Cour de cassation · 18 novembre 2026
Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-14.595
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Arrêt d'appel
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Arrêt d'appel
- Arrêt rendu
De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 4 mars 2025
- Décision
- 18 novembre 2026
- Durée exacte
- 624 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
3. Licenciée le 1er février 2021, elle a, le 6 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Les Experts unis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Experts unis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 18 novembre 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 961 FS-B
Pourvoi n° F 25-14.595
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2026
La société Les Experts unis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] Lons-le-Saunier, anciennement dénommée société Cattin et associé expertise, a formé le pourvoi n° F 25-14.595 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2025 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à France travail, direction régionale Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Les Experts unis, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, M. David, conseiller doyen, Mmes Deltort, Le Quellec, Le Fischer, Bou, M. Truc, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, conseillères référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Les Experts unis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail, direction régionale Bourgogne-Franche-Comté.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2025), Mme [O] a été engagée en qualité d'assistante principale le 30 janvier 2017 par la société Cattin et associé expertise, aujourd'hui dénommée Les Experts unis.
3. Licenciée le 1er février 2021, elle a, le 6 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors :
« 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, pour considérer établi le travail dissimulé, la cour d'appel a relevé que 546,25 heures supplémentaires n'avaient pas été déclarées par l'employeur sur l'année 2018 jusqu'au 17 octobre 2019 et que l'employeur avait admis l'existence de ces heures supplémentaires effectuées puisqu'il les avait finalement décomptées durant l'arrêt maladie de la salariée ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que les heures supplémentaires qu'elle a estimé établies avaient été mentionnées dans des bulletins de paie ultérieurs, ce dont il devait être déduit que l'élément matériel du travail dissimulé n'était pas caractérisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
2°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, pour considérer établi le travail dissimulé, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait admis l'existence de ces heures supplémentaires effectuées puisqu'il les avait finalement décomptées durant l'arrêt maladie de la salariée et qu'il en avait eu connaissance par leur enregistrement dans l'outil informatique dédié de la société ; qu'elle a, par suite, considéré que l'intention de l'employeur de mentionner sur les bulletins de salaire, avant l'arrêt de travail, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par la salariée était donc parfaitement caractérisée et que la salariée faisait observer avec pertinence que l'imputation par l'employeur des heures supplémentaires durant la période d'arrêt maladie de la salariée lui avait permis d'éviter de lui payer les majorations afférentes ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ».
Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
7. La mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.
8. La cour d'appel, qui a constaté que 546,25 heures supplémentaires n'avaient pas été déclarées par l'employeur au cours de l'année 2018 et jusqu'au 17 octobre 2019, en a exactement déduit que l'élément matériel du travail dissimulé était caractérisé, peu important que ces heures aient été mentionnées dans des bulletins de paie ultérieurs.
9. La cour d'appel a relevé que l'employeur avait fait figurer les heures de travail correspondant aux heures supplémentaires sur les bulletins de paie des mois au cours desquels la salariée était en arrêt de travail afin d'éviter d'avoir à lui payer les majorations dues, caractérisant ainsi l'élément intentionnel du travail dissimulé.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Experts unis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Experts unis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes cités
4 références
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, pour considérer établi le travail dissimulé, la cour d'appel a relevé que 546,25 heures supplémentaires n'avaient pas été déclarées par l'employeur sur l'année 2018 jusqu'au 17 octobre 2019 et …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ». Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… travail correspondant aux heures supplémentaires sur les bulletins de paie des mois au cours desquels la salariée était en arrêt de travail afin d'éviter d'avoir à lui payer les majorations dues, caractérisant ainsi l'élément intentionnel du travail dissimulé. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Experts unis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Experts unis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… unis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Experts unis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentssociété Cattin et associé expertise, aujourd'hui dénommée Les Experts unis. 3. Licenciée le 1er février 2021, elle a, le 6 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le t
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Lire dans le texteMentions dans le texterisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, pour considérer établi le travail dissimulé, la cour d'appel a relevé que 546,25 heures supplémentaires n'avaient pas été déclarées par l'employeur sur l'année 2018 jusqu'au 17 octobre 2019 et que l'employeur avait admis l'existence de ces heures supplémentaires effectuées puisqu'il les avait finalement décomptées durant l'arrêt maladie de l
Lire dans le texteDemandes et argumentsavail correspondant aux heures supplémentaires sur les bulletins de paie des mois au cours desquels la salariée était en arrêt de travail afin d'éviter d'avoir à lui payer les majorations dues, caractérisant ainsi l'élément intentionnel du travail dissimulé. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Experts unis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Experts unis ; Ainsi fait et jugé par la
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Mentions dans le texterant l'arrêt maladie de la salariée et qu'il en avait eu connaissance par leur enregistrement dans l'outil informatique dédié de la société ; qu'elle a, par suite, considéré que l'intention de l'employeur de mentionner sur les bulletins de salaire, avant l'arrêt de travail, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par la salariée était donc parfaitement caractérisée et que la salariée faisait observer avec pertinence que l'imputation par l'employeur des heures supplémentaires durant la période d'arrêt maladie de
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Identifiants documentaires
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Besançon · 4 mars 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00961
- Identifiant source
- 6afd71696c2e177812d50869
