L. 3141-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : [...]
[...] Toutefois, l'employeur a le pouvoir de fixer, conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail, la période de prise de congés, or, le bulletin de paie du mois de novembre 2018 indique un droit acquis à congés de 46 jours pour la salariée, de sorte qu'il est établi que la décision est étrangère à tout harcèlement. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° E 23-19.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] Conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail : « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 306 FS-B Pourvoi n° H 22-16.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Le syndicat Fédération nationa… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2188 F-D Pourvoi n° A 22-17.890 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 fé… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10874 F Pourvoi n° M 21-18.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° Z 21-10.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-B sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Pourvoi n° K 20-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvois n° U 19-24.956 J 19-24.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Par ailleurs, l'employeur n'avait pas respecté les obligations qui lui incombent, en application des articles D.3141-5 et L3141-16 du code du travail, d'informer le salarié de la fermeture des locaux moins de 2 mois avant et du refus de sa demande au moins un mois avant le départ initialement prévu, en l'espèce en Roumanie. [...]
[...] ALORS en premier lieu QUE l'octroi d'avantages ne peut constituer un usage que s'il présente les caractères de constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise ; que seul un usage ou un engagement unilatéral plus favorable est susceptible de déroger à accord collectif fixant les règles relatives à la prise de congés ; qu'en consid… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur reconnaît pour la prise de ces congés payés, ne pas avoir respecté le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L3141-16 du Code du Travail ; que Monsieur I... T... a bénéficié de ces jours de congé sans les contester sur le moment et qu'il ne peut donc en solliciter à nouveau le paiement ; que de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande en paiement d'un solde de congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail, donne droit à tout salarié à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branc… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il convient d'examiner successivement les manquements que Monsieur M... impute à la société Taxi Ambulances Sirot afin de déterminer si ceux-ci sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ; - quant à l'absence de visites médicales de reprise suite aux arrêts de travai… [...]
[...] ALORS, 2°), QUE les dates de congés payés sont prises en accord entre le salarié et l'employeur ; que sauf abus, l'employeur peut refuser la demande de prise de congés payés adressée par le salarié ; qu'en considérant que le refus de l'employeur d'accéder à la demande de congés payés du salarié était fautive, sans avoir caractérisé le ca… [...]
[...] 3°/ que M. B... soutenait que, dans la mesure où son supérieur hiérarchique avait, serait-ce par erreur, validé sa demande de congés du 4 juin au 6 juillet, l'employeur pouvait modifier ces dates mais seulement jusqu'à un mois avant la date de départ prévue et faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait pas reçu le courrier daté du… [...]
[...] 3°/ que M. N... soutenait que, dans la mesure où son supérieur hiérarchique avait, serait-ce par erreur, validé sa demande de congés du 4 juin au 6 juillet 2012, l'employeur pouvait modifier ces dates mais seulement jusqu'à un mois avant la date de départ prévue et faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait consulté le logiciel et… [...]
[...] 3°/ ALORS QUE sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur est tenu de respecter un délai d'un mois pour modifier les dates de congés du salarié ; qu'en l'espèce, Mme C... soutenait que ses congés d'été avaient été fixés du 1er au 31 août 2010, et que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois en anticipant, par lettre recomm… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le harcèlement moral : Attendu que Monsieur K... M... a déposé ses congés le matin pour l'après midi et le lendemain sans délai de préavis pour permettre à l'employeur d'organiser l'ordre des départ. Attendu que la Société C....- N... a. pu refuser les- congés par applicatio… [...]