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Cour d'appel de Bordeaux · 10 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE SECTION AArrêtRG n° 24/01764

LicenciementRequalification
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites.

La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée.

La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021.

Autres points décidés
  • La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021.
  • Une créance de 9 537 € pour travail dissimulé est fixée au passif de la liquidation. Une créance de 500 € pour manquement à l’obligation de sécurité est fixée au passif de la liquidation.
  • Une créance de 4 880,25 € pour rappel de salaire est fixée au passif de la liquidation.
  • La cour confirme le jugement rendu le 14 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a : - débouté M. [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du prêt de main-d''uvre illicite et pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, - ordonné à la société [1]', ès qualités, de remettre à M. [P] les documents suivants : attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte. L'infirme pour le surplus.
  • Une créance de 155,5 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
  • Une créance de 488,02 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
  • Une créance de 435 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
  • La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat.
  • Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

Montants retenus

Créances au passif

  1. Travail dissimulé9 537 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Rappel de salaire4 880,25 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Indemnité de requalification1 555 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 8 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Travail dissimulé9 537 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Rappel de salaire4 880,25 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Indemnité de requalification1 555 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Somme allouée1 555 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Manquement à l’obligation de sécurité500 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Congés payés488,02 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  7. Congés payés435 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  8. Congés payés155,50 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
12 avril 2024
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
942 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (15 passages)
  1. DatesPassage 1
    6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts.
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  2. DatesPassage 2
    9. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 avril 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 19 mars 2024.
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  3. DatesPassage 3
    11. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 décembre 2024, M. [P] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    12. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 octobre 2024, l'[3] [4] de [Localité 2] demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
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  6. SynthèsePassage 6
    Confirme le jugement rendu le 14 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a : - débouté M. [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du prêt de main-d''uvre illicite et pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, - ordonné à la société [1]', ès qualités, de remettre à M. [P] les documents suivants : attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte. L'infirme pour le surplus
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  7. SynthèsePassage 7
    Déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites
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  8. SynthèsePassage 8
    Prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée
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  9. SynthèsePassage 9
    Fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021
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  10. Synthèse · MontantsPassage 10
    Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] les créances de M. [R] [P] aux sommes suivantes : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 555 euros au titre de l'indemnité de préavis et 155,50 euros au titre des congés payés afférents, - 4 880,25 euros à titre de rappel de salaires et 488,02 euros de congés payés afférents, dont il conviendra de déduire la somme de 435 euros, - 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021,
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Déboute M. [R] [P] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[3] [4] de [Localité 2] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
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  14. Autres dispositions · SynthèsePassage 14
    Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5],
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  15. Autres dispositionsPassage 15
    Déboute M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2026

[W]

N° RG 24/01764 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXGP

Monsieur [R] [P]

c/

S.E.L.A.R.L. [1]

Association [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2])

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Axelle MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mars 2024 (R.G. n°2023-06766) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, section agriculture, suivant déclaration d'appel du 12 avril 2024,

APPELANT :

Monsieur [R] [P], né le 26 Juin 1995 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine, [Adresse 1]

assistée, représentée par Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [1] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAS [2], demeurant [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

Association [3] ([4] DE [Localité 2]), Mandataire judiciaire, [Adresse 3]

assistée, représentée par Me Axelle MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller

Madame Adeline Mussillon, conseillère

Greffier lors des débats : Kylian Souifa

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. M. [R] [P], né en 1995 et de nationalité marocaine, a été engagé en qualité d'ouvrier par la société [5] (SAS), par contrat de travail à durée déterminée qualifié de saisonnier à compter du 28 septembre 2021.

2. Préalablement à cette embauche, la société a effectué une demande d'autorisation de travail en vue d'employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvrier en viticulture, avec une date de début prévisionnelle au 15 juillet 2021, une durée de contrat de 6 mois en CDD et un salaire brut mensuel de 1 555 euros.

3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.

4. Le contrat de travail, signé le 27 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut et mentionne au titre du motif de recours au CDD 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges'.

Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde.

5. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [5] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022.

6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts.

7. Par jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 25 avril 2023, M. [H] [X], gérant de la société [5], a été reconnu coupable des infractions suivantes, commises notamment à l'encontre de M. [P] : traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2022 à Libourne, opération illicite de prêt de main d''uvre exclusif dans un but lucratif commise à l'égard de plusieurs personnes, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, les 1er juillet 2022 et 13 décembre 2022 à Libourne et exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022 à Libourne.

8. Par jugement rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré M. [P] recevable à agir,

- fixé la date de rupture du contrat de travail au 6 octobre 2021,

- fixé la créance de M. [N] dans la liquidation judiciaire de la société [5], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', à concurrence de :

* 1 000 euros de dommages et intérêts en l'absence de documents de fin de contrat,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société [1]' es qualité de mandataire liquidateur de la société [5] de remettre les documents suivants à M. [F] [P] :

* attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 2 mois après la notification du jugement,

* certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 2 mois après la notification du jugement, pendant un délai de 3 mois,

* solde de tout compte sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 2 mois après la notification du jugement, pendant un délai de 3 mois, le conseil de prud'hommes se réservant la compétence pour liquider l'astreinte prononcée,

- débouté M. [F] [P] du surplus de ses demandes,

- dit que le présent jugement est opposable aux [3] [4] de [Localité 2] (ou autres) dans les limites fixées aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail,

- dit que Maître [V], liquidateur, devra inscrire sur le relevé des créances les sommes dues à M. [N] et se faire remettre les sommes nécessaires par le [4] AGS de [Localité 2],

- ordonné l'emploi des dépens et frais d'exécution en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de la société [5].

9. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 avril 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 19 mars 2024.

10. Par deux actes de commissaire de justice en date des 7 juin 2024 et 3 mars 2026, M. [P] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société [1]', ès qualités.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2024, l'[3] [4] de [Localité 2] a fait signifier ses conclusions à la société [1]', ès qualités.

La selarl [1]' n'a pas constitué avocat.

11. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 décembre 2024, M. [P] demande à la cour de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

* fixé le terme de la relation de travail au 6 octobre 2021,

* débouté M. [N] de ses demandes de requalification de CDD en CDI, de requalification de la rupture en licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires inhérentes à la rupture illégitime du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail dissimulé, le manquement à l'obligation de sécurité, le manquement à l'obligation de loyauté, et de sa demande de remise de bulletins de salaire,

En conséquence :

- prononcer la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée,

- fixer la date de rupture du contrat de travail au 7 mars 2022,

En conséquence, juger recevables car non prescrites les demandes consécutives à la fixation de la date de rupture de la relation de travail,

En conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [5], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, au bénéfice de M. [P] :

- 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI,

- 4 880,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 septembre au 31 décembre 2021, outre 488,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents,

- 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- constater la situation de travail dissimulé dont s'est rendue auteure la société [5],

- constater l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail par la société [5],

- constater le manquement de la société [5] à son obligation de santé et de sécurité,

En conséquence,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [5], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, au bénéfice de M. [P] :

* 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et sécurité,

* 2 000 euros de dommages et intérêts du fait de l'absence de remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat,

- ordonner à la société [1]' ès qualités la remise des documents suivants :

* attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivants la signification du jugement,

* certificat de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivants la signification du jugement,

* solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivants la signification du jugement,

* bulletins de salaire sur la période d'emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivants la signification du jugement,

- déclarer la décision à intervenir opposable au [4] de [Localité 2],

- condamner la société [1]' au versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

12. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 octobre 2024, l'[3] [4] de [Localité 2] demande à la cour de :

A titre liminaire,

- juger irrecevable car prescrite la contestation portant sur la rupture du contrat de travail,

A titre principal,

- confirmer le jugement rendu en ce qu'il a :

* fixé la date de la rupture du contrat au 6 octobre 2021,

* débouté M. [N] de sa demande de requalification du contrat et ses conséquences, de sa demande de travail dissimulé, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail et de sa demande de constat sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité, des demandes afférentes à la rupture,

A titre subsidiaire, réduire le montant des sommes éventuellement allouées à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

- juger que les dépens ne pourront, en aucun cas, être laissés à la charge de l'AGS,

- juger que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite légale de sa garantie, en l'espèce le plafond 4, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée

14. Au soutien de son appel, M. [P] expose que :

- il a été embauché pour réaliser des travaux de vendange et il a travaillé pour la société [5] du 28 septembre 2021 au 31 décembre 2021,

- postérieurement à cette date, il demeurait dans l'attente d'instructions de son employeur et était destinataire de demandes d'intervention de manière totalement aléatoire et il réalisait en réalité des travaux agricoles pour d'autres propriétés, et des tâches n'entrant pas dans le cadre des travaux de vendange,

- le contrat saisonnier a été détourné de son objet,

- s'il a bien indiqué au service de gendarmerie avoir travaillé 8 jours, il n'a pas indiqué que ces jours étaient consécutifs, et s'il a reconnu avoir commencé à travailler le 28 septembre, il a aussi reconnu avoir arrêté de travailler le 31 décembre 2021, et il n'est donc pas possible de considérer que la relation de travail a pris fin le 6 octobre 2021,

- le tribunal correctionnel l'a indemnisé pour les préjudices nés de la poursuite du contrat de travail dans des conditions ne lui permettant pas de percevoir un salaire à temps complet pour les mois d'octobre 2021 à février 2022,

- l'absence de remise de document de rupture à cette date et la persistance de sa présence dans le logement de fonction jusqu'au mois de décembre confirme la poursuite de la relation de travail.

15. En réponse, l'[3] [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que :

- la relation de travail a pris fin le 6 octobre 2021, comme l'a indiqué le salarié devant les services de la gendarmerie,

- le salarié a été engagé par [6] à compter du 28 septembre 2021, pour les travaux saisonniers de vendange, ce qui correspond à l'un des cas de recours autorisé par l'article L.1242-2 du code du travail,

- les dispositions de l'article L.1242-7 du code du travail prévoient que l'absence de terme précis est parfaitement possible dès lors que le contrat est saisonnier, et seule doit être prévue une durée minimale au contrat,

- l'absence de remise de document de fin de contrat ne saurait suffire à juger que le contrat s'est poursuivi après le 6 octobre 2021,

- Il ressort de la décision du tribunal correctionnel que seuls les faits de traite d'être humain (1er janvier 2021 au 1er juillet 2022) et ceux de travail dissimulé (1er janvier 2021 au 12 décembre 2022) peuvent être rattachés à la période d'emploi du salarié

et le tribunal n'a aucunement retenu que le contrat de travail se serait poursuivi jusqu'en décembre 2021 ou encore jusqu'au 7 mars 2022.

Réponse de la cour :

16. Il ressort des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'article L.1242-2 3° du même code autorise la conclusion d'un tel contrat, notamment pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L'article L.1242-7 dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : (...)

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 (...).

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur.

Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4.

En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 27 septembre 2021 sur la base d'un formulaire proposé par la Caisse de mutualité sociale agricole, indique à la rubrique de motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges', avec une date d'embauche fixée au 30 septembre 2021 et une durée minimale de deux jours, la rubrique 'date prévisionnelle de fin' ayant été laissée vierge.

18. Il ressort de l'audition du salarié devant les services de gendarmerie

le 4 mars 2022 qu'il a déclaré être arrivé en France le 16 septembre 2021 et avoir travaillé dans les conditions suivantes : 'j'ai travaillé huit jours de vendanges avec la société de [L], depuis je n'ai pas travaillé. (...) j'ai noté mes heures et j'ai fait 7h30, 4h15, 8h, 5h, 4h, 6h30, 3h30. Un total de 38h45. Il m'a donné des bulletins de salaire pour des heures que je n'ai pas effectuées. C'est quelqu'un d'autre qui a travaillé, moi il ne m'a pas employé. Tout est à mon nom mais ce n'est pas moi qui ai fait le travail. (...) On a très bien compris qu'on ne retravaillera pas car M. [L] a embauché des gens à notre place sous notre nom à un salaire plus faible. Je l'ai su par l'intermédiaire des gens qui vivent dans la maison de l'employeur au [Adresse 4] à [Localité 4]'.

19. Contrairement à ce que soutient l'AGS [4] de [Localité 2], il ne saurait être déduit de ces seules déclarations le fait que le salarié n'a travaillé que 8 jours consécutifs et que relation de travail a pris fin le 6 octobre 2021 dès lors que M. [P] produit plusieurs bulletins de paie dont il ressort qu'il a travaillé

du 28 septembre 2021 au 31 octobre 2021 puis du 1er décembre 2021

au 31 décembre 2021, ainsi que les pièces de la procédure pénale dont le gérant de la société [5] a fait l'objet, dont il ressort également que ce dernier a déposé plainte le 18 février 2022 à l'encontre de M. [P] en évoquant sa décision de le licencier courant janvier 2022. Il doit donc en être déduit que l'intéressé était toujours salarié de son entreprise à cette date, alors que la période des vendanges était terminée.

20. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [P] a été employé jusqu'au 31 décembre 2021 et qu'il n'a pas été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, de sorte qu'il est bien-fondé en sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

21. Aucun élément ne permet en revanche d'établir la poursuite de la relation contractuelle au-delà du 31 décembre 2021, le salarié ne produisant aucun élément susceptible d'établir qu'il serait resté à la disposition de l'employeur sur cette période, alors qu'il a indiqué, et justifié, auprès des services de gendarmerie, qu'il avait effectué un voyage à titre personnel sur cette période. M. [P] doit par conséquent être débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure

au 31 décembre 2021.

22. Dès lors que le contrat de travail saisonnier vient d'être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, M. [P] est bien-fondé en sa demande au titre de l'indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire en application de l'article L.1245-2 du code du travail.

Une somme de 1 555 euros doit par conséquent être fixée au passif de la liquidation judiciaire au titre de l'indemnité de requalification.

23. Dès lors que la relation contractuelle a pris fin le 31 décembre 2021, en dehors de tout motif de licenciement, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

24. Toutefois, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription d'un an de l'article L.1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat est constituée par le terme du dernier contrat.

25. Il a été retenu que M. [P] n'a plus travaillé pour la société [5] après le 31 décembre 2021. Il s'en déduit que ses demandes portant sur la rupture du contrat de travail étaient prescrites lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes

le 27 février 2023, ainsi que le fait valoir à juste titre l'AGS [4] de [Localité 2].

Ses demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse doivent donc être déclarées irrecevables comme prescrites. Le jugement sera complété en ce sens.

26. En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés ont un caractère de salaire, de sorte que l'action en paiement de ces indemnités se prescrit par trois ans.

M. [P] est donc bien-fondé en ses demandes d'indemnité de préavis, correspondant à un mois de salaire, outre les congés payés y afférents,

soit 1 555 euros outre 155,50 euros de congés payés.

27. Il s'ensuit également que M. [P] est fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaires jusqu'au 31 décembre 2021, soit la somme de 4 880,25 euros brut outre 488,02 euros brut de congés payés afférents, dont il conviendra de déduire les règlements qu'il admet avoir perçus à hauteur de la somme de 435 euros, étant relevé que la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur et qu'aucun élément n'a été produit par les AGS sur ce point.

Le jugement doit être infirmé de ce chef.

II. Sur le manquement à l'obligation de sécurité

28. Au soutien de son appel, M. [P] expose en substance que :

- à compter du 30 septembre 2021 jusqu'au 7 mars 2022, il était maintenu au sein de la société avec un matelas à même le sol et partageait l'espace avec 7 autres salariés dans des conditions sanitaires totalement déplorables et contraires aux règles d'hygiène les plus élémentaires,

- il n'a jamais bénéficié d'une quelconque visite médicale d'information et de prévention.

29. En réponse, l'[3] [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que :

- le logement du salarié n'a pas été défini comme un accessoire du contrat de travail,

- il n'établit pas l'existence d'un quelconque problème de santé et il invoque déjà le sujet du logement pour solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et pour travail dissimulé.

Réponse de la cour :

30. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par :

- des actions de prévention des risques professionnels,

- des actions d'information et de formation,

- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé".

En application de l'article R.4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité.

31. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche, il convient de constater que le salarié ne démontre pas le préjudice résultant de cette carence.

32. En second lieu, il est établi par les pièces produites, notamment extraites de la procédure pénale dont le gérant de la société [5] a fait l'objet, que le salarié bénéficiait de la mise à disposition d'un logement à l'adresse de l'entreprise, qu'il partageait avec plusieurs autres salariés.

33. Selon l'article 2, 3° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la relation contractuelle, les dispositions des articles 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 de ce texte sont applicables aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

34. Il en résulte que l'employeur avait l'obligation contractuelle, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière s'agissant d'une obligation d'ordre public, de délivrer au salarié, dans la mesure où il s'agissait de son habitation principale, un logement décent.

35. Or, il ressort des pièces de la procédure pénale que le logement mis à disposition des salariés était vétuste et ne respectait pas les critères de décence, avec la présence d'humidité et de moisissures sur les murs, des matelas posés à même le sol, l'absence de mobilier et la présence de rongeurs.

36. Dès lors, l'employeur a manqué à son obligation légale d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié.

37. Il convient d'évaluer le préjudice qui en résulte à la somme de 500 euros, qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

III. Sur le travail dissimulé

38. Au soutien de son appel, M. [P] expose en substance que :

- il a travaillé pour la société [5] sans que cette dernière ne l'ait déclaré sur la période de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022, et le reste du temps, la société le maintenait dans une situation de nécessité économique afin que ce dernier demeure à sa disposition,

- aucun bulletin de salaire n'a été remis ni aucun document de fin de contrat, et l'enquête a mis en exergue que la société usait de son identité pour dissimuler l'emploi de personnes non déclarées,

- le gérant de la société a été condamné pour travail dissimulé sur la période

du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022,

- conformément à l'article R.3243-1 du code du travail, l'avantage en nature logement doit être mentionné sur le bulletin de paie car constituant un élément de rémunération devant faire l'objet de déclaration auprès des organismes sociaux.

39. En réponse, l'[3] [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que :

- le salarié a indiqué dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie qu'il n'a jamais travaillé sans avoir été déclaré,

- l'absence de remise des documents de fin de contrat ne caractérise pas l'infraction de travail dissimulé,

- lors de la conclusion du contrat, il n'a nullement été fait référence au logement et la Cour de cassation considère que le logement en dortoir fourni aux ouvriers qui conservent par ailleurs le domicile où ils résident ainsi que leur famille ne constitue pas un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (n° 84-17.231),

- il n'y a donc en l'état ni démonstration de l'élément matériel de l'infraction, ni a fortiori celui de l'élément intentionnel.

Réponse de la cour :

40. Selon l'article L.8221-5, 3°, du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Ainsi, lorsqu'elle est gratuite ou qu'elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise à disposition d'un logement constitue, en principe, un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie remis au salarié.

Cependant, ce principe comporte des exceptions. Ainsi, ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations le logement fourni à des salariés bénéficiant d'un hébergement collectif assimilable à un logement en dortoir (Soc., 29 avr. 1987,

n° 84-17.231).

41. En l'espèce, aucune pièce du dossier ne permet d'établir, contrairement à ce que soutient l'AGS [4] de [Localité 2], que l'appartement mis à la disposition des salariés, comportant deux chambres de 15 m2 chacune dans lesquelles étaient disposés des matelas au sol, une cuisine et une salle d'eau, remplissait les caractéristiques d'un hébergement collectif assimilable à un logement en dortoir, ni que le salarié aurait conservé un logement principal avec sa famille au Maroc.

42. Il en résulte que l'employeur a mis à disposition du salarié un logement constitutif d'un avantage en nature qui devait, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.

43. Or, il est constant que l'avantage en question n'a pas été indiqué sur les bulletins de paie du salarié, ce qui caractérise l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage.

44. Il y a lieu par conséquent de faire droit à la demande du salarié et de lui allouer une indemnité forfaitaire de travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaire, soit la somme de 9 537 euros.

IV. Sur le prêt de main d''uvre illicite

45. Au soutien de son appel, M. [P] expose en substance que :

- il a été recruté par la société [5] en vue d'être mis à disposition d'autres sociétés exploitant des propriétés viticoles,

- le gérant a reconnu en garde à vue avoir mis à disposition ses salariés auprès d'autres entreprises viticoles, or aucune convention de prestation de service n'a été portée à la connaissance de l'inspection du travail et il n'a régularisé aucun document contractuel actant son accord quant à une mise à disposition.

46. En réponse, l'AGS [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que :

- le salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service,

- le gérant, dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, a expliqué qu'il y avait un contrat de sous-traitance et qu'il se présente avec des salariés équipés de tout le matériel nécessaire à l'exécution de la mission et qu'il leur fournit les vêtements de travail et les EPI.

Réponse de la cour :

47. Il résulte des dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail que 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite' et que 'les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées'.

Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes.

48. En l'espèce, il ne résulte pas de l'ensemble des pièces produites que le salarié aurait exécuté une prestation de travail sous l'autorité d'une autre société que la société [5], qui lui donnait des ordres et des directives, en contrôlait l'exécution et avait le pouvoir de sanctionner ses manquements, et à supposer que de telles opérations aient existé, il ne démontre nullement avoir subi un préjudice.

49. Sa demande dommages et intérêts sera donc rejetée, par confirmation du jugement entrepris sur ce point.

V. Sur l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail par l'employeur

50. Au soutien de son appel, M. [P] expose que :

- il a subi des conditions d'emploi et d'hébergement indignes,

- il n'a pas perçu de salaires du 15 octobre 2021 au 7 mars 2022,

- il n'a pas été déclaré à la MSA et son identité a été utilisée pour l'emploi de personnes non déclarées,

- il a subi un détournement de la règlementation relative à l'emploi des travailleurs saisonniers étrangers dans un intérêt purement financier pour l'employeur.

51. En réponse, l'[3] [4] de [Localité 2] objecte que :

- le salarié n'a jamais prétendu, ni dans le cadre de l'exécution de son contrat, ni devant les services de gendarmerie que ses conditions d'emploi auraient été indignes,

- s'il s'avère que le logement n'était pas en bon état, il n'a jamais été l'accessoire du contrat de travail,

- le salaire du 15 octobre 2021 au 7 mars 2022 n'a pas été réglé car le contrat avait pris fin,

- l'affirmation selon laquelle le salarié n'aurait pas été déclaré auprès de la MSA est contredite par la déclaration préalable à l'embauche MSA que le salarié communique,

- si les conditions de la venue du salarié en France devaient justifier que le gérant de la société soit inquiété, il ne s'agit pas d'un grief concernant le droit du travail,

- le salarié n'apporte pas le moindre justificatif à sa demande tant sur le fond que sur le quantum.

Réponse de la cour :

52. L'obligation, inhérente à tout contrat, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est prévue par l'article L.1222-1 du code du travail selon lequel "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

La bonne foi étant présumée, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

53. En l'espèce, il convient de considérer :

- que le salarié ne justifie pas des conditions d'emploi indignes et de l'usurpation d'identité alléguées,

- qu'il produit une déclaration préalable à l'embauche qui a été communiquée aux services de la MSA,

- que les conditions d'hébergement dans un logement vétuste ont déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité sans que le salarié ne justifie de l'existence d'un autre préjudice indemnisable à ce titre,

- qu'il résulte des développements qui précèdent que le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021,

- que les pièces produites ne permettent pas d'établir la société [5] aurait été à l'origine d'un détournement de la règlementation relative à l'emploi des travailleurs saisonniers étrangers.

54. M. [P] doit par conséquent être débouté de sa demande d'indemnisation, par voie de confirmation de la décision attaquée.

VI. Sur la remise tardive des documents de fin de contrat

55. Au soutien de son appel incident, l'[3] [4] de [Localité 2] expose que :

- s'agissant des documents de fin de contrat, le [4] qui n'est que tiers intervenant forcé à la procédure ne sait pas s'il ont été remis,

- il appartient au salarié de prouver son préjudice.

56. En réponse, M. [P] objecte pour l'essentiel que :

- il n'a jamais été destinataire des documents de fin de contrat suite à la prise d'acte (sic) de son contrat de travail,

- il n'a jamais pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire.

Réponse de la cour :

57. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.'

58. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise par l'employeur des documents de fin de contrat.

Le manquement de l'employeur est donc établi.

59. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas des droits auprès de Pôle Emploi dont il aurait été privé, étant rappelé que la relation contractuelle a duré trois mois et qu'il n'avait aucune expérience antérieure.

60. Le préjudice qui a été retenu par le conseil de prud'hommes n'est pas caractérisé et aucun autre préjudice n'est démontré.

En l'absence de préjudice consécutif au manquement de l'employeur, la demande de dommages et intérêts de M. [P] doit être rejetée.

Le jugement est infirmé de ce chef.

VII. Sur les autres demandes

61. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné au liquidateur la remise des documents de fin de contrat rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision. La mesure d'astreinte sollicitée n'étant pas justifiée, la décision doit être infirmée sur ce dernier point.

62. Il n'y pas a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel et la décision sera infirmée sur ce point et la salarié débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

63. Les dépens de première instance et d'appel seront seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 14 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a :

- débouté M. [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du prêt de main-d''uvre illicite et pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail,

- ordonné à la société [1]', ès qualités, de remettre à M. [P] les documents suivants : attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte.

L'infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites,

Prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée,

Fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] les créances de M. [R] [P] aux sommes suivantes :

- 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification,

- 1 555 euros au titre de l'indemnité de préavis et 155,50 euros au titre des congés payés afférents,

- 4 880,25 euros à titre de rappel de salaires et 488,02 euros de congés payés afférents, dont il conviendra de déduire la somme de 435 euros,

- 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

- 9 537 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021,

Déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,

Déboute M. [R] [P] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat,

Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[3] [4] de [Localité 2] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5],

Déboute M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

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Conventions citées

  • Convention collective départementale des exploitations agricoles de la GirondeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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    … pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 27 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut et mentionne au titre du motif de recours au CDD 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges'. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde. 5. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [5] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022. 6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de …
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    … du tribunal correctionnel que seuls les faits de traite d'être humain (1er janvier 2021 au 1er juillet 2022) et ceux de travail dissimulé (1er janvier 2021 au 12 décembre 2022) peuvent être rattachés à la période d'emploi du salarié et le tribunal n'a aucunement retenu que le contrat de travail se serait poursuivi jusqu'en décembre 2021 ou encore jusqu'au 7 mars 2022. Réponse de la cour : 16. Il ressort des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L.1242-2 3° du même code autorise la conclusion d'un tel contrat, notamment pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à …
  • L. 1245-1Code du travail
    Passage cité
    … saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 (...). Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4. En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 27 septembre 2021 sur la base d'un …
  • L. 1242-4Code du travail
    Passage cité
    … minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4. En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 27 septembre 2021 sur la base d'un formulaire proposé par la Caisse de mutualité sociale agricole, indique à la rubrique de motif du recours au contrat de travail à durée …
  • L. 1245-2Code du travail
    Passage cité
    … fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat saisonnier concerne les activités qui varient en fonction du rythme des saisons, indépendamment de la volonté de l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L.1242-1 à L.1242-4. En vertu de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui alloue une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 17. En l'espèce, le contrat de travail signé des deux parties le 27 septembre 2021 sur la base d'un formulaire proposé par la Caisse de mutualité sociale agricole, indique à la rubrique de motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, 'Contrat …
  • L. 1471-1Code du travail
    Passage cité
    … de licenciement, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. 24. Toutefois, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription d'un an de l'article L.1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat est constituée par le terme du dernier contrat. 25. Il a été retenu que M. [P] n'a plus travaillé pour la société [5] après le 31 décembre 2021. Il s'en déduit que ses demandes portant sur la rupture du contrat de travail étaient prescrites lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 27 février 2023, ainsi que le fait valoir à juste titre …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … 29. En réponse, l'[3] [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que : - le logement du salarié n'a pas été défini comme un accessoire du contrat de travail, - il n'établit pas l'existence d'un quelconque problème de santé et il invoque déjà le sujet du logement pour solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale et malveillante du contrat de travail, et pour travail dissimulé. Réponse de la cour : 30. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail …
  • L. 4624-1Code du travail
    Passage cité
    … assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une …
  • L. 4622-2Code du travail
    Passage cité
    … - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent …
  • L. 4623-1Code du travail
    Passage cité
    … prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la …
  • R. 4624-10Code du travail
    Passage cité
    … défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé". En application de l'article R.4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. 31. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas …
  • R. 3243-1Code du travail
    Passage cité
    … dans une situation de nécessité économique afin que ce dernier demeure à sa disposition, - aucun bulletin de salaire n'a été remis ni aucun document de fin de contrat, et l'enquête a mis en exergue que la société usait de son identité pour dissimuler l'emploi de personnes non déclarées, - le gérant de la société a été condamné pour travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022, - conformément à l'article R.3243-1 du code du travail, l'avantage en nature logement doit être mentionné sur le bulletin de paie car constituant un élément de rémunération devant faire l'objet de déclaration auprès des organismes sociaux. 39. En réponse, l'[3] [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que : - le salarié a indiqué dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie qu'il n'a jamais travaillé sans avoir été déclaré, - l'absence de …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … Cour de cassation considère que le logement en dortoir fourni aux ouvriers qui conservent par ailleurs le domicile où ils résident ainsi que leur famille ne constitue pas un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (n° 84-17.231), - il n'y a donc en l'état ni démonstration de l'élément matériel de l'infraction, ni a fortiori celui de l'élément intentionnel. Réponse de la cour : 40. Selon l'article L.8221-5, 3°, du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou …
  • L. 8241-1Code du travail
    Passage cité
    … que : - le salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service, - le gérant, dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, a expliqué qu'il y avait un contrat de sous-traitance et qu'il se présente avec des salariés équipés de tout le matériel nécessaire à l'exécution de la mission et qu'il leur fournit les vêtements de travail et les EPI. Réponse de la cour : 47. Il résulte des dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail que 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite' et que 'les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées'. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes. 48. En l'espèce, il ne résulte …
  • L. 8241-2Code du travail
    Passage cité
    … salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service, - le gérant, dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie, a expliqué qu'il y avait un contrat de sous-traitance et qu'il se présente avec des salariés équipés de tout le matériel nécessaire à l'exécution de la mission et qu'il leur fournit les vêtements de travail et les EPI. Réponse de la cour : 47. Il résulte des dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail que 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite' et que 'les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées'. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes. 48. En l'espèce, il ne résulte pas de l'ensemble …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … que le salarié communique, - si les conditions de la venue du salarié en France devaient justifier que le gérant de la société soit inquiété, il ne s'agit pas d'un grief concernant le droit du travail, - le salarié n'apporte pas le moindre justificatif à sa demande tant sur le fond que sur le quantum. Réponse de la cour : 52. L'obligation, inhérente à tout contrat, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est prévue par l'article L.1222-1 du code du travail selon lequel "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". La bonne foi étant présumée, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié. 53. En l'espèce, il convient de considérer : - que le salarié ne justifie pas des conditions d'emploi indignes et de l'usurpation d'identité alléguées, - qu'il produit une déclaration préalable à l'embauche qui a …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … - il appartient au salarié de prouver son préjudice. 56. En réponse, M. [P] objecte pour l'essentiel que : - il n'a jamais été destinataire des documents de fin de contrat suite à la prise d'acte (sic) de son contrat de travail, - il n'a jamais pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire. Réponse de la cour : 57. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.' 58. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise par l'employeur des documents de fin de contrat. Le manquement de …
  • L. 5421-2Code du travail
    Passage cité
    … pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire. Réponse de la cour : 57. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.' 58. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise par l'employeur des documents de fin de contrat. Le manquement de l'employeur est donc établi. 59. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas des droits auprès de Pôle Emploi dont il aurait été privé, étant rappelé que la relation contractuelle a duré trois mois et qu'il n'avait aucune expérience antérieure. 60. Le …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [P] recevable à agir, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 6 octobre 2021, - fixé la créance de M. [N] dans la liquidation judiciaire de la société [5], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', à concurrence de : * 1 000 euros de dommages et intérêts en l'absence de documents de fin de contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1]' es qualité de mandataire liquidateur de la société [5] de remettre les documents suivants à M. [F] [P] : * attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 2 mois après la notification du jugement, * certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 2 mois après la notification du jugement, pendant un délai de 3 mois, * solde de tout compte sous …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … le plafond 4, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée 14. Au soutien de son appel, M. [P] expose que : - il a été embauché pour réaliser des travaux de vendange et il a travaillé pour la société [5] du 28 septembre 2021 au 31 décembre 2021, - postérieurement à cette date, il demeurait dans l'attente d'instructions de son …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    mande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * fixé le terme de la relation de travail au 6 octobre 2021, * débouté M. [N] de ses demandes de requalification de CDD en CDI, de requalification de la rupture en licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires inhérentes à la rupture illégitime du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail dissimulé, le manquement à l'obligation de sécurité, le m
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    t cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire. Réponse de la cour : 57. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.' 58. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise par l'employeur des documents de fin de contrat. Le m
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    Points examinés
    M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites, Prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, Fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] les créances de M. [R] [P] aux sommes suivantes : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 555 euros au titre de l'indemnité de préavis et 155,50 euros au titre des congés payés afférents,
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ciété [5] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022. 6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts. 7. Par jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 25 avril 2023, M. [H] [X], gérant de la société [5
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    avail, En conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [5], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, au bénéfice de M. [P] : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 4 880,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 septembre au 31 décembre 2021, outre 488,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à
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    Points examinés
    ouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites, Prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, Fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] les créances de M. [R] [P] aux sommes suivantes : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requ
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    Demandes et arguments
    visées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. M. [R] [P], né en 1995 et de nationalité marocaine, a été engagé en qualité d'ouvrier par la société [5] (SAS), par contrat de travail à durée déterminée qualifié de saisonnier à compter du 28 septembre 2021. 2. Préalablement à cette embauche, la société a effectué une demande d'autorisation de travail en vue d'employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvr
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    Mentions dans le texte
    tembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 27 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut et mentionne au titre du motif de recours au CDD 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges'. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exp
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    Points examinés
    Déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites, Prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, Fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] les créances de M. [R] [P] aux sommes suivantes : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 555 euros au titre de l'in
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    pel en ce qu'il a : * fixé le terme de la relation de travail au 6 octobre 2021, * débouté M. [N] de ses demandes de requalification de CDD en CDI, de requalification de la rupture en licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires inhérentes à la rupture illégitime du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail dissimulé, le manquement à l'obligation de sécurité, le manquement à l'obligation de loyauté, et de sa demande de remise de
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    Demandes et arguments
    trice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater la situation de travail dissimulé dont s'est rendue auteure la société [5], - constater l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail par la société [5], - constater le manquement de la société [5] à son obligation de santé et de sécurité, En conséquence, - fixe
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    Demandes et arguments
    f de la liquidation judiciaire au titre de l'indemnité de requalification. 23. Dès lors que la relation contractuelle a pris fin le 31 décembre 2021, en dehors de tout motif de licenciement, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. 24. Toutefois, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéte
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    mande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * fixé le terme de la relation de travail au 6 octobre 2021, * débouté M. [N] de ses demandes de requalification de CDD en CDI, de requalification de la rupture en licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires inhérentes à la rupture illégitime du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail dissimulé, le manquement à l'obligation de sécurité, le manqu
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    Demandes et arguments
    janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater la situation de travail dissimulé dont s'est rendue auteure la société [5], - constater l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail p
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    Demandes et arguments
    nt, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. 24. Toutefois, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription d'un an de l'article L.1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat est constituée par le te
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    antes, au bénéfice de M. [P] : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 4 880,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 septembre au 31 décembre 2021, outre 488,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de
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    mnité compensatrice de congés payés, - 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater la situation de travail dissimulé d
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    ges et intérêts au titre du licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse doivent donc être déclarées irrecevables comme prescrites. Le jugement sera complété en ce sens. 26. En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés ont un caractère de salaire, de sorte que l'action en paiement de ces indemnités se prescrit par trois ans. M. [P] est donc bien-fondé en ses demandes d'indemnité de préavis, correspondant à un mois de salaire, outre les congés payés y afférents, soit 1 555 euros
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    en vue d'employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvrier en viticulture, avec une date de début prévisionnelle au 15 juillet 2021, une durée de contrat de 6 mois en CDD et un salaire brut mensuel de 1 555 euros. 3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux j
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    3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 27 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut et mentionne au titre du motif de recours au CDD 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges'. Les relations contra
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    rtuel des avocats le 23 décembre 2024, M. [P] demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * fixé le terme de la relation de travail au 6 octobre 2021, * débouté M. [N] de ses demandes de requalification de CDD en CDI, de requalification de la rupture en licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires inhérentes à la rupture illégitime du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail
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    xclusif dans un but lucratif commise à l'égard de plusieurs personnes, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, les 1er juillet 2022 et 13 décembre 2022 à Libourne et exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022 à Libourne. 8. Par jugement rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [P] recevable à agir, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 6 octobre 2021, - fixé la créance de M. [N] dans la liquidation judiciaire de la soc
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    ement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires inhérentes à la rupture illégitime du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail dissimulé, le manquement à l'obligation de sécurité, le manquement à l'obligation de loyauté, et de sa demande de remise de bulletins de salaire, En conséquence : - prononcer la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, - fixer la date de rupture du contrat de t
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    nts, - 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater la situation de travail dissimulé dont s'est rendue auteure la société [5], - constater l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail par la société [5], - constater le manquement de la société [5] à son obligation de santé et de sécurité, En conséquence, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la soc
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    employer un salarié étranger, délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de contrat de 6 mois portant sur le poste d'ouvrier en viticulture, avec une date de début prévisionnelle au 15 juillet 2021, une durée de contrat de 6 mois en CDD et un salaire brut mensuel de 1 555 euros. 3. La déclaration préalable à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un tem
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    rat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail dissimulé, le manquement à l'obligation de sécurité, le manquement à l'obligation de loyauté, et de sa demande de remise de bulletins de salaire, En conséquence : - prononcer la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, - fixer la date de rupture du contrat de travail au 7 mars 2022, En conséquence, juger recevables car non prescrites les demandes consécutives à la fixation de la date de rup
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    a société [5], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', les sommes suivantes, au bénéfice de M. [P] : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 4 880,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 septembre au 31 décembre 2021, outre 488,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'
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    ] : - 1 555 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 4 880,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 septembre au 31 décembre 2021, outre 488,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de dommages et inté
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    bre au 31 décembre 2021, outre 488,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieus
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    és payés, - 3 110 euros, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater la situation de travail dissimulé dont s'est rendue auteure la soci
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    , outre 311 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 555 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 155 euros de congés payés y afférents, - 9 330 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination et à titre subsidiaire 1 555 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater la situation de travail dissimulé dont s'est rendue auteure la société [5], - constater l'exécution déloyale et malveillante du contrat de travail par la société [5],
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    pourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires inhérentes à la rupture illégitime du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaires, de ses demandes fondées sur le délit de travail dissimulé, le manquement à l'obligation de sécurité, le manquement à l'obligation de loyauté, et de sa demande de remise de bulletins de salaire, En conséquence : - prononcer la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, - fixer la date de rupture du contrat de travail au 7 mars 2022, En conséquence,
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    omme de 435 euros, étant relevé que la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur et qu'aucun élément n'a été produit par les AGS sur ce point. Le jugement doit être infirmé de ce chef. II. Sur le manquement à l'obligation de sécurité 28. Au soutien de son appel, M. [P] expose en substance que : - à compter du 30 septembre 2021 jusqu'au 7 mars 2022, il était maintenu au sein de la société avec un matelas à même le sol et partageait l'espace avec 7 autres salariés dans des conditions sanitaires totalement déplorables et con
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    un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. 31. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche, il convient de constater que le salarié ne démontre pas le préjudice résultant de cette carence. 32. En second lieu, il est établi par les pièces produites, notamment extraites de la proc
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    Grosse délivrée à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Axelle MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mars 2024 (R.G. n°2023-06766) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, section agriculture, suivant déclaration d'appel du 12 avril 2024, APPELANT : Monsieur [R] [P], né le 26 Juin 1995 à [Localité 3] de nationalité Marocaine, [Adresse 1] assistée, représentée par Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau
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    rononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [5] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022. 6. Par requête reçue le 27 février 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne en demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts. 7. Par jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 25 avr
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    s ou dépendantes à des conditions de travail indignes, les 1er juillet 2022 et 13 décembre 2022 à Libourne et exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022 à Libourne. 8. Par jugement rendu le 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [P] recevable à agir, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 6 octobre 2021, - fixé la créance de M. [N] dans la liquidation judiciaire de la société [5], représentée par son mandataire liquidateur la société [1]', à concurrence de : * 1 000 euros de dommages et i
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    s) dans les limites fixées aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - dit que Maître [V], liquidateur, devra inscrire sur le relevé des créances les sommes dues à M. [N] et se faire remettre les sommes nécessaires par le [4] AGS de [Localité 2], - ordonné l'emploi des dépens et frais d'exécution en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de la société [5]. 9. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 avril 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par
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    Demandes et arguments
    entes à la rupture, A titre subsidiaire, réduire le montant des sommes éventuellement allouées à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - juger que les dépens ne pourront, en aucun cas, être laissés à la charge de l'AGS, - juger que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite légale de sa garantie, en l'espèce le plafond 4, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affair
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    t des sommes éventuellement allouées à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - juger que les dépens ne pourront, en aucun cas, être laissés à la charge de l'AGS, - juger que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite légale de sa garantie, en l'espèce le plafond 4, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026. Pour un p
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    é à la procédure ne sait pas s'il ont été remis, - il appartient au salarié de prouver son préjudice. 56. En réponse, M. [P] objecte pour l'essentiel que : - il n'a jamais été destinataire des documents de fin de contrat suite à la prise d'acte (sic) de son contrat de travail, - il n'a jamais pu s'inscrire à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits et cette situation n'a fait qu'aggraver sa situation financière déjà instable et précaire. Réponse de la cour : 57. L'article R.1234-9 du code du travail prévoit que 'L'employeur délivr
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    tité pour dissimuler l'emploi de personnes non déclarées, - le gérant de la société a été condamné pour travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2022, - conformément à l'article R.3243-1 du code du travail, l'avantage en nature logement doit être mentionné sur le bulletin de paie car constituant un élément de rémunération devant faire l'objet de déclaration auprès des organismes sociaux. 39. En réponse, l'[3] [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que : - le salarié a indiqué dans le cadre de son audition pa
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    du contrat, il n'a nullement été fait référence au logement et la Cour de cassation considère que le logement en dortoir fourni aux ouvriers qui conservent par ailleurs le domicile où ils résident ainsi que leur famille ne constitue pas un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (n° 84-17.231), - il n'y a donc en l'état ni démonstration de l'élément matériel de l'infraction, ni a fortiori celui de l'élément intentionnel. Réponse de la cour : 40. Selon l'article L.8221-5, 3°, du code du travail, est réputé
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    aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Ainsi, lorsqu'elle est gratuite ou qu'elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise
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    ble à l'embauche régularisée par l'employeur le 29 septembre 2021, avec une date d'effet au 30 septembre 2021, mentionne qu'il s'agit d'un contrat saisonnier pour les travaux de vendanges, avec une durée minimale du CDD de deux jours et un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. 4. Le contrat de travail, signé le 27 septembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut et mentionne au titre du motif de recours au CDD 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges'. Les relations contractuelles entre les parties ont été so
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    travail. Selon l'article L.4624-1 du code du travail, " I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des profes
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    bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visit
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    Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé". En application de l'article R.4624-10 du code
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    ptembre 2021 prévoit une rémunération horaire de 10,25 euros brut et mentionne au titre du motif de recours au CDD 'Contrat saisonnier pour les travaux de vendanges'. Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde. 5. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [5] et désigné la SELARL [1]' en qualité de liquidateur, fixant la date de cessation des paiements au 19
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    appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L'article L.1242-7 dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fi
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    étés exploitant des propriétés viticoles, - le gérant a reconnu en garde à vue avoir mis à disposition ses salariés auprès d'autres entreprises viticoles, or aucune convention de prestation de service n'a été portée à la connaissance de l'inspection du travail et il n'a régularisé aucun document contractuel actant son accord quant à une mise à disposition. 46. En réponse, l'AGS [4] de [Localité 2] objecte pour l'essentiel que : - le salarié confond prêt de main d''uvre et entreprise de service, - le gérant, dans le cadre de son audition par les s
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Libourne · 14 mars 2024
Identifiant source
6af40d4b6c2e1778127dd751
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