Article L. 3141-16 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 17. Aux termes du premier de ces textes, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-19.945

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 17. Aux termes du premier de ces textes, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Extrait du texte

que dans le silence du texte, les dispositions supplétives de l'article L. 3141-16 du code du travail aux termes duquel l'employeur définit, après avis, le cas échéant du comité d'entreprise, la période de prise de congés, ont lieu de s'appliquer. 9. L'arrêt retient que si l'article 25 se limite à viser la fermeture totale de l'entreprise pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il convient de relever qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-16.677

que dans le silence du texte, les dispositions supplétives de l'article L. 3141-16 du code du travail aux termes duquel l'employeur définit, après avis, le cas échéant du comité d'entreprise, la période de prise de congés, ont lieu de s'appliquer. 9. L'arrêt retient que si l'article 25 se limite à viser la fermeture totale de l'entreprise pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il convient de relever qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles L.

Extrait du texte

-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890

-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés.

Extrait du texte

base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1154-1 et L. 3141-16 du code du travail ; 3°) alors que, encore et en tout état de cause, le harcèlement moral invoqué par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, doit être caractérisé et d'une gravité suffisante, sauf pour l'employeur à prouver que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.701

base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1154-1 et L. 3141-16 du code du travail ; 3°) alors que, encore et en tout état de cause, le harcèlement moral invoqué par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, doit être caractérisé et d'une gravité suffisante, sauf pour l'employeur à prouver que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-16, dans sa version issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et L.1134-1 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier adressé par monsieur [L] à la société Metatis en date du 16 juillet 2014, auquel se réfère la cour d'appel à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-10.617

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-16, dans sa version issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et L.1134-1 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier adressé par monsieur [L] à la société Metatis en date du 16 juillet 2014, auquel se réfère la cour d'appel à l'.

Extrait du texte

qu'en affirmant cependant, par motifs propres, que les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail relatives à la fixation de la période de prise des congés et à la détermination de l'ordre et de la date des départs s'appliquent à tous les congés payés, sans distinction entre le congé principal correspondant à quatre semaines et les congés au-delà et, par motifs adoptés, qu'aucun texte n'autorise l'employeur à fixer les jours de la cinquième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261

qu'en affirmant cependant, par motifs propres, que les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail relatives à la fixation de la période de prise des congés et à la détermination de l'ordre et de la date des départs s'appliquent à tous les congés payés, sans distinction entre le congé principal correspondant à quatre semaines et les congés au-delà et, par motifs adoptés, qu'aucun texte n'autorise l'employeur à fixer les jours de la cinquième.

Extrait du texte

[N] durant l'été 2013 a été prise dans le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L. 3141-16 du code du travail dans sa rédaction applicable et a été motivé par des impératifs objectifs ; que cet agissement ne caractérise donc pas un fait de harcèlement moral ; - s'agissant du défaut d'augmentation en 2013 : l'évaluation annuelle 2012 de M. [N] – laquelle fait état de résultats mitigés (deux objectifs totalement atteints sur cinq, remarques sur la nécessité de communiquer avec le Team Leader et d'être autonome), l'historique de la rémunération perçue par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-24.956

[N] durant l'été 2013 a été prise dans le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L. 3141-16 du code du travail dans sa rédaction applicable et a été motivé par des impératifs objectifs ; que cet agissement ne caractérise donc pas un fait de harcèlement moral ; - s'agissant du défaut d'augmentation en 2013 : l'évaluation annuelle 2012 de M. [N] – laquelle fait état de résultats mitigés (deux objectifs totalement atteints sur cinq, remarques sur la nécessité de communiquer avec le Team Leader et d'être autonome), l'historique de la rémunération perçue par M.