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Cour d'appel de Bordeaux · 10 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE SECTION AArrêtRG n° 24/01850

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les créances de M. [P] [Q] [Z] aux sommes suivantes : - 806,96 euros brut à titre de rappel de salaire outre 80,70 euros brut de congés payés afférents, dont il conviendra de déduire la somme de 760 euros déjà perçue, - 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Autres points décidés
  • La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat.
  • La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
  • Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].
  • La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] la créance de M. [Q] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à 1 000 euros.

Montants retenus

Créances au passif

  1. Travail dissimulé9 537 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Rappel de salaire806,96 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée760 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 7 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Travail dissimulé9 537 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Rappel de salaire806,96 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée760 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Manquement à l’obligation de sécurité500 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Congés payés80,70 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Frais de procédure2 000 €
    Maintenu au passifDe : la liquidation judiciaire de la société [4]À : M. [Q] [Z]Passage source
  7. Frais d’appel (article 700)1 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
11 avril 2024
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
943 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (11 passages)
  1. DatesPassage 1
    6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [Q] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts.
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  2. DatesPassage 2
    9. Par déclaration communiquée par voie électronique le 11 avril 2024, M. [Q] [Z] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 19 mars 2024.
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  3. DatesPassage 3
    11. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juillet 2025, M. [Q] [Z] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    12. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 août 2024, l'[2] [6] de [Localité 1] demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
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  6. MontantsPassage 6
    - fixé la créance de M. [Q] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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  7. Montants · SynthèsePassage 7
    Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les créances de M. [P] [Q] [Z] aux sommes suivantes : - 806,96 euros brut à titre de rappel de salaire outre 80,70 euros brut de congés payés afférents, dont il conviendra de déduire la somme de 760 euros déjà perçue, - 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4],
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  11. Montants · SynthèsePassage 11
    Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] la créance de M. [Q] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à 1 000 euros. Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire . Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2026

[K]

N° RG 24/01850 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXMT

Monsieur [P] [Q] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-01524 du 01/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

S.E.L.A.R.L. [1]

Association [2] (CGEA DE [Localité 1])

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Elise DELROT, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Axelle MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mars 2024 (R.G. n°2023-6750) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, section agriculture, suivant déclaration d'appel du 11 avril 2024,

APPELANT :

Monsieur [P] [Q] [Z], né le 26 Août 1987 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française, Chauffeur, [Adresse 1]

assisté de Me Elise DELROT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [1] en sa qualité de mandataire liquidateur, [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

Association [2] ([3] [Localité 1]), Mandataire liquidateur, [Adresse 3]

assistée, représentée par Me Axelle MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller

Madame Adeline Mussillon, conseillère

Greffier lors des débats : Kylian Souifa

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. M. [P] [Q] [Z], né en 1987 et de nationalité marocaine, a été engagé en qualité d'ouvrier par la société [4] (SAS), par contrat de travail à durée déterminée qualifié de saisonnier à compter du 30 septembre 2021.

2. Préalablement à cette embauche, la société a effectué une demande d'autorisation de travail en vue d'employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvrier en viticulture, avec une date de début prévisionnelle au 15 juillet 2021, une durée de contrat de 6 mois en CDD et un salaire brut mensuel de 1 555 euros.

3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.

4. Le contrat de travail, signé le 20 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut.

Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde.

5. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [4] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022.

6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [Q] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts.

7. Par jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 25 avril 2023, M. [U] [T], gérant de la société [4], a été reconnu coupable des infractions suivantes, commises notamment à l'encontre de M. [Q] [Z] : traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2022 à Libourne, opération illicite de prêt de main d''uvre exclusif dans un but lucratif commise à l'égard de plusieurs personnes, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, les 1er juillet 2022 et 13 décembre 2022 à Libourne et exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022 à Libourne.

8. Par jugement rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré M. [Q] [Z] recevable à agir,

- fixé la date de rupture du contrat de travail au 15 octobre 2021,

- débouté M. [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de situation de prêt de main-d''uvre illicite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et de sa demande de constat sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité,

- fixé la créance de M. [Z] dans la liquidation judiciaire de la société [4] à concurrence de :

* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de remise de documents de fin de contrat,

* 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société [1]', ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4], de remettre à M. [Z] les documents suivants : l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, le certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, le solde de tout compte sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement,

- dit que le conseil de prud'hommes s'est réservé la compétence pour liquider l'astreinte,

- dit que le jugement est opposable au [5] de [Localité 1] dans les limites fixées aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

- dit que Maître [V], mandataire liquidateur de la société [4], doit inscrire sur le relevé des créances les sommes dues à M. [Z] et se faire remettre les sommes nécessaires par le [5] de [Localité 1],

- ordonné l'emploi des dépens et frais d'exécution en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de la société [4].

9. Par déclaration communiquée par voie électronique le 11 avril 2024, M. [Q] [Z] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 19 mars 2024.

10. Par deux actes de commissaire de justice en date des 17 juin 2024, délivrés à personne habilitée, M. [Q] [Z] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société [1]', ès qualités.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 août 2024, l'AGS [6] de [Localité 1] a fait signifier ses conclusions à la société [1]', ès qualités.

La selarl [1]' n'a pas constitué avocat.

11. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juillet 2025, M. [Q] [Z] demande à la cour de :

- l'accueillir en ses moyens de fait et de droit,

- déclarer recevable et bien fondé son appel,

Sur la requalification du contrat de travail, la rupture et ses conséquences :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 mars 2024 en ce qu'il :

* a fixé la date de rupture du contrat de travail au 15 octobre 2021,

* l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de situation de prêt de main d''uvre illicite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail et de sa demande de constat sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité,

et statuant à nouveau :

- prononcer la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée,

- fixer la date de rupture du contrat de travail au 7 mars 2022,

- en conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, à son bénéfice :

* 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI,

* 9 608,75 euros brut de rappel de salaire outre 960,09 euros de congés payés y afférents (à parfaite déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros),

* 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents,

* 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Sur les conditions d'exécution du contrat de travail :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 mars 2024 en ce qu'il :

* l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de situation de prêt de main d''uvre illicite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail et de sa demande de constat sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité,

* a fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [4], à concurrence de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de remise de documents de fin de contrat,

et statuant à nouveau :

- constater la situation de travail dissimulé dont s'est rendue auteure la société [4],

- constater la situation de prêt de main d''uvre illicite dont s'est rendue auteure la société [4],

- constater l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail par la société [4],

- constater le manquement de la société [4] à son obligation de santé et de sécurité,

- en conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, à son bénéfice :

* 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et sécurité,

* 5 000 euros de dommages et intérêts du fait de l'absence de remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat,

dire et juger la décision à intervenir opposable au [6] de [Localité 1],

* 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC outre les entiers dépens,

- confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes du 14 mars 2024 pour le surplus.

12. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 août 2024, l'[2] [6] de [Localité 1] demande à la cour de :

A titre principal, confirmer le jugement rendu en ce qu'il a :

- fixé la date de la rupture du contrat au 15 octobre 2021,

- débouté M. [Z] de sa demande de requalification du contrat et ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de situation de prêt de main d''uvre illicite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail et de sa demande de constat sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité,

A titre subsidiaire, réduire le montant des sommes éventuellement allouées à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

- juger que les dépens ne pourront, en aucun cas, être laissés à la charge de l'AGS,

- juger que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite légale de sa garantie, en l'espèce le plafond 4, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée

14. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose que :

- il a été embauché pour réaliser des travaux de vendange et il a travaillé pour la société [4] à temps complet du 30 septembre 2021 au 15 octobre 2021, date à partir de laquelle la société a cessé de lui fournir du travail,

- postérieurement au 15 octobre 2021, il s'est tenu à la disposition de l'employeur et a continué à travailler pour une durée dépassant l'objet du contrat, le gérant de la société (M. [T]) lui envoyant des lieux d'intervention au gré des demandes de propriétaires de châteaux,

- il était chargé de conduire le véhicule Renault Espace de M. [T] pour assurer le ramassage d'autres salariés,

- le contrat saisonnier a été détourné de son objet, la société employant ses salariés dans des conditions indignes et sous une emprise économique incontestable,

- il a réalisé des tâches n'entrant pas dans le cadre des travaux de vendange mentionnés dans le contrat de travail saisonnier,

- il a travaillé à la demande de la société notamment sur les mois de janvier et février 2022, or, à ces dates, les travaux de vendange sont achevés, et il ne réalisait aucune tâche correspondant aux vendanges comme mentionné au contrat,

- le gérant a reconnu lors de sa garde à vue que ses sociétés réalisaient d'autres travaux que ceux inhérents aux vendanges,

- à la demande de la société, il a travaillé au bénéfice d'autres propriétés viticoles sans que cela ne soit prévu contractuellement, la situation relevant d'une situation de prêt de main d''uvre illicite,

- la rupture du contrat sera assimilée à un licenciement nul du fait de la discrimination et de l'atteinte à la dignité subies.

15. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que :

- la relation de travail a pris fin le 15 octobre 2021,

- le salarié a été engagé par [7] à compter du 30 septembre 2021, pour les travaux saisonniers de vendange, ce qui correspond à l'un des cas de recours autorisé par l'article L.1242-2 du code du travail,

- les dispositions de l'article L.1242-7 du code du travail prévoient que l'absence de terme précis est parfaitement possible dès lors que le contrat est saisonnier, et seule doit être prévue une durée minimale au contrat,

- l'absence de remise de document de fin de contrat ne saurait suffire à juger que le contrat s'est poursuivi après le 15 octobre 2021,

- les impressions écran du téléphone portable du salarié sont parfaitement inexploitables ou à tout le moins ne démontrent nullement la poursuite d'une relation de travail.

Réponse de la cour :

16. Il ressort des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'article L.1242-2 3° du même code autorise la conclusion d'un tel contrat, notamment pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L'article L.1242-7 dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : (...)

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 (...).

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur.

Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4.

En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 20 septembre 2021 sur la base d'un formulaire proposé par la Caisse de mutualité sociale agricole, indique à la rubrique de motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges', avec une date d'embauche fixée au 30 septembre 2021 et une durée minimale de deux jours, la rubrique 'date prévisionnelle de fin' ayant été laissée vierge.

18. Il ressort de l'audition du salarié devant les services de gendarmerie le 4 mars 2022 qu'il a déclaré être arrivé en France fin septembre 2021 et avoir travaillé '4 jours de vendange avec la société [D] [I], je n'ai pas travaillé trois et huit jours par la suite ; je n'ai jamais travaillé sans être déclaré'.

19. Contrairement à ce que soutient M. [Q] [Z], il ne saurait être déduit de l'historique des appels et échanges de SMS produit que la relation contractuelle se serait poursuivie au-delà du 15 octobre 2021, dès lors que, d'une part, le contenu de ces échanges, ponctuels et de courte durée, n'a pas été versé aux débats, et que, d'autre part, le salarié a indiqué lors de son audition que l'employeur l'avait contacté pour des motifs non professionnels ('mon employeur m'a contacté pour le dépanner sur des câbles internet à son domicile'). Les pièces produites ne permettent pas non plus d'établir que l'intéressé aurait été occupé sur des tâches autres que strictement saisonnières.

20. Il doit donc être retenu que le salarié a bien été employé dans les conditions fixées au contrat saisonnier et la rupture de ce contrat doit être fixée au 15 octobre 2021.

21. M. [Q] [Z] doit par conséquent être débouté de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée et d'indemnité de requalification, par voie de confirmation de la décision attaquée.

22. Il doit être également débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse).

Le jugement sera confirmé sur ce point.

23. Il s'ensuit également que M. [Q] [Z] n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaires sur la période postérieure au 15 octobre 2021. Il ne peut réclamer que le solde des salaires dus sur la période du 30 septembre 2021 au 15 octobre 2021, sur la base du taux horaire visé sur son dernier bulletin de paie (10,48 euros) et de la durée hebdomadaire de travail contractuelle de 35 heures, soit la somme de 806,96 euros brut outre 80,70 euros brut de congés payés afférents,dont il conviendra de déduire les règlements qu'il admet avoir perçus à hauteur de la somme de 760 euros, étant relevé que la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur et qu'aucun élément n'a été produit par les AGS sur ce point.

Le jugement doit être infirmé de ce chef.

II. Sur le manquement à l'obligation de sécurité

24. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose en substance que :

- à compter du 30 septembre 2021 jusqu'au 7 mars 2022, il était maintenu au sein de la société avec un matelas à même le sol et partageait l'espace avec 7 autres salariés dans des conditions sanitaires totalement déplorables et contraires aux règles d'hygiène les plus élémentaires,

- il n'a jamais bénéficié d'une quelconque visite médicale d'information et de prévention.

25. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que :

- le logement du salarié n'a pas été défini comme un accessoire du contrat de travail,

- il n'établit pas l'existence d'un quelconque problème de santé et il invoque déjà le sujet du logement qui était le sein à l'époque des faits pour solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et pour travail dissimulé.

Réponse de la cour :

26. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par :

- des actions de prévention des risques professionnels,

- des actions d'information et de formation,

- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé".

En application de l'article R.4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité.

27. En l'espèce, en premier lieu, s'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche, il convient d'observer d'une part que le contrat de travail s'est achevé dès le 15 octobre 2021 et d'autre part que le salarié ne démontre pas le préjudice résultant de cette carence.

28. En second lieu, il est établi par les pièces produites, notamment extraites de la procédure pénale dont le gérant de la société [4] a fait l'objet, que le salarié bénéficiait de la mise à disposition d'un logement à l'adresse de l'entreprise, qu'il partageait avec plusieurs autres salariés,

29. Selon l'article 2, 3° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la relation contractuelle, les dispositions des articles 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 de ce texte sont applicables aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

30. Il en résulte que l'employeur avait l'obligation contractuelle, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière s'agissant d'une obligation d'ordre public, de délivrer au salarié, dans la mesure où il s'agissait de son habitation principale, un logement décent.

31. Or, il ressort des pièces de la procédure pénale que le logement mis à disposition des salariés était vétuste et ne respectait pas les critères de décence, avec la présence d'humidité et de moisissures sur les murs, des matelas posés à même le sol, l'absence de mobilier et la présence de rongeurs.

32. Dès lors, l'employeur a manqué à son obligation légale d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié.

33. Il convient d'évaluer le préjudice qui en résulte à la somme de 500 euros, qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

III. Sur le travail dissimulé

34. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose en substance que :

- il a travaillé pour la société [4] sans que cette dernière ne l'ait déclaré sur la période de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022, et le reste du temps, la société le maintenait dans une situation de nécessité économique afin que ce dernier demeure à sa disposition,

- aucun bulletin de salaire n'a été remis ni aucun document de fin de contrat, et l'enquête a mis en exergue que la société usait de son identité pour dissimuler l'emploi de personnes non déclarées,

- le gérant de la société a été condamné pour travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022,

- conformément à l'article R.3243-1 du code du travail, l'avantage en nature logement doit être mentionné sur le bulletin de paie car constituant un élément de rémunération devant faire l'objet de déclaration auprès des organismes sociaux.

35. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que :

- le salarié a été déclaré et dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, il a précisé ne jamais avoir travaillé sans avoir été déclaré,

- l'absence de remise des documents de fin de contrat ne caractérise pas l'infraction de travail dissimulé,

- lors de la conclusion du contrat, il n'a nullement été fait référence au logement et la Cour de cassation considère que le logement en dortoir fourni aux ouvriers qui conservent par ailleurs le domicile où ils résident ainsi que leur famille ne constitue pas un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (n° 84-17.231).

Réponse de la cour :

36. Selon l'article L.8221-5, 3°, du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L' avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Ainsi, lorsqu'elle est gratuite ou qu'elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise à disposition d'un logement constitue, en principe, un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie remis au salarié.

Cependant, ce principe comporte des exceptions. Ainsi, ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations le logement fourni à des salariés bénéficiant d'un hébergement collectif assimilable à un logement en dortoir (Soc., 29 avr. 1987, n° 84-17.231).

37. En l'espèce, aucune pièce du dossier ne permet d'établir, contrairement à ce que soutient l'AGS [6] de [Localité 1], que l'appartement mis à la disposition des salariés, comportant deux chambres de 15 m2 chacune dans lesquelles étaient disposés des matelas au sol, une cuisine et une salle d'eau, remplissait les caractéristiques d'un hébergement collectif assimilable à un logement en dortoir, ni que le salarié aurait conservé un logement principal avec sa famille au Maroc.

38. Il en résulte que l'employeur a mis à disposition du salarié un logement constitutif d'un avantage en nature qui devait, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.

39. Or, il est constant que l'avantage en question n'a pas été indiqué sur les bulletins de paie du salarié, ce qui caractérise l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage.

40. Il y a lieu par conséquent de faire droit à la demande du salarié et de lui allouer une indemnité forfaitaire de travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaire, soit la somme de 9 537 euros.

IV. Sur le prêt de main d''uvre illicite

41. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose en substance que :

- il a été recruté par la société [4] en vue d'être mis à disposition d'autres sociétés exploitant des propriétés viticoles,

- le gérant a reconnu en garde à vue avoir mis à disposition ses salariés auprès d'autres entreprises viticoles, or aucune convention de prestation de service n'a été portée à la connaissance de l'inspection du travail et il n'a régularisé aucun document contractuel actant son accord quant à une mise à disposition.

42. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que :

- le salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service,

- le gérant, dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, a expliqué qu'il y avait un contrat de sous-traitance et qu'il se présente avec des salariés équipés de tout le matériel nécessaire à l'exécution de la mission et qu'il leur fournit les vêtements de travail et les EPI.

Réponse de la cour :

43. Il résulte des dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail que 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite' et que 'les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées'.

Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes.

44. En l'espèce, il ne résulte pas de l'ensemble des pièces produites que le salarié aurait exécuté une prestation de travail sous l'autorité d'une autre société que la société [4], qui lui donnait des ordres et des directives, en contrôlait l'exécution et avait le pouvoir de sanctionner ses manquements, et à supposer que de telles opérations aient existé, il ne démontre nullement avoir subi un préjudice.

45. Sa demande dommages et intérêts sera donc rejetée, par confirmation du jugement entrepris sur ce point.

V. Sur l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail par l'employeur

46. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose que :

- il a subi des conditions d'emploi et d'hébergement indignes,

- il n'a pas perçu de salaires du 15 octobre 2021 au 7 mars 2022,

- il n'a pas été déclaré à la MSA et son identité a été utilisée pour l'emploi de personnes non déclarées,

- il a subi un détournement de la règlementation relative à l'emploi des travailleurs saisonniers étrangers dans un intérêt purement financier pour l'employeur.

47. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte que :

- le salarié n'a jamais prétendu, ni dans le cadre de l'exécution de son contrat, ni devant les services de gendarmerie que ses conditions d'emploi auraient été indignes,

- s'il s'avère que le logement n'était pas en bon état, il n'a jamais été l'accessoire du contrat de travail,

- le salaire du 15 octobre 2021 au 7 mars 2022 n'a pas été réglé car le contrat avait pris fin,

- l'affirmation selon laquelle le salarié n'aurait pas été déclaré auprès de la MSA est contredite par la déclaration préalable à l'embauche MSA que le salarié communique,

- si les conditions de la venue du salarié en France devaient justifier que le gérant de la société soit inquiété, il ne s'agit pas d'un grief concernant le droit du travail,

- le salarié n'apporte pas le moindre justificatif à sa demande tant sur le fond que sur le quantum.

Réponse de la cour :

48. L'obligation, inhérente à tout contrat, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est prévue par l'article L.1222-1 du code du travail selon lequel "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

La bonne foi étant présumée, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

49. En l'espèce, il convient de considérer :

- que le salarié ne justifie pas des conditons d'emploi indignes et de l'usurpation d'identité alléguées,

- qu'il produit une déclaration préalable à l'embauche qui a été communiquée aux services de la MSA,

- que les conditions d'hébergement dans un logement vétuste ont déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité sans que le salarié ne justifie de l'existence d'un autre préjudice indemnisable à ce titre,

- qu'il résulte des développements qui précèdent que le contrat de travail a pris fin le 15 octobre 2021,

- que les pièces produites ne permettent pas d'établir la société [4] aurait été à l'origine d'un détournement de la règlementation relative à l'emploi des travailleurs saisonniers étrangers.

50. M. [Q] [Z] doit par conséquent être débouté de sa demande d'indemnisation, par voie de confirmation de la décision attaquée.

VI. Sur la remise tardive des documents de fin de contrat

51. Au soutien de son appel incident, l'[2] [6] de [Localité 1] expose que :

- les bulletins de salaire ont tous été remis au salarié puisque son contrat a pris fin le 15 octobre 2021,

- s'agissant des documents de fin de contrat, le [6] qui n'est que tiers intervenant forcé à la procédure ne sait pas s'ils ont été remis,

- il appartient au salarié de prouver son préjudice.

52. En réponse, M. [Q] [Z] objecte pour l'essentiel que :

- il n'a jamais été destinataire des documents de fin de contrat suite à la prise d'acte (sic) de son contrat de travail,

- il n'a jamais pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire,

- il est resté sans aucune source de revenus, postérieurement au licenciement verbal du 7 mars 2022, ceci jusqu'au 18 octobre 2022, date de son entrée au sein de la société [8] en tant que chauffeur livreur.

Réponse de la cour :

53. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.'

54. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise par l'employeur des documents de fin de contrat.

Le manquement de l'employeur est donc établi.

55. L'absence de délivrance des documents de fin de contrat n'a pas empêché le salarié de justifier de son expérience auprès de son futur employeur, et l'intéressé ne justifie pas des droits auprès de Pôle Emploi dont il aurait été privé, étant rappelé que la relation contractuelle a duré moins de deux mois et qu'il n'avait aucune expérience antérieure.

56. Le préjudice qui a été retenu par le conseil de prud'hommes n'est pas caractérisé et aucun autre préjudice n'est démontré.

57. En l'absence de préjudice consécutif au manquement de l'employeur, la demande de dommages et intérêts de M. [Q] [Z] doit être rejetée.

Le jugement est infirmé de ce chef.

VII. Sur les autres demandes

58. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné au liquidateur la remise des documents de fin de contrat rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision. La mesure d'astreinte sollicitée n'étant pas justifiée, la décision doit être infirmée sur ce dernier point.

59. Il y a lieu de confirmer la décision au titre des frais irrépétibles et d'allouer au salarié une somme complémentaire de 1 000 euros sur ce fondement.

60. Les dépens de première instance et d'appel seront seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 14 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a :

- déclaré M. [Q] [Z] recevable à agir,

- fixé la date de rupture du contrat de travail au 15 octobre 2021,

- débouté M. [Q] [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires, et de ses demandes de dommages et intérêts au titre du prêt de main-d''uvre illicite et pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail,

- fixé la créance de M. [Q] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société [1]', ès qualités, de remettre à M. [Q] [Z] les documents suivants : attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte.

L'infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les créances de M. [P] [Q] [Z] aux sommes suivantes :

- 806,96 euros brut à titre de rappel de salaire outre 80,70 euros brut de congés payés afférents, dont il conviendra de déduire la somme de 760 euros déjà perçue,

- 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

- 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,

Déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat,

Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4],

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] la créance de M. [Q] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à 1 000 euros.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire .

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Textes cités

24 références

Articles cités

  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … le certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, le solde de tout compte sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, - dit que le conseil de prud'hommes s'est réservé la compétence pour liquider l'astreinte, - dit que le jugement est opposable au [5] de [Localité 1] dans les limites fixées aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que Maître [V], mandataire liquidateur de la société [4], doit inscrire sur le relevé des créances les sommes dues à M. [Z] et se faire remettre les sommes nécessaires par le [5] de [Localité 1], - ordonné l'emploi des dépens et frais d'exécution en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de la société [4]. 9. Par déclaration communiquée par voie électronique le 11 avril 2024, M. [Q] …
  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … travail sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, le solde de tout compte sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, - dit que le conseil de prud'hommes s'est réservé la compétence pour liquider l'astreinte, - dit que le jugement est opposable au [5] de [Localité 1] dans les limites fixées aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que Maître [V], mandataire liquidateur de la société [4], doit inscrire sur le relevé des créances les sommes dues à M. [Z] et se faire remettre les sommes nécessaires par le [5] de [Localité 1], - ordonné l'emploi des dépens et frais d'exécution en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de la société [4]. 9. Par déclaration communiquée par voie électronique le 11 avril 2024, M. [Q] [Z] a relevé appel …
  • L. 1242-2Code du travail
    Passage cité
    … - la rupture du contrat sera assimilée à un licenciement nul du fait de la discrimination et de l'atteinte à la dignité subies. 15. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : - la relation de travail a pris fin le 15 octobre 2021, - le salarié a été engagé par [7] à compter du 30 septembre 2021, pour les travaux saisonniers de vendange, ce qui correspond à l'un des cas de recours autorisé par l'article L.1242-2 du code du travail, - les dispositions de l'article L.1242-7 du code du travail prévoient que l'absence de terme précis est parfaitement possible dès lors que le contrat est saisonnier, et seule doit être prévue une durée minimale au contrat, - l'absence de remise de document de fin de contrat ne saurait suffire à juger que le contrat s'est poursuivi après le 15 octobre 2021, - les impressions écran du téléphone portable du salarié …

Conventions citées

  • Convention collective départementale des exploitations agricoles de la GirondeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 20 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde. 5. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [4] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022. 6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [Q] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de …
Autres références (20)

Articles cités

  • L. 1242-7Code du travail
    Passage cité
    … nul du fait de la discrimination et de l'atteinte à la dignité subies. 15. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : - la relation de travail a pris fin le 15 octobre 2021, - le salarié a été engagé par [7] à compter du 30 septembre 2021, pour les travaux saisonniers de vendange, ce qui correspond à l'un des cas de recours autorisé par l'article L.1242-2 du code du travail, - les dispositions de l'article L.1242-7 du code du travail prévoient que l'absence de terme précis est parfaitement possible dès lors que le contrat est saisonnier, et seule doit être prévue une durée minimale au contrat, - l'absence de remise de document de fin de contrat ne saurait suffire à juger que le contrat s'est poursuivi après le 15 octobre 2021, - les impressions écran du téléphone portable du salarié sont parfaitement inexploitables ou à tout le moins ne …
  • L. 1242-1Code du travail
    Passage cité
    … et seule doit être prévue une durée minimale au contrat, - l'absence de remise de document de fin de contrat ne saurait suffire à juger que le contrat s'est poursuivi après le 15 octobre 2021, - les impressions écran du téléphone portable du salarié sont parfaitement inexploitables ou à tout le moins ne démontrent nullement la poursuite d'une relation de travail. Réponse de la cour : 16. Il ressort des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L.1242-2 3° du même code autorise la conclusion d'un tel contrat, notamment pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à …
  • L. 1245-1Code du travail
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    … saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 (...). Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4. En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 20 septembre 2021 sur la base d'un …
  • L. 1242-4Code du travail
    Passage cité
    … minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4. En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 20 septembre 2021 sur la base d'un formulaire proposé par la Caisse de mutualité sociale agricole, indique à la rubrique de motif du recours au contrat de travail à durée …
  • L. 1245-2Code du travail
    Passage cité
    … fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4. En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 20 septembre 2021 sur la base d'un formulaire proposé par la Caisse de mutualité sociale agricole, indique à la rubrique de motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, 'Contrat …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … 1] objecte pour l'essentiel que : - le logement du salarié n'a pas été défini comme un accessoire du contrat de travail, - il n'établit pas l'existence d'un quelconque problème de santé et il invoque déjà le sujet du logement qui était le sein à l'époque des faits pour solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et pour travail dissimulé. Réponse de la cour : 26. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail …
  • L. 4624-1Code du travail
    Passage cité
    … assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une …
  • L. 4622-2Code du travail
    Passage cité
    … - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent …
  • L. 4623-1Code du travail
    Passage cité
    … prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la …
  • R. 4624-10Code du travail
    Passage cité
    … défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé". En application de l'article R.4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. 27. En l'espèce, en premier lieu, s'il n'est pas contesté que le …
  • R. 3243-1Code du travail
    Passage cité
    … maintenait dans une situation de nécessité économique afin que ce dernier demeure à sa disposition, - aucun bulletin de salaire n'a été remis ni aucun document de fin de contrat, et l'enquête a mis en exergue que la société usait de son identité pour dissimuler l'emploi de personnes non déclarées, - le gérant de la société a été condamné pour travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022, - conformément à l'article R.3243-1 du code du travail, l'avantage en nature logement doit être mentionné sur le bulletin de paie car constituant un élément de rémunération devant faire l'objet de déclaration auprès des organismes sociaux. 35. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : - le salarié a été déclaré et dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, il a précisé ne jamais avoir travaillé sans avoir été déclaré, …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … pas l'infraction de travail dissimulé, - lors de la conclusion du contrat, il n'a nullement été fait référence au logement et la Cour de cassation considère que le logement en dortoir fourni aux ouvriers qui conservent par ailleurs le domicile où ils résident ainsi que leur famille ne constitue pas un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (n° 84-17.231). Réponse de la cour : 36. Selon l'article L.8221-5, 3°, du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L' avantage en nature consiste dans la fourniture …
  • L. 8241-1Code du travail
    Passage cité
    … que : - le salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service, - le gérant, dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, a expliqué qu'il y avait un contrat de sous-traitance et qu'il se présente avec des salariés équipés de tout le matériel nécessaire à l'exécution de la mission et qu'il leur fournit les vêtements de travail et les EPI. Réponse de la cour : 43. Il résulte des dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail que 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite' et que 'les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées'. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes. 44. En l'espèce, il ne résulte pas …
  • L. 8241-2Code du travail
    Passage cité
    … salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service, - le gérant, dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, a expliqué qu'il y avait un contrat de sous-traitance et qu'il se présente avec des salariés équipés de tout le matériel nécessaire à l'exécution de la mission et qu'il leur fournit les vêtements de travail et les EPI. Réponse de la cour : 43. Il résulte des dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail que 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite' et que 'les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées'. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes. 44. En l'espèce, il ne résulte pas de l'ensemble des …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … que le salarié communique, - si les conditions de la venue du salarié en France devaient justifier que le gérant de la société soit inquiété, il ne s'agit pas d'un grief concernant le droit du travail, - le salarié n'apporte pas le moindre justificatif à sa demande tant sur le fond que sur le quantum. Réponse de la cour : 48. L'obligation, inhérente à tout contrat, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est prévue par l'article L.1222-1 du code du travail selon lequel "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". La bonne foi étant présumée, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié. 49. En l'espèce, il convient de considérer : - que le salarié ne justifie pas des conditons d'emploi indignes et de l'usurpation d'identité alléguées, - qu'il produit une déclaration préalable à l'embauche qui a …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … (sic) de son contrat de travail, - il n'a jamais pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire, - il est resté sans aucune source de revenus, postérieurement au licenciement verbal du 7 mars 2022, ceci jusqu'au 18 octobre 2022, date de son entrée au sein de la société [8] en tant que chauffeur livreur. Réponse de la cour : 53. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.' 54. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise par l'employeur des documents de fin de contrat. Le manquement de …
  • L. 5421-2Code du travail
    Passage cité
    … au licenciement verbal du 7 mars 2022, ceci jusqu'au 18 octobre 2022, date de son entrée au sein de la société [8] en tant que chauffeur livreur. Réponse de la cour : 53. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.' 54. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise par l'employeur des documents de fin de contrat. Le manquement de l'employeur est donc établi. 55. L'absence de délivrance des documents de fin de contrat n'a pas empêché le salarié de justifier de son expérience auprès de son futur employeur, et l'intéressé ne justifie pas des droits auprès de Pôle Emploi dont il …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et de sa demande de constat sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité, - fixé la créance de M. [Z] dans la liquidation judiciaire de la société [4] à concurrence de : * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de remise de documents de fin de contrat, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1]', ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4], de remettre à M. [Z] les documents suivants : l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, le certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 2 mois, à compter de la notification du jugement, le solde de tout compte sous …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … le plafond 4, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée 14. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose que : - il a été embauché pour réaliser des travaux de vendange et il a travaillé pour la société [4] à temps complet du 30 septembre 2021 au 15 octobre 2021, date à partir de laquelle la société a cessé de lui fournir …

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    e un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conditions d'exécution du contrat de travail : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 mars 2024 en ce qu'il
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    congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conditions d'exécution du contrat de travail : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 mars 2024 en ce qu'il : * l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail et ses conséquences indemnitair
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    travail, - il n'a jamais pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire, - il est resté sans aucune source de revenus, postérieurement au licenciement verbal du 7 mars 2022, ceci jusqu'au 18 octobre 2022, date de son entrée au sein de la société [8] en tant que chauffeur livreur. Réponse de la cour : 53. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
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    * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conditions d'exécution du contrat de travail : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 mars 2024 en ce qu'il : * l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimul
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    é de requalification, par voie de confirmation de la décision attaquée. 22. Il doit être également débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse). Le jugement sera confirmé sur ce point. 23. Il s'ensuit également que M. [Q] [Z] n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaires sur la période postérieure au 15 octobre 2021. Il ne peut réclamer que le solde des salaires dus sur la période du 30 septembre 2021
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    requalification, par voie de confirmation de la décision attaquée. 22. Il doit être également débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse). Le jugement sera confirmé sur ce point. 23. Il s'ensuit également que M. [Q] [Z] n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaires sur la période postérieure au 15 octobre 2021. Il ne peut réclamer que le solde des salaires dus sur la période du 30 septembre 2021 au 15 octob
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    e un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conditions d'exécution du contrat de travail : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 mars 2024 en ce qu'il : *
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    nde de la société, il a travaillé au bénéfice d'autres propriétés viticoles sans que cela ne soit prévu contractuellement, la situation relevant d'une situation de prêt de main d''uvre illicite, - la rupture du contrat sera assimilée à un licenciement nul du fait de la discrimination et de l'atteinte à la dignité subies. 15. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : - la relation de travail a pris fin le 15 octobre 2021, - le salarié a été engagé par [7] à compter du 30 septembre 2021, pour les travaux saisonniers
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    rminée et d'indemnité de requalification, par voie de confirmation de la décision attaquée. 22. Il doit être également débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse). Le jugement sera confirmé sur ce point. 23. Il s'ensuit également que M. [Q] [Z] n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaires sur la période postérieure au 15 octobre 2021. Il ne peut réclamer que le solde des salaires dus sur la période
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ualification du CDD en CDI, * 9 608,75 euros brut de rappel de salaire outre 960,09 euros de congés payés y afférents (à parfaite déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de c
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    * 9 608,75 euros brut de rappel de salaire outre 960,09 euros de congés payés y afférents (à parfaite déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle
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    alification du contrat à durée déterminée et d'indemnité de requalification, par voie de confirmation de la décision attaquée. 22. Il doit être également débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse). Le jugement sera confirmé sur ce point. 23. Il s'ensuit également que M. [Q] [Z] n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaires sur la période postérieure au 15 octobre 2021. Il ne peut réclamer
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    s conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. M. [P] [Q] [Z], né en 1987 et de nationalité marocaine, a été engagé en qualité d'ouvrier par la société [4] (SAS), par contrat de travail à durée déterminée qualifié de saisonnier à compter du 30 septembre 2021. 2. Préalablement à cette embauche, la société a effectué une demande d'autorisation de travail en vue d'employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvr
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    tembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 20 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde. 5. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce d
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    Demandes et arguments
    liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022. 6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [Q] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts. 7. Par jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 25 avril 2023, M. [U] [T], gérant de la société [4], a été reconnu coupable des infractions suivan
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  • Rôle et passages
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    en vue d'employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvrier en viticulture, avec une date de début prévisionnelle au 15 juillet 2021, une durée de contrat de 6 mois en CDD et un salaire brut mensuel de 1 555 euros. 3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux j
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    3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 20 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitatio
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    nu que le salarié a bien été employé dans les conditions fixées au contrat saisonnier et la rupture de ce contrat doit être fixée au 15 octobre 2021. 21. M. [Q] [Z] doit par conséquent être débouté de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée et d'indemnité de requalification, par voie de confirmation de la décision attaquée. 22. Il doit être également débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse). Le jugemen
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  • Rôle et passages
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    é [4] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022. 6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [Q] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts. 7. Par jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 25 avril 2023, M. [U] [T], gérant de la société [4
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    mbre 2022 à Libourne. 8. Par jugement rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [Q] [Z] recevable à agir, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 15 octobre 2021, - débouté M. [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de situation de prêt de main-d''uvre illicite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et de sa demande de constat sur le manque
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    au 7 mars 2022, - en conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, à son bénéfice : * 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, * 9 608,75 euros brut de rappel de salaire outre 960,09 euros de congés payés y afférents (à parfaite déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y
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    xclusif dans un but lucratif commise à l'égard de plusieurs personnes, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, les 1er juillet 2022 et 13 décembre 2022 à Libourne et exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022 à Libourne. 8. Par jugement rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [Q] [Z] recevable à agir, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 15 octobre 2021, - débouté M. [Z] de sa demande de requalification du contrat de
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    - déclaré M. [Q] [Z] recevable à agir, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 15 octobre 2021, - débouté M. [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de situation de prêt de main-d''uvre illicite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et de sa demande de constat sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité, - fixé la créance de M. [Z] dans la liquidation j
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    ger la santé physique et mentale du salarié. 33. Il convient d'évaluer le préjudice qui en résulte à la somme de 500 euros, qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire. Le jugement sera infirmé de ce chef. III. Sur le travail dissimulé 34. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose en substance que : - il a travaillé pour la société [4] sans que cette dernière ne l'ait déclaré sur la période de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022, et le reste du temps, la société le maintenait dans une situation de nécessité écono
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    employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvrier en viticulture, avec une date de début prévisionnelle au 15 juillet 2021, une durée de contrat de 6 mois en CDD et un salaire brut mensuel de 1 555 euros. 3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un tem
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    n judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, à son bénéfice : * 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, * 9 608,75 euros brut de rappel de salaire outre 960,09 euros de congés payés y afférents (à parfaite déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de con
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    ion déloyale et malveillante du contrat de travail, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et sécurité, * 5 000 euros de dommages et intérêts du fait de l'absence de remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat, dire et juger la décision à intervenir opposable au [6] de [Localité 1], * 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC outre les entiers dépens, - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes du 14 mars 2024 pour le surplus. 12. Dans ses dernières conclusions
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    , représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, à son bénéfice : * 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, * 9 608,75 euros brut de rappel de salaire outre 960,09 euros de congés payés y afférents (à parfaite déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre d
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    pel de salaire outre 960,09 euros de congés payés y afférents (à parfaite déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conditions
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    te déduction faite de la somme de 200 euros en espèces perçue outre un chèque de 560 euros), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conditions d'exécution du contrat de travail : - infirmer le jugement du conse
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    os), * 1 589,5 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 158,95 euros de congés payés y afférents, * 960,88 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, * 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 589,5 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conditions d'exécution du contrat de travail : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 mars 2024 en ce qu'il : * l'a débouté de sa d
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    lé au bénéfice d'autres propriétés viticoles sans que cela ne soit prévu contractuellement, la situation relevant d'une situation de prêt de main d''uvre illicite, - la rupture du contrat sera assimilée à un licenciement nul du fait de la discrimination et de l'atteinte à la dignité subies. 15. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : - la relation de travail a pris fin le 15 octobre 2021, - le salarié a été engagé par [7] à compter du 30 septembre 2021, pour les travaux saisonniers de vendange, ce qui correspon
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    me de 760 euros, étant relevé que la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur et qu'aucun élément n'a été produit par les AGS sur ce point. Le jugement doit être infirmé de ce chef. II. Sur le manquement à l'obligation de sécurité 24. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose en substance que : - à compter du 30 septembre 2021 jusqu'au 7 mars 2022, il était maintenu au sein de la société avec un matelas à même le sol et partageait l'espace avec 7 autres salariés dans des conditions sanitaires totalement déplorables
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    un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. 27. En l'espèce, en premier lieu, s'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche, il convient d'observer d'une part que le contrat de travail s'est achevé dès le 15 octobre 2021 et d'autre part que le salarié ne démontre pas le préjudice résultant de cett
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    brut à titre de rappel de salaire outre 80,70 euros brut de congés payés afférents, dont il conviendra de déduire la somme de 760 euros déjà perçue, - 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat, Déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de con
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    AU FOND Grosse délivrée à : Me Elise DELROT, avocat au barreau de BORDEAUX Me Axelle MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mars 2024 (R.G. n°2023-6750) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, section agriculture, suivant déclaration d'appel du 11 avril 2024, APPELANT : Monsieur [P] [Q] [Z], né le 26 Août 1987 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française, Chauffeur, [Adresse 1] assisté de Me Elise DELROT, avocat au barreau de BORDEAUX
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    ncé la liquidation judiciaire d'office de la société [4] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022. 6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [Q] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts. 7. Par jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 25 avr
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    s ou dépendantes à des conditions de travail indignes, les 1er juillet 2022 et 13 décembre 2022 à Libourne et exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022 à Libourne. 8. Par jugement rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [Q] [Z] recevable à agir, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 15 octobre 2021, - débouté M. [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de situation de prêt de
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    aire de justice en date des 17 juin 2024, délivrés à personne habilitée, M. [Q] [Z] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société [1]', ès qualités. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 août 2024, l'AGS [6] de [Localité 1] a fait signifier ses conclusions à la société [1]', ès qualités. La selarl [1]' n'a pas constitué avocat. 11. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juillet 2025, M. [Q] [Z] demande à la cour de : - l'accueillir
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    nté et de sécurité, A titre subsidiaire, réduire le montant des sommes éventuellement allouées à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - juger que les dépens ne pourront, en aucun cas, être laissés à la charge de l'AGS, - juger que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite légale de sa garantie, en l'espèce le plafond 4, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire
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    rents,dont il conviendra de déduire les règlements qu'il admet avoir perçus à hauteur de la somme de 760 euros, étant relevé que la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur et qu'aucun élément n'a été produit par les AGS sur ce point. Le jugement doit être infirmé de ce chef. II. Sur le manquement à l'obligation de sécurité 24. Au soutien de son appel, M. [Q] [Z] expose en substance que : - à compter du 30 septembre 2021 jusqu'au 7 mars 2022, il était maintenu au sein de la société avec un matelas
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    a procédure ne sait pas s'ils ont été remis, - il appartient au salarié de prouver son préjudice. 52. En réponse, M. [Q] [Z] objecte pour l'essentiel que : - il n'a jamais été destinataire des documents de fin de contrat suite à la prise d'acte (sic) de son contrat de travail, - il n'a jamais pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire, - il est resté sans aucune source de revenus, postérieurement au licenciement verbal du 7 mars 2022,
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    entité pour dissimuler l'emploi de personnes non déclarées, - le gérant de la société a été condamné pour travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022, - conformément à l'article R.3243-1 du code du travail, l'avantage en nature logement doit être mentionné sur le bulletin de paie car constituant un élément de rémunération devant faire l'objet de déclaration auprès des organismes sociaux. 35. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : - le salarié a été déclaré et dans le cadre de son audi
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    du contrat, il n'a nullement été fait référence au logement et la Cour de cassation considère que le logement en dortoir fourni aux ouvriers qui conservent par ailleurs le domicile où ils résident ainsi que leur famille ne constitue pas un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (n° 84-17.231). Réponse de la cour : 36. Selon l'article L.8221-5, 3°, du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarat
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    aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L' avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Ainsi, lorsqu'elle est gratuite ou qu'elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise
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    ble à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 20 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde. 5. Par
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    travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des profes
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    bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visit
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    Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé". En application de l'article R.4624-10 du code
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    jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 20 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde. 5. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [4] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19
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    appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L'article L.1242-7 dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fi
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    étés exploitant des propriétés viticoles, - le gérant a reconnu en garde à vue avoir mis à disposition ses salariés auprès d'autres entreprises viticoles, or aucune convention de prestation de service n'a été portée à la connaissance de l'inspection du travail et il n'a régularisé aucun document contractuel actant son accord quant à une mise à disposition. 42. En réponse, l'[2] [6] de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : - le salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service, - le gérant, dans le cadre de son audition par les s
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Libourne · 14 mars 2024
Identifiant source
6af40cc66c2e1778127dd376
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