Travail dissimulé : décisions et repères – page 8

Par requête en date du 31 juillet 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence afin de : -requalifier la relation contractuelle de la société [1] (son employeur) et de la société [4] tenue de comptes en marchandage, -juger que cette dernière société présentait la qualité d'employeur de droit ou de fait et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé, et privation de droits collectifs, -juger qu'elle était victime de faits d'harcèlement moral, et par suite requalifier (nullité) la rupture du contrat de travail (licenciement pour inaptitude), -condamner solidairement les deux sociétés à lui payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour perte d'emploi, -bénéficier de l'indemnité de l'article 700 du code de…

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de M. [R] [L] recevables et partiellement fondées; - Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [R] [L] les sommes suivantes : . 9 984, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . 1 149, 97 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, . 114, 99 euros au titre des congés payés afférents, . 4 963, 35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, . 496, 35 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, .

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de M. [U] [B] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [U] [B] les sommes suivantes : . 11 231, 28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 599, 76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 559, 97 euros au titre des congés payés afférents , . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 172, 92 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

La société [2] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [3]. Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : . 11 339, 04 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, .

La société [3] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [4]. Mme [G] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [G] [C] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [2] à verser à Mme [G] [C] les sommes suivantes : . 12 136, 14 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 825, 09 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019, . 582, 50 euros au titre des congés payés afférents , . 2 055, 38 euros au titre du rappel d'astreinte de janvier à décembre 2020 , . 205, 53 euros au titre des congés payés afférents , . 373, 79 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [P] [J] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [5], en qualité d'employeur, et la société [4], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [P] [J] les sommes suivantes: . 11.456,34 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; . 7.579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019 ; . 757,90 euros au titre des congés payés afférents ; . 5.712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 ; . 571,24 euros au titre des congés payés afférents ; . 2 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021 ; . 200 euros au titre des congés payés afférents ; .

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [N] [B] recevables et partiellement fondées : - Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [N] [B] les sommes suivantes : . 13 756, 74 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 3 480, 44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 348, 04 euros au titre des congés payés afférents , . 1 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 100 euros au titre des congés payés afférents, . 211, 80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * 59 139,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en toute hypothèse, - de condamner la société [1] [X] à lui payer les sommes suivantes : * 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 44 354,28 euros pour travail dissimulé ; * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation professionnelle ; * 22 717,94 euros net à titre de rappel de salaire ; * 2 271,79 euros net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire ; * 15 637,72 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés - d'ordonner la rectification des…

: 4.196,71 euros, rappel de salaires pour heures supplémentaires : 52.721,21 euros, indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : 5.272,12 euros, indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos due au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents : 19.640,60 euros, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 21.975,48 euros, indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité et défaut d'information de la contrepartie obligatoire en repos à la suite du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires : 5.000 euros, indemnisation du non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire : 2.500 euros, débouté Monsieur [Q] [W] des demandes subsidiaires de condamnation de la SARL [3] à lui payer, à titre de rappel de salaire en application…

constaté la prescription des demandes suivantes : - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de faire valoir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, - 38 130 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . débouté Mme [H] de toutes ses autres demandes, . débouté la société Fidal de ses demandes de remboursement de la somme de 48 535 euros, . estimé que l'équité commandait de laisser à chaque partie les frais engagés à l'occasion du présent litige. Par déclaration adressée au greffe le 4 octobre 2022, Mme [H] a interjeté appel de cette décision.

907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail'; - 16'103,46'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': - 1'500'€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; Ordonner les intérêts au taux légal'; Ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi conforme aux sommes citées ci-dessus et bulletin de salaire mois par mois concernant la totalité des rappels de salaires Ordonner l'exécution provisoire'». Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'Déboute M.

Statuant de nouveau, et y ajoutant, elle demande de dire que l'instance de Mme [Y] n'est pas atteinte de péremption, que Mme [Y] est recevable en ses demandes et de fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 349 euros - Congés-payés afférents : 1 234 euros - Dommages intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur : 1 698 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 23 268 euros - Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés-payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros À titre subsidiaire, de condamner la société [1] à payer ces mêmes sommes : - Rappel de salaire au titre des…