Travail dissimulé : décisions et repères – page 7

46 990,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre 4 699,01 euros au titre des congés payés afférents, - 11 283,35 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 128,33 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, - 62 309,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Par courrier remis en main propre le 12 décembre 2022, Mme [A] a indiqué à Mme [I] mettre fin à la prestation mise en oeuvre depuis février 2022 au terme d'un préavis courant jusqu'au 13 janvier 2023. L'employeur fait état de la remise de documents de fin de contrat et du versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 490,60 euros. Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, d'une situation de travail dissimulé et d'une exécution déloyale du contrat de travail, et contestant les conditions de rupture de ce dernier, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 13 novembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

afférents, - 3 700,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 930 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 850,01 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros à titre d'indemnité de procédure, - dit qu'il n'y a lieu ni à harcèlement moral, ni à licenciement nul, ni à travail dissimulé, - débouté M. [V] de ses autres prétentions, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - ordonné à la SARL [T]-[Localité 1] de remettre à M. [V] des documents de fin de contrat conformes, - dit n'y avoir lieu à astreinte, - débouté la SARL [T]-[Localité 1] de sa propre demande pour ses frais irrépétibles et condamné celle-ci aux entiers dépens. Le 28 juillet 2025, par la voie électronique, la SARL [T]-[Localité 1] a interjeté appel de cette décision.

15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 4 471,58 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 447,15 euros au titre des congés payés afférents, - 196,93 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 31 536,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 47 304,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure, - ordonner à la SAS [1], sous astreinte, de lui remettre une attestation [2], un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes, - condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

Mais encore, il apparaît que vous avez jugé utile de distinguer parmi les heures dont vous sollicitiez paiement celles qui devaient faire l'objet d'une déclaration au CESU (192 heures, au motif « 3 500 € nets, ça vous allait très bien ») et d'autres qui ne devraient pas l'être, créant ainsi volontairement, et sans que Mme [N] ne puisse se rendre compte de vos man'uvres puisqu'elle signe les déclarations CESU avant que vous ne les remplissiez, une situation de travail dissimulé illégale. Situation effectivement répréhensible créée par vos soins, que vous n'avez pas manqué ensuite d'utiliser à son encontre lorsqu'elle a décidé de faire appel à sa cousine malgré les pressions exercées par vos soins pour qu'elle ne parle pas de cette situation imposée.

4. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société [2] en liquidation judiciaire et désigné M. [K] en qualité de mandataire liquidateur. La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 octobre 2022. 5. Par requête déposée le 23 mai 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires depuis le 13 août 2020 ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. 6. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' fixé la créance de M. [U] au passif de la société [2] représentée par M.

Le contrat de professionnalisation a été rompu d'un commun accord le 7 juillet 2020. Le 6 juillet 2021, Mme [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment qu'il soit ordonné la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur à lui régler des sommes au titre d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, du non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité, et que soit prononcée la nullité de la rupture du contrat de travail. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [P] [L].

compensatrice de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la remise sous astreinte des documents de fin de contrat. Par jugement du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a jugé que M. [J] ne rapportait pas la preuve d'avoir conclu un contrat de travail sur la ville de Toulouse, après avoir rencontré M.

[V] [O] à 3 033,40 euros ; CONDAMNÉ M. [P] à verser à M. [V] les sommes suivantes : 4 550,10 euros brut à titre de salaire, 455,01 euros brut au titre des congés payés afférents, 758,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 033,40 euros brut au titre du préavis ; 303,34 euros brut au titre des congés payés afférents, 18 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 562,17 euros à titre de remboursement des frais de matériaux, ORDONNÉ la remise des bulletins de salaire de juillet et août 2021, et des documents de fin de contrat. CONDAMNÉ M. [P] aux dépens de l'instance. La décision a été notifiée par courrier recommandé distribué à M. [V] le 10 janvier 2024 et a été signifiée à M.

Mme [N] a été embauchée à compter du 4 avril 2016 en qualité de responsable ressources humaines par la société [1]. Le 23 octobre 2020 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 21 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[K] devenant président de la Sasu [1] 1962. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 octobre 2022 par lettre du 6 octobre précédent puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2022. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution (heures supplémentaires, travail dissimulé, non-respect de la durée du travail et des repos compensateurs) et au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le 29 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 30 septembre 2024, a : - reçu M. [U] en ses demandes ; - débouté M. [U] de sa demande aux fins de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - débouté M.

[D] la somme de 19 894,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 989,44 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 92 393,52 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 32 161,79 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte tenu des heures supplémentaires, subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées - condamner la société [2] à verser à M.