Cour d'appel de Bordeaux · 10 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE SECTION AArrêtRG n° 24/02720
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi.
La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.
La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.
Autres points décidés
- La cour déboute Mme [E] [A] de ses demandes au titre des indemnités d'astreintes.
- La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du dépassement des durées légales maximales du temps de travail.
- La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'astreinte.
- La société [2] [N] devra délivrer à Mme [E] [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 16 825,15 €
Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée2 938,72 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Congés payés2 822,88 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Rappel de salaire2 551,09 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée2 938,72 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Congés payés2 822,88 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Rappel de salaire2 551,09 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Somme allouée2 438,81 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Heures supplémentaires2 007,75 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Somme allouée1 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Manquement à l’obligation de sécurité500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Heures supplémentaires472,53 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Congés payés293,87 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Somme allouée193,33 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Somme allouée106,17 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [E] [A]Passage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 juin 2024
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 881 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (16 passages)
DatesPassage 1
10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en réclamant des rappels de salaires, des remboursements de frais kilométriques, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, outre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire ce passageDatesPassage 2
12. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 juin 2024, Mme [A] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 mai 2024.
Lire ce passageDatesPassage 3
13. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 mars 2026, Mme [A] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 4
14. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de':
Lire ce passageDatesPassage 5
15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Infirme le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions
Lire ce passageMontantsPassage 7
Condamne la société [1] à payer à Mme [E] [A] les sommes suivantes : - 193,33 euros au titre des frais kilométriques, - 2 551,09 euros à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels, - 472,53 euros à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné, - 2 007,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires hors périodes d'astreinte, - 2 938,72 euros au titre des interventions pendant les astreintes de week-end, outre 293,87 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, - 2 438,81 euros au titre du salaire du mois de juin 2023 et du solde de tout compte, et 106,17
Lire le passage completAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Déboute Mme [E] [A] de ses demandes au titre des indemnités d'astreintes,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Déboute Mme [E] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du dépassement des durées légales maximales du temps de travail,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] [N] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
Dit que la société [2] [N] devra délivrer à Mme [E] [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 14
Déboute Mme [E] [A] de sa demande d'astreinte,
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 15
Condamne la société [2] [N] aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [E] [A] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 16
Déboute la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Lire ce passage
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 10 novembre 2026
[W]
N° RG 24/02720 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ66
Madame [E] [A]
c/
S.A.R.L. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée à :
Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mai 2024 (R.G. n°2023-09500) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 12 juin 2024,
APPELANTE :
Madame [E] [A], née le 25 Novembre 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française, [Adresse 1],
[Adresse 2]
assistée, représentée par Me Adélie RABOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3]
assistée, représentée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Brisset, présidente
Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller
Madame Adeline Mussillon, conseillère
Greffier lors des débats : Kylian Souifa
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Mme [E] [A], née en 1990, a été engagée en qualité de conseillère funéraire, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet
au 3 mai 2021.
Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
2. Mme [A] a été promue par la suite au poste de directrice d'agence.
3. Mme [A] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 9 au 17 juillet 2022,
du 2 au 17 mars 2023 puis du 24 avril 2023 au 8 mai 2023.
4. Par courrier électronique du 8 mai 2023, Mme [A] a informé l'employeur de son retour d'arrêt maladie dès le 9 mai 2023 et a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
En réponse, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle était placée en congés payés à compter du 9 mai 2023 jusqu'à un entretien prévu le 18 mai 2023.
Par courrier électronique du 10 mai 2023, l'employeur a demandé à la salariée de restituer son matériel professionnel et la clé de l'agence de [Localité 2].
Par courrier électronique du 13 mai 2023, l'employeur a relancé la salariée au sujet de la remise de son matériel.
5. Le 19 mai 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail.
6. Mme [A] a été de nouveau placée en arrêt maladie du 22 mai 2023
au 5 juin 2023.
7. Le 22 juin 2023, Mme [A] a contacté la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ([G]) afin de vérifier si l'employeur avait bien déposé une demande d'homologation de la convention de rupture.
Par courrier électronique du 23 juin 2023, la [G] a informé Mme [A] qu'aucune demande d'homologation de la convention de rupture n'avait été déposée par l'employeur.
8. Par courrier daté du 26 juin 2023, Mme [A] a notifié à la société [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
9. Par courrier électronique en date du 12 juillet 2023, la [G] a informé Mme [A] qu'une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle avait été reçue par ses services le 8 juin 2023 et que cette homologation avait été prononcée
le 26 juin 2023.
10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en réclamant des rappels de salaires, des remboursements de frais kilométriques, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, outre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.
11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a :
- constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation de la rupture conventionnelle,
- débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et renvoyé Mme [A] à la date d'homologation de la rupture conventionnelle,
- rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires.
- laissé les dépens de la présente instance à charge de la partie demanderesse.
12. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 juin 2024, Mme [A] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 mai 2024.
13. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 mars 2026, Mme [A] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il :
* a constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation de la rupture conventionnelle,
* l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et renvoyée à la date d'homologation de la rupture conventionnelle,
* a rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires,
* a laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie demanderesse,
Le réformer, et statuant à nouveau,
vu la convention collective applicable,
- débouter la société [2] [N] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société [2] [N] à lui verser la somme
de 193,33 euros au titre du remboursement des frais kilométriques,
- constater que l'employeur n'a pas respecté les minimas conventionnels du salaire minimum,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 9 755,45 euros au titre du solde de ces 35 heures hebdomadaires depuis le début de son contrat,
Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail,
- juger que la société [1] n'a pas respecté les minimas conventionnels des taux horaires majorés, à 25 % et à 50 %,
- juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 24 304,91 euros au titre des heures supplémentaires effectuées,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 1 611 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi,
- juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre,
- condamner la société [2] [N] lui à verser la somme
de 36 605,68 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au titre des astreintes soirs et week-ends,
- condamner la société [2] [N] à lui verser la somme
de 1 227 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du week-end,
- condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 225 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du soir.
Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail,
- juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum,
- condamner la société [2] [N] à lui verser la somme
de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail.
Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail,
- juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 34 171,74 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé.
Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 17 085,87 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité.
Vu l'article 1104 du code civil,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur,
- condamner la société [2] [N] à lui verser au titre de la fin de son contrat de travail :
* 5 695,29 euros au titre de son salaire du mois de juin 2023
* 6 834,35 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contrat (incluant le bulletin de mai et juin 2023), sous astreinte de 100 euros par jours, à compter d'un délai de 7 jours ouvrables, commençant à courir à compter de la notification de la décision à intervenir,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
14. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de':
- recevoir son appel incident,
- infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 en ce qu'il a constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation,
- infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant a nouveau :
- juger que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte de Mme [A],
le 26 juin 2023,
- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission,
- condamner Mme [A] à lui payer la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement rendu le 6 mai 2024, en ce qu'il a débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [A] aux entiers dépens.
15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l'exécution du contrat de travail
16. À titre liminaire, il convient de relever que le conseil de prud'hommes, considérant à tort que l'homologation de la rupture conventionnelle faisait obstacle à l'examen des
demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, n'a pas statué sur celles-ci, alors même que l'employeur reconnaissait être redevable d'une partie des sommes réclamées par la salariée.
Le jugement doit, en conséquence, être complété s'agissant des demandes formulées par Mme [A] au titre de l'exécution du contrat.
A. Sur les frais kilométriques
17. Mme [A] sollicite le règlement d'un solde de frais kilométriques à hauteur de la somme de 193,33 euros et l'employeur admet qu'il reste redevable du paiement de cette somme.
La société [1] doit par conséquent être condamnée à payer à Mme [A] cette somme de 193,33 euros au titre des frais kilométriques.
B. Sur le rappel de salaire au titre du taux horaire de base contractuel inférieur au taux horaire brut minimum prévu par la convention collective
18. Au soutien de son appel, Mme [A] expose que le taux horaire appliqué était contraire à la législation en vigueur et que la convention collective des pompes funèbres écarte la prise en compte des heures supplémentaires, primes d'assiduité, frais, transports etc, dans le calcul du salaire de référence à retenir pour déterminer le taux horaire appliqué par l'employeur. Elle ajoute qu'à compter de février 2022, elle est passée cadre avec un taux horaire minimal conventionnel de 14,58 euros.
19. En réponse, la société [1] objecte que la convention collective n'évoque pas le taux horaire applicable aux salariés mais ne s'intéresse qu'au salaire mensuel et que la salariée percevait chaque mois un salaire fixe de base et une prime d'astreinte, qui composaient son salaire mensuel brut. Elle affirme que Mme [A] a été remplie de ses droits et que, tout au plus, peut-elle réclamer un solde à hauteur de 92,88 euros. Elle ajoute que la salariée n'avait pas le statut cadre malgré sa promotion au poste de directrice d'agence.
Réponse de la cour :
20. Il résulte de l'accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021, texte rattaché à la convention collective des pompes funèbres, que depuis cette date, le salaire minimum d'un agent de maîtrise de niveau IV.1 est de 1 723 euros brut par mois à l'embauche, soit un taux horaire brut minimum de 11,36 euros. A compter du 1er janvier 2023, un nouvel avenant à la convention collective a porté le taux horaire brut minimum à 12,22 euros.
La convention collective nationale applicable prévoit par ailleurs que le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum mensuel conventionnel, seront pris en compte, au prorata du temps de présence les éléments de rémunération mensuels fixes suivants :
' le salaire de base ;
' les avantages en nature ;
' les gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération.
Ainsi que des éléments de rémunération dont la périodicité est annuelle, trimestrielle ou autre, et dont le montant sera traduit mensuellement pour une prise en compte dans la comparaison, notamment :
' les primes de fin d'année ;
' les primes de vacances.
Ne seront pas pris en compte :
' les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;
' les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement ') ;
' les majorations pour heures supplémentaires ;
' les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit ;
' les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
' les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité ') ;
' les primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats ;
' les primes de transport ;
' la participation et l'intéressement collectif.
21. En l'espèce, il est constant que le contrat de travail prévoit une rémunération horaire brute de 10,50 euros, et que les bulletins de paie produits permettent de constater que ce taux horaire a été porté à 10,57 euros à compter du 1er janvier 2022, 10,85 euros à compter du 1er mai 2022, 11,07 euros à compter du 1er août 2022 et 11,27 euros à compter du 1er janvier 2023.
22. Il ressort en outre des bulletins de paie produits que Mme [A] a été promue au poste de directrice d'agence à compter du 1er avril 2022, sans modification de sa classification au niveau IV.
23. La salariée se borne à soutenir qu'elle devait nécessairement bénéficier du statut de cadre au niveau V, coefficient 1, au regard des nouvelles fonctions qu'elle exerçait.
Toutefois, le seul intitulé de l'emploi ne suffit pas à établir la classification conventionnelle revendiquée. Il appartient à la salariée, qui sollicite le bénéfice d'une classification supérieure, de démontrer que les fonctions effectivement exercées correspondent aux critères de classification prévus par la convention collective applicable.
24. En l'espèce, la convention collective applicable prévoit les missions suivantes s'agissant de la classification au statut de cadre au niveau V, coefficient 1, revendiquée par Mme [A] :
'Niveau 5
Dans le cadre des orientations générales déterminées par l'entreprise, le titulaire de l'emploi est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires ou d'assurer lui-même une activité fonctionnelle ou opérationnelle mettant en oeuvre une certaine autonomie et une formation dans sa spécialité.
Il assure ou coordonne les missions qui lui sont confiées.
L'agent relevant de ce niveau peut être amené à encadrer du personnel
de niveau 1 à 4. Cet agent est généralement placé sous la responsabilité d'un salarié occupant un emploi de niveau 6 ou 7.
Le niveau requis pour cet emploi est un diplôme d'enseignement supérieur relatif à l'activité exercée, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle équivalente.
Position 5.1
Contenu de l'activité / organisation du travail :
Emplois comportant :
- la réalisation de travaux diversifiés nécessitant des adaptations de modes opératoires et des décisions à prendre ponctuellement, les moyens étant définis ;
- la responsabilité d'animation et l'encadrement hiérarchique d'agents de qualification de niveaux moindres.
Autonomie/Initiative :
- Coordination d'activités différentes et complémentaires dans le cadre d'instructions générales à suivre dans un cadre défini.
- Contrôle fait par la hiérarchie sur l'atteinte des résultats fixés dans le temps.
Connaissances et/ou qualités requises - niveau de formation :
Le niveau requis pour cet emploi est un diplôme d'enseignement supérieur relatif à l'activité exercée ou une formation ou une expérience professionnelle équivalente, ainsi que des aptitudes au management'.
25. Mme [A] ne produit aucun élément permettant de caractériser les responsabilités, le degré d'autonomie, les pouvoirs de décision ou les fonctions d'encadrement qui auraient effectivement été attachés à son emploi et justifieraient son classement parmi le personnel cadre. Elle n'a pas non plus établi, ni même allégué, qu'elle serait titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur relatif à l'activité exercée, d'une formation ou d'une expérience professionnelle équivalente, et qu'elle posséderait des aptitudes au management.
26. La seule circonstance qu'elle ait été désignée comme directrice d'agence ne permet donc pas, à elle seule, de retenir qu'elle relevait nécessairement du statut de cadre.
27. Il n'en demeure pas moins que les taux horaires appliqués par l'employeur au cours de la relation contractuelle sont inférieurs aux taux minimums prévus par la convention collective nationale applicable, à l'exception des mois d'avril 2022 à octobre 2022 et de janvier 2023 à mars 2023 au cours desquels la salariée a perçu une prime dite 'exceptionnelle' de 300 euros.
28. Toutefois, l'employeur, sur lequel repose la charge de la preuve en la matière, n'a pas établi, ni même allégué, que cette prime exceptionnelle s'apparentait aux 'gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération', dont la convention prévoit la prise en compte dans la comparaison du salaire brut mensuel d'un salarié avec le salaire minimum mensuel conventionnel.
29. En outre, contrairement à ce que soutient l'employeur, la rémunération des heures d'astreinte ne doit pas être prise en compte dans le calcul du salaire de base à comparer avec les minimums conventionnels, au même titre que les majorations pour heures supplémentaires.
30. Il y a lieu par conséquent de faire partiellement droit à la demande de la salariée, et de lui allouer une somme de 2 551,09 euros à titre de rappel de salaire, que l'employeur doit être condamné à lui verser.
C. Sur le taux de majoration des heures supplémentaires
31. Au soutien de son appel, Mme [A] expose que la base de calcul des heures supplémentaires est erronée en raison du taux horaire erroné du salaire de base, mais également en raison du fait qu'à compter du mois de janvier 2023, le taux de majoration a été réduit de 25% à 10%.
32. En réponse, la société [1] objecte que la salariée faisait elle-même le décompte des heures travaillées, des astreintes accomplies et des frais éventuellement engagés, qu'elle lui adressait ensuite un décompte et que le salaire versé a toujours été calculé sur la base de ses propres déclarations. Elle précise qu'à partir de janvier 2023, le cabinet comptable a effectivement appliqué un taux de 10%, sans raison. Elle ajoute que cette erreur n'a pas été portée à sa connaissance avant la prise d'acte.
Réponse de la cour :
33. L'article 314-1 de la convention collective prévoit que les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de travail donnent lieu à compensations en application des dispositions légales en vigueur.
34. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que le taux horaire du salaire de base retenu par l'employeur était inférieur au taux horaire minimum conventionnel et il est constant que le taux de majoration appliqué aux heures supplémentaires a été réduit de 25 % à 10 % à compter du mois de janvier 2023.
35. Dans ces conditions, la demande de Mme [A] est bien fondée et l'employeur sera condamné à lui verser la somme de 472,53 euros, sur la base des seules heures supplémentaires apparaissant sur les bulletins de paie produits.
D. Sur les heures supplémentaires non rémunérées
36. Aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du "temps de travail", aux fins de l'application de la directive 2003/88 (CJUE,
9 mars 2021, D.J. c/ Radiotelevizija [X], C-344/19, points 37 et 38).
Il en résulte donc que les astreintes qui ne donnent pas lieu à intervention du salarié ouvrent droit à une compensation financière alors que les astreintes au cours desquelles le salarié intervient sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles.
Il résulte enfin des dispositions des articles L.3171-2 et suivants qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
L'article 320 de la convention collective nationale applicable prévoit que :
'Pour chaque période d'astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il devra noter ses différentes interventions (appels téléphoniques, déplacements ').
Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci s'est déplacé sur le lieu d'intervention.
L'intervention doit se situer dans un délai raisonnable. La durée de l'intervention inclut le temps de trajet et est considérée comme un temps de travail effectif. (...)'.
Le même article prévoit s'agissant de l'indemnisation de la période d'astreinte : 'En contrepartie de l'astreinte de nuit, le salarié percevra 1/150 du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut en vigueur sur la base
de 151,67 heures.
En contrepartie de l'astreinte de jour, le salarié percevra 1/750 du salaire minimum de croissance mensuel brut en vigueur.
En contrepartie de l'astreinte de week-end ou de l'astreinte liée à un jour férié en semaine, le salarié percevra 1/50 du salaire minimum brut de croissance brut en vigueur.
Pour des raisons de simplification comptable, ces indemnisations sont arrondies à l'euro supérieur'.
37. En l'espèce, s'agissant des astreintes du midi, Mme [A] expose en substance que :
- les soi-disant astreintes réalisées tous les midis sont en réalité du temps de travail effectif car elle se tenait à disposition permanente et immédiate de son employeur et effectuait ses astreintes sur son lieu de travail,
- elle se devait d'être devant son poste informatique pour renseigner les clients ou établir des devis et elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations personnelles,
- l'employeur ne lui a jamais remis les fiches d'astreinte prévues par la convention collective sur lesquelles elle devait noter ses différentes interventions,
- l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective selon lesquelles la période d'astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l'avance a minima puisque les plannings n'étaient soit pas établis, soit imposés le matin même.
38. Elle soutient dans ses écritures qu'elle a travaillé au-delà des 35 heures hebdomadaires prévues au contrat de travail, et jusqu'à 58 heures par semaine en raison des astreintes du midi qui constituaient en réalité du temps de travail effectif.
39. Elle ajoute qu'outre les astreintes du midi, l'employeur a violé les dispositions conventionnelles en effectuant des compensations entre les semaines du mois alors qu'elle avait droit à une majoration des heures dès qu'elle dépassait 35 heures sur une semaine.
40. La salariée produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires alléguées par semaine en distinguant les heures supplémentaires 'ordinaires' et les heures d'astreinte du midi requalifiées en temps de travail effectif.
41. Les éléments présentés par la salariée quant aux heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
42. En réponse, la société [1] fait valoir que les astreintes, déclarées par la salariée elle-même, ont bien été payées, chaque mois, et qu'hormis le temps d'intervention, le temps d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif.
43. L'employeur produit surtout les tableaux d'heures communiqués mensuellement par la salariée, dont celle-ci n'a pas contesté l'authenticité, sur lesquels apparaissent les horaires quotidiens suivants : 09h00-12h00, 14h00-18h00. Il ressort des échanges de courriels produits que la structure de ces tableaux a été initialement défini par la salariée afin de renseigner ses heures de travail et de les communiquer à l'employeur.
44. Il n'est fait mention d'aucune astreinte sur le temps de la pause méridienne, les seules astreintes mentionnées par la salariée concernant les week-ends. Il en sera déduit que l'employeur établit à l'aide de ses tableaux communiqués par Mme [K] que celle-ci bénéficiait bien d'une pause méridienne. Il sera observé par ailleurs que la salariée sollicite à la fois des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires en considérant qu'elle exécutait pendant la pause méridienne un temps de travail effectif, tout en réclamant pour ces mêmes périodes une indemnité d'astreinte, ce qui apparaît contradictoire.
45. Des éléments produits, il ne résulte aucune obligation qui aurait été faite à la salariée de demeurer à la disposition de l'employeur entre 12h00 et 14h00, de sorte que ces heures, dont il n'est pas soutenu qu'elles donnaient lieu à des tâches générées par la charge de travail, ne peuvent être qualifiées de temps de travail effectif. Il ne résulte en outre d'aucune pièce que Mme [K] aurait été contrainte,
entre 12h00 et 14h00, de demeurer à proximité des locaux de l'entreprise en vue de répondre à un appel ou de recevoir des clients pour effectuer un travail au service de l'établissement. Il n'est ainsi produit aucun élément pertinent pour établir l'existence d'une astreinte (planning, note de service, courriel, consigne, attestation d'un collègue, relevé d'appels, etc.), les pièces 18 à 20 que la salariée vise dans ses écritures au soutien de cette demande ne contenant aucune mention des astreintes du midi.
46. Les demandes de rappel d'heures supplémentaires au titre de la pause méridienne ne peuvent donc qu'être rejetées, tout comme la demande au titre des indemnités forfaitaires pour des astreintes sur cette même période.
47. Il n'en demeure pas moins qu'il ressort des décomptes du temps de travail de la salariée, que l'employeur produit et tient pour crébibles, que Mme [A], à plusieurs reprises, a dépassé les 35 heures hebdomadaires prévues au contrat de travail sans que la totalité des heures supplémentaires réalisées au-delà des 17,33 heures rémunérées par l'employeur n'apparaissent sur ses bulletins de paie.
48. Ainsi, à titre d'exemple, la salariée a travaillé, selon les décomptes
produits, 185,5 heures au mois de janvier 2022, soit 33,83 heures supplémentaires, alors que l'employeur n'a rémunéré que 17,33 heures supplémentaires. Force est de constater que l'employeur ne s'est pas expliqué sur cette différence, alors même qu'il a choisi de verser aux débats les décomptes communiqués par sa salariée en soutenant que celle-ci avait toujours été rémunérée sur la base de ses propres déclarations.
49. Si les décomptes qu'il verse aux débats font état de jours de 'repos' ou de 'récupération', l'employeur se borne à affirmer que la salariée a été remplie de ses droits et ne s'est pas expliqué sur la récupération éventuelle des heures supplémentaires sous la forme de repos.
50. Au demeurant, le remplacement du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur de remplacement suppose que les conditions permettant un tel remplacement soient réunies et que l'employeur établisse que les repos correspondant aux heures supplémentaires accomplies ont effectivement été pris. Ainsi, la seule faculté, pour les salariés, de réduire ponctuellement leur temps de présence ne permet pas, à elle seule, d'établir l'existence d'un tel dispositif ni la récupération effective des heures supplémentaires.
51. Au vu de l'ensemble des éléments ainsi soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que la salariée a bien accompli au cours de la relation contractuelle des heures supplémentaires non rémunérées, mais dans des proportions moindres que celles réclamées, à hauteur de la somme de 2 007,75 euros, que l'employeur sera condamné à lui payer.
52. S'agissant des astreintes de week-ends (du samedi à 17h00 au lundi à 09h00) et jours fériés, Mme [A] fait valoir que l'employeur avait l'obligation, en vertu de la convention collective applicable, de lui remettre une fiche sur laquelle elle aurait pu détailler la durée des interventions sur la période d'astreinte et que l'employeur ne lui a jamais remis une telle fiche. Elle affirme qu'elle intervenait systématiquement
pendant les astreintes, que l'employeur ne lui a pas remis non plus la fiche prévue à l'article R.3121-2 du code du travail et que les interventions ont été nombreuses, à tel point qu'elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations, qu'elle était à disposition constante de son employeur, ce qui justifie selon elle la requalification des astreintes en temps de travail effectif.
53. Elle produit un second tableau récapitulatif des heures supplémentaires mensuelles alléguées au titre des astreintes de soir et de week-end, dont elle déduit que l'employeur est redevable de la somme de 36 605,68 euros.
54. Le raisonnement précédemment exposé au titre des astreintes durant la pause méridienne trouve également à s'appliquer aux demandes de la salariée relatives aux astreintes de week-end.
55. Il n'est pas discuté que la salariée effectuait bien des astreintes de week-end, qui apparaissent sur les décomptes mensuels communiqués à l'employeur, et qu'aucune intervention n'a été réglée pendant la relation contractuelle. Les éléments présentés par la salariée quant aux heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
56. Il convient donc de rechercher dans quelles conditions se déroulait l'astreinte et si la salariée était, pendant ce temps, en mesure ou non de vaquer à des occupations personnelles (Soc., 13 octobre 2021, n°20-16.048).
57. L'employeur ne produit aucun élément pour justifier d'un suivi de ces périodes d'astreinte de week-end, à défaut d'avoir communiqué à sa salariée les fiches d'intervention prévues par la convention collective.
58. Il ressort en outre des échanges de SMS versés aux débats que des transferts d'appel sur le téléphone portable professionnel confié à la salariée étaient effectués durant ces périodes et que la salariée a pu être amenée à effectuer des interventions ponctuelles au cours de ses week-ends de permanence, en nombre limité, dès lors qu'elle pouvait se plaindre de la faiblesse de l'activité constatée lors de ses astreintes : 'Coucou quedalle ce week-end' le 20 février 2023, ou sur une autre période : 'Je vais me tirer une balle il se passe quedalle et le seul appel c'est du secrétariat pour pf de France... oskoour'.
59. Ainsi, s'agissant du volume d'interventions à indemniser, il convient de retenir que si l'employeur a manifestement méconnu les dispositions de l'article 320 de la convention collective en ne remettant pas à la salariée, pour chaque période d'astreinte, cette fiche destinée au recensement des interventions, cette seule carence ne peut conduire à requalifier l'ensemble des périodes d'astreinte en temps de travail effectif, comme le réclame la salariée.
60. En effet, afin d'établir qu'elle était à la disposition permanente de son employeur, se devant d'être disponible le week-end à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, Mme [A] ne produit aux débats aucun élément, les pièces 18 à 20 qu'elle vise encore dans ses écritures au soutien de cette demande ne contenant aucune mention des astreintes de week-end ou de soirée, et les deux attestations établies par d'anciennes collègues, Mmes [O] et [Q], ne font nullement état de telles interventions non rémunérées.
61. Il convient par conséquent de retenir que si, pris dans leur ensemble, les pièces produites ne permettent pas d'établir que la salariée était soumise, au cours de ses astreintes de week-end, de soirée ou de jour férié, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles affectaient, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer
librement, durant ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, Mme [A] établit néanmoins l'existence d'interventions pendant ces périodes d'astreinte qui n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un temps de travail effectif.
62. Il en résulte qu'il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par la salariée, à hauteur de la somme
de 2 938,72 euros, outre 293,87 euros au titre des congés payés afférents.
63. S'agissant de la rémunération des astreintes, force est de constater que la salariée ne tient pas compte dans ses tableaux de calcul de la rémunération versée à ce titre par l'employeur.
64. Ainsi, alors que Mme [A] sollicite au titre des indemnités de week-end et de soirée une somme totale de 1 351 euros, l'analyse de ses bulletins de paie laisse apparaître qu'elle a été rémunérée à hauteur de la somme totale de 6 042,48 euros au titre de ces mêmes astreintes.
65. En conséquence, après analyse des pièces produites et des explications des parties, la cour dispose des éléments suffisants pour rejeter la demande d'indemnisation de la salariée au titre des indemnités d'astreintes de week-end ou de soirée.
E. Sur le dépassement de la durée légale maximale du travail
66. Au soutien de son appel, Mme [A] expose en substance qu'elle a largement dépassé les durées légales maximales du temps de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité égale à 2 mois de salaire.
67. En réponse, la société [1] objecte que les demandes de la salariée sont totalement déconnectées des déclarations qu'elle a pu faire pendant la relation de travail, qu'elles sont également incompatibles avec le temps de travail tel qu'il ressort de l'agenda partagé, et qu'elle ne justifie pas du préjudice allégué.
Réponse de la cour :
68. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3132-22 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives.
69. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
70. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la salariée a été déboutée de ses demandes au titre de la requalification des temps d'astreinte du midi en temps de travail effectif, et les seules heures supplémentaires dont l'existence a été établie n'ont conduit à aucun dépassement des seuils et plafonds susvisés.
Mme [A] doit par conséquent être déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre.
F. Sur le travail dissimulé
71. Au soutien de son appel, Mme [A] expose que les bulletins de salaire remis par l'employeur mentionnent un nombre d'heures très inférieur à ce qu'elle a réellement accompli et que la comparaison entre les tableaux qu'elle a communiqués et les bulletins de paye qui lui ont été remis caractérise sans équivoque la violation de l'article L.8221-5 du code du travail.
72. En réponse, la société [1] objecte que le décompte de la durée du travail s'est fait en toute transparence et qu'aucune infraction de travail dissimulé ne peut être caractérisée.
Réponse de la cour :
73. L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette
mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie,
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Il est constant que la dissimulation d'emploi salarié est constituée dès lors que l'employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise de bulletins de salaire ou encore lorsqu'il mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est ainsi caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
74. En l'espèce, Mme [A] ne justifie pas avoir alerté son employeur sur la réalisation d'interventions ou d'heures supplémentaires non rémunérées au cours de la relation contractuelle. En outre, nonobstant le bien fondé partiel des demandes salariales de Mme [A], s'agissant de l'application d'un taux horaire inférieur au minimum conventionnel, d'un taux de majoration des heures supplémentaires également incorrect, et de la réalisation d'un volume modéré d'heures supplémentaires non rémunérées, il ne résulte pas des développements qui précèdent la démonstration d'une volonté avérée de dissimulation d'emploi salarié de la part de l'employeur.
75. Par suite, la demande pécuniaire de Mme [A] sera rejetée.
G. Sur l'obligation de sécurité
76. Au soutien de son appel, Mme [A] expose en substance que :
- l'employeur n'a absolument pas respecté la législation sur la durée
maximale du travail, elle effectuait plus de 200 heures par mois de manière quasi systématique voire plus de 300 heures sans interruption ni repos et elle travaillait l'équivalent de 2 voire 3 salariés à temps plein,
- les temps de pause n'ont jamais été respectés,
- les obligations sur le temps de repos n'ont jamais été respectées,
- la convention précise que le salarié ne peut effectuer plus de 2 week-ends d'astreinte dans le mois et pourtant, ce n'était pas chose rare,
- l'employeur n'a pas contrôlé le temps de travail,
- le constat du travail dissimulé caractérise aussi une violation de l'obligation de sécurité,
- l'employeur n'était même pas respectueux de ses temps de repos,
- elle a subi un véritable régime de terreur et de violation systématique des dispositions du code du travail.
77. En réponse, la société [1] objecte que le médecin du travail a jugé que la salariée était parfaitement apte à son poste, sans aucune réserve, et conteste les manquements reprochés.
Réponse de la cour :
78. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par :
- des actions de prévention des risques professionnels,
- des actions d'information et de formation,
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité.
En application de l'article L.3121-10 du code du travail, la période d'astreinte est comptabilisée comme une période de repos, exception faite pour la durée d'intervention pendant l'astreinte.
79. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la violation par l'employeur de la législation sur la durée maximale du travail n'est pas établie.
80. Il sera observé qu'en tout état de cause, au regard des dispositions de l'article L.3121-10 susvisé, les calculs opérés par la salariée, qui assimilent l'intégralité des périodes d'astreinte à du temps de travail effectif, sont erronés.
81. Il en résulte qu'aucune violation des temps de pause ou de repos n'est caractérisée.
82. En revanche, il est établi :
- que la salariée a été d'astreinte au cours de trois week-ends pendant les mois
d'avril 2022 et novembre 2022, en violation des dispositions de l'article 320 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'un salarié ne pourra être d'astreinte plus de 2 week-ends par mois,
- que l'employeur n'a pas procédé au suivi des interventions en ne transmettant pas à la salariée les fiches mentionnées dans la convention collective.
83. Ces éléments caractérisent un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce qui justifie l'octroi d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, étant relevé que si le certificat médical du médecin traitant de la salariée fait état de symtômes d'angoisses, troubles du sommeil, asthénie en lien avec un trouble anxieux, il n'évoque pas l'existence d'un lien entre ces constats et les conditions de travail de la salariée.
H. Sur l'obligation de loyauté
84. Au soutien de son appel, Mme [A] évoque les manquements suivants : forfait de 169 heures par mois alors que le contrat prévoit une durée du travail de 35 heures, afin de ne pas payer les heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine,
absence d'indemnités forfaitaires pour les astreintes, modification du taux horaire, variation du taux horaire majoré, réduction de la majoration des heures supplémentaires en 2023 (de 25% à 10%).
Elle dénonce également le fait que l'employeur l'a privée de ses accès à ses outils de travail, qu'elle a été placée en congés payés forcés et qu'elle a subi un contrôle des impôts causé par les mensonges de l'employeur, qui a déclaré le paiement du salaire de juin 2023 et du solde de tout compte, alors qu'elle n'a rien perçu.
85. En réponse, la société [1] conteste tout manquement à ses obligations.
Réponse de la cour :
86. Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
La bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur exécute de mauvaise foi le contrat de travail.
L'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts à condition que la partie qui l'invoque démontre un préjudice spécifique causé par un manquement à la bonne foi.
87. En l'espèce, les préjudices résultant des manquements de l'employeur invoqués par la salariée tenant dans l'application d'un taux horaire et d'un taux de majoration des heures supplémentaires erronés ou dans la réalisation d'heures supplémentaires ont déjà fait l'objet d'une indemnisation dans les développements qui précèdent, et Mme [A] n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct qui n'aurait pas été réparé.
Il ressort par ailleurs des éléments du dossier :
- que l'employeur a imposé à la salariée, à son retour d'arrêt maladie, son placement en congés payés en violation tant les dispositions conventionnelles (article 331.1 de la convention collective des pompes funèbres) que légales (article L.3141-16 du code du travail) s'agissant du délai de prévenance à respecter, sans qu'il ne puisse utilement se prévaloir de l'existence d'une procédure de rupture conventionnelle en cours d'étude,
- que l'employeur a imposé à la salariée de restituer le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions avant même l'engagement de la procédure de rupture conventionnelle, alors que la salariée l'informait qu'elle venait de reprendre son poste de travail à l'issue d'un arrêt maladie,
- que l'employeur, dans les mêmes conditions de temps, a privé la salariée de son accès à sa boîte mail professionnelle et au planning de l'entreprise,
- que l'employeur ne justifie pas du règlement du salaire du mois de juin 2023 et du solde de tout compte et ne s'explique pas sur le fait qu'il a pourtant déclaré ces versements à l'administration fiscale, ce qui a été à l'origine d'une demande d'explication de la direction générale des finances publiques à la salariée en date du 9 janvier 2025 au sujet de sa déclaration de revenus de l'année 2023.
88. Le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail est manifeste, et justifie l'octroi à Mme [A] d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
II. Sur la rupture du contrat de travail
89. Au soutien de son appel, et de ses demandes relatives à la rupture, Mme [A] expose que :
- le contrat a été rompu à date du 26 juin 2023 en raison de l'homologation de la rupture conventionnelle et sa prise d'acte est devenue sans effet,
- elle n'a pas reçu son solde de tout compte ni ses bulletins de salaire de mai et juin 2023 et le salaire de juin 2023 n'a pas été versé,
- elle a subi un contrôle des impôts du 9 janvier 2025 causé par les mensonges de l'employeur et elle a dû adresser ses relevés de comptes à l'administration, ce qui a induit une atteinte intense à sa vie privée, au-delà du préjudice financier causé par l'absence de paiement des sommes salariales,
- elle réclame la somme de 6 834,35 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
90. En réponse, la société [1] objecte que :
- la salariée a fait le choix de prendre acte de la rupture de son contrat alors que les parties avaient convenu que la rupture conventionnelle produirait ses effets
le 26 juin 2023 et elle en assumera les conséquences,
- les manquements invoqués par la salariée ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail,
- la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a permis à Mme [A] de prendre
rapidement un nouvel emploi, sans accomplir son préavis, ce qu'elle admet dans ses écritures, et cette prise d'acte doit produire les effets d'une démission,
- la salariée a bel et bien reçu son salaire du mois de mai 2023 (sic),
- dans le cadre de son solde de tout compte, Mme [A] a été remplie de ses droits s'agissant du solde de ses congés.
Réponse de la cour :
A. Sur l'origine de la rupture
91. Il résulte des dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail que la rupture conventionnelle ne peut prendre effet avant le lendemain du jour de son homologation.
92. En l'espèce, la convention de rupture a été homologuée le 26 juin 2023 et la rupture conventionnelle ne pouvait ainsi prendre effet avant le 27 juin 2023.
93. Si la salariée a, par courrier daté du 26 juin 2023, pris acte de la rupture de son contrat de travail, aucun élément ne permet toutefois d'établir la date à laquelle cette prise d'acte a été portée à la connaissance de l'employeur. La seule date figurant sur le courrier ne permet pas, à elle seule, de déterminer la date de la rupture.
94. La salariée soutient elle-même que la rupture conventionnelle a entrainé la rupture du contrat et ne sollicite pas que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la salariée aurait souhaité, en prenant acte de la rupture, exercer son droit de rétractation de la rupture conventionnelle en cours, dès lors qu'au contraire, elle souhaitait obtenir au plus tôt les effets de cette rupture.
95. Dans ces conditions, l'employeur, auquel il incombe de démontrer le bien-fondé de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui résulterait de la requalification de la prise d'acte en démission, ne produit aucun élément pour établir que la prise d'acte aurait produit ses effets antérieurement à la rupture conventionnelle. Sa demande de ce chef sera en conséquence rejetée.
96. Il doit donc être retenu que le contrat de travail a été rompu par l'effet de l'homologation de la rupture conventionnelle à la date du 27 juin 2023.
B. Sur les demandes de Mme [A]
97. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il en résulte que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire.
En application de l'article L.3243-3 du code du travail, la délivrance d'un bulletin de paye, les mentions y figurant, ainsi que leur acceptation sans réserve par le salarié, ne prouvent pas, à eux seuls, le paiement du salaire que l'employeur doit établir en produisant si besoin des pièces comptables.
98. En l'espèce, l'employeur ne produit aucun élément pertinent pour établir qu'il a bien procédé au paiement du salaire du mois de juin 2023 et des sommes visées sur le solde de tout compte, soit la somme de 2 438,81 euros, en ce compris 933,50 euros d'indemnité compensatrice de congés payés.
99. L'employeur doit par conséquent être condamné à payer à Mme [A] cette somme, outre un complément de 106,17 euros au titre de taux horaire erroné et un solde d'indemnité de congés payés de 2 822,88 euros.
III. Sur les autres demandes
100. L'employeur devra délivrer à Mme [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure d'astreinte sollicitée n'étant pas en l'état justifiée.
101. La société [1], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [A] la somme complémentaire de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne la société [1] à payer à Mme [E] [A] les sommes suivantes :
- 193,33 euros au titre des frais kilométriques,
- 2 551,09 euros à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels,
- 472,53 euros à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné,
- 2 007,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires hors périodes d'astreinte,
- 2 938,72 euros au titre des interventions pendant les astreintes de week-end, outre 293,87 euros au titre des congés payés afférents,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté,
- 2 438,81 euros au titre du salaire du mois de juin 2023 et du solde de tout compte, et 106,17 euros au titre de taux horaire erroné,
- 2 822,88 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés.
Déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi,
Déboute Mme [E] [A] de ses demandes au titre des indemnités d'astreintes,
Déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
Déboute Mme [E] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du dépassement des durées légales maximales du temps de travail,
Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] [N] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,
Dit que la société [2] [N] devra délivrer à Mme [E] [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,
Déboute Mme [E] [A] de sa demande d'astreinte,
Condamne la société [2] [N] aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [E] [A] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Déboute la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel
la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Textes cités
23 références
Articles cités
- L. 3121-9Code du travail
Passage cité
… - débouter la société [2] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 193,33 euros au titre du remboursement des frais kilométriques, - constater que l'employeur n'a pas respecté les minimas conventionnels du salaire minimum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 9 755,45 euros au titre du solde de ces 35 heures hebdomadaires depuis le début de son contrat, Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail, - juger que la société [1] n'a pas respecté les minimas conventionnels des taux horaires majorés, à 25 % et à 50 %, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 24 304,91 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [1] à lui verser la …
- L. 3121-1Code du travail
Passage cité
… [2] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 193,33 euros au titre du remboursement des frais kilométriques, - constater que l'employeur n'a pas respecté les minimas conventionnels du salaire minimum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 9 755,45 euros au titre du solde de ces 35 heures hebdomadaires depuis le début de son contrat, Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail, - juger que la société [1] n'a pas respecté les minimas conventionnels des taux horaires majorés, à 25 % et à 50 %, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 24 304,91 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 611 …
- L. 3121-20Code du travail
Passage cité
… la société [2] [N] lui à verser la somme de 36 605,68 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au titre des astreintes soirs et week-ends, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 1 227 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du week-end, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 225 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du soir. Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail. Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de …
Conventions citées
- Convention collective des pompes funèbresConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… mensuel brut. Elle affirme que Mme [A] a été remplie de ses droits et que, tout au plus, peut-elle réclamer un solde à hauteur de 92,88 euros. Elle ajoute que la salariée n'avait pas le statut cadre malgré sa promotion au poste de directrice d'agence. Réponse de la cour : 20. Il résulte de l'accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021, texte rattaché à la convention collective des pompes funèbres, que depuis cette date, le salaire minimum d'un agent de maîtrise de niveau IV.1 est de 1 723 euros brut par mois à l'embauche, soit un taux horaire brut minimum de 11,36 euros. A compter du 1er janvier 2023, un nouvel avenant à la convention collective a porté le taux horaire brut minimum à 12,22 euros. La convention collective nationale applicable prévoit par ailleurs que le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la …
Autres références (19)
Articles cités
- L. 3121-22Code du travail
Passage cité
… [N] lui à verser la somme de 36 605,68 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au titre des astreintes soirs et week-ends, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 1 227 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du week-end, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 225 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du soir. Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail. Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… 225 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du soir. Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail. Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 171,74 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé. Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 085,87 euros (3 mois de salaire) en réparation des …
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… des indemnités forfaitaires pour les astreintes du soir. Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail. Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 171,74 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé. Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 085,87 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail. Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 171,74 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé. Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 085,87 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité. Vu l'article 1104 du code civil, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution …
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Passage cité
… et jours fériés, Mme [A] fait valoir que l'employeur avait l'obligation, en vertu de la convention collective applicable, de lui remettre une fiche sur laquelle elle aurait pu détailler la durée des interventions sur la période d'astreinte et que l'employeur ne lui a jamais remis une telle fiche. Elle affirme qu'elle intervenait systématiquement pendant les astreintes, que l'employeur ne lui a pas remis non plus la fiche prévue à l'article R.3121-2 du code du travail et que les interventions ont été nombreuses, à tel point qu'elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations, qu'elle était à disposition constante de son employeur, ce qui justifie selon elle la requalification des astreintes en temps de travail effectif. 53. Elle produit un second tableau récapitulatif des heures supplémentaires mensuelles alléguées au titre des astreintes de soir et de week-end, dont elle …
- L. 3121-18Code du travail
Passage cité
… d'une indemnité égale à 2 mois de salaire. 67. En réponse, la société [1] objecte que les demandes de la salariée sont totalement déconnectées des déclarations qu'elle a pu faire pendant la relation de travail, qu'elles sont également incompatibles avec le temps de travail tel qu'il ressort de l'agenda partagé, et qu'elle ne justifie pas du préjudice allégué. Réponse de la cour : 68. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3132-22 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives. 69. La …
- L. 3132-22Code du travail
Passage cité
… à 2 mois de salaire. 67. En réponse, la société [1] objecte que les demandes de la salariée sont totalement déconnectées des déclarations qu'elle a pu faire pendant la relation de travail, qu'elles sont également incompatibles avec le temps de travail tel qu'il ressort de l'agenda partagé, et qu'elle ne justifie pas du préjudice allégué. Réponse de la cour : 68. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3132-22 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives. 69. La preuve du respect des seuils et …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… la société [1] objecte que le décompte de la durée du travail s'est fait en toute transparence et qu'aucune infraction de travail dissimulé ne peut être caractérisée. Réponse de la cour : 73. L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. En application de l'article L.3121-10 du code du travail, la période d'astreinte est comptabilisée comme une période de repos, exception faite pour la durée d'intervention pendant l'astreinte. 79. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la violation par l'employeur de la législation sur la durée maximale du …
- L. 3121-10Code du travail
Passage cité
… actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. En application de l'article L.3121-10 du code du travail, la période d'astreinte est comptabilisée comme une période de repos, exception faite pour la durée d'intervention pendant l'astreinte. 79. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la violation par l'employeur de la législation sur la durée maximale du travail n'est pas établie. 80. Il sera observé qu'en tout état de cause, au regard des dispositions de l'article L.3121-10 susvisé, les …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… l'employeur l'a privée de ses accès à ses outils de travail, qu'elle a été placée en congés payés forcés et qu'elle a subi un contrôle des impôts causé par les mensonges de l'employeur, qui a déclaré le paiement du salaire de juin 2023 et du solde de tout compte, alors qu'elle n'a rien perçu. 85. En réponse, la société [1] conteste tout manquement à ses obligations. Réponse de la cour : 86. Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur exécute de mauvaise foi le contrat de travail. L'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts à condition que la partie qui l'invoque démontre un préjudice spécifique causé par un manquement à la …
- L. 3141-16Code du travail
Passage cité
… d'une indemnisation dans les développements qui précèdent, et Mme [A] n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct qui n'aurait pas été réparé. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier : - que l'employeur a imposé à la salariée, à son retour d'arrêt maladie, son placement en congés payés en violation tant les dispositions conventionnelles (article 331.1 de la convention collective des pompes funèbres) que légales (article L.3141-16 du code du travail) s'agissant du délai de prévenance à respecter, sans qu'il ne puisse utilement se prévaloir de l'existence d'une procédure de rupture conventionnelle en cours d'étude, - que l'employeur a imposé à la salariée de restituer le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions avant même l'engagement de la procédure de rupture conventionnelle, alors que la salariée l'informait qu'elle venait de reprendre son poste de …
- L. 1237-13Code du travail
Passage cité
… un nouvel emploi, sans accomplir son préavis, ce qu'elle admet dans ses écritures, et cette prise d'acte doit produire les effets d'une démission, - la salariée a bel et bien reçu son salaire du mois de mai 2023 (sic), - dans le cadre de son solde de tout compte, Mme [A] a été remplie de ses droits s'agissant du solde de ses congés. Réponse de la cour : A. Sur l'origine de la rupture 91. Il résulte des dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail que la rupture conventionnelle ne peut prendre effet avant le lendemain du jour de son homologation. 92. En l'espèce, la convention de rupture a été homologuée le 26 juin 2023 et la rupture conventionnelle ne pouvait ainsi prendre effet avant le 27 juin 2023. 93. Si la salariée a, par courrier daté du 26 juin 2023, pris acte de la rupture de son contrat de travail, aucun élément ne permet toutefois d'établir la …
- L. 3243-3Code du travail
Passage cité
… de l'homologation de la rupture conventionnelle à la date du 27 juin 2023. B. Sur les demandes de Mme [A] 97. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire. En application de l'article L.3243-3 du code du travail, la délivrance d'un bulletin de paye, les mentions y figurant, ainsi que leur acceptation sans réserve par le salarié, ne prouvent pas, à eux seuls, le paiement du salaire que l'employeur doit établir en produisant si besoin des pièces comptables. 98. En l'espèce, l'employeur ne produit aucun élément pertinent pour établir qu'il a bien procédé au paiement du salaire du mois de juin 2023 et des sommes visées sur le …
- 1104Code civil
Passage cité
… condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 171,74 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé. Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 085,87 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité. Vu l'article 1104 du code civil, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, - condamner la société [2] [N] à lui verser au titre de la fin de son contrat de travail : * 5 695,29 euros au titre de son salaire du mois de juin 2023 * 6 834,35 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contrat (incluant le bulletin de mai et juin 2023), sous astreinte de 100 euros par jours, à compter d'un délai de 7 jours ouvrables, commençant à courir à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. 14. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de': - recevoir son appel incident, - infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 en ce qu'il a constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation, - infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… le 6 mai 2024, en ce qu'il a débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [A] aux entiers dépens. 15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur l'exécution du contrat de travail 16. À titre liminaire, il convient de relever que le conseil de prud'hommes, considérant à tort que l'homologation de la rupture conventionnelle faisait obstacle à l'examen des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, n'a pas statué sur celles-ci, alors même que l'employeur reconnaissait être redevable …
- 1353Code civil
Passage cité
… de la prise d'acte en démission, ne produit aucun élément pour établir que la prise d'acte aurait produit ses effets antérieurement à la rupture conventionnelle. Sa demande de ce chef sera en conséquence rejetée. 96. Il doit donc être retenu que le contrat de travail a été rompu par l'effet de l'homologation de la rupture conventionnelle à la date du 27 juin 2023. B. Sur les demandes de Mme [A] 97. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire. En application de l'article L.3243-3 du code du travail, la délivrance d'un bulletin de paye, les mentions y figurant, ainsi que leur acceptation sans réserve par le salarié, …
Conventions citées
- Convention collective en ne remettant pas à la salariée, pour chaConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ce week-end' le 20 février 2023, ou sur une autre période : 'Je vais me tirer une balle il se passe quedalle et le seul appel c'est du secrétariat pour pf de France... oskoour'. 59. Ainsi, s'agissant du volume d'interventions à indemniser, il convient de retenir que si l'employeur a manifestement méconnu les dispositions de l'article 320 de la convention collective en ne remettant pas à la salariée, pour chaque période d'astreinte, cette fiche destinée au recensement des interventions, cette seule carence ne peut conduire à requalifier l'ensemble des périodes d'astreinte en temps de travail effectif, comme le réclame la salariée. 60. En effet, afin d'établir qu'elle était à la disposition permanente de son employeur, se devant d'être disponible le week-end à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, Mme [A] ne produit aux débats aucun élément, les pièces 18 à 20 qu'elle vise …
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Demandes et arguments[2] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 193,33 euros au titre du remboursement des frais kilométriques, - constater que l'employeur n'a pas respecté les minimas conventionnels du salaire minimum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 9 755,45 euros au titre du solde de ces 35 heures hebdomadaires depuis le début de son contrat, Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail, - juger que la société [1] n'a pas respecté les minimas conventionnels des t
Lire dans le texteMentions dans le texteVu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail. Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 17
Lire dans le textePoints examinéstandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, Dit que la société [2] [N] devra délivrer à Mme [E] [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, Déboute Mme [E] [A] de sa d
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Demandes et argumentssociété [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant a nouveau : - juger que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte de Mme [A], le 26 juin 2023, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement r
Lire dans le texteMentions dans le textentionnelle produirait ses effets le 26 juin 2023 et elle en assumera les conséquences, - les manquements invoqués par la salariée ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, - la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a permis à Mme [A] de prendre rapidement un nouvel emploi, sans accomplir son préavis, ce qu'elle admet dans ses écritures, et cette prise d'acte doit produire les effets d'une démission, - la salariée a bel et bien reçu son salaire du mois de mai 2023 (sic), - dans le cadre de son solde de tou
Lire dans le texteDemandes et argumentsurrier ne permet pas, à elle seule, de déterminer la date de la rupture. 94. La salariée soutient elle-même que la rupture conventionnelle a entrainé la rupture du contrat et ne sollicite pas que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la salariée aurait souhaité, en prenant acte de la rupture, exercer son droit de rétractation de la rupture conventionnelle en cours, dès lors qu'au contraire, elle souhaitait obtenir au plus tôt les effets de
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Demandes et argumentsmet pas, à elle seule, de déterminer la date de la rupture. 94. La salariée soutient elle-même que la rupture conventionnelle a entrainé la rupture du contrat et ne sollicite pas que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la salariée aurait souhaité, en prenant acte de la rupture, exercer son droit de rétractation de la rupture conventionnelle en cours, dès lors qu'au contraire, elle souhaitait obtenir au plus tôt les effets de cette rupture.
Lire dans le texteDemandes et argumentsas, à elle seule, de déterminer la date de la rupture. 94. La salariée soutient elle-même que la rupture conventionnelle a entrainé la rupture du contrat et ne sollicite pas que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la salariée aurait souhaité, en prenant acte de la rupture, exercer son droit de rétractation de la rupture conventionnelle en cours, dès lors qu'au contraire, elle souhaitait obtenir au plus tôt les effets de cette rupture. 95. Dans ces
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Rôle et passages
Demandes et argumentsde Mme [A], le 26 juin 2023, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 6 mai 2024, en ce qu'il a débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [A] aux entiers dépens. 15. L'ordonnance de clôture
Lire dans le texteMentions dans le textevoqués par la salariée ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, - la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a permis à Mme [A] de prendre rapidement un nouvel emploi, sans accomplir son préavis, ce qu'elle admet dans ses écritures, et cette prise d'acte doit produire les effets d'une démission, - la salariée a bel et bien reçu son salaire du mois de mai 2023 (sic), - dans le cadre de son solde de tout compte, Mme [A] a été remplie de ses droits s'agissant du solde de ses congés. Répo
Lire dans le texteDemandes et argumentsrs, dès lors qu'au contraire, elle souhaitait obtenir au plus tôt les effets de cette rupture. 95. Dans ces conditions, l'employeur, auquel il incombe de démontrer le bien-fondé de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui résulterait de la requalification de la prise d'acte en démission, ne produit aucun élément pour établir que la prise d'acte aurait produit ses effets antérieurement à la rupture conventionnelle. Sa demande de ce chef sera en conséquence rejetée. 96. Il doit donc être retenu que le contrat
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Demandes et arguments9 au 17 juillet 2022, du 2 au 17 mars 2023 puis du 24 avril 2023 au 8 mai 2023. 4. Par courrier électronique du 8 mai 2023, Mme [A] a informé l'employeur de son retour d'arrêt maladie dès le 9 mai 2023 et a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. En réponse, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle était placée en congés payés à compter du 9 mai 2023 jusqu'à un entretien prévu le 18 mai 2023. Par courrier électronique du 10 mai 2023, l'employeur a demandé à la salariée de restituer son matériel professio
Lire dans le texteMentions dans le textetituer son matériel professionnel et la clé de l'agence de [Localité 2]. Par courrier électronique du 13 mai 2023, l'employeur a relancé la salariée au sujet de la remise de son matériel. 5. Le 19 mai 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail. 6. Mme [A] a été de nouveau placée en arrêt maladie du 22 mai 2023 au 5 juin 2023. 7. Le 22 juin 2023, Mme [A] a contacté la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ([G]) afin de vérifier si l'employeur avait bien déposé une d
Lire dans le texteDemandes et arguments, Mme [A] a notifié à la société [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 9. Par courrier électronique en date du 12 juillet 2023, la [G] a informé Mme [A] qu'une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle avait été reçue par ses services le 8 juin 2023 et que cette homologation avait été prononcée le 26 juin 2023. 10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en réclamant des rappels de salaires, des remboursements de frais kilométriques, des ra
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Mentions dans le textee procédure civile, Statuant a nouveau : - juger que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte de Mme [A], le 26 juin 2023, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 6 mai 2024, en ce qu'il a débouté
Lire dans le texteMentions dans le textevail, - la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a permis à Mme [A] de prendre rapidement un nouvel emploi, sans accomplir son préavis, ce qu'elle admet dans ses écritures, et cette prise d'acte doit produire les effets d'une démission, - la salariée a bel et bien reçu son salaire du mois de mai 2023 (sic), - dans le cadre de son solde de tout compte, Mme [A] a été remplie de ses droits s'agissant du solde de ses congés. Réponse de la cour : A. Sur l'origine de la rupture 91. Il résulte des dispositions de l'article L
Lire dans le texteDemandes et argumentseffets de cette rupture. 95. Dans ces conditions, l'employeur, auquel il incombe de démontrer le bien-fondé de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui résulterait de la requalification de la prise d'acte en démission, ne produit aucun élément pour établir que la prise d'acte aurait produit ses effets antérieurement à la rupture conventionnelle. Sa demande de ce chef sera en conséquence rejetée. 96. Il doit donc être retenu que le contrat de travail a été rompu par l'effet de l'homologation de la rupture conv
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Demandes et argumentsurrier électronique du 23 juin 2023, la [G] a informé Mme [A] qu'aucune demande d'homologation de la convention de rupture n'avait été déposée par l'employeur. 8. Par courrier daté du 26 juin 2023, Mme [A] a notifié à la société [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 9. Par courrier électronique en date du 12 juillet 2023, la [G] a informé Mme [A] qu'une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle avait été reçue par ses services le 8 juin 2023 et que cette homologation avait été pron
Lire dans le texteDemandes et argumentsologation, - infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant a nouveau : - juger que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte de Mme [A], le 26 juin 2023, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 000
Lire dans le texteMentions dans le textealculé sur la base de ses propres déclarations. Elle précise qu'à partir de janvier 2023, le cabinet comptable a effectivement appliqué un taux de 10%, sans raison. Elle ajoute que cette erreur n'a pas été portée à sa connaissance avant la prise d'acte. Réponse de la cour : 33. L'article 314-1 de la convention collective prévoit que les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de travail donnent lieu à compensations en application des dispositions légales en vigueur. 34. En l'espèce, il résulte des développements qu
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Mentions dans le texte1. Mme [E] [A], née en 1990, a été engagée en qualité de conseillère funéraire, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 3 mai 2021. Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. 2. Mme [A] a été promue par la suite au poste de directrice d'agence. 3. Mme [A] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 9 au 17 juillet 2022, du 2 a
Lire dans le texteMentions dans le texteaire, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 3 mai 2021. Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. 2. Mme [A] a été promue par la suite au poste de directrice d'agence. 3. Mme [A] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 9 au 17 juillet 2022, du 2 au 17 mars 2023 puis du 24 avril 2023 au 8 mai 2023. 4. Par courrier éle
Lire dans le texteDemandes et arguments17 mars 2023 puis du 24 avril 2023 au 8 mai 2023. 4. Par courrier électronique du 8 mai 2023, Mme [A] a informé l'employeur de son retour d'arrêt maladie dès le 9 mai 2023 et a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. En réponse, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle était placée en congés payés à compter du 9 mai 2023 jusqu'à un entretien prévu le 18 mai 2023. Par courrier électronique du 10 mai 2023, l'employeur a demandé à la salariée de restituer son matériel professionnel et la clé de l'agence
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Mentions dans le texte'article R.3121-2 du code du travail et que les interventions ont été nombreuses, à tel point qu'elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations, qu'elle était à disposition constante de son employeur, ce qui justifie selon elle la requalification des astreintes en temps de travail effectif. 53. Elle produit un second tableau récapitulatif des heures supplémentaires mensuelles alléguées au titre des astreintes de soir et de week-end, dont elle déduit que l'employeur est redevable de la somme de 36 605,68 euros. 54. Le raisonnement pré
Lire dans le texteDemandes et argumentsdroit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 70. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la salariée a été déboutée de ses demandes au titre de la requalification des temps d'astreinte du midi en temps de travail effectif, et les seules heures supplémentaires dont l'existence a été établie n'ont conduit à aucun dépassement des seuils et plafonds susvisés. Mme [A] doit par conséquent être déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre. F. Sur le tr
Lire dans le texteDemandes et argumentslle souhaitait obtenir au plus tôt les effets de cette rupture. 95. Dans ces conditions, l'employeur, auquel il incombe de démontrer le bien-fondé de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui résulterait de la requalification de la prise d'acte en démission, ne produit aucun élément pour établir que la prise d'acte aurait produit ses effets antérieurement à la rupture conventionnelle. Sa demande de ce chef sera en conséquence rejetée. 96. Il doit donc être retenu que le contrat de travail a été rompu par l'effet de l
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Demandes et argumentsclamant des rappels de salaires, des remboursements de frais kilométriques, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, outre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation de la rupture conventionnelle,
Lire dans le texteMentions dans le texte(2 mois de salaire) en reparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail. Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 171,74 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé. Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 085,87 euros (3 mois d
Lire dans le texteMentions dans le texteL.8223-1 du code du travail, - juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 171,74 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé. Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 085,87 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité. Vu l'article 1104 d
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Demandes et arguments, Mme [A] a informé l'employeur de son retour d'arrêt maladie dès le 9 mai 2023 et a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. En réponse, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle était placée en congés payés à compter du 9 mai 2023 jusqu'à un entretien prévu le 18 mai 2023. Par courrier électronique du 10 mai 2023, l'employeur a demandé à la salariée de restituer son matériel professionnel et la clé de l'agence de [Localité 2]. Par courrier électronique du 13 mai 2023, l'employeur a relancé la sa
Lire dans le texteMentions dans le texter la société [2] [N] à lui verser au titre de la fin de son contrat de travail : * 5 695,29 euros au titre de son salaire du mois de juin 2023 * 6 834,35 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contrat (incluant le bulletin de mai et juin 2023), sous astreinte de 100 euros par jours, à compter d'un délai de 7 jours ouvrables, commençant à courir à compter de la notification de la décision à intervenir,
Lire dans le texteDemandes et argumentstemps de travail effectif. 62. Il en résulte qu'il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par la salariée, à hauteur de la somme de 2 938,72 euros, outre 293,87 euros au titre des congés payés afférents. 63. S'agissant de la rémunération des astreintes, force est de constater que la salariée ne tient pas compte dans ses tableaux de calcul de la rémunération versée à ce titre par l'employeur. 64. Ainsi, alors que Mme [A] sollicite au titre des indemnités de week-end et de soirée u
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Demandes et argumentsde Bordeaux en réclamant des rappels de salaires, des remboursements de frais kilométriques, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, outre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation de la ruptu
Lire dans le texteMentions dans le textetrat, Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail, - juger que la société [1] n'a pas respecté les minimas conventionnels des taux horaires majorés, à 25 % et à 50 %, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 24 304,91 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 611 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du mi
Lire dans le texteMentions dans le texteau titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 611 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [N] lui à verser la somme de 36 605,68 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au titre des astreintes soirs et week-ends, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 1 227 euros au titre de
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Demandes et argumentsé prononcée le 26 juin 2023. 10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en réclamant des rappels de salaires, des remboursements de frais kilométriques, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, outre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - constaté
Lire dans le texteMentions dans le texteaires majorés, à 25 % et à 50 %, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 24 304,91 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 611 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2]
Lire dans le texteMentions dans le texteles astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [N] lui à verser la somme de 36 605,68 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au titre des astreintes soirs et week-ends, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 1 227 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du week-end, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 225 euros au titre des indemnités forfaitaires
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Mentions dans le textel effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La C
Lire dans le texteMentions dans le textee souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. L'article 320 de la convention collective nationale applicable prévoit que : 'Pour chaque période d'astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il devra noter ses différentes interventions (appels téléphoniques, déplacements '). Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son
Lire dans le texteDemandes et argumentsopéenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 70. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la salariée a été déboutée de ses demandes au titre de la requalification des temps d'astreinte du midi en temps de travail effectif, et les seules heures supplémentaires dont l'existence a été établie n'ont conduit à aucun dépassement des seuils et plafonds susvisés. Mme [A] doit par conséquent être déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre. F. Sur le travail dissimulé 71.
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Demandes et argumentses remboursements de frais kilométriques, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, outre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation de la rupture conventionnelle, - débouté la salariée de l'ensemble d
Lire dans le texteMentions dans le texteticles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 085,87 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité. Vu l'article 1104 du code civil, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 390,58 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, - condamner la société [2] [N] à lui verser au titre de la fin
Lire dans le texteDemandes et argumentsrémunérées, il ne résulte pas des développements qui précèdent la démonstration d'une volonté avérée de dissimulation d'emploi salarié de la part de l'employeur. 75. Par suite, la demande pécuniaire de Mme [A] sera rejetée. G. Sur l'obligation de sécurité 76. Au soutien de son appel, Mme [A] expose en substance que : - l'employeur n'a absolument pas respecté la législation sur la durée maximale du travail, elle effectuait plus de 200 heures par mois de manière quasi systématique voire plus de 300 heures sans interruption ni repos et elle tra
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteles conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [E] [A], née en 1990, a été engagée en qualité de conseillère funéraire, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 3 mai 2021. Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. 2. Mme [A] a été promue par la suite au post
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'homologation de la rupture conventionnelle, * a rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires, * a laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie demanderesse, Le réformer, et statuant à nouveau, vu la convention collective applicable, - débouter la société [2] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [2] [N] à lui verser la somme de 193,33 euros au titre du remboursement des frais kilométriques, - constater que l'employeur n'a pas respecté les minimas conventionnels du salaire minimum, - co
Lire dans le texteMentions dans le textelité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et co
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Mentions dans le texteGrosse délivrée à : Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mai 2024 (R.G. n°2023-09500) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 12 juin 2024, APPELANTE : Madame [E] [A], née le 25 Novembre 1990 à [Localité 1] de nationalité Française, [Adresse 1], [Adresse 2] assistée, représentée par Me Adélie RABOUIN, avocat au barreau de BORDE
Lire dans le texteDemandes et argumentsA] qu'une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle avait été reçue par ses services le 8 juin 2023 et que cette homologation avait été prononcée le 26 juin 2023. 10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en réclamant des rappels de salaires, des remboursements de frais kilométriques, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, outre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligati
Lire dans le texteDemandes et argumentsre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - constaté la validité de la rupture conventionnelle et renvoyé les parties en l'état à la date d'homologation de la rupture conventionnelle, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et renvoyé Mme [A] à la date d'homologation de la rupture conventionnelle, - rejeté les autres d
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Mentions dans le textees salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement ') ; ' les majorations pour heures supplémentaires ; ' les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit ; ' les primes d'ancienneté et d'assiduité ; ' les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité ') ; ' les primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats ; ' les primes de transport ; '
Lire dans le texteMentions dans le texterémunérées, mais dans des proportions moindres que celles réclamées, à hauteur de la somme de 2 007,75 euros, que l'employeur sera condamné à lui payer. 52. S'agissant des astreintes de week-ends (du samedi à 17h00 au lundi à 09h00) et jours fériés, Mme [A] fait valoir que l'employeur avait l'obligation, en vertu de la convention collective applicable, de lui remettre une fiche sur laquelle elle aurait pu détailler la durée des interventions sur la période d'astreinte et que l'employeur ne lui a jamais remis une telle fiche. Elle affirme qu'e
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Mentions dans le textesécurité, - l'employeur n'était même pas respectueux de ses temps de repos, - elle a subi un véritable régime de terreur et de violation systématique des dispositions du code du travail. 77. En réponse, la société [1] objecte que le médecin du travail a jugé que la salariée était parfaitement apte à son poste, sans aucune réserve, et conteste les manquements reprochés. Réponse de la cour : 78. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Bordeaux · 6 mai 2024
- Identifiant source
- 6af40cbe6c2e1778127dd33f
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- Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, n° 24/02721Cite aussi l’article L. 3132-22 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Bordeaux
- Même chambre et même juridiction : CHAMBRE SOCIALE SECTION A
