Travail dissimulé : décisions et repères – page 8

; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il condamne la société [2] à indemniser le préjudice de Mme [B] en résultant, le Réformer en son quantum d'indemnisation ; - Fixer au passif de la société [2] au bénéfice de Mme [B], la somme de 55 584 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi.

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes : - 108 682,26 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2017 à mars 2020; - 10 868,22 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 38 169,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; - 67 213,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 67 213,74 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 33 606,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 360,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 158 826,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 336 068,70 euros à titre de…

[O] [T] [C] est placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 12 novembre 2016, M. [O] [T] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 22 décembre 2017, M.

Par courrier du 16 juin 2023, Mme [T] [W] a démissionné de son poste de travail, avec demande de dispense d'exécution de son préavis, accordée par la SAS [1]. Par requête du 24 mars 2023, Mme [T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire et juger qu'elle a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, - dire et juger qu'elle a été victime de travail dissimulé, - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner solidairement M.

Peut bénéficier d'une formation sur la bureautique ou sur tout métier respectant les restrictions ci-dessous ». Le 27 octobre 2022, la SAS [1] a licencié M. [F] pour inaptitude. M. [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains en date du 26/10/2023 aux fins de d'obtenir un rappel de salaire, de paiement d'heures supplémentaires et une indemnité au titre du travail dissimulé. Par jugement du 21 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains a : Fixé la rémunération mensuelle brute de base de M. [F] à 6 034,05 € et la rémunération mensuelle moyenne à 7 176,52 € Condamné la SAS [1] à verser à M.

Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 56.113,87 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales au titre de la contrepartie obligatoire en repos, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme 64.633,32 euros, nets de CSG CRDS et charges sociales à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Annulé l'avertissement du 30 avril 2022, et débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à l'annulation de l'avertissement du 30 avril 2022, Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] [U] était nul, Condamné l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de…

Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 72 746 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse N'a pas prononcé l'exécution provisoire de l'entier jugement Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à verser à M.

Selon conclusions transmises le 26 avril 2024, Monsieur [U] [K] a formé des demandes additionnelles en sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes : -20.691,12 euros au titre des heures supplémentaires non réglées de juillet 2017 à juillet 2020, outre 2.069,11 euros au titre des congés payés ; -10.345,57 euros bruts à titre d'indemnité pour le repos compensateur obligatoire non pris ; -14.256 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -6 .000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande d'indemnisation au titre des heures de repos ; FIXE le montant de la créance de Mme [P] Mme [S] à valoir sur la liquidation de la SARL [2], administrée par Me [R] [K], mandataire liquidateur, à la somme de 1.890€ bruts au titre de rappel de prime de non concurrence ; DIT qu'il n'y a pas lieu de condamner le [4]…

La société [1] qui exploite un commerce de restauration à l'enseigne Paul à [Localité 1], a embauché M. [M] [O], le 3 juin 2020 en qualité de boulanger. Le contrat a été rompu ce même jour à la fin du service. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse. DIT qu'il n'y a pas eu existence de travail dissimulé.

de février 2018 ; alors que de nombreuses pièces dont une attestation D5 prouve l'existence d'une relation de travail à ces dates; - Déboute [Y] [O] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SASU [1], venant aux droits de la société de gestion immobilière [2] , ayant trait tant à l'exécution (rappels de salaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et indemnité pour absence de visite médicale d'embauche) qu'à la rupture de la prétendue relation de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité pour procédure irrégulière, indemnité pour licenciement vexatoire et indemnité compensatrice de congés payés) et à la remise de bulletins de salaires…

Par courrier du 23 octobre 2018, la société a pris acte du refus de M. [Z] et lui a notifié la résiliation du contrat de prestations de service au 31 décembre 2018. Par requête du 13 mai 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner pour travail dissimulé la société, outre le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de M. [Z] a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021.