Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 février 2026, 24/00457

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

12/02/2026

Numéro d'affaire

24/00457

Résumé

12/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00457 N° Portalis DBVI-V-B7I-P76L ICC/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

12/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00457 N° Portalis DBVI-V-B7I-P76L ICC/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01252) E. RANDAZZO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Michel BARTHET Me Joanne MORERE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Joanne MORERE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu co…