Code du travail
Article L. 3141-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-16
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.539
Cour de cassationprise de ce congé principal avait fait l'objet, conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail, d'une stipulation conventionnelle, que l'article 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 était parfaitement clair en ce sens que les salariés disposaient de six mois pour poser douze jours ouvrables continus, qu'il s'agissait d'une garantie qui leur avait été conventionnellement ouverte, que la nouvelle règle unilatéralement imposée par l'.
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prise de ce congé principal avait fait l'objet, conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail, d'une stipulation conventionnelle, que l'article 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 était parfaitement clair en ce sens que les salariés disposaient de six mois pour poser douze jours ouvrables continus, qu'il s'agissait d'une garantie qui leur avait été conventionnellement ouverte, que la nouvelle règle unilatéralement imposée par l'.
Conseil de Prud'hommes de Lorient, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00000721
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00636
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Bernay, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00160912
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01390
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 23/02753
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861
Cour de cassation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 8. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L.
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. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 8. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00906
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/01399
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03576
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138
la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 juin 2026, 24/00299
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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