Travail dissimulé : décisions et repères – page 7

jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme [H] et la société [1]' est fondée, dit ne pas y avoir lieu à la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Mme [H] à la société [1]' en un contrat de travail à temps complet, et débouté Mme [H] de ses demandes qui en découlent, débouté Mme [H] de sa demande d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, débouté Mme [H] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, donné acte à la société [1]' du versement de la somme de 3 371,23 euros brut à Mme [H] le 31 janvier 2022, en réparation des dispositions légales fixant la durée minimale du salarié à temps partiel à 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, condamné la société [1]' à verser à Mme [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour…

2 280,35 euros brut à titre d'heures supplémentaires, 228,03 euros brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires, 1 094,31 euros net à parfaire à titre de reliquat du salaire de septembre 2020, 109,43 euros net à parfaire à titre de congés payés sur reliquat de septembre 2020, débouté Mme [O] de sa demande au titre de : 9 326,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 1 000 euros au titre des dommages et intérêts résultant du non respect des durées maximales de travail minimal de repos, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir du certificat travail rectifié, attestation pôle emploi rectifiée, bulletin de salaire rectifié, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de : 2 500 euros…

3 692,38 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 369,24 euros bruts au titre des conges payes y afférents, -1 616,73 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, .CONDAMNER la SARL [1] au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2020 au 07 août 2022, a la somme de 31 894,37 euros bruts outre 3 189,44 euros bruts de conges payes y afférents, .CONDAMNER la SARL [1] au titre de l'indemnité pour travail dissimule a la somme de 11 086,14 euros nets (6 mois), .CONDAMNER la SARL [1] au titre du non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire au paiement de la somme de 1 847,69 euros nets, .CONDAMNER la SARL [1] au paiement de la somme de 5 000,00 euros nets au titre du préjudice moral et financier subi par M.

LAGEAT représentée par Maître [K] [N], mandataire liquidateur de la société [1] et SCP BTSG représentée par Maître [H] [V], mandataire liquidateur de la société [1], à l'état des créances salariales de la SASU [1], anciennement société [2], DIT le présent jugement opposable au CGEA de [Localité 1], en qualité de gestionnaire de l'AGS, - Débouté Mme [D] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Débouté Mme [D] [U] de sa demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, et que les dépens de l'instance seront comptés en frais privilégiés de liquidation, s'il devait en être exposés.

Un rappel de salaire pour le mois de septembre de 2.431,41 euros bruts et 243,14 euros bruts pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de requalification de contrat duré déterminé pour emploi à caractère saisonnier en contrat à durée indéterminée de 2.431,41 euros.

617,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire, 61,76 euros au titre des congés payés afférents, * 1.614,90 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 161,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire 2020, outre 61,76 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 14.698,08 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 50 euros nets de bons cadeaux, * 176 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, * 214,94 euros au titre du reliquat sur l'indemnité de licenciement, * 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne déclare ses revenus d'activité, acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail. Selon les dispositions de l'article D. 242-15 alinéa 2 du même code, La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.

dit et jugé que la clause de forfait en jours de Madame [B] [N] est parfaitement valable et lui est opposable, - dit et jugé que Madame [B] [N] n'est pas fondée lorsqu'elle sollicite des heures supplémentaires et qu'en tout état de cause elle ne démontre pas l'existence de ces dernières, - dit et jugé que la Sas [1] n'est nullement coupable de l'infraction de travail dissimulé. En conséquence : - débouté Madame [B] [N] de l'ensemble de ses demandes. - condamné Madame [B] [N] aux éventuels dépens de l'instance. - débouté Madame [B] [N] et la Sas [1] du surplus des demandes supplémentaires émanant des deux parties. Par déclaration du 20 novembre 2023, Mme [B] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Condamner la Sasu [1] au paiement de 664.93 euros nets au titre du rappel de salaire outre les 66.49 euros nets au titre des congés payés afférents ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 11 994 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 pour la procédure d'appel ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 30 avril 2026.

ayant couru du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 afin de répondre à ses besoins en recrutement de médecins remplaçants. À l'issue d'un contrôle engagé dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF)a constaté que la société [1] INT exerçait une activité de travail temporaire non déclarée et recourait à du travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié. Un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 25 mars 2021 et transmis au procureur de la République compétent. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 mars 2021, l'URSSAF a informé l'hôpital [Etablissement 1] de cette situation et lui a demandé de justifier du respect de son obligation de vigilance à l'égard de la société [1].

déclarer que la convention de forfait est nulle et de nul effet - déclarer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées - déclarer que le salarié a été victime de manquement à l'obligation de sécurité - déclarer que le salarié a été victime d'exécution déloyale du contrat de travail - déclarer que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé - déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à verser à M.

La relation de travail a pris fin à l'issue du préavis le 2 avril 2021. Le 8 avril 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et sollicité la condamnation de la société [1] à lui payer : Un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, L'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, Des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que M. [H] soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.