Code du travail
Article L. 3141-16 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3141-16
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15 , l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-22.072
Cour de cassation; Attendu que le fait de demander le 17 juin 2009 de modifier les dates de congés demandées par Madame Valérie X... pour le 07 au 19 septembre 2009, alors que l'association organisait sa semaine " portes ouvertes " du 14 au 20 septembre 2009, ne constitue pas un agissement de harcèlement moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.328
Cour de cassationd'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-26.803
Cour de cassationde mère isolée ayant en charge des jumelles âgées de 9 ans ; que l'employeur réplique qu'il a été contraint de solliciter Madame X... en raison de l'absence d'un de ses collaborateurs victime d'un accident du travail le contraignant à suppléer à la fois cette absence ainsi qu'à celle de la salariée s'il ne voulait pas fermer le magasin ; que l'article L. 3141-16 du Code du travail dispose que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le report des congés de la salariée a été demandé in extremis alors que l'employeur n'ignorait ni les difficultés de santé de Madame X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.017
Cour de cassationvéhicule de service mis à sa disposition ; que M. X... a refusé d'exécuter ce remplacement et a confirmé ce refus par lettre recommandée du 1er juillet 2005 ; qu' ayant été mis à pied à titre conservatoire le 12 juillet, et licencié pour faute grave le 22 juillet 2005 M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.