Travail dissimulé : décisions et repères – page 6

Le contrat de travail a été rompu de façon anticipée le 18 juillet 2022, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. 4. Par lettre du 7 octobre 2022, M. [K] a contesté son solde de tout compte. 5. Par requête reçue le 8 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant un rappel de salaire au titre du mois juillet 2022, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

(entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. M. [H] [P] [Q] indique avoir travaillé pour la SAS [V] [1] du 1er avril 2023 au 25 mai 2023, société distincte de la SAS [V]. Par requête du 20 août 2024, M. [H] [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay aux fins de voir condamner pour travail dissimulé la SAS [V] [1] et obtenir également le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Annonay a : -débouté M.

CONDAMNE Monsieur [T] [C], a remettre à Monsieur [S] [Y], les bulletins de paie rectifiés conformément au terme du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour, à compter du 30ème jour après le prononcé du jugement, jusqu'a délivrance de la totalité des documents, Le bureau de jugement se réserve le pouvoir de la liquider sur simple demande de Monsieur [Y], CONDAMNE Monsieur [T] [C] au titre du travail dissimulé par dissimulation d'activités et par dissimulation d'emp1oi salarié, CONDAMNE Monsieur [T] [C] a payer à Monsieur [S] [Y], 9 537 euros net au titre du travail dissimulé et dit qu'il y a lieu de transmettre ce jugement à Madame la procureure de la République, sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale., ASSORTIT l'ensemble des condamnations à intervenir, des intérêts au taux légal,…

infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes ; - infirmer notamment le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires impayées pour la période de juin 2020 à octobre 2021 et de sa demande de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; - infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; -infirmer le jugement rendu en ce qu'il a considéré que son refus du reclassement proposé était abusif ; -infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis; Statuant à nouveau, - juger que la SAS [1] s'est rendue coupable…

« CONFIRMER le jugement rendu le 14 juin 2023, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [E] de sa demande de rappels de salaires de décembre 2022 à janvier 2023, de sa demande de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de fin de contrat, de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; L'INFIRMER sur le surplus ; ET, STATUANT A NOUVEAU ; ORDONNER la fixation de la créance de Monsieur [L] [E] au passif de la SARL [1] des sommes suivantes : 2 245,01 € brut au titre du rappel de salaire de décembre 2022, congés payés inclus 5 006,37 € brut au titre du rappel de salaires congés payés inclus, de janvier 2023 à la date de rupture, soit le 07/03/2023 ; 1 000,00 € net à titre de dommages-intérêts pour…

8 778,40 € brut au titre du rappel de salaire congés payés inclus, de janvier 2023 à la date de rupture, soit le 07/03/2023 ; 1 000,00 € net à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance ou retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; 2 000,00 € net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement abusif des salaires ; 21 471,84 € net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 7 157,28 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 715,73 € brut au titre des congés payés sur préavis ; 19 852,46 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 64 500,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en réparation des préjudices professionnels, financiers et moraux subis ; CONDAMNER Maître [L], es-qualité, à payer à Monsieur [F] [A]…

Infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 29 mars 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de la société [6], en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sauf ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande au titre du travail dissimulé et au titre du préjudice moral distinct, et sauf en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la société [3] ; - Confirmé le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Fixé les créances de M.

[N] est irrecevable en ses demandes pécuniaires au titre de sa rémunération variable pour la période allant de 2016 au 6 septembre 2019 du fait de la prescription de celles-ci ; - Juger que M. [N] est mal fondé en ses demandes au titre de sa rémunération variable pour la période postérieure au 6 septembre 2019 ; - Juger que M. [N] ne démontre aucunement avoir travaillé pendant ses périodes de chômage partiel; - Juger que la société [1] ne s'est livrée à aucun travail dissimulé à l'égard de M. [N] ; - Juger que M. [N] ne démontre aucunement avoir subi un préjudice du fait du mauvais intitulé apparaissant sur sa fiche de poste ; En conséquence, - Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M.

20 154,73 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de la perte d'emploi ; - 3 359,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 335,91 euros au titre des congés payés afférents ; - 167,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement. Débouté Madame [Z] de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; Condamné la SA [1] à verser à Madame [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SA [1] aux entiers dépens.

[Q] demande à la cour d'appel de Lyon : D'infirmer le jugement en ce qu'il : N'a pas inscrit au passif de la SAS [2] la somme de 22 502,99 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 2 250,29 euros au titre des congés payés correspondants ; N'a pas inscrit au passif de SAS [2] la somme de 26 727,12 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; N'a pas inscrit au passif de la SAS [2] la somme de 6 257,35 euros nets au titre de la réparation de son préjudice, correspondant au montant d'une indemnité calculée comme si M.

Par requête reçue le 6 juillet 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins notamment d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [2] au paiement de rappels de prime d'ancienneté, de prime d'objectifs et d'indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de compléments de salaire, de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, pour non respect de l'obligation de formation, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour transmission tardive des documents de rupture et de l'attestation…

Dit que le licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave et en conséquence, - Débouté M. [K] [B] [W] de toutes ses demandes y afférentes y compris indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de requalification du dernier contrat à durée déterminée - Rejeté la demande au titre du prétendu travail dissimulé En conséquence : JUGER irrecevable la demande de requalification du dernier CDD en CDI dont les premiers juges n'ont donc pas été saisis et A titre subsidiaire, le DÉBOUTER de sa demande indemnitaire y afférente ; DIRE que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence dans les formes et le délai contractuels de 2 mois après la cessation effective des fonctions par lettre RAR du 6 juin 2019, En conséquence, DIRE…