Article L. 3141-16 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

modification de l'ordre des départs fixés précédemment, visé par l'article L.3141-16, dès lors qu'il n'existait aucun accord antérieur ; qu'il en résulte que l'employeur était fondé à refuser la demande de congés reçue le 21 janvier 2014, dès lors que sous réserve des dispositions légales dont il résulte des développements précédents qu'elle ont été respectées, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur ; qu'aucun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-17.635

modification de l'ordre des départs fixés précédemment, visé par l'article L.3141-16, dès lors qu'il n'existait aucun accord antérieur ; qu'il en résulte que l'employeur était fondé à refuser la demande de congés reçue le 21 janvier 2014, dès lors que sous réserve des dispositions légales dont il résulte des développements précédents qu'elle ont été respectées, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur ; qu'aucun.

Extrait du texte

était en dispense de travail depuis le 11 mars 2010 au matin, 1- VU, l'article L. 3141-16 du Code du Travail, relatif à la modification des départs en congés,- QUE, en respectant un délai d'un mois, l'employeur pouvait modifier les congés payés de la salariée. 3- QUE, la demande de congés payés de la responsable de secteur polyvalente, grief mis en avant comme faute grave à l'encontre de Monsieur Christian X... a été posée de sorte que l'employeur pouvait sans risque de refus de la salariée modifier la date de départ lesdits congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26.220

était en dispense de travail depuis le 11 mars 2010 au matin, 1- VU, l'article L. 3141-16 du Code du Travail, relatif à la modification des départs en congés,- QUE, en respectant un délai d'un mois, l'employeur pouvait modifier les congés payés de la salariée. 3- QUE, la demande de congés payés de la responsable de secteur polyvalente, grief mis en avant comme faute grave à l'encontre de Monsieur Christian X... a été posée de sorte que l'employeur pouvait sans risque de refus de la salariée modifier la date de départ lesdits congés payés.

Extrait du texte

moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, la période de congés et l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur sous réserve des conventions ou accords collectifs ; Attendu que le fait pour la direction de l'association d'user de son pouvoir de fixer les congés de sa salariée, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral d'autant plus que la date choisie par la salariée a été refusée par l'employeur pour un motif objectif légitime .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-22.072

moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, la période de congés et l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur sous réserve des conventions ou accords collectifs ; Attendu que le fait pour la direction de l'association d'user de son pouvoir de fixer les congés de sa salariée, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral d'autant plus que la date choisie par la salariée a été refusée par l'employeur pour un motif objectif légitime .

Extrait du texte

de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle en raison de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.328

de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle en raison de.

Extrait du texte

de la salariée s'il ne voulait pas fermer le magasin ; que l'article L. 3141-16 du Code du travail dispose que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le report des congés de la salariée a été demandé in extremis alors que l'employeur n'ignorait ni les difficultés de santé de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-26.803

de la salariée s'il ne voulait pas fermer le magasin ; que l'article L. 3141-16 du Code du travail dispose que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le report des congés de la salariée a été demandé in extremis alors que l'employeur n'ignorait ni les difficultés de santé de Madame X...

Extrait du texte

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que la décision de l'envoyer temporairement dans le secteur de Toulouse a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.017

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que la décision de l'envoyer temporairement dans le secteur de Toulouse a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle .