Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-1ArrêtRG n° 23/02732
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais d’appel (article 700)2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Mme [A] [D]À : la société [1] une indemnite de
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 février 2023
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1358 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
8. Après avoir reçu le 30 novembre 2018 un premier courrier daté par erreur du 30 septembre 2018, Mme [D] a été convoquée une nouvelle fois par courrier du 11 décembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 janvier 2019. En raison d'une erreur portant sur le lieu de déroulement de l'entretien, un troisième courrier de convocation était adressé le 9 janvier 2019 par l'employeur pour un entretien fixé le 30 janvier 2019 auquel la salariée ne s'est pas présentée.
Lire ce passageDatesPassage 2
13. Par déclaration au greffe du 17 février 2023, Mme [D] a relevé appel de ce jugement.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
Condamne Mme [A] [D] à supporter les entiers dépens d'appel ; Autorise Me Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence à recouvrer directement les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Lire ce passageMontantsPassage 6
Condamne Mme [A] [D] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 23/02732
N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2NH
[A] [D]
C/
S.A.S. [1]
Copie exécutoire délivrée le :
06 NOVEMBRE 2026
à :
Me Florence DONATO de la SELARL ARTEMISE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01932.
APPELANTE
Madame [A] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence DONATO de la SELARL ARTEMISE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde BAUDELLE de la SELAS VOLTAIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de Créteil sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de fabrication, transformation et commerce de tous matériaux d'emballage et de conditionnement. Cette activité est organisée en deux divisions : cartonnerie et cartonnages, cette dernière comportant vingt filiales réparties sur le territoire national.
2. Entrée en relation avec la société [1] dans le cadre d'une mission d'intérim, Mme [A] [D] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 17 février 2017 en qualité de cadre responsable des ressources humaines de la division cartonnages de niveau B échelon 2.
3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] percevait un salaire de 4 392,35 euros par mois hors primes et gratifications, sous le régime d'une convention de forfait en jours travaillés.
4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 (IDCC 0707).
5. Mme [D] a été arrêtée pour motif médical du 2 au 16 février 2018, puis à nouveau du 13 mars au 4 novembre 2018.
6. Lors de la visite de reprise du 7 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [D] apte à son poste avec la préconisation suivante : « Peut reprendre son poste à 80 % sur 4 jours » (pièce Mme [D] n°3).
7. A l'issue d'une période de congés payés du 1er novembre au 18 novembre 2018, Mme [D] a repris ses fonctions le 19 novembre 2018, avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail le 28 novembre 2018.
8. Après avoir reçu le 30 novembre 2018 un premier courrier daté par erreur du 30 septembre 2018, Mme [D] a été convoquée une nouvelle fois par courrier du 11 décembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 janvier 2019. En raison d'une erreur portant sur le lieu de déroulement de l'entretien, un troisième courrier de convocation était adressé le 9 janvier 2019 par l'employeur pour un entretien fixé le 30 janvier 2019 auquel la salariée ne s'est pas présentée.
9. Par courrier du 5 février 2019, Mme [D] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse tenant au comportement de la salariée faisant preuve de dispersion, de difficultés à travailler en groupe et prenant seule des positions dangereuses pour l'entreprise.
10. Le contrat de travail a pris fin le 6 mai 2019 à l'issue du préavis de trois mois que Mme [D] a été dispensée d'effectuer.
11. Par requête déposée le 10 septembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir déclarer son licenciement nul pour discrimination à titre principal, et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement nul de 43 025,60 euros à titre principal et une indemnité pour licenciement abusif de 16 134,60 euros à titre subsidiaire, ainsi que 21 512,80 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, un rappel d'indemnité de licenciement de 1 112 euros ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
12. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [D] de toutes ses demandes.
13. Par déclaration au greffe du 17 février 2023, Mme [D] a relevé appel de ce jugement.
14. Vu les dernières conclusions de Mme [D] déposées au greffe le 11 mai 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
' recevoir l'appel et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
' dire son licenciement nul comme discriminatoire et fondé sur la modification unilatérale décidée par l'employeur de son contrat de travail à compter de sa reprise du travail ;
' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 43 025,60 euros d'indemnité pour licenciement nul ;
A titre subsidiaire,
' dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 16 134,60 euros d'indemnité pour licenciement abusif ;
En tout état de cause,
' condamner la société [1] au paiement d'une indemnité pour exécution fautive du contrat de travail de 21 512,80 euros ;
' condamner l'employeur à rectifier l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail relativement à l'ancienneté de la salariée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
' condamner la société [1] au paiement du différentiel sur indemnité de licenciement soit 1 112 euros ;
' prononcer la capitalisation des intérêts ;
' condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamner aux entiers dépens distraits au profit de la société Artemise Avocat ;
15. Vu les dernières conclusions de la société [1] déposées au greffe le 1er août 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
' confirmer les dispositions du jugement déféré sauf en ce qu'il a l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' le réformer de ce chef ;
Et statuant à nouveau,
' juger que le licenciement de Mme [D] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
' juger qu'elle n'a commis aucun manquement à l'encontre de Mme [D] ;
En conséquence,
' débouter Mme [D] de l'intégralité de ses demandes ;
' condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' condamner Mme [D] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de me Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, avocats associés, aux offres de droit ;
16. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
17. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Sur la discrimination alléguée par la salariée,
18. Mme [D] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elle soutient que son licenciement résulte d'une décision de l'évincer prise par son employeur avant la fin de son arrêt maladie, que son licenciement a été prononcé quelques jours seulement après sa reprise de travail et au cours d'un nouvel arrêt maladie et que l'employeur a pris contre elle plusieurs mesures de rétorsion et de modification de son contrat fondées sur son état de santé telles que l'absence de remise du matériel téléphonique et informatique, la restriction de ses fonctions en contradiction avec l'avis médical et l'exclusion des réunions de la division cartonnages.
19. La société [1] conclut à la confirmation du jugement en répliquant que les difficultés de Mme [D] ayant conduit à son licenciement préexistaient à son arrêt de travail pour maladie, que ces difficultés n'ont fait que persister à son retour dans l'entreprise et sont dépourvues de tout lien avec l'état de santé de la salariée. L'employeur ajoute que la salariée a elle-même demandé de retarder sa reprise au 19 novembre 2018, qu'elle n'a jamais été privée d'accès au serveur informatique ni exclue des réunions organisées au sein de l'entreprise et que la redéfinition de ses fonctions n'a aucunement modifié son contrat de travail mais seulement adapté ses conditions de travail à l'évolution de son poste à temps partiel thérapeutique en tenant compte des besoins de l'entreprise.
Appréciation de la cour
20. En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.
21. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
22. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
23. En l'espèce, Mme [D] fait valoir à juste titre qu'elle a été convoquée le 30 novembre 2018 à un entretien préalable à son licenciement, très peu de temps après sa reprise de travail le 4 novembre 2018. Ce fait matériellement établi laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en lien avec l'état de santé de la salariée tenant à la proximité des deux dates précitées. Il appartient donc à l'employeur de démontrer que le licenciement de Mme [D] est étranger à toute discrimination fondée sur son état de santé.
24. La cour relève en premier lieu que la mention du 30 septembre 2018 sur le premier courrier de convocation résulte d'une erreur matérielle. L'origine de cette erreur n'est pas précisément identifiée et Mme [D] ne démontre pas, au-delà de simples spéculations en ce sens, que cette erreur révélerait une décision prise par l'employeur dès le 30 septembre 2018, et ce d'autant moins que ce courrier de convocation ne lui a été envoyé que fin octobre 2018 (pièce Mme [D] n°8).
25. Mme [D] affirme avoir informé l'employeur par courriel du 30 octobre 2018 de sa reprise le 4 novembre 2018 mais que l'employeur l'aurait « sollicitée pour qu'elle pose des congés à sa charge jusqu'au 19 novembre 2018 ».
26. La lecture du courriel du 30 octobre 2018 de Mme [D] (pièce employeur n°26) démontre au contraire que c'est la salariée qui a elle-même proposé de retarder son retour dans l'entreprise en ces termes :
« (') Mon arrêt de travail inclut la journée de demain 31 octobre 2018.
Sachant que les disponibilités du médecin du travail ne sont pas évidentes, afin de ne stresser personne, je vous propose éventuellement d'être en CP jusqu'à cette date de RDV, si vous êtes d'accord, bien sûr. Le site auquel je suis rattachée est celui de [Localité 3].
Cela devrait aussi vous permettre de préparer mon retour et me donner des informations sur vos souhaits d'intervention (lieu, date,'). Cordialement, [A] ».
27. C'est dans ces conditions que Mme [D] a demandé et obtenu le report de sa reprise jusqu'à l'organisation de sa visite médicale de reprise le 7 novembre 2018.
28. Mme [D] a ensuite accepté par courriel du 8 novembre 2018 de prolonger sa période de congés payés jusqu'au 19 novembre 2018 :
« Bonjour [R], [X], [E] et [U],
Avant toute chose, je vous remercie d'avoir pris le relais pendant mon absence.
Pas de problème pour piocher dans les CP, le temps que tout s'organise, je préfère.
Que pensez-vous de la semaine du 19 novembre 2018 ' (') »
29. Il ressort des points précédents que Mme [D] ne peut pas affirmer que l'employeur a unilatéralement décidé de retarder son retour dans l'entreprise. En effet, sa reprise de travail le 19 novembre 2018 a été convenue par les deux parties, et ce après que Mme [D] eut elle-même pris l'initiative le 30 octobre 2018 de différer son retour.
30. Mme [D] n'est pas davantage fondée à reprocher à la société [1] de l'avoir remplacée à compter du 22 mai 2018 par M. [T] [W] engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à son retour. L'employeur n'a commis aucune faute en procédant à ce remplacement nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise (pièce employeur n°34).
31. Après avoir expliqué à Mme [D] à au moins deux reprises les 5 et 8 novembre 2018 que son accès informatique avait été désactivé par mesure de sécurité durant son absence, la société [1] a demandé dès le 14 novembre 2018 à son service informatique de réactiver le compte de Mme [D] et de lui apporter une assistance informatique par téléphone le 19 novembre 2018 au matin pour faciliter sa reprise de poste (pièce employeur n°31).
32. S'agissant du téléphone portable, la difficulté évoquée résulte de la perte de son mot de passe par Mme [D] elle-même durant son absence (pièce Mme [D] n°14). Son téléphone a pu être réactivé dès que la salariée a retrouvé ce mot de passe le 16 novembre 2018 (pièce employeur n°32).
33. Par courriel du 19 novembre 2018, Mme [D] a signalé que son téléphone « ne fonctionne pas ». Suite à ce signalement, la salariée a obtenu un nouvel appareil et une nouvelle carte SIM dès le 21 novembre 2018 (pièces Mme [D] n°13, 15 et 16).
34. Enfin, lorsqu'elle sera confrontée à un problème d'accès au réseau informatique, Mme [D] sera rapidement dépannée par le service informatique sollicité le 26 novembre 2018 (pièce Mme [D] n°17).
35. Il se déduit des points précédents que la société [1] a procuré à sa salariée tous les moyens informatiques et téléphoniques nécessaires à sa reprise d'activité. Mme [D] n'est pas fondée à soutenir qu'elle « s'est trouvée privée de ligne téléphonique, ainsi que d'accès au réseau du fait de l'employeur et alors même que le contrat de travail n'était pas rompu ».
36. Au retour de Mme [D] le 19 novembre 2018, la société [1] a modifié ses attributions pour prioriser les missions essentielles à l'entreprise : déclinaison de la politique RH nationale, supervision des élections professionnelles, harmonisation des processus RH et création d'un socle commun sur le Share Point pour les directions générales et création d'une cartographie sociale par site de la division cartonnages.
37. Cette redéfinition des attributions de Mme [D] est conforme aux préconisations médicales de limitation de sa charge de travail à 80 % et répond de surcroît aux demandes de la salariée se plaignant d'une « charge de travail immense lui incombant » lui ayant provoqué un « burn out ».
38. Les missions confiées à partir du 19 novembre 2018 ne sont pas différentes de ses anciennes attributions : déploiement de la stratégie RH par le biais de l'assistance des directeurs de filiale, impulsion des projets RH et suivi des projets RH et évaluation de leurs résultats (pièce Mme [D] n°19) mais se concentrent sur les activités au siège afin de ne pas alourdir sa charge de travail par des missions chronophages d'assistance opérationnelle sur les vingt sites de l'entreprise.
39. Contrairement ce que soutient la salariée, ce ne sont pas des « fonctions sans initiatives ni responsabilités, ni relation avec les divers intervenants », ni une « tâche de compilation de dossiers », ni de « menus travaux » mais des fonctions de déclinaison et de supervision de la politique nationale en adéquation avec son poste de responsable des ressources humaines agissant sous l'autorité d'un directeur. Cette redéfinition n'a pas modifié le contrat de travail de Mme [D] mais simplement aménagé ses conditions de travail, au moins temporairement pendant sa période de temps partiel.
40. Mme [D] ne peut pas prétendre bénéficier d'une « totale autonomie en termes d'initiatives et de choix des sujets » et « d'importantes responsabilités » du même niveau qu'un directeur des ressources humaines, seul chargé de piloter la politique RH du groupe, d'impulser les actions dans ce domaine et de mettre en 'uvre cette politique RH en lien avec les directeurs de filiales.
41. L'employeur était légitime à limiter les déplacements professionnels de Mme [D] pour qu'elle se concentre sur les projets de coordination qui lui étaient confiés, étant précisé que la gestion opérationnelle des ressources humaines de toutes les filiales étaient personnellement assurée par leurs directeurs et n'exigeaient donc pas « un contact permanent auprès de nombreux interlocuteurs internes et externes ». Ces déplacements nombreux et fatigants ayant contribué à un « burn out » récent de la salariée, il était prudent de la part de l'employeur de les limiter afin de protéger Mme [D].
42. Les courriels du 25 juillet 2017 et le rapport d'entretien professionnel du 23 novembre 2017 (pièces employeur n°7 et 8) confirment que Mme [D] a toujours travaillé sous l'autorité directe de son directeur M. [K] qui lui confiait les missions prioritaires à accomplir et supervisait ses interventions.
43. La société [1] démontre qu'une délimitation claire des missions confiées à Mme [D] était nécessaire compte tenu de sa forte propension à sortir de son périmètre et à empiéter sur les prérogatives des cadres de la société. En témoigne par exemple l'échange des 18 et 19 octobre 2017 lors duquel Mme [D] se montrait particulièrement véhémente et prétendait définir elle-même ses attributions « J'ai déjà travaillé pour des grands groupes, et je n'ai jamais proposé de standardisation. Ma valeur ajoutée ne réside pas dans le fait de faire du copier-coller sans tenir compte des spécificités de chaque contexte, chaque histoire, chaque culture' » sans pour autant accomplir les missions précisément confiées par sa hiérarchie (pièce employeur n°10).
44. Mme [D] n'a jamais été exclue des réunions puisque sa participation était prévue à la réunion des 4 et 5 décembre 2018. Son directeur a pu légitimement considérer qu'il était prématuré de la faire participer à une réunion le 27 novembre 2018 sur « les préoccupations RH de nature juridique actuelles » quelques jours seulement après sa reprise de poste dans l'entreprise (pièces Mme [D] n°20, 21 et 22). Il n'en ressort pas que son directeur M. [K] aurait « refusé sa proposition de sujet d'intervention » dans des conditions faisant présumer que « l'employeur n'a jamais eu aucune volonté de faire reprendre effectivement son emploi à Mme [D] » (pièce Mme [D] n°23).
45. Enfin, contrairement à ce que prétend la salariée, l'employeur a informé la communauté de travail de sa reprise de poste intervenue le 19 novembre 2018 par courriel du 23 novembre 2018 (pièce employeur n°19).
46. La société [1] rapporte donc la preuve que la réintégration de Mme [D] a son poste s'est faite dans des conditions normales excluant toute mesure discriminatoire à son encontre. Le nouvel arrêt de travail de Mme [D] est intervenu très rapidement le 28 novembre 2018 alors que toutes les conditions étaient réunies pour lui permettre de poursuivre sa mission au sein de l'entreprise conformément à son contrat de travail.
47. Pour justifier le licenciement prononcé le 5 février 2019, la société [1] se prévaut du comportement ancien et habituel de Mme [D] débordant largement des missions confiées, n'exécutant pas les tâches assignées et refusant de s'inscrire dans le cadre hiérarchique de l'entreprise.
48. Ces griefs sont étayés par les nombreuses pièces produites par la société [1], notamment des courriels internes (pièces employeur n°7 et n° 9 à 15) et des comptes-rendus d'évaluation professionnelle (pièce employeur n°8) dont il ressort que le licenciement de Mme [D] est fondé sur des manquements professionnels reprochés par l'employeur dès juillet 2017 et étrangers à toute discrimination fondée sur l'état de santé de la salariée.
49. En l'absence de toute discrimination, Mme [D] est donc déboutée de ses demandes de 50 000 euros de dommages-intérêts et de licenciement nul pour discrimination. Le jugement déféré est en conséquence intégralement confirmé de ces chefs.
Sur le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse,
50. Mme [D] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes subsidiaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement. Elle soutient que les griefs tenant à son attitude en inadéquation avec ses fonctions ne sont pas précisés dans la lettre de licenciement, que sa volonté de participer aux réunions était légitime, qu'elle n'a formé aucunes « remarques acerbes » mais se trouvait en difficulté pour organiser son déplacement les 4 et 5 décembre 2018, qu'elle pensait devoir prendre connaissance des 1 600 mails reçus pendant son absence, qu'elle ne s'est jamais dispersée professionnellement et n'a jamais commis de faute, notamment en diffusant une actualité jurisprudentielle à la communauté RH et en diffusant son message sur le paiement des intérimaires.
51. La société [1] conclut à la confirmation du jugement déféré en répliquant que les griefs développés dans la lettre de licenciement de Mme [D] sont justifiés par les pièces versées aux débats, que ces griefs sont sans aucun lien avec l'état de santé de la salarié mais démontrent en revanche l'incapacité durable de Mme [D], apparue avant son arrêt de travail, de se positionner correctement au sein de l'entreprise, de respecter les missions qui lui sont confiées et de tenir compte des instructions données par ses responsables hiérarchiques.
Appréciation de la cour
52. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
53. L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
54. En l'espèce, la lettre du 5 février 2019 précisant les motifs du licenciement de Mme [D] et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
« Madame,
Nous faisons suite à l'entretien préalable du 30 janvier 2019 auquel vous ne vous êtes pas présentée. Cet entretien préalable prévu initialement le 12 décembre 2018 a fait l'objet de deux reports (8 janvier 2019 puis 30 janvier 2019). Nous avons bien noté, comme vous l'avez également remarqué, l'erreur dans l'adresse du lieu où devait se dérouler l'entretien, puisque ces locaux ont fait l'objet d'une fermeture que vous aviez personnellement gérée.
Nous vous énonçons ci-après la motivation de notre décision.
A votre retour d'arrêt maladie, nous nous sommes rencontrés, le 20 novembre 2018, après quelques jours de congés payés afin de nous laisser le temps de réactiver vos comptes informatiques et d'organiser mon déplacement.
A cet entretien, nous nous sommes assurés de votre charge de travail en faisant en sorte que celle-ci coïncide avec un retour à 80% conformément aux recommandations médicales. Nous avons ainsi conjointement défini vos missions RH répondant aux besoins de notre organisation, mais également dans le but de vous permettre de prioriser vos actions. Dans ce sens, nous avons encadré ensemble votre amplitude journalière de travail comme impérieuse afin de garantir le respect de vos temps de repos, et nous vous avons communiqué toutes les modalités mises en place en matière de déconnexion, de suivi de forfaits jours et notre nouvel outil de signalement de présence. Nous vous avons également adressé votre avenant ainsi que le compte rendu de l'entretien de reprise du 20 novembre 2018.
Ainsi, tout a été mis en 'uvre depuis votre retour pour que votre réintégration se fasse dans les meilleures conditions possibles.
En dépit des efforts déployés, il ressort que votre retour s'accompagne d'une attitude en inadéquation avec votre fonction.
En effet, dès la première mission attribuée, sur la cartographie sociale, et les orientations techniques suggérées pour traiter au mieux ce sujet, vous répondez par un florilège d'incriminations fallacieuses nous accusant de vous « infantiliser » et de « ne pas vous respecter ». Votre tendance à vous dispenser ressurgit alors, comme cela a déjà pu être le cas par le passé, et les conseils qui vont sont prodigués sont pris comme des « reproches », pour reprendre vos propres termes.
Alors que nous avons pris en compte vos difficultés personnelles à vous disperser, vous avez pourtant insisté pour être de toutes les réunions, quitte à ne pas être préparée et à nous accusez en suivant de « vous mettre au placard ».
Par ailleurs, nous vous avons demandé de faciliter votre transport pour vous rendre à la seule réunion utile à votre reprise de poste, la réunion RH du 4 et 5 décembre 2018 et ainsi réintégrer la communauté RH ; cette demande s'est transformée en une nouvelle remarque acerbe énonçant l'absence de réponse de la Communauté RH sur l'organisation du déplacement.
De plus, vous avez stigmatisé les mails reçus pendant vos 10 mois d'absence en énonçant que vous en aviez trop, alors que je vous ai demandé explicitement d'en faire ni la lecture ni le traitement car nous les avions naturellement traités. La réception de ces mails fait uniquement suite à la simple réactivation de votre compte informatique. Vos difficultés quant à aller à l'essentiel sont grandes, puisque dès le 22 novembre 2018, et malgré l'entretien que nous avons eu le 20 novembre 2018 destiné à éviter votre dispersion professionnelle, vous écriviez un mail à toute la communauté RH sur une jurisprudence portant sur le fractionnement des congés payés dont la communauté RH s'interroge encore du bien-fondé de ce message à votre retour. Vous vous dispersez une nouvelle fois sur des actions hors de votre périmètre et sans plus-value. En effet, d'une part vous communiquez à plusieurs entités du Groupe sur un sujet divers parmi toute la jurisprudence sociale existante, et d'autre part vous vous chargez d'un travail de veille juridique qui incombe au juriste de notre société. Dès lors, nous vous intimions de respecter les organigrammes avec discernement par mail du 29 novembre 2018.
Plus grave encore, deux jours plus tôt, par mail, vous préconisiez à un directeur de cartonnages une méthodologie contraire au droit, en matière de traitements sociaux entre les intérimaires eux-mêmes puis entre nos salariés et les intérimaires.
Nous avons dû rattraper cette communication malheureuse auprès du directeur, sans vous impliquer dans l'échange pour ne pas risquer de vous froisser une nouvelle fois, tout en étant bien conscients que votre position n'était pas admissible.
Dans votre rôle, il est important de garantir auprès de nos Directeurs des positions de droit mais aussi des positions éthiques, ce qui n'est manifestement pas le cas. Et si par malheur, nous nous opposons à votre avis, vos réactions sont tout simplement véhémentes et excessives comme ce fut le cas lors de notre remarque sur la cartographie sociale.
C'est dans ces circonstances et au vu des difficultés à tenir votre fonction d'une part, et de fonctionner dans une organisation telle que la nôtre d'autre part, que nous prenons la décision de mettre un terme à votre contrat de travail.
La communauté d'esprit est, par votre rôle, essentielle, et il nous est impossible de maintenir ce lien au vu de votre façon de fonctionner au sein de notre organisation ou même de rattraper vos prises de position dangereuses pour notre entreprise au gré de vos communications hasardeuses dès lors que nous en sommes avisés.
(') ».
55. Il ressort des pièces versées aux débats par la société [1] que Mme [D] a :
' pris l'initiative le 22 novembre 2018 d'adresser à tous les membres de la communauté RH du groupe une jurisprudence sur le fractionnement des congés payés alors que cette mission relève des attributions de la juriste de la société Mme [Y] qui s'en est naturellement plainte auprès de la direction (pièce employeur n°21) ;
' adressé d'initiative le 27 novembre 2018 à un directeur de filiale, M. [F], des préconisations juridiques erronées sur les modalités de paiement des intérimaires au sein du groupe, alors que son responsable M. [K] lui avait simplement demandé de rassembler les informations nécessaires à un échange qu'il voulait personnellement avoir avec M. [F] avant toute prise de décision sur les points discutés (pièce employeur n°22). Les préconisations erronées de Mme [D] ont dû faire l'objet d'une rectification par la juriste de la société (pièce employeur n°22).
56. Dans le même temps le 23 novembre 2018, Mme [D] délaissait les missions qui lui étaient confiées au motif qu'elle était dans « la lecture de mes 1600 mails » reçus durant sa période d'absence alors que ces courriels anciens n'étaient plus d'actualité et que son responsable lui avait demandé de les archiver pour se concentrer sur les tâches les plus urgentes (pièce employeur n°23).
57. En dépit des échanges et instructions données par son responsable hiérarchique, Mme [D] n'est jamais parvenue à se concentrer sur ses propres missions conformément à ses attributions et à son positionnement dans l'entreprise. La salariée n'a jamais compris les observations qui lui étaient faites et s'est peu à peu enfermée dans une posture d'incompréhension à l'égard de M. [K] « Depuis mon retour, je ne comprends pas ton comportement vis-à-vis de moi. J'ai le sentiment de ne pas être respectée, voire infantilisée » (pièce employeur n°24).
58. Il ressort ainsi des incidents précités intervenus depuis le 19 octobre 2018 que Mme [D] ne respecte pas le périmètre de ses attributions et prend régulièrement des initiatives déplacées de nature à perturber l'administration de l'entreprise dans le domaine sensible des ressources humaines.
59. Des difficultés similaires avaient pourtant été signalées à Mme [D] dès le 25 juillet 2017 par courrier lui demandant de « momentanément se recentrer » sur plusieurs priorités (pièce employeur n°7) et avaient été relevées dans son entretien d'évaluation d'août 2017 lui prescrivant de « prendre du recul afin de consacrer suffisamment de temps sur la précision requise des dossiers, travailler sur son organisation, mesurer ses propos et adapter ses écrits » (pièce employeur n°8).
60. Le 18 octobre 2017, Mme [D] a adressé à M. [K] un long et véhément courrier dont les termes confirment une réelle difficulté de la salariée à se concentrer sur ses missions propres et à respecter le périmètre fonctionnel et hiérarchique des différents échelons de l'entreprise. Les longs développements consacrés à la conception qu'elle se fait de son poste révèlent son profond décalage au regard des missions concrètes qui lui sont confiées par l'employeur : « J'ai déjà refusé plusieurs postes parce qu'ils n'étaient pas en cohérence avec mes envies, mes attentes, mes compétences, mais aussi la personnalité du Dirigeant ou ses valeurs ». Ce courrier a été suivi d'un nouveau courriel tout aussi excessif du 22 octobre 2017 (pièces employeur n°10 et 11).
61. Ces envois de courriels inadaptés se sont poursuivis le 18 décembre 2017 avec un courriel à diffusion générale incitant tous les directeurs de filiales à proposer des avenants à leurs agents de maîtrise pour devenir cadre, et ce sous la menace de les licencier : « (') A l'issue de ces trente jours, deux hypothèses : le salarié accepte alors un avenant contenant exactement les mêmes dispositions que le LRAR est signé et vient compléter le contrat de travail en cours, soit le salarié refuse et un motif pour rupture réelle et sérieuse est alors appliqué.(') » (pièce employeur n°13).
62. Cette initiative personnelle de Mme [D] du 18 décembre 2017 a naturellement alerté le service juridique et les dirigeants de l'entreprise qui ont dû rectifier ces propos afin de préserver le climat social et éviter « des licenciements d'opportunité qui ne sont pas provisionnés » (pièce employeur n°14).
63. Il résulte des développements précédents que le comportement inadapté et le non-respect par Mme [D] des instructions données par l'employeur a placé l'entreprise en difficulté à plusieurs reprises. Ce comportement inadapté de la salariée est apparu dès juillet 2017 et s'est poursuivi à son retour en novembre 2018, sans que les observations adressées par l'employeur conduisent Mme [D] à modifier son attitude. L'importance et le caractère répété de ces incidents associés à une incapacité de la salariée à modifier son comportement professionnel ne permettent pas de maintenir Mme [D] à son poste au sein de l'entreprise.
64. Le jugement est en conséquence confirmé en ses dispositions ayant retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et ayant débouté Mme [D] de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Sur l'exécution fautive du contrat de travail alléguée par la salariée,
65. Mme [D] sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de 21 512,80 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. L'appelante fait valoir que la société [1] aurait dû s'inquiéter avant son arrêt de travail du rythme de travail auquel elle soumettait sa salariée et que depuis sa reprise en novembre 2018, l'employeur l'a soumise à un régime discriminatoire par rapport aux autres salariés, qu'il lui a imposé une modification de son contrat de travail ainsi que la validation de ses déplacements et de sa participation aux réunions, qu'il l'a mise à l'écart et l'a privée de ses outils de travail et qu'il a dû être relancé pour la constitution de son dossier d'indemnisation au titre de l'invalidité.
66. La société [1] conclut à la confirmation du jugement en exposant qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail et que Mme [D] ne rapporte pas la preuve de ses allégations. Elle se réfère à ses explications afférentes à la discrimination alléguée et à la rupture du contrat de travail, ajoutant qu'elle a remis dès le 18 septembre 2018 tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier d'invalidité de la salariée.
Appréciation de la cour
67. Il ressort des précédents motifs de l'arrêt que la société [1] n'a pas modifié le contrat de travail de Mme [D] et qu'elle ne l'a pas mise à l'écart ni privée de ses instruments de travail lors de sa reprise de poste en novembre 2018.
68. La validation des déplacements, des réunions et les diverses instructions données par la société [1] à Mme [D] relèvent du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a commis aucun manquement ni abus dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique envers la salariée.
69. Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'une négligence de l'employeur à constituer son dossier d'invalidité auprès de l'organisme de prévoyance. Bien au contraire, les productions démontrent que la société [1] a toujours répondu aux demandes de Mme [D] à compter du 10 septembre 2018, cette dernière ne démontrant pas avoir subi un quelconque préjudice en raison d'une carence de l'employeur.
70. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [D] de 21 512,80 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement,
71. Mme [D] sollicite la rectification de ses documents de fin de contrat et le versement de 1 112 euros de solde d'indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté à compter du 14 novembre 2016, date de son début d'activité dans la société dans le cadre d'un contrat de travail temporaire.
72. La société [1] s'oppose à ces demandes en répliquant que l'ancienneté de la salariée au 14 novembre 2016 a bien été mentionnée dans tous les documents remis à la salariée et qu'elle a été prise en compte pour calculer son indemnité de licenciement.
Appréciation de la cour
73. Tous les documents de fin de contrat délivrés à Mme [D] mentionnent son ancienneté au 14 novembre 2016 (pièce employeur n°5). Sa demande de rectification de ces documents est donc sans objet.
74. Il ressort du calcul de l'indemnité de licenciement effectué par la société [1] que ce calcul prend en compte l'ancienneté complète de 2 ans et 5 mois de Mme [D] (du 14 novembre 2016 au 6 mai 2019) pour fixer cette indemnité à hauteur de 3 330 euros (pièce employeur n°35).
75. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes précitées.
Sur les demandes accessoires,
76. Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
77. Mme [D] succombe intégralement en appel et doit donc en supporter les entiers dépens.
78. L'équité commande en outre de condamner Mme [D] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [A] [D] à supporter les entiers dépens d'appel ;
Autorise Me Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence à recouvrer directement les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [A] [D] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Textes cités
10 références
Articles cités
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 17. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la discrimination alléguée par la salariée, 18. Mme [D] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elle soutient que son licenciement résulte d'une décision de l'évincer prise par son employeur avant la fin de son arrêt maladie, que son licenciement a été prononcé quelques jours seulement après sa reprise de travail et au cours d'un nouvel arrêt maladie et que l'employeur a pris contre elle plusieurs mesures de rétorsion et de modification de son contrat fondées sur son état de santé telles que l'absence de remise …
- L. 1134-1Code du travail
Passage cité
… que la redéfinition de ses fonctions n'a aucunement modifié son contrat de travail mais seulement adapté ses conditions de travail à l'évolution de son poste à temps partiel thérapeutique en tenant compte des besoins de l'entreprise. Appréciation de la cour 20. En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. 21. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… par les pièces versées aux débats, que ces griefs sont sans aucun lien avec l'état de santé de la salarié mais démontrent en revanche l'incapacité durable de Mme [D], apparue avant son arrêt de travail, de se positionner correctement au sein de l'entreprise, de respecter les missions qui lui sont confiées et de tenir compte des instructions données par ses responsables hiérarchiques. Appréciation de la cour 52. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 53. L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime …
Conventions citées
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosiIDCC 0707 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… février 2017 en qualité de cadre responsable des ressources humaines de la division cartonnages de niveau B échelon 2. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] percevait un salaire de 4 392,35 euros par mois hors primes et gratifications, sous le régime d'une convention de forfait en jours travaillés. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 (IDCC 0707). 5. Mme [D] a été arrêtée pour motif médical du 2 au 16 février 2018, puis à nouveau du 13 mars au 4 novembre 2018. 6. Lors de la visite de reprise du 7 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [D] apte à son poste avec la préconisation suivante : « Peut reprendre son poste à 80 % sur 4 jours » (pièce Mme [D] n°3). 7. A l'issue d'une période de …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… durable de Mme [D], apparue avant son arrêt de travail, de se positionner correctement au sein de l'entreprise, de respecter les missions qui lui sont confiées et de tenir compte des instructions données par ses responsables hiérarchiques. Appréciation de la cour 52. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 53. L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. 54. En l'espèce, la lettre du 5 février 2019 précisant les motifs du licenciement de Mme …
- L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. 54. En l'espèce, la lettre du 5 février 2019 précisant les motifs du licenciement de Mme [D] et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Madame, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 30 janvier 2019 auquel vous ne vous êtes pas présentée. Cet entretien préalable prévu initialement le 12 décembre 2018 a fait l'objet de deux reports (8 janvier 2019 puis 30 janvier 2019). Nous avons bien noté, comme vous l'avez également remarqué, l'erreur dans l'adresse du lieu où devait se dérouler …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement nul de 43 025,60 euros à titre principal et une indemnité pour licenciement abusif de 16 134,60 euros à titre subsidiaire, ainsi que 21 512,80 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, un rappel d'indemnité de licenciement de 1 112 euros ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [D] de toutes ses demandes. 13. Par déclaration au greffe du 17 février 2023, Mme [D] a relevé appel de ce jugement. 14. Vu les dernières conclusions de Mme [D] déposées au greffe le 11 mai 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' recevoir l'appel et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' condamner Mme [D] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de me Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, avocats associés, aux offres de droit ; 16. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 17. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la discrimination alléguée par la salariée, 18. Mme [D] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elle soutient que son licenciement résulte d'une décision de l'évincer prise par son employeur …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… en appel et doit donc en supporter les entiers dépens. 78. L'équité commande en outre de condamner Mme [D] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne Mme [A] [D] à supporter les entiers dépens d'appel ; Autorise Me Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence à recouvrer directement les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Mme [A] [D] à payer à la société …
- 699Code de procédure civile
Passage cité
… dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne Mme [A] [D] à supporter les entiers dépens d'appel ; Autorise Me Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence à recouvrer directement les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Mme [A] [D] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteail le 28 novembre 2018. 8. Après avoir reçu le 30 novembre 2018 un premier courrier daté par erreur du 30 septembre 2018, Mme [D] a été convoquée une nouvelle fois par courrier du 11 décembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 janvier 2019. En raison d'une erreur portant sur le lieu de déroulement de l'entretien, un troisième courrier de convocation était adressé le 9 janvier 2019 par l'employeur pour un entretien fixé le 30 janvier 2019 auquel la salariée ne s'est pas présentée. 9. Par courrier du 5 février
Lire dans le texteMentions dans le textevail a pris fin le 6 mai 2019 à l'issue du préavis de trois mois que Mme [D] a été dispensée d'effectuer. 11. Par requête déposée le 10 septembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir déclarer son licenciement nul pour discrimination à titre principal, et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement nul de 43 025,60 euros à titre principal et une indemnité pour licenciement abusif de 16 134,60 euros à titre subsidiaire,
Lire dans le texteDemandes et argumentsnseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir déclarer son licenciement nul pour discrimination à titre principal, et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement nul de 43 025,60 euros à titre principal et une indemnité pour licenciement abusif de 16 134,60 euros à titre subsidiaire, ainsi que 21 512,80 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, un rappel d'indemnité de licenciement de 1 112 euros ainsi que 3 000 euros sur le f
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texten, un troisième courrier de convocation était adressé le 9 janvier 2019 par l'employeur pour un entretien fixé le 30 janvier 2019 auquel la salariée ne s'est pas présentée. 9. Par courrier du 5 février 2019, Mme [D] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse tenant au comportement de la salariée faisant preuve de dispersion, de difficultés à travailler en groupe et prenant seule des positions dangereuses pour l'entreprise. 10. Le contrat de travail a pris fin le 6 mai 2019 à l'issue du préavis de trois mois que Mme [D] a été dispensée d'effectuer.
Lire dans le texteDemandes et argumentse [D] a été dispensée d'effectuer. 11. Par requête déposée le 10 septembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir déclarer son licenciement nul pour discrimination à titre principal, et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement nul de 43 025,60 euros à titre principal et une indemnité pour licenciement abusif de 16 134,60 euros à titre subsidiaire, ainsi que 21 512,80 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de
Lire dans le texteMentions dans le texteon contrat de travail à compter de sa reprise du travail ; ' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 43 025,60 euros d'indemnité pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, ' dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 16 134,60 euros d'indemnité pour licenciement abusif ; En tout état de cause, ' condamner la société [1] au paiement d'une indemnité pour exécution fautive du contrat de travail de 21 512,80 euros ; ' condamner l'employeur à
Lire dans le texteRôle et passages
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Lire dans le texteDemandes et arguments3 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' recevoir l'appel et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, ' dire son licenciement nul comme discriminatoire et fondé sur la modification unilatérale décidée par l'employeur de son contrat de travail à compter de sa reprise du travail ; ' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 43 025,60 euros d'indemnité pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, ' di
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Lire dans le texteMentions dans le texteondamner l'employeur à rectifier l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail relativement à l'ancienneté de la salariée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ' condamner la société [1] au paiement du différentiel sur indemnité de licenciement soit 1 112 euros ; ' prononcer la capitalisation des intérêts ; ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner aux entiers dépens distraits au profit de la société Artemise Avocat ; 15. Vu les der
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Mentions dans le texter 2019, Mme [D] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse tenant au comportement de la salariée faisant preuve de dispersion, de difficultés à travailler en groupe et prenant seule des positions dangereuses pour l'entreprise. 10. Le contrat de travail a pris fin le 6 mai 2019 à l'issue du préavis de trois mois que Mme [D] a été dispensée d'effectuer. 11. Par requête déposée le 10 septembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir déclarer son licenciement nul pour discrimination à titre principal, et dépou
Lire dans le texteDemandes et argumentsà lui payer une indemnité pour licenciement nul de 43 025,60 euros à titre principal et une indemnité pour licenciement abusif de 16 134,60 euros à titre subsidiaire, ainsi que 21 512,80 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, un rappel d'indemnité de licenciement de 1 112 euros ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [D] de toutes ses demandes. 13. Par déclaration au greffe du 17
Lire dans le texteDemandes et argumentsqu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, ' dire son licenciement nul comme discriminatoire et fondé sur la modification unilatérale décidée par l'employeur de son contrat de travail à compter de sa reprise du travail ; ' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 43 025,60 euros d'indemnité pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, ' dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamner en conséquence la société [1] au paiement
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Mentions dans le textennement. Cette activité est organisée en deux divisions : cartonnerie et cartonnages, cette dernière comportant vingt filiales réparties sur le territoire national. 2. Entrée en relation avec la société [1] dans le cadre d'une mission d'intérim, Mme [A] [D] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 17 février 2017 en qualité de cadre responsable des ressources humaines de la division cartonnages de niveau B échelon 2. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] percevait un salaire de 4 392,35 euros par mois hors p
Lire dans le texteMentions dans le textece après que Mme [D] eut elle-même pris l'initiative le 30 octobre 2018 de différer son retour. 30. Mme [D] n'est pas davantage fondée à reprocher à la société [1] de l'avoir remplacée à compter du 22 mai 2018 par M. [T] [W] engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à son retour. L'employeur n'a commis aucune faute en procédant à ce remplacement nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise (pièce employeur n°34). 31. Après avoir expliqué à Mme [D] à au moins deux reprises les 5 et 8 novembre 2018 que son accès informatique avait été désactivé
Lire dans le texteDemandes et argumentsses documents de fin de contrat et le versement de 1 112 euros de solde d'indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté à compter du 14 novembre 2016, date de son début d'activité dans la société dans le cadre d'un contrat de travail temporaire. 72. La société [1] s'oppose à ces demandes en répliquant que l'ancienneté de la salariée au 14 novembre 2016 a bien été mentionnée dans tous les documents remis à la salariée et qu'elle a été prise en compte pour calculer son indemnité de licenciement. Appréciation de la cour 73. Tous les
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Mentions dans le texteors de la visite de reprise du 7 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [D] apte à son poste avec la préconisation suivante : « Peut reprendre son poste à 80 % sur 4 jours » (pièce Mme [D] n°3). 7. A l'issue d'une période de congés payés du 1er novembre au 18 novembre 2018, Mme [D] a repris ses fonctions le 19 novembre 2018, avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail le 28 novembre 2018. 8. Après avoir reçu le 30 novembre 2018 un premier courrier daté par erreur du 30 septembre 2018, Mme [D] a été convoquée une nouvelle f
Lire dans le texteDemandes et argumentsces conditions que Mme [D] a demandé et obtenu le report de sa reprise jusqu'à l'organisation de sa visite médicale de reprise le 7 novembre 2018. 28. Mme [D] a ensuite accepté par courriel du 8 novembre 2018 de prolonger sa période de congés payés jusqu'au 19 novembre 2018 : « Bonjour [R], [X], [E] et [U], Avant toute chose, je vous remercie d'avoir pris le relais pendant mon absence. Pas de problème pour piocher dans les CP, le temps que tout s'organise, je préfère. Que pensez-vous de la semaine du 19 novembre 2018 ' (') » 29. Il
Lire dans le texteMentions dans le textet fait l'objet d'une fermeture que vous aviez personnellement gérée. Nous vous énonçons ci-après la motivation de notre décision. A votre retour d'arrêt maladie, nous nous sommes rencontrés, le 20 novembre 2018, après quelques jours de congés payés afin de nous laisser le temps de réactiver vos comptes informatiques et d'organiser mon déplacement. A cet entretien, nous nous sommes assurés de votre charge de travail en faisant en sorte que celle-ci coïncide avec un retour à 80% conformément aux recommandations médicales. Nous avons ainsi conj
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Demandes et argumentsmoyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 17. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la discrimination alléguée par la salariée, 18. Mme [D] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elle soutient que son licenciement résulte d'une décision de l'évincer prise par son
Lire dans le texteDemandes et argumentsclôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la discrimination alléguée par la salariée, 18. Mme [D] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elle soutient que son licenciement résulte d'une décision de l'évincer prise par son employeur avant la fin de son arrêt maladie, que son licenciement a été prononcé quelques jours seulement après sa reprise de travail et au cours d'un nouvel arrêt
Lire dans le texteMentions dans le texteposte intervenue le 19 novembre 2018 par courriel du 23 novembre 2018 (pièce employeur n°19). 46. La société [1] rapporte donc la preuve que la réintégration de Mme [D] a son poste s'est faite dans des conditions normales excluant toute mesure discriminatoire à son encontre. Le nouvel arrêt de travail de Mme [D] est intervenu très rapidement le 28 novembre 2018 alors que toutes les conditions étaient réunies pour lui permettre de poursuivre sa mission au sein de l'entreprise conformément à son contrat de travail. 47. Pour justifier le licenciement p
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Mentions dans le texte2026 à : Me Florence DONATO de la SELARL ARTEMISE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01932. APPELANTE Madame [A] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence DONATO de la SELARL ARTEMISE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [1] p
Lire dans le texteMentions dans le textepositions dangereuses pour l'entreprise. 10. Le contrat de travail a pris fin le 6 mai 2019 à l'issue du préavis de trois mois que Mme [D] a été dispensée d'effectuer. 11. Par requête déposée le 10 septembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir déclarer son licenciement nul pour discrimination à titre principal, et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement nul de 43 025,60 euros à titre principal et une indemnité pour lice
Lire dans le texteDemandes et argumentsges-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, un rappel d'indemnité de licenciement de 1 112 euros ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [D] de toutes ses demandes. 13. Par déclaration au greffe du 17 février 2023, Mme [D] a relevé appel de ce jugement. 14. Vu les dernières conclusions de Mme [D] déposées au greffe le 11 mai 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' recevoir l'appel e
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Mentions dans le texteengagée par contrat à durée indéterminée le 17 février 2017 en qualité de cadre responsable des ressources humaines de la division cartonnages de niveau B échelon 2. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] percevait un salaire de 4 392,35 euros par mois hors primes et gratifications, sous le régime d'une convention de forfait en jours travaillés. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique
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Mentions dans le textesable des ressources humaines de la division cartonnages de niveau B échelon 2. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] percevait un salaire de 4 392,35 euros par mois hors primes et gratifications, sous le régime d'une convention de forfait en jours travaillés. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 (IDCC 0707). 5. Mme [D] a été arrêtée pour motif médical du 2 au 16 février 20
Lire dans le texteMentions dans le texteources humaines de la division cartonnages de niveau B échelon 2. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] percevait un salaire de 4 392,35 euros par mois hors primes et gratifications, sous le régime d'une convention de forfait en jours travaillés. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 (IDCC 0707). 5. Mme [D] a été arrêtée pour motif médical du 2 au 16 février 2018, puis
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Mentions dans le texteaux besoins de notre organisation, mais également dans le but de vous permettre de prioriser vos actions. Dans ce sens, nous avons encadré ensemble votre amplitude journalière de travail comme impérieuse afin de garantir le respect de vos temps de repos, et nous vous avons communiqué toutes les modalités mises en place en matière de déconnexion, de suivi de forfaits jours et notre nouvel outil de signalement de présence. Nous vous avons également adressé votre avenant ainsi que le compte rendu de l'entretien de reprise du 20 novembre 2018. Ainsi
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Mentions dans le textet de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 (IDCC 0707). 5. Mme [D] a été arrêtée pour motif médical du 2 au 16 février 2018, puis à nouveau du 13 mars au 4 novembre 2018. 6. Lors de la visite de reprise du 7 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [D] apte à son poste avec la préconisation suivante : « Peut reprendre son poste à 80 % sur 4 jours » (pièce Mme [D] n°3). 7. A l'issue d'une période de congés payés du 1er novembre au 18 novembre 2018, Mme [D] a repris ses fonctions le 19 novembre 2018, avant d'être à nouveau plac
Lire dans le texteMentions dans le texten°26) démontre au contraire que c'est la salariée qui a elle-même proposé de retarder son retour dans l'entreprise en ces termes : « (') Mon arrêt de travail inclut la journée de demain 31 octobre 2018. Sachant que les disponibilités du médecin du travail ne sont pas évidentes, afin de ne stresser personne, je vous propose éventuellement d'être en CP jusqu'à cette date de RDV, si vous êtes d'accord, bien sûr. Le site auquel je suis rattachée est celui de [Localité 3]. Cela devrait aussi vous permettre de préparer mon retour et me donner des informa
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Mentions dans le textede travail n'était pas rompu ». 36. Au retour de Mme [D] le 19 novembre 2018, la société [1] a modifié ses attributions pour prioriser les missions essentielles à l'entreprise : déclinaison de la politique RH nationale, supervision des élections professionnelles, harmonisation des processus RH et création d'un socle commun sur le Share Point pour les directions générales et création d'une cartographie sociale par site de la division cartonnages. 37. Cette redéfinition des attributions de Mme [D] est conforme aux préconisations médicales de limitation de
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Mentions dans le textedernier état de la relation contractuelle, Mme [D] percevait un salaire de 4 392,35 euros par mois hors primes et gratifications, sous le régime d'une convention de forfait en jours travaillés. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 (IDCC 0707). 5. Mme [D] a été arrêtée pour motif médical du 2 au 16 février 2018, puis à nouveau du 13 mars au 4 novembre 2018. 6. Lors de la visite de reprise du 7
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Marseille · 26 janvier 2023
- Identifiant source
- 6aeece086c2e17781251fe2e
