémentaire, l'impossibilité de prendre des congés payés, la non-délivrance des bulletins de salaires ainsi que du retard dans les échéances de paye, outre une absence de visite médicale de reprise.
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  2. DatesPassage 2
    Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2021, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable fixé au 23 novembre 2021 et il lui notifiait le 17 décembre 2021 un licenciement pour désorganisation de l'entreprises nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif.
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  3. DatesPassage 3
    L'employeur a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022.
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  4. DatesPassage 4
    La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement entrepris sauf quant aux montant alloués à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a fait droit à des dommages intérêts pour préjudice économique ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés
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  6. Synthèse · MontantsPassage 6
    Condamne M.[X] à payer à M.[W] les sommes suivantes : '1776,66 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral,
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Ordonne la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ;
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  8. MontantsPassage 8
    Condamne M.[X] à payer à M.[W] une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel ;
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    Rappelle que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Déboute les parties de leurs autres demandes,
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    Condamne M.[X] aux dépens ; La greffière, Le président,
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/15310 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK25

[N] [X]

C/

[S] [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/11/2026

à :

Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 324)

Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 04 Novembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 21/00418.

APPELANT

Monsieur [N] [X], exerçant sous le nom commercial « [1] », enregistré au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], code NAF [Numéro identifiant 1]Z., demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M.[W] a été engagé selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 mai 2018 par l'entreprise individuelle [X] exerçant une activité de service d'aménagement paysager sous le nom commercial « [1] » en qualité d'ouvrier paysagiste position 01 selon les dispositions de la Convention Collective du Paysage du 10 octobre 2008 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.729,86 euros pour 169 heures de travail par mois.

A compter du 23 juin 2021, M.[W] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2022.

Au cours de cette période de suspension du contrat de travail, il sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur.

Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes, un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et en particulier un non-paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, une non-prise en charge des arrêts de travail au titre de la prévoyance complémentaire, l'impossibilité de prendre des congés payés, la non-délivrance des bulletins de salaires ainsi que du retard dans les échéances de paye, outre une absence de visite médicale de reprise.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2021, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable fixé au 23 novembre 2021 et il lui notifiait le 17 décembre 2021 un licenciement pour désorganisation de l'entreprises nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif.

Par jugement du 4 novembre 2022 notifié le 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a rendu la décision suivante :

« Prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts de l'employeur, en date du 17 décembre 2021,

Dit que le licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixe la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.776,66 €,

Condamne Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [S] [W] ls sommes suivantes :

- 3.553,20 € au titre de l'indemnité de préavis,

- 355,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis,

- 7.106,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-716,10 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires,

- 71,61 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires,

- 5.000,00 € à titre de préjudice économique,

- 3.000,00 € à titre de préjudice moral,

- 1.300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de remettre à Monsieur [S] [W] un bulletin de salaire établi en fonction des condamnations ci-dessus, ainsi que la délivrance des documents sociaux, et ce sans astreinte,

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rappelle l'exécution provisoire de droit pour les créances salariales,

Déboute Monsieur [S] [W] de ses autres demandes,

Déboute Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens. »

L'employeur a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022.

Après avoir notifié ses premières conclusions d'appelant le 6 janvier 2023, l'employeur notifiait ses dernières écritures par RPVA le 6 avril 2023 aux termes desquelles il formait les prétentions suivantes :

«RECEVOIR Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » en son appel et y faisant droit,

REFORMER la décision rendue par le Conseil des prud'hommes de Martigues le 4 novembre 2022 en ce qu'elle a :

- Prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts de l'employeur, en date du 17 décembre 2021,

- Dit que le licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Fixé la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.776,66 €,

Condamné Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [S] [W] ls sommes suivantes :

- 3.553,20 € au titre de l'indemnité de préavis,

- 355,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis,

- 7.106,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5.000,00 € à titre de préjudice économique,

- 3.000,00 € à titre de préjudice moral,

- 1.300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Ordonné à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de remettre à Monsieur [S] [W] un bulletin de salaire établi en fonction des condamnations ci-dessus, ainsi que la délivrance des documents sociaux, et ce sous astreinte,

Rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Débouté Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens. CONFIRMER les termes du jugement querellé pour le surplus,

ET STATUANT A NOUVEAU :

DEBOUTER Monsieur [S] [W] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, DEBOUTER Monsieur [S] [W] de l'ensemble de ses demandes, JUGER que le licenciement de Monsieur [S] [W] est fondé et justifié. CONDAMNER Monsieur [S] [W] à verser à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » la somme de 3.000,00 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à verser à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance,

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à verser à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, CONDAMNER Monsieur [S] [W] aux entiers dépens. »

M.[W] notifiait par RPVA le 24 mars 2023 ses uniques écritures d'intimé aux termes desquelles il forme les prétentions suivantes :

«DECLARER l'appel de Monsieur [W] comme étant recevable, légitime et bien fondé CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'il a :

' DIT prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts exclusif de l'employeur à la date du 17 décembre 2021 ;

' FIXE la moyenne des salaires à la somme de 1776.66 euros ;

' CONDAMNE l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [W] les sommes suivantes :

3553.20 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 355.32 € au titre des congés payés sur préavis ;

7106.64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'il a :

' CONDAMNE l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes,

716.10 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 71.61 € bruts au titre des congés payés afférents ;

5000 € à titre du préjudice économique ;

5000 € au titre du préjudice moral ;

' DEBOUTE Monsieur [S] [W] de ses autres demandes.

STATUANT A NOUVEAU :

FIXER la rémunération mensuelle moyenne brute de Monsieur [W] à 1 776,66 €

Sur la rupture du contrat de travail

A TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence, CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] :

- 7 106.64 € à titre de préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 3 553.32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 355.3 € au titre des congés payés y afférant

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER le licenciement intervenu le 17 décembre 2021 comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence,

CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] :

- 7 106.64 € à titre de préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 3 553.32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 355.3 € au titre des congés payés y afférant

Sur l'exécution fautive du contrat de travail

CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] de 17 483.58 € au titre des heures effectivement accomplies et non rémunérées, outre la somme de 1748.3 € au titre des congés payés afférents.

CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 2 466,22 € au titre du repos compensateur, outre la somme de 246,62 € relative aux congés payés afférents.

CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme forfaitaire de 10 599.6 € correspondant à 6 mois de salaire au titre du travail dissimulé.

CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral

CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice économique

ORDONNER la délivrance, sous astreinte de 50 € par jour de retard, des bulletins de salaire portant mention des sommes allouées judiciairement ainsi que la délivrance des documents sociaux.

CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

ORDONNER l'application des intérêts à taux légal.

DEBOUTER l'entreprise [5] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de toutes ses demandes, fins et conclusions. »

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.

SUR QUOI

Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur la demande formée au titre des repos compensateurs

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Le salarié prétend avoir accompli a minima 50 heures de travail par semaine, soit 11 heures supplémentaires au-delà des 39 heures et ce, dès le début de la relation travail et réclame le paiement de 207 heures supplémentaires non rémunérées au titre de l'année 2018, de 462 heures supplémentaires non rémunérées au titre de l'année 2019, de 407 heures supplémentaires non rémunérées au titre de l'année 2020 et de 209 heures supplémentaires non rémunérées au titre de l'année 2021 pour un montant total de 17'483,58 euros bruts ainsi qu'une somme de 2466,22 euros bruts au titre des repos compensateurs compte tenu de l'accomplissement de 280 heures au-delà du contingent annuel de 350 heures en 2019 ainsi que de l'accomplissement de 205 heures au-delà du contingent annuel en 2020.

A l'appui de sa demande, il verse aux débats ses bulletins de salaire de mai 2018 à juin 2021 lesquels mentionnent le paiement de 151,67 heures par mois au taux conventionnel, outre 17,33 heures supplémentaires payées au taux conventionnel majoré de 25 % pour les mois complets. Par ailleurs, le bulletin de salaire de janvier 2019 mentionne le paiement de 15,33 heures majorées à 25 % en sus des 169 heures contractuellement prévues. Le bulletin de salaire d'avril 2021 mentionne également 1,60 heure supplémentaire majorée à 25 % en sus des 169 heures contractuellement prévues. Enfin, le bulletin de salaire du mois de mai 2021 mentionne quatre heures supplémentaires majorées à 25 % en sus des 169 heures contractuellement prévues. Le salarié produit par ailleurs un calendrier des amplitudes journalières qu'il prétend avoir accomplies depuis le départ du domicile jusqu'à son retour à ce même domicile en fin de journée. Il verse encore aux débats des échanges de courriels avec l'employeur lesquels font état de rendez-vous matinaux dont certains à 7 h ou 7h15 outre un courriel du 18 mai 2018 ainsi libellé : « je te l'ai envoyer, ton net sera de 1346 + 100 euros de panier = 1446 + 250 euros de liquide, tu vas faire des heures mais c'est largement bien payer dans le paysage alors réfléchi bien bew, mais franchement ça va être dur de partir à 17 heures je te le dit ». Il verse encore aux débats des captures d'écran de SMS échangés avec son épouse outre des attestations de parents et d'un voisin faisant état de départs matinaux.

Si les échanges de SMS avec son épouse ou les attestations de parents ou de voisins non témoins directs de l'activité du salarié ne constituent pas des éléments précis et si le calendrier relatif à des amplitudes de journée ne donne aucune idée approximative des horaires de travail effectif M.[W] qui prétend toutefois avoir accompli 50 heures de travail par semaine présente par conséquent des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments.

Or, tandis que la charge de la preuve ne peut incomber au seul salarié l'employeur qui ne produit pas d'éléments de contrôle du temps de travail verse aux débats des attestations de voisins, de sous-traitants ou d'artisans selon lesquels le salarié finissait rarement au-delà de 17 heures. Il produit encore plusieurs échanges de courriels avec le salarié établissant des retards fréquents à la prise de poste.

Par suite, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour un montant de 716,10 euros bruts, outre 71,61 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Alors qu'il résulte de ce qui précède, que le contingent annuel de 350 heures supplémentaires n'a pas été dépassé, il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des repos compensateurs.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Tandis que le seul courriel du 18 mai 2018 versé aux débats est imprécis, ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 716,10 euros bruts sur une durée de 37 mois, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité du salarié.

D'où il suit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

À l'appui de sa demande le salarié soutient que l'employeur a gravement manqué à ses obligations :

- en ne lui payant pas les heures supplémentaires et les repos compensateurs auxquels il pouvait prétendre, en ne souscrivant pas de prévoyance alors que les dispositions conventionnelles lui en faisaient l'obligation et qu'il avait été privé de ce fait d'un complément de salaire pendant neuf mois,

- en l'empêchant de bénéficier de l'intégralité des congés payés auxquels il pouvait prétendre, - en ne lui délivrant pas régulièrement ses bulletins de salaires et en ne payant pas le salaire à échéance régulière,

- en raison de retard dans les échéances de paye, outre d'une absence de visite médicale de reprise.

Si le salarié verse aux débats un échange de courriels aux termes duquel il indique n'avoir pas reçu de bulletin de salaire, l'employeur répliquant que le comptable ne le lui avait pas adressé, ce manquement restait isolé dès lors que le salarié dispose de l'intégralité des bulletins de salaire. Ensuite, si tandis que l'arrêt de travail avait pris fin le 7 janvier 2022, soit durant la période de préavis, l'employeur ne justifie pas avoir pris l'initiative d'organiser une visite de reprise, le salarié ne démontre pas l'existence du préjudice subi de ce fait. Par ailleurs si le bulletin de salaire de juin 2021 mentionne la prise de deux journées de congés, les bulletins de salaire ne portent aucune mention des jours de congés acquis. Toutefois si un reliquat de congés non pris subsistait à la date de la rupture du contrat de travail celui-ci demeurait limité et le salarié ne justifie pas avoir réclamé des congés qui lui auraient été refusés alors que l'employeur démontre avoir versé au salarié une somme de 1264,16 euros bruts au titre des congés payés non pris. En revanche, il est constant que l'intégralité du salaire auquel le salarié pouvait prétendre ne lui avait pas été réglé à la date de la rupture du contrat de travail. L'employeur ne rapporte pas non plus la preuve du paiement régulier du salaire. Ensuite, pendant la période de suspension du contrat de travail, soit du 23 juin 2021 au 7 janvier 2022, le salarié a été privé du complément de salaire pour un montant de 5886,82 euros. Si [6] fait valoir qu'il a régularisé le paiement du complément de salaire, le chèque n'a été établi que le 27 février 2022 et était adressé au salarié le 1er mars 2022 comme cela ressort des mentions portées tant sur le chèque que sur le courrier daté par le conseil de l'employeur. Par suite, et alors que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail à la date du licenciement, la régularisation tardive partielle intervenue postérieurement au terme du préavis non exécuté n'est pas de nature à remettre en cause l'imputabilité de la rupture à l'employeur.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il a fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour un montant de 3553,20 euros bruts, outre 355,32 euros bruts au titre des congés payés afférents. En effet, l'imputabilité de la rupture à l'employeur ne remet pas en cause le versement de cette indemnité nonobstant l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le préavis du fait d'une maladie non professionnelle.

En revanche, alors que M.[W] était le seul salarié de l'entreprise, qu'il était âgé de 29 ans à la date de la rupture du contrat de travail et ne justifie pas de difficultés particulières de retour à l'emploi, il sera fait droit à la demande, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, dans la limite d'un mois de salaire pour un montant non spécialement discuté de 1776,66 euros bruts.

Sur les autres demandes

Si le salarié ne justifie pas d'éléments permettant d'établir l'existence d'un préjudice matériel excédant celui réparé par les rappels de salaire et indemnités allouées, il démontre en revanche avoir subi un préjudice moral résultant en particulier des retards de paiement du complément de salaire pendant l'arrêt maladie pour un montant non négligeable, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit en son principe à une demande de dommages intérêts pour préjudice moral dont le montant sera toutefois ramené à la somme de 2000 euros.

Sur la demande reconventionnelle de dommages intérêts formée par l'employeur

Alors que l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire en cas de retard du salarié à la prise de poste ou de manquement de ce dernier à ses obligations dont il n'a pas usé, il ne peut utilement prétendre à des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en sorte qu'il y a lieu de débouter M.[X] de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

La remise des documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt étant de droit, il convient de l'ordonner sans pour autant qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.

Compte tenu de la solution apportée au litige, M.[X] supportera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles et il sera également condamné à payer au salarié qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, le jugement étant par ailleurs confirmé relativement à l'allocation d'une somme de 1300 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf quant aux montant alloués à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a fait droit à des dommages intérêts pour préjudice économique ;

Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,

Condamne M.[X] à payer à M.[W] les sommes suivantes :

'1776,66 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral,

Ordonne la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ;

Condamne M.[X] à payer à M.[W] une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel ;

Rappelle que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ;

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne M.[X] aux dépens ;

La greffière, Le président,

Textes cités

7 références

Articles cités

  • L. 3171-2Code du travail
    Passage cité
    … ses demandes, fins et conclusions. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur la demande formée au titre des repos compensateurs Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur …
  • L. 3171-3Code du travail
    Passage cité
    … et sur la demande formée au titre des repos compensateurs Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …

Conventions citées

  • Passage cité
    … auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[W] a été engagé selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 mai 2018 par l'entreprise individuelle [X] exerçant une activité de service d'aménagement paysager sous le nom commercial « [1] » en qualité d'ouvrier paysagiste position 01 selon les dispositions de la Convention Collective du Paysage du 10 octobre 2008 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.729,86 euros pour 169 heures de travail par mois. A compter du 23 juin 2021, M.[W] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2022. Au cours de cette période de suspension du contrat de travail, il sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur. Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de …
Autres références (3)

Articles cités

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … à l'employeur ne remet pas en cause le versement de cette indemnité nonobstant l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le préavis du fait d'une maladie non professionnelle. En revanche, alors que M.[W] était le seul salarié de l'entreprise, qu'il était âgé de 29 ans à la date de la rupture du contrat de travail et ne justifie pas de difficultés particulières de retour à l'emploi, il sera fait droit à la demande, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, dans la limite d'un mois de salaire pour un montant non spécialement discuté de 1776,66 euros bruts. Sur les autres demandes Si le salarié ne justifie pas d'éléments permettant d'établir l'existence d'un préjudice matériel excédant celui réparé par les rappels de salaire et indemnités allouées, il démontre en revanche avoir subi un préjudice moral résultant en particulier des retards de paiement du complément de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis, - 7.106,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -716,10 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 71,61 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, - 5.000,00 € à titre de préjudice économique, - 3.000,00 € à titre de préjudice moral, - 1.300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de remettre à Monsieur [S] [W] un bulletin de salaire établi en fonction des condamnations ci-dessus, ainsi que la délivrance des documents sociaux, et ce sans astreinte, Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement du …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; ORDONNER l'application des intérêts à taux légal. DEBOUTER l'entreprise [5] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de toutes ses demandes, fins et conclusions. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur la demande formée au titre des repos compensateurs Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire …

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    ence de visite médicale de reprise. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2021, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable fixé au 23 novembre 2021 et il lui notifiait le 17 décembre 2021 un licenciement pour désorganisation de l'entreprises nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif. Par jugement du 4 novembre 2022 notifié le 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a rendu la décision suivante : « Prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é le 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a rendu la décision suivante : « Prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts de l'employeur, en date du 17 décembre 2021, Dit que le licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixe la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.776,66 €, Condamne Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [S] [W] ls sommes suivantes : - 3.553,20 € au titre de l'i
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    rud'hommes de Martigues a rendu la décision suivante : « Prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts de l'employeur, en date du 17 décembre 2021, Dit que le licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixe la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.776,66 €, Condamne Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [S] [W] ls sommes suivantes : - 3.553,20 € au titre de l'indemnité de préavis, - 355,32 € au t
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    [W] ls sommes suivantes : - 3.553,20 € au titre de l'indemnité de préavis, - 355,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis, - 7.106,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -716,10 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 71,61 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, - 5.000,00 € à titre de préjudice économique, - 3.000,00 € à titre de préjudice moral, - 1.300,00 € au titre de l'article 700 du Code de proc
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    4 novembre 2022 en ce qu'elle a : - Prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts de l'employeur, en date du 17 décembre 2021, - Dit que le licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.776,66 €, Condamné Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [S] [W] ls sommes suivantes : - 3.553,20 € au titre de l'indemnité de préavis, - 355,32 € au titre de l'indemnité compe
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    e la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.776,66 €, Condamne Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [S] [W] ls sommes suivantes : - 3.553,20 € au titre de l'indemnité de préavis, - 355,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis, - 7.106,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -716,10 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 71,61 € bruts à titre d'indemnité de congés p
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    ntrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [S] [W] ls sommes suivantes : - 3.553,20 € au titre de l'indemnité de préavis, - 355,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis, - 7.106,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -716,10 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 71,61 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, - 5.000,00 € à titre de préjudice économique, -
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    entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] : - 7 106.64 € à titre de préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 553.32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 355.3 € au titre des congés payés y afférant A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER le licenciement intervenu le 17 décembre 2021 comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] »
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    brute de 1.729,86 euros pour 169 heures de travail par mois. A compter du 23 juin 2021, M.[W] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2022. Au cours de cette période de suspension du contrat de travail, il sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur. Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes, un manquement de l'employeur à ses obligatio
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    tte période de suspension du contrat de travail, il sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur. Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes, un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et en particulier un non-paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, une non-prise en charge des arrêts de travail au titre de la pré
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    preneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens. CONFIRMER les termes du jugement querellé pour le surplus, ET STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTER Monsieur [S] [W] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, DEBOUTER Monsieur [S] [W] de l'ensemble de ses demandes, JUGER que le licenciement de Monsieur [S] [W] est fondé et justifié. CONDAMNER Monsieur [S] [W] à verser à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » la somme de 3.000,00 € au titre d
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    es desquelles il forme les prétentions suivantes : «DECLARER l'appel de Monsieur [W] comme étant recevable, légitime et bien fondé CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'il a : ' DIT prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts exclusif de l'employeur à la date du 17 décembre 2021 ; ' FIXE la moyenne des salaires à la somme de 1776.66 euros ; ' CONDAMNE l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à payer à Monsieur [W] les sommes s
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    8 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.729,86 euros pour 169 heures de travail par mois. A compter du 23 juin 2021, M.[W] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2022. Au cours de cette période de suspension du contrat de travail, il sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur. Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes,
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    du contrat de travail, il sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur. Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes, un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et en particulier un non-paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, une non-prise en charge des arrêts de travail au titre de la prévoyance complémentaire
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    ntreprises nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif. Par jugement du 4 novembre 2022 notifié le 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a rendu la décision suivante : « Prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts de l'employeur, en date du 17 décembre 2021, Dit que le licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixe la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.776,66 €, Condamne Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant so
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    6,62 € relative aux congés payés afférents. CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme forfaitaire de 10 599.6 € correspondant à 6 mois de salaire au titre du travail dissimulé. CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 1
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    uel de 350 heures supplémentaires n'a pas été dépassé, il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des repos compensateurs. Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Tandis que le seul courriel du 18 mai 2018 versé aux débats est imprécis, ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 716,10 euros bruts sur une durée de 37 mois, ne suffisent à caractéri
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    00,00 € à titre de préjudice moral, - 1.300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de remettre à Monsieur [S] [W] un bulletin de salaire établi en fonction des condamnations ci-dessus, ainsi que la délivrance des documents sociaux, et ce sans astreinte, Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de pr
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    00,00 € à titre de préjudice moral, - 1.300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonné à Monsieur [N] [X], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » de remettre à Monsieur [S] [W] un bulletin de salaire établi en fonction des condamnations ci-dessus, ainsi que la délivrance des documents sociaux, et ce sous astreinte, Rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de pru
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    es d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes, un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et en particulier un non-paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, une non-prise en charge des arrêts de travail au titre de la prévoyance complémentaire, l'impossibilité de prendre des congés payés, la non-délivrance des bulletins de salaires ainsi que du retard dans les échéances de paye, outre une absence de visite médicale de repris
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    Demandes et arguments
    é de préavis, - 355,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis, - 7.106,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -716,10 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 71,61 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, - 5.000,00 € à titre de préjudice économique, - 3.000,00 € à titre de préjudice moral, - 1.300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne à Monsieur [N] [X], entrepreneur indiv
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    compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Le salarié prétend avoir accompli a minima 50 heures de travail par semaine, soit 11 heures supplémentaires au-delà des 39 heures et ce, dès le
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  • Rôle et passages
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    re délivrée le : 06/11/2026 à : Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 324) Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 04 Novembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 21/00418. APPELANT Monsieur [N] [X], exerçant sous le nom commercial « [1] », enregistré au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], code NAF [Numéro identifiant 1]Z., demeurant [Ad
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    Demandes et arguments
    e travail jusqu'au 7 janvier 2022. Au cours de cette période de suspension du contrat de travail, il sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur. Par requête du 24 septembre 2021, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant à l'appui de ses demandes, un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et en particulier un non-paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, une non-pri
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    fixé au 23 novembre 2021 et il lui notifiait le 17 décembre 2021 un licenciement pour désorganisation de l'entreprises nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif. Par jugement du 4 novembre 2022 notifié le 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a rendu la décision suivante : « Prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [W] aux torts de l'employeur, en date du 17 décembre 2021, Dit que le licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixe la moyenne mensuelle
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    ernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employ
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    es éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments. Or, tandis que la charge de la preuve ne peut incomber au seul salarié l'employeur qui ne produit pas d'éléments de contrôle du temps de travail verse aux débats des attestations de voisins, de sous-traitants ou d'artisans selon lesquels le salarié finissait rarement au-delà de 17 heures. Il produit encore plusieurs échanges de courriels avec le salarié établissant des retards fréquents à la prise de poste. Par suite, après analyse des p
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    plies et non rémunérées, outre la somme de 1748.3 € au titre des congés payés afférents. CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme de 2 466,22 € au titre du repos compensateur, outre la somme de 246,62 € relative aux congés payés afférents. CONDAMNER l'entreprise [X] [N], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « [1] » à verser à Monsieur [W] la somme forfaitaire de 10 599.6 € correspondant à 6 mois de salaire au titre du travail dissimulé. CONDAMNER l'entre
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    minée à temps complet à compter du 3 mai 2018 par l'entreprise individuelle [X] exerçant une activité de service d'aménagement paysager sous le nom commercial « [1] » en qualité d'ouvrier paysagiste position 01 selon les dispositions de la Convention Collective du Paysage du 10 octobre 2008 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.729,86 euros pour 169 heures de travail par mois. A compter du 23 juin 2021, M.[W] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2022. Au cours de cette période de suspension du contrat de travail, il sollicit
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    rs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'e
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Martigues · 4 novembre 2022
Identifiant source
6aeecd636c2e17781251f958
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