Article L. 3141-16 : texte et décisions associées – page 2

AUX MOTIFS propres QUE la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté M. I... des demandes présentées dès lors qu'il a été indemnisé au titre de ses journées de congés payés et ne saurait bénéficier d'un double paiement ainsi qu'il le réclame. AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur reconnaît pour la prise de ces congés payés, ne pas avoir respecté le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L3141-16 du Code du Travail ; que Monsieur I... T... a bénéficié de ces jours de congé sans les contester sur le moment et qu'il ne peut donc en solliciter à nouveau le paiement ; que de plus, dans ses écritures, Monsieur I... T...

procédure civile au titre de la procédure d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande en paiement d'un solde de congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail, donne droit à tout salarié à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit sans pouvoir la modifier moins d'un mois avant la date de départ prévue. L'article 26 de la convention collective Syntec prévoit que les dates individuelles des 25 jours ouvrés de congés sont fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.

de travail ; l'absence de vestiaire concernant tous les salariés de l'entreprise, Monsieur M... ne démontre pas le caractère de gravité du manquement considéré à son égard ; que l'organisation des congés payés et notamment la fixation de l'ordre des départs des salariés est une obligation à la charge de l'employeur résultant des dispositions des articles L. 3141-16 et suivants, D.

; que sauf abus, l'employeur peut refuser la demande de prise de congés payés adressée par le salarié ; qu'en considérant que le refus de l'employeur d'accéder à la demande de congés payés du salarié était fautive, sans avoir caractérisé le caractère abusif de ce refus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

son départ ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été informé du refus de l'employeur, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le délai écoulé entre la date à laquelle le salarié avait été informé de la nouvelle décision de l'employeur et la date de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-16 et L.

Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement avait été délivré plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

lettre recommandée avec avis de réception du 12 juillet 2010, son retour au 23 août 2010 ; qu'en retenant qu'il résultait du courrier du 12 juillet 2010 que l'employeur avait régulièrement modifié les dates de congés de Mme C..., pour en déduire que son absence injustifiée à la date de reprise constituait une faute grave, la cour d'appel a méconnu l'article L. 3141-16, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ ALORS, en tout état de cause, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... aurait respecté le délai d'un mois pour modifier les dates de congés de sa salariée avant la date de son départ, la cour d'appel a relevé que, par courriel du 5 mai 2010, celui-ci aurait fixé les dates de congés de Mme C...

. et du comité d'entreprise. » Vu l'article L3141-14 du Code du travail indiquant : « A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. » Vu l'article L3141-16 du Code du travail qui dispose. que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. » Attendu que Monsieur K... M... n' pas respecté un délai d'un mois avant de déposer ses congés, Attendu que la P...

3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L.

et absences non justifiés avérés de l'apprenti à l'entreprise et au centre de formation des apprentis ; Alors 1°) que ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat d'apprentissage et justifiant la résiliation judiciaire à ses torts, la méconnaissance du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L. 3141-16 du code du travail pour modifier les congés ni le fait d'avoir, le 17 avril 2014, au retour d'arrêt maladie de l'apprenti, placé celui-ci en congés jusqu'au 19 avril 2014 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; que l'employeur indique toutefois par mail adressé au salarié que cet accord éventuel avait été subordonné au retour d'un autre salarié en maladie ; que M. Pascal Y... ne rapporte donc pas la preuve d'un accord formel sur lequel serait revenu l'employeur ; qu'enfin, ce refus ne peut être considéré comme étant une modification de l'ordre des départs fixés précédemment, visé par l'article L.3141-16, dès lors qu'il n'existait aucun accord antérieur ; qu'il en résulte que l'employeur était fondé à refuser la demande de congés reçue le 21 janvier 2014, dès lors que sous réserve des dispositions légales dont il résulte des développements précédents qu'elle ont été respectées, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur ; qu'aucun congé n'ayant été accordé antérieurement, le…

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail