Travail dissimulé : décisions et repères – page 6

12 452,94 euros, subsidiairement 9 924,50 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 245 euros, subsidiairement 992,40 euros, au titre des congés payés y afférents, - 93 397,08 euros, subsidiairement 74 433,75 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros pour non-respect du repos hebdomadaire, - 37 358,82 euros, subsidiairement 29 791,50 euros, à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 37 358,82 euros, subsidiairement 29 791,50 euros, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] en tous les dépens.

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, * 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, * 38 290,56 euros à titre de rappel de salaire compte tenu des heures supplémentaires effectuées, ainsi que la somme de 3 829 euros au titre des congés y afférents, * 22 488,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, *10 000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du forfait-jours, *15 460,85 euros à titre d'indemnité de capital de fin de carrière, *130 euros à titre de rappel de chèque-cadeau 2020, *7 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner la société [2] à verser à M.

2.780,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 40.304 € nets à titre de rappel de commissions ; - 4.030 € nets au titre des congés payés afférents ; - 1.019,40 € bruts à titre de rappel de la prime de vacances [4] ; - 9.267,29 € nets à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 55.603,74 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à remettre à Monsieur [K] l'ensemble des documents sociaux (contrat de travail, bulletins de salaire, documents de fin de contrat) sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document. A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la Cour ne ferait pas usage de son pouvoir d'évocation : - Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de PARIS.

[C] la somme de 6.034,39 euros au titre des heures effectuées sur la base d'un temps plein et 603,44 euros au titre des congés payés afférents ; 2. CONDAMNER in solidum les société [1] et [R] à payer à M. [C] la somme de 63.555,35 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non-rémunérées sur la période non-prescrite et 6.355,53 euros de congés payés y afférents ; 3. CONDAMNER in solidum les société [1] et [R] à payer à M. [C] à titre d'indemnité pour travail dissimulé la somme de 22.361,45 euros (article L.8223-1 du code du travail) ; 4. CONDAMNER in solidum les les société [1] et [R] à payer à M. [C], à titre de dommages et intérêts pour irrespect des dispositions conventionnelles relatives à l'amplitude de travail hebdomadaire la somme de 5.000 euros ; 5.

2 330,17 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcé à tort, outre 233 euros à titre de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour caractère vexatoire et brutal du licenciement, - 14 680 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 1 468 euros au titre des congés payés y afférents, - 21 388,97 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

ailleurs privative de préavis et indemnité de licenciement. » Le salarié a protesté contre son licenciement dans un courrier en date du 14 août 2021. Le 18 octobre 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter son repositionnement au poste de directeur, un rappel de salaire, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure. Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 septembre 2022, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la [1], en la personne de Maître [V], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

période antérieure à celle des arrêts de travail, qui ne peut avoir pour effet de diminuer le salaire de référence. De plus la société [1] doit lui verser 23 347,75 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2 334,77 euros au titre des congés payés afférents, en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Sur l'indemnité pour travail dissimulé Moyens des parties : Mme [D] demande une indemnité de 49 694 euros à ce titre, estimant qu'elle a fait des heures supplémentaires non rémunérées et que l'employeur ne pouvait l'ignorer ainsi que le démontre l'échange de mails du 24 juin 2014, produit aux débats en pièce N° 68. La société considère, quand bien même seraient retenues des heures supplémentaires non rémunérées, que la preuve de l'intention n'est pas rapportée.

de ses bulletins de salaire, - ORDONNER la liquidation de d'astreinte par la Cour 2/ Sur les conditions d'exécution du contrat de travail - JUGER que l'engagement de Monsieur [Q] n'a pas été déclaré auprès des organismes sociaux, En conséquence : - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 42.000€ à titre d'indemnités de travail dissimulé, - REMBOURSER les « per diem » de Monsieur [Q] consécutifs à sa semaine de travail à [Localité 5] du 12 au 16 décembre 2021, En conséquence : - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 70€ à titre des per diem sur la semaine du 12 au 16 décembre 2021, 3/ Sur le préjudice moral et de santé de Monsieur [Q] - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 50.000€ à titre de dommages et…

28.000 euros à titre de dommages et intérêts En tout état de cause : - 28.000 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, - 1.333 euros bruts au titre du salaire du mois de mai, - 2.969 euros bruts au titre du salaire du mois de juin 2021, - 700 euros au titre du remboursement des frais, - 56.000 de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, - 9.333 euros pour l'absence de mutuelle et de prévoyance, ENJOINDRE à la société [1] [Y] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] de transmettre à Mme [C] ses documents de fin de contrat régularisés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, CONDAMNER l'AGS CGEA, à garantir le paiement des sommes qui seront allouées à Mme [C] y compris les indemnités de rupture et ce, à défaut des fonds disponibles permettant le règlement des…

13 326 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 332,60 euros au titre des congés payés afférents ; Ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application des articles 1344 et 1344-1 du code civil.

[A] à la somme de 3 170 € bruts mensuels, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] une somme de 19 337 € bruts à titre de rappel de salaire du 28 novembre 2015 au 31 mai 2016, ainsi que 1 933,37 € de congés payés afférents. - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] : - A titre principal : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail. - A titre subsidiaire : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre de dommages intérêts spécifiques, sur le fondement de l'article L. 3242-1, ainsi que de l'article L 1222-1 du code du travail.

condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail : dommages et intérêts pour harcèlement moral, conditions anormales d'emploi, manquement à l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels : 30 000 euros, indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire : 291,14 euros, indemnité de travail dissimulé : 25 352,40 euros.